AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 5 AB (nouveau)
Amendement LOIS.1
Supprimer cet article.
Article 5 AB (nouveau)
Amendement LOIS.2
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Que ce danger est grave est immédiat. »
Article 5 B (nouveau)
Amendement LOIS.3
Alinéa 2
1) Première phrase
Remplacer le mot:
confier
par le mot:
remettre
2) Deuxième phrase
a. Après le mot: accompagne
insérer le mot:
dirige
b. Remplacer le mot:
confie
par le mot:
remet
3) Troisième phrase
Remplacer les mots:
cet accompagnement
par les mots:
ce suivi
Article 6 bis (nouveau)
Amendement LOIS.4
Supprimer cet article.
Article 6 ter (nouveau)
Amendement LOIS.5
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :
1° le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;
2° après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou ».
Article 6 quater (nouveau)
Amendement LOIS.6
Supprimer cet article.
Article 8
Amendement LOIS.7
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent, sauf urgence, au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision."
Article 12
Amendement LOIS.8
Supprimer cet article.
Article 15
Amendement LOIS.9
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Article 16
Amendement LOIS.10
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Article 17
Amendement LOIS.11
Supprimer cet article.
Article 17
Amendement LOIS.12
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6-... - Lorsqu'un enfant lui a été confié ou lorsqu'il est envisagé qu'il le lui soit, le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en vertu de l'article 388-2 du code civil, pour les instances relatives à ce placement. »
Article 17 bis A (nouveau)
Amendement LOIS.13
Supprimer cet article.
Article 17 bis (nouveau)
Amendement LOIS.14
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
" Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier."
Article 17 ter (nouveau)
Amendement LOIS.15
Rédiger ainsi cet article :
Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: "378" est insérée la référence : ", 379".
Article 18
Amendement LOIS.16
Alinéa 5
Remplacer les mots :
n'ont pas entretenu
par les mots :
se sont volontairement abstenus d'entretenir
et supprimer les mots :
, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit
Article 18
Amendement LOIS.17
Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
soumise obligatoirement
par les mots :
obligatoirement transmise
2° compléter cette phrase par les mots :
à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1
Article 21 bis A (nouveau)
Amendement LOIS.18
Remplacer les mots:
service départemental de l'aide sociale à l'enfance
par les mots:
tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3
Article 21 bis A (nouveau)
Amendement LOIS.19
Supprimer les mots:
ou l'administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388-2
Article 21 bis
Amendement LOIS.20
Alinéa 2
Après le mot :
recueilli
insérer les mots :
en France ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal
Article 21 ter (nouveau)
Amendement LOIS.21
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
2° Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 226-3-3.-
Article 22
Amendement LOIS.22
Alinéa 6
Après le mot:
nièce
supprimer la fin de l'alinéa
Alinéa 14
Après le mot:
nièce
supprimer la fin de l'alinéa
Article 22
Amendement LOIS.23
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
En conséquence, alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) la référence:
3°
par la référence:
2°
Article 22
Amendement LOIS.24
Alinéas 8 et 16
1) Supprimer les mots:
ou l'ancien conjoint
2) Supprimer les mots:
ou l'ancien concubin
3) Supprimer les mots:
ou l'ancien partenaire
Article 22 bis (nouveau)
Amendement LOIS.25
Après le mot :
pénal
rédiger ainsi la fin de cet article :
, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.
Article 22 quater A (nouveau)
Amendement LOIS.26
Alinéas 2, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Article 22 quater (nouveau)
Amendement LOIS.27
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département
Article 22 quinquies (nouveau)
Amendement LOIS.28
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
et les mots :
des mineurs concernés
par les mots :
du mineur concerné
Article 22 quinquies (nouveau)
Amendement LOIS.29
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'autorité judiciaire
par les mots :
selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
L'autorité judiciaire
par les mots :
Le procureur de la République ou le juge des enfants
et le mot :
elle
par le mot :
il
Table de correspondance entre les numéros des
amendements
adoptés par la commission des lois et ceux
retenus,
pour les mêmes amendements, par la commission des affaires
sociales
|
N° amendement adopté
|
N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires sociales |
|
LOIS.1 |
COM-21 |
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LOIS.2 |
COM-22 |
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LOIS.3 |
COM-23 |
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LOIS.4 |
COM-24 |
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LOIS.5 |
COM-25 |
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LOIS.6 |
COM-26 |
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LOIS.7 |
COM-27 |
|
LOIS.8 |
COM-28 |
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LOIS.9 |
COM-29 |
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LOIS.10 |
COM-30 |
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LOIS.11 |
COM-31 |
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LOIS.12 |
COM-32 |
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LOIS.13 |
COM-33 |
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LOIS.14 |
COM-34 |
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LOIS.15 |
COM-35 |
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LOIS.16 |
COM-36 |
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LOIS.17 |
COM-37 |
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LOIS.18 |
COM-38 |
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LOIS.19 |
COM-39 |
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LOIS.20 |
COM-40 |
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LOIS.21 |
COM-41 |
|
LOIS.22 |
COM-42 |
|
LOIS.23 |
COM-43 |
|
LOIS.24 |
COM-44 |
|
LOIS.25 |
COM-45 |
|
LOIS.26 |
COM-46 |
|
LOIS.27 |
COM-47 |
|
LOIS.28 |
COM-48 |
|
LOIS.29 |
COM-49 |