AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 15
Amendement n° 1
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 41-1. - Le syndicat des copropriétaires peut avoir pour objet la fourniture de services spécifiques aux occupants de l'immeuble. Les services spécifiques sont non-individualisables lorsqu'ils bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Ils sont prévus par le règlement de copropriété. La liste des services spécifiques non-individualisables est fixée par décret en Conseil d'État.
Article 15
Amendement n° 2
Alinéa 3
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Article 15
Amendement n° 3
Alinéa 4
1°Après les mots :
décisions relatives
insérer les mots :
à la création ou
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa de l'article 26 ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article
par les mots :
à l'article 25
Article 15
Amendement n° 4
Alinéa 4
1° Après les mots :
décisions relatives
insérer les mots :
à la création ou
2° Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article
Article 15
Amendement n° 5
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Article 15
Amendement n° 6
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Article 15
Amendement n° 7
1° Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l'article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
2° Alinéa 13
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet
Article 15
Amendement n° 8
Alinéa 14
Après le mot :
préposés
insérer les mots :
, ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale
Article 19 A (nouveau)
Amendement n° 9
Supprimer cet article.
Article 23
Amendement n° 10
1° Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail
2° Alinéa 3
Supprimer les mots :
ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code,
Article 23
Amendement n° 11
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
organismes dans le cadre desquels
par les mots :
associations dans le cadre desquelles
Article 25 bis (nouveau)
Amendement n° 12
Alinéa 3
Supprimer les mots :
la vulnérabilité due à
Article 27 bis (nouveau)
Amendement n° 13
Supprimer cet article.
Article 27 ter (nouveau)
Amendement n° 14
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. »
Article 28 bis (nouveau)
Amendement n° 15
Supprimer cet article.
Article 55
Amendement n° 16
1° Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres
2° Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
3° Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
Table de correspondance entre les amendements adoptés par la commission des lois et celle retenue, pour les mêmes amendements, par la commission des affaires sociales
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N° amendement adopté
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N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires sociales |
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1 |
196 |
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2 |
197 |
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3 |
198 |
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4 |
199 |
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5 |
200 |
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6 |
201 |
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7 |
202 |
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8 |
203 |
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9 |
204 |
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10 |
205 |
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11 |
206 |
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12 |
207 |
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13 |
208 |
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14 |
209 |
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15 |
210 |
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16 |
211 |