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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

F. TITRE VIII : UN RECUL SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES

Sur les 10 articles encore en discussion en nouvelle lecture au sein du titre VIII, dont la commission des affaires économiques a délégué l'examen au fond à la commission du développement durable, 5 articles3(*) n'ont pas été modifiés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Cinq articles ont fait l'objet de modifications et restent ouverts pour la nouvelle lecture au Sénat.

Ces cinq articles concernant le chapitre III du titre VIII, relatif à la transition énergétique dans les territoires.

Les trois modifications principales sont :

- la suppression systématique, à l'initiative du rapporteur de la commission spéciale, Denis Baupin, de l'association des collectivités territoriales, introduite par le Sénat, pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique (PREE) et des plateformes de la rénovation énergétique prévues par ces mêmes PREE (à l'article 56), considérant notamment que cela pouvait « ouvrir le champ à des recours juridiques paralysants » ;

- l'association des délégations locales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre le programme régional de l'efficacité énergétique ;

- la création, à l'article 57 quater, d'une « commission consultative au sein des syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité » ayant pour objectif d'harmoniser les actions et les programmes du syndicat et des EPCI, à la place des « pôles territoriaux de l'énergie » adoptés par le Sénat.

Le rapporteur de la commission spéciale a en revanche souhaité le maintien des apports suivants du Sénat, dont il a considéré qu'ils « renforçaient positivement » le texte :

- la mise en oeuvre par le PREE d'outils d'accompagnement des consommateurs pour qu'ils maîtrisent leurs données de consommation d'énergie ;

l'introduction d'un volet « éclairage public » dans le PCAET, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en a la compétence.

L'Assemblée nationale a également maintenu dans le projet de loi deux nouveaux articles introduits au Sénat :

- l'article 56 bis AB, qui prévoit que les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le PCAET seront définies par l'État, pour permettre d'utiles comparaisons ;

- l'article 56 bis B, qui reconnaît dans la loi les agences locales de l'énergie et du climat.


* 3 Articles 56 bis AA, 56 bis AB, 57 bis A, 57 bis et 63 bis C.