Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable s'est réunie mercredi 10 juin 2015 pour examiner le rapport pour avis de Louis Nègre sur le projet de loi n° 466 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 mai 2015, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En première lecture, 83 articles du projet de loi lui avaient été délégués au fond par la commission des affaires économiques. Elle s'était également saisie pour avis de 22 articles, dont elle ne s'est pas ressaisie en nouvelle lecture. Sur les 111 articles relevant de sa compétence au fond après le vote du Sénat, 44 ont été votés conformes par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et 67 ont été modifiés, qui restent ouverts pour l'examen en nouvelle lecture.

Dans un premier temps, la commission a regretté que la commission mixte paritaire, réunie le 10 mars 2015, n'ait pas réussi à trouver un accord, et que cet échec soit entièrement dû à l'absence de volonté de la majorité de l'Assemblée nationale de trouver un compromis sur l'échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique. Elle a estimé que la proportion d'articles adoptés (ou supprimés) conformes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, à savoir 40 %, témoignait bien de la possibilité qu'il y avait de trouver un consensus.

La commission a maintenu son état d'esprit constructif et responsable de la première lecture. Elle a ainsi conservé les apports de l'Assemblée nationale enrichissant le texte, sans s'interdire de revenir au texte du Sénat lorsque les divergences étaient trop importantes ou lorsque les objectifs de pragmatisme et surtout de prise en compte des territoires n'étaient pas suivis.

Au total, la commission du développement durable a retenu 67 amendements sur les 152 qu'elle a examinés en nouvelle lecture.

Sur le titre III, relatif aux transports et à la qualité de l'air, la commission a adopté les modifications suivantes :

- réintroduction de l'obligation de mettre en place, sur les autoroutes, une tarification réduite pour les véhicules à faibles et très faibles émissions à l'occasion de tout renouvellement ou toute renégociation d'une délégation ;

- ajout, pour le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars, d'un critère relatif à l'année d'acquisition, afin de donner de la visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années ;

- réintroduction d'objectifs de biocarburants conventionnels dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

- suppression de la demande d'un rapport proposant des modifications de la règlementation d'urgence en vigueur en cas de pics de pollution ;

- suppression du caractère obligatoire des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, en prévoyant que le préfet pourra les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un PPA en cas de pic de pollution ;

- rétablissement de l'évaluation de l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires.

Sur le titre IV, relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre les gaspillages, la commission a adopté les modifications suivantes :

- rétablissement de l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets, et précision sur les installations de tri mécano-biologique : les TMB sont pertinents lorsqu'ils ne visent pas en première intention à valoriser la fraction organique des ordures ménagères, mais à préparer des combustibles solides de récupération ou encore à stabiliser les ordures résiduelles avant élimination ;

- réintroduction de l'encouragement des combustibles solides de récupération ;

- rétablissement du tri à la source de la vaisselle jetable en plastique ;

- réintroduction de la dérogation pour les sacs de caisse compostables en compostage domestique composés pour tout ou partie de matières biosourcées ;

- encadrement du prélèvement sur le droit annuel de francisation et de navigation pour régler le problème du stock historique de bateaux hors d'usage ;

- inscription dans la loi du fait que seules les publications de presse d'information politique, générale et professionnelle pourront contribuer à la REP papiers sous forme de contribution en nature ;

- sécurisation de la définition de l'obsolescence programmée.

Sur le titre V, sur l'article relatif à l'alimentation des méthaniseurs, votre commission a pleinement souscrit à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale entre autorisation des cultures dédiées et renvoi de la fixation des seuils à un décret.

Sur le titre VI, votre commission a voté conformes les corrections rédactionnelles apportées par les députés au volet sûreté nucléaire et information des citoyens.

Sur le chapitre Ier du titre VII, relatif à la simplification des procédures, la commission est en grande partie revenue au texte du Sénat à propos de l'éolien terrestre, en incluant quelques précisions utilement apportées par les députés :

- maintien de la distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, complétée par un pouvoir d'adaptation du préfet ;

- réintroduction de l'obligation d'information et de l'allongement du délai de rétractation pour le bailleur potentiel ;

- réintroduction de la double majorité de blocage des EPCI à l'adoption d'un schéma régional éolien ;

- réintroduction du pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et la proximité d'une installation militaire ;

- relèvement de la part communale de l'IFER éolien et partage des recettes avec les communes voisines selon la clé de répartition proposée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale ;

- suppression de l'harmonisation à quatre mois des délais de recours contentieux pour les installations de production d'énergie renouvelable.

Sur le titre VIII, la commission a réintroduit toutes les concertations obligatoires prévues avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des programmes régionaux de l'efficacité énergétique et les plateformes de rénovation énergétique.