Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Biodiversité - Transition énergétique

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Biodiversité - Transition énergétique ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES MOYENS DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » S'AMENUISENT

A. LES CRÉDITS ET LES MOYENS PRÉVUS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE

Les crédits demandés pour 2016 au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » s'élèvent, dans le projet de loi de finances initiale pour 2016, à 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 7,1 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit, par rapport à 2015, une baisse de 8,9 % en AE et 2,7 % en CP (puisque les AE s'élevaient à 7,9 milliards d'euros et les CP à 7,3 milliards d'euros en 2015), alors que ces derniers étaient déjà respectivement en baisse de 4,8 % et de 6,2 % par rapport à 2014. Ces montants prennent en compte la contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Ce niveau est en baisse de 75 millions d'euros par rapport au plafond prévu par le triennal et concerne principalement la masse salariale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). La différence entre les autorisations d'engagement et de crédits de paiement s'explique par le déménagement des services du ministère et le crédit-bail pour l'acquisition de la Tour Séquoia à la Défense, qui avait justifié un niveau élevé d'autorisations d'engagement dans la loi de finances initiale pour 2015.

Concernant les emplois, les moyens dédiés aux politiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sont encore en baisse.

Ce sont les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (à hauteur de 99 %) et 181 « Prévention des risques » (pour les emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire), qui regroupent ces crédits.

En 2015, le plafond autorisé d'emplois voté en LFI sur ces deux programmes s'élevait à 31 642 ETPT.

En 2016, ce plafond diminuera de 920 ETPT, en raison de :

- une correction technique à hauteur de 82 ETPT sur le programme 217 : le plafond pour 2015 est fixé au titre de recrutement d'apprentis ;

- l'effet en année pleine du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2015, soit - 146 ETPT sur le programme 217 ;

- l'effet en année courante du schéma d'emplois pour 2016, soit - 459 ETPT sur le programme 217 ;

- le solde des mesures de périmètre et de transferts d'emplois établi à - 414 ETPT sur le programme 217 ;

- l'effet en année pleine du schéma d'emploi pour 2015 sur le programme 181 : + 2 ETPT ;

- l'effet en année courante du schéma d'emplois pour 2016 sur le programme 181 : +8 ETPT ;

- l'effet d'un transfert de 7 ETPT depuis le plafond d'emplois de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Concernant les emplois des 22 opérateurs auxquels la mission verse des subventions de charges de services publics, le total de leurs effectifs sous plafond passe de 20 919 ETPT en 2015 à 20 474 ETPT en 2016, soit une baisse de 2 %. L'effectif hors plafond, marginal, augmente, lui, de 99 ETPT en 2016, en raison notamment de la création d'une brigade « Loup » au sein de l'ONCFS.

Les principales évolutions de dépenses fiscales en 2015 dans les secteurs de la mission ont concerné les programmes 203 « Infrastructures et services de transport » (remboursement de taxes intérieures de consommation sur le carburant au profit des activités de transport routier de marchandises, de transport public de voyageurs et de taxis) et 174 « Énergie, climat et après-mines » avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Concernant ce dernier dispositif, son coût a été porté en loi de finances pour 2015 à 890 millions d'euros et la dernière estimation du coût réellement constaté s'établit à 900 millions d'euros pour 2015, d'après les informations transmises par le ministère.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la suppression de deux dépenses fiscales :

- celle de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles Natura 2000, qui devrait, d'après les documents budgétaires, générer une économie de l'ordre de 1 million d'euros pour l'État et de 2,7 millions pour les collectivités territoriales ;

- celle de la composante « installations classées pour la protection de l'environnement » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Il prévoit également de proroger d'un an le crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour un coût estimé à 1,4 milliard d'euros pour l'année 2016, prorogation qui s'accompagne de l'exclusion de son périmètre des éoliennes et des équipements mixtes.