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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

N° 244

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Par M. Louis NÈGRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2188, 2230 et T.A. 412

Sénat :

16, 236, 237, 263, 264 et 265 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire s'est réunie les mardi 20 et mercredi 21 janvier 2015 pour examiner le rapport pour avis de Louis Nègre sur le projet de loi n° 16 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

83 articles du projet de loi lui ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques. Elle s'est également saisie pour avis de 22 articles, sur lesquels le rapporteur a fait le choix, de manière concertée avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, Ladislas Poniatowski, de ne pas proposer de modification, sauf en ce qui concerne le titre Ier.

Au total, la commission du développement durable a retenu 190 amendements sur les 444 qu'elle a examinés.

Dans un premier temps, la commission a considéré que ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil du Grenelle de l'environnement initié par Jean-Louis Borloo, tant par la méthode de concertation que par la priorité donnée au pragmatisme, ou encore par la globalité du projet qui vise un changement de modèle, allant de l'économie à nos comportements, nos façons de nous déplacer ou encore de consommer. Il constitue à ce titre une forme de « Grenelle III ».

La commission a également souligné que ce texte était attendu, non seulement par l'ensemble des acteurs économiques concernés - au premier rang desquels les filières industrielles vertes - mais aussi par les élus, par les collectivités, et également par les Français, comme l'a montré un récent sondage faisant apparaître que 74 % des Français se sentent personnellement concernés par la transition énergétique.

Dans un état d'esprit clairement constructif et avec la volonté de surmonter les positionnements idéologiques, les priorités de la commission ont été de chercher à faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte sans entraves inutiles, de rendre le cadre normatif de la transition aussi simple et lisible que possible et enfin de rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.

Au titre Ier, trois ajouts principaux ont été proposés aux objectifs de la transition :

- l'accentuation du cadre européen dans lequel s'inscrivent les objectifs ;

- l'inscription d'un lien plus étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique ;

- l'ajout de la notion de polluants atmosphériques en plus de celle de gaz à effet de serre.

Sur le titre III relatif aux transports et à la qualité de l'air, la commission du développement durable a adopté les modifications suivantes :

- inclusion d'un volet développement des transports dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

- possibilité pour les maires à étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h sur l'ensemble des voies de la commune ;

- établissement de schémas de développement des aires de covoiturage ;

- réflexion sur l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe ;

- réalisation d'un bilan des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote en fonction de leur source d'émission, y compris au titre de l'abrasion ;

- définition d'un régime juridique pour les servitudes en tréfonds, dans le but de faciliter certaines opérations liées notamment au Grand Paris ;

- assouplissement de l'obligation prévue pour les entreprises de la distribution et pour les aéroports d'élaborer un programme d'action pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques ;

- retour à un caractère incitatif, et non obligatoire, des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, sauf dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur décision du préfet, pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

- renforcement du contrôle technique en matière de véhicules d'occasion ;

- garantie du transport des personnes au sein des zones à circulation restreinte dont la création n'est plus limitée dans le temps ;

- précision de la définition du covoiturage ;

- stabilisation du régime juridique de la mise en conformité des enseignes lumineuses ;

- suppression des articles modulant la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie.

Sur le titre IV relatif à la lutte contre les gaspillages et à l'économie circulaire, la commission du développement durable a adopté les modifications suivantes :

- introduction d'une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, similaire à la hiérarchie existant en matière de traitement des déchets ;

- insertion d'un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ;

- remplacement de la définition imparfaite de l'obsolescence programmée introduite par l'Assemblée nationale par celle établie par l'Ademe ;

- inclusion dans les cahiers des charges des éco-organismes de l'expérimentation de mécanismes de consignes ;

- suppression de l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits d'un certain prix mais possibilité d'une expérimentation volontaire ;

- généralisation du tri à la source des biodéchets ;

- suppression de l'interdiction de la vaisselle jetable et remplacement par un tri à la source du gisement à partir de 2018 ;

- maintien de la suppression des sacs plastiques de caisse en 2016 et report à 2018 de celle des sacs d'emballage de produits frais, afin de laisser le temps à une filière industrielle alternative de se constituer ;

- renforcement des sanctions et du cadre juridique pour les décharges illégales de déchets du bâtiment ;

- suppression de la nouvelle contribution financière pour permettre aux filières REP de faire de la prévention en aval ;

- extension de la filière de recyclage papier à la presse, à l'exclusion de la presse d'information générale et politique ;

- objectifs d'achat de papiers recyclés ou issus de forêts gérées durablement par les collectivités territoriales à horizon 2017 et 2020 ;

- exclusion de la maroquinerie de la filière de recyclage textile ;

- suppression des dispositions redondantes avec le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours de discussion parlementaire.

Concernant les articles sur les énergies renouvelables dont la commission était saisie au fond, elle a pour l'essentiel souhaité :

- modifier la définition des territoires à énergie positive ;

- ajuster les intrants autorisés pour la méthanisation ;

- maintenir la compétence communale pour les réseaux de chaleur.