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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

C. TITRE V : UN NOUVEL ÉQUILIBRE SUR L'ALIMENTATION DES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION

En commission spéciale, sur l'article 27 bis A relatif aux méthaniseurs, les députés ont fixé un seuil maximal autorisé de 25 % de cultures dédiées dans l'énergie primaire entrante. Ils sont toutefois revenus sur cette option en séance, à l'initiative du groupe écologiste. Le texte ne prévoit désormais plus aucun seuil, mais simplement qu'un décret déterminera la quantité de cultures alimentaires autorisées dans les installations de méthanisation.

D. TITRE VI : UNE SÉCURISATION JURIDIQUE DU DISPOSITIF RENFORÇANT LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS

Trois articles restent en discussion sur le titre VI relatif à la sûreté nucléaire. Les amendements adoptés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ont consolidé le texte issu des travaux du Sénat :

l'article 34 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom relative à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Un amendement a été adopté à l'initiative du rapporteur Philippe Plisson afin de mieux encadrer le champ de l'habilitation ;

sur l'article 34 bis, qui inscrit en droit interne les dispositions en matière de responsabilité nucléaire civile découlant des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960, les députés ont adopté trois amendements rédactionnels ;

- enfin, sur l'article 34 quater, introduit en séance au Sénat à l'initiative du Gouvernement afin de permettre la consultation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la constitution de provisions de charges de long terme par les exploitants d'installations nucléaires, les députés ont adopté un amendement technique autorisant le transfert des informations nécessaires entre l'autorité administrative et l'ACPR afin de garantir la bonne mise en oeuvre du texte voté au Sénat.

E. TITRE VII : UNE VOLONTÉ D'ATTÉNUER LA POSITION DU SÉNAT SUR L'ÉOLIEN TERRESTRE

Sur les quinze articles encore en discussion en nouvelle lecture au sein du chapitre Ier du titre VIII, six articles ont été adoptés conformes (et un article a fait l'objet d'une suppression conforme), validant notamment les simplifications procédurales introduites par le Sénat pour les permis précaires, la géothermie basse température en milieu urbain et les installations hydroélectriques.

En revanche, sur les sept articles additionnels qui avaient été ajoutés par le Sénat à propos de l'éolien terrestre, quatre ont été supprimés et trois ont été substantiellement atténués. De fait, la rapporteure de la commission spéciale Ericka Bareigts a critiqué « les signaux très négatifs » envoyés par « une série d'articles additionnels relatifs à l'éolien qui, s'ils étaient adoptés en l'état, auraient pour conséquence de mettre fin au développement de la filière en France ».

Parmi les dispositions supprimées figurent l'allongement du délai de rétractation et l'obligation d'information lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien, le droit d'opposition des EPCI à l'adoption du schéma régional éolien à la double majorité qualifiée, ainsi que l'augmentation et la répartition des recettes de l'IFER éolien communal.

Quant aux modifications apportées aux autres articles, elles réduisent globalement la portée des dispositions adoptées par le Sénat :

- en ce qui concerne la distance minimale d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation, le seuil de 500 mètres a été restauré, en renvoyant à un arrêté préfectoral le soin de prescrire un éloignement supérieur « compte tenu » de l'étude d'impact environnementale du projet concerné ;

- le champ d'application de l'avis conforme de la commune ou de l'EPCI sur un projet de parc éolien lorsqu'un PLU est en cours d'élaboration a été restreint aux seuls projets de PLU déjà arrêtés, afin d'éviter qu'une commune ou intercommunalité ne lance volontairement des travaux d'élaboration d'un PLU dans l'unique but de bloquer un projet éolien ;

- s'agissant de la coexistence des éoliennes et des installations stratégiques du pays, le pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense a été supprimé et les équipements de navigation aérienne, tout comme les secteurs militaires, ont été exclus du champ du décret, puisque leur cas est déjà traité par le droit en vigueur.

Enfin, les députés ont introduit une disposition visant à harmoniser à quatre mois les délais de recours pour l'ensemble des projets d'installations de production d'énergie renouvelable.