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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

C. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE IV

Sur le titre IV relatif à l'économie circulaire, tout en saluant les nombreuses améliorations apportées en nouvelle lecture par les députés, votre commission a souhaité corriger certaines des dispositions qui lui ont semblé les plus problématiques :

- concernant le tri à la source des biodéchets, votre commission a rétabli l'étude d'impact préalable à la généralisation de ce tri, et précisé que les installations de tri mécano-biologique demeuraient pertinentes lorsqu'elles ne visaient pas en première intention à valoriser la fraction organique des ordures ménagères, mais à préparer des combustibles solides de récupération ou encore à stabiliser les ordures résiduelles avant élimination ;

- la notion d'encouragement des combustibles solides de récupération a été réintroduite ;

- l'interdiction de la vaisselle jetable en plastique a été remplacée par l'obligation de tri à la source de ces déchets, déjà votée par le Sénat en première lecture ;

- la dérogation pour les sacs de caisse compostables en compostage domestique composés pour tout ou partie de matières biosourcées a été rétablie ;

- votre commission a sécurisé l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier de l'Etat et des collectivités territoriales en restreignant sa portée au seul papier bureautique ;

- la problématique du stock historique de bateaux hors d'usage a été réglée, par la création d'un prélèvement sur le droit annuel de francisation et de navigation, tout en préservant les ressources du Conservatoire du littoral et en donnant un droit de regard sur ce prélèvement au Parlement en loi de finances ;

- votre commission a souhaité inscrire dans la loi le fait que seules les publications de presse d'information politique, générale et professionnelle pourront contribuer à la REP papiers sous forme de contribution en nature ;

- la définition de l'obsolescence programmée votée au Sénat en première lecture a été rétablie tout en tenant compte des modifications suggérées par les députés ;

- votre commission a enfin procédé à un certain nombre de corrections rédactionnelles et supprimé plusieurs demandes de rapports.

D. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE V

Concernant l'article 27 bis A sur l'approvisionnement des installations de méthanisation, votre commission a estimé que la rédaction de l'article issue des travaux de l'Assemblée nationale constitue un bon équilibre : elle autorise le recours à des cultures dédiées, nécessaires au bon fonctionnement de ces installations, mais renvoie à un décret la détermination des seuils maximaux autorisés. Cette solution pragmatique permet de conjuguer souplesse et encadrement réglementaire.