LES CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION
La commission du développement durable s'est
réunie mercredi 10 juin 2015 pour
examiner le rapport pour avis de Louis Nègre sur le projet de loi
n° 466 (2014-2015), adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture le 26 mai 2015, relatif à la
transition énergétique pour la croissance verte.
En première lecture, 83 articles du projet
de loi lui avaient été délégués au fond par
la commission des affaires économiques. Elle s'était
également saisie pour avis de 22 articles, dont elle ne
s'est pas ressaisie en nouvelle lecture. Sur les 111 articles
relevant de sa compétence au fond après le vote du Sénat,
44 ont été votés conformes par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture et 67 ont été
modifiés, qui restent ouverts pour l'examen en nouvelle
lecture.
Dans un premier temps, la commission a regretté
que la commission mixte paritaire, réunie le 10 mars 2015, n'ait pas
réussi à trouver un accord, et que cet échec soit
entièrement dû à l'absence de volonté de la
majorité de l'Assemblée nationale de trouver un compromis sur
l'échéance de la réduction de la part du nucléaire
dans le mix électrique. Elle a estimé que la proportion
d'articles adoptés (ou supprimés) conformes en nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale, à savoir 40 %,
témoignait bien de la possibilité qu'il y avait de trouver un
consensus.
La commission a maintenu son état d'esprit
constructif et responsable de la première lecture. Elle a ainsi
conservé les apports de l'Assemblée nationale enrichissant le
texte, sans s'interdire de revenir au texte du Sénat lorsque les
divergences étaient trop importantes ou lorsque les objectifs de
pragmatisme et surtout de prise en compte des territoires n'étaient pas
suivis.
Au total, la commission du développement durable
a retenu 67 amendements sur les 152 qu'elle a examinés en
nouvelle lecture.
Sur le titre III, relatif aux transports et à
la qualité de l'air, la commission a adopté les
modifications suivantes :
- réintroduction de l'obligation de mettre en
place, sur les autoroutes, une tarification réduite pour les
véhicules à faibles et très faibles émissions
à l'occasion de tout renouvellement ou toute renégociation d'une
délégation ;
- ajout, pour le décret fixant les critères
d'émissions des nouveaux autobus et autocars, d'un critère
relatif à l'année d'acquisition, afin de donner de la
visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux
opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de
renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs
années ;
- réintroduction d'objectifs de biocarburants
conventionnels dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
- suppression de la demande d'un rapport proposant des
modifications de la règlementation d'urgence en vigueur en cas de pics
de pollution ;
- suppression du caractère obligatoire des plans
de mobilité devant être établis par les entreprises, en
prévoyant que le préfet pourra les rendre obligatoires dans les
zones couvertes par un PPA en cas de pic de pollution ;
- rétablissement de l'évaluation de
l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur
les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe au regard des exigences
de sécurité nécessaires.
Sur le titre IV, relatif à
l'économie circulaire et à la lutte contre les
gaspillages, la commission a adopté les modifications
suivantes :
- rétablissement de l'étude d'impact
préalable à la généralisation du tri à la
source des biodéchets, et précision sur les installations de tri
mécano-biologique : les TMB sont pertinents lorsqu'ils ne visent
pas en première intention à valoriser la fraction organique des
ordures ménagères, mais à préparer des combustibles
solides de récupération ou encore à stabiliser les ordures
résiduelles avant élimination ;
- réintroduction de l'encouragement des
combustibles solides de récupération ;
- rétablissement du tri à la source de la
vaisselle jetable en plastique ;
- réintroduction de la dérogation pour les
sacs de caisse compostables en compostage domestique composés pour tout
ou partie de matières biosourcées ;
- encadrement du prélèvement sur le droit
annuel de francisation et de navigation pour régler le problème
du stock historique de bateaux hors d'usage ;
- inscription dans la loi du fait que seules les
publications de presse d'information politique, générale et
professionnelle pourront contribuer à la REP papiers sous forme de
contribution en nature ;
- sécurisation de la définition de
l'obsolescence programmée.
Sur le titre V, sur l'article relatif
à l'alimentation des méthaniseurs, votre
commission a pleinement souscrit à l'équilibre trouvé
à l'Assemblée nationale entre autorisation des cultures
dédiées et renvoi de la fixation des seuils à un
décret.
Sur le titre VI, votre commission a
voté conformes les corrections rédactionnelles apportées
par les députés au volet sûreté
nucléaire et information des citoyens.
Sur le chapitre Ier du titre
VII, relatif à la simplification des procédures, la
commission est en grande partie revenue au texte du Sénat à
propos de l'éolien terrestre, en incluant quelques précisions
utilement apportées par les députés :
- maintien de la distance minimale de 500 mètres
entre les éoliennes et les habitations, complétée par un
pouvoir d'adaptation du préfet ;
- réintroduction de l'obligation d'information et
de l'allongement du délai de rétractation pour le bailleur
potentiel ;
- réintroduction de la double majorité de
blocage des EPCI à l'adoption d'un schéma régional
éolien ;
- réintroduction du pouvoir d'arbitrage du
préfet de zone de défense et de sécurité en cas de
conflit entre l'implantation d'une éolienne et la proximité d'une
installation militaire ;
- relèvement de la part communale de l'IFER
éolien et partage des recettes avec les communes voisines selon la
clé de répartition proposée par la commission
spéciale de l'Assemblée nationale ;
- suppression de l'harmonisation à quatre mois des
délais de recours contentieux pour les installations de
production d'énergie renouvelable.
Sur le titre VIII, la commission a
réintroduit toutes les concertations obligatoires
prévues avec les collectivités territoriales pour
l'élaboration des programmes régionaux de l'efficacité
énergétique et les plateformes de rénovation
énergétique.
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