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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

E. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE VI

Votre commission approuve les modifications rédactionnelles apportées par les députés au titre relatif à la sûreté nucléaire et à l'information des citoyens et n'a pas souhaité modifier les articles encore ouverts 34, 34 bis et 34 quater.

F. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE VII

En ce qui concerne l'éolien terrestre, votre commission est en grande partie revenue au texte du Sénat, en incluant quelques précisions utilement apportées par les députés. L'obligation d'information et l'allongement du délai de rétractation pour le bailleur potentiel, la double majorité de blocage des EPCI à l'adoption d'un schéma régional éolien et le pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et la proximité d'une installation militaire ont ainsi été réintroduits.

En ce qui concerne la part communale de l'IFER éolien, votre commission a rétabli les articles tels qu'adoptés par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, l'ajustement proposé par les députés à propos de la clé de répartition des recettes lui ayant paru pertinent.

Sur la question centrale de la distance entre les éoliennes et les habitations, votre commission a conservé la solution retenue par les députés : le maintien du seuil actuel de 500 mètres, complété par le pouvoir d'adaptation du préfet, paraît préférable à une hausse arbitraire de ce seuil à 1 000 mètres, en attendant les conclusions des travaux de l'ANSES.

Enfin, par cohérence avec la position adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen de projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, votre commission a supprimé l'harmonisation à quatre mois des délais de recours contentieux pour les installations de production d'énergie renouvelable.

G. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE VIII

Sur le titre VIII, votre commission a prioritairement souhaité rétablir la concertation obligatoire avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des programmes régionaux de l'efficacité énergétique et les plateformes de rénovation énergétiques prévue par l'article 56. Elle a également simplifié le dispositif de compatibilité du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) avec le plan de protection de l'atmosphère (PPA) en supprimant la mention d'une compatibilité « pour chaque polluant ».

Votre commission a également souhaité maintenir la mise en place d'une commission consultative réunissant les EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats d'électricité, à l'article 57 quater, en lieu et place de la création de pôles territoriaux énergétiques. Elle a ajusté ce nouveau dispositif en supprimant le transfert de l'élaboration du PCAET au syndicat d'électricité.