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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN COMMISSION

Votre commission du développement durable a examiné 152 amendements et en a retenu 67, dont 29 du rapporteur, les autres étant à l'initiative de sénateurs des différents groupes politiques. La priorité dégagée par le rapporteur dans ses propositions d'amendements a été de conserver l'état d'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission lors de la première lecture. Il a ainsi proposé à la commission de revenir au texte du Sénat uniquement lorsque les divergences étaient trop importantes ou marquaient fortement les préoccupations de la Haute Assemblée. Il a également proposé à votre commission de conserver les apports de l'Assemblée nationale lorsqu'ils étaient de nature à enrichir le texte ou lorsqu'ils parvenaient à un point d'équilibre satisfaisant et constructif.

B. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE III

Sur le titre III, dont votre rapporteur a considéré que la navette parlementaire avait contribué à l'enrichir positivement, votre commission a principalement :

- réintroduit l'obligation de mettre en place, sur les autoroutes, une tarification réduite pour les véhicules à faibles et très faibles émissions à l'occasion de tout renouvellement ou toute renégociation d'une délégation ;

- conservé la définition des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions retenue à l'Assemblée nationale, en la simplifiant de manière à ne conserver qu'un critère de résultat, fondé sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;

- prévu que le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars devait moduler ces critères en fonction de leur année d'acquisition, afin de donner de la visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années ;

- rétabli la fixation de biocarburants conventionnels, en plus des biocarburants avancés, par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

- supprimé la demande de rapport proposant des modifications de la règlementation d'urgence en vigueur en cas de pics de pollution ;

- supprimé le caractère obligatoire des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, en prévoyant que le préfet pouvait les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un PPA en cas de pic de pollution ;

- rétabli l'évaluation de l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires ;

- en ce qui concerne les servitudes de marchepied, conservé la solution retenue par les députés, dont l'impact réel est finalement assez limité : elle vise à résoudre quelques difficultés ponctuelles, puisque dans l'immense majorité des cas, les propriétaires ne s'opposent pas au passage des promeneurs sur l'emprise de la servitude de marchepied, qui ne concerne elle-même que 3% des cours d'eaux sur notre territoire.