II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER LA VIABILITÉ DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
Votre commission des affaires économiques a adopté 32 amendements sur les articles dont elle s'est saisie, dont 30 de votre rapporteur ainsi que deux émanant respectivement de nos collègues MM. Jean Bizet et Gérard César. Trois orientations majeures ont guidé ses débats.
A. ÉVITER DE REMETTRE EN CAUSE DES ÉQUILIBRES FRAGILES PAR DES MESURES TROP PONCTUELLES
Plusieurs sujets soulèvent des questions lourdes de conséquences et s'intègrent dans des problématiques où coexistent des équilibres fragiles en termes de compétitivité, de croissance et de financement. Or, au cours de son examen en commission comme en séance publique, la démarche retenue par l'Assemblée nationale a souvent été d'apporter des réponses très ponctuelles à des situations effectivement problématiques, sans pour autant avoir été précédées d'études d'impact ou de faisabilité suffisantes.
Votre rapporteur a ainsi présenté des amendements à votre commission des affaires économiques, qui les a acceptés, afin d'adopter diverses modifications destinées à éviter que des dispositifs qu'on pourrait croire de « bonnes idées » ne se transforment en pièges.
Tel est le cas, notamment, de la volonté de l'Assemblée nationale d'instaurer un nouveau délai dérogatoire en matière de délais de paiements ( article 36 ), pour un secteur où il n'est pas établi qu'une telle réforme serait de nature à régler les difficultés de trésorerie que certaines entreprises peuvent connaître, et qui s'inscrirait à rebours de l'ambition poursuivie par le législateur depuis 2008 de réduire les délais de paiement qui sont la source de nombreuses défaillances d'entreprises. La commission a, en conséquence, supprimé ce dispositif.
Sur la question de la protection du foncier agricole, le montage imaginé par l'Assemblée nationale est astucieux mais suscite quelques réserves. Car un tel sujet ne peut pas se traiter à la légère, par des amendements rédigés sans réelle concertation. Votre rapporteur a donc souhaité, au stade de l'examen en commission, ne pas proposer de modification du dispositif proposé, afin d'entendre plus largement l'ensemble des parties intéressées, ce qu'il n'avait pu faire compte tenu des délais qui ont enserré son examen du texte. Il se réservera donc la possibilité de présenter à la commission, lors de sa prochaine séance, des amendements sur cette question d'une grande complexité.
Sur la question de la prise en compte par les contrats commerciaux des prix payés aux agriculteurs, les dispositions contenues dans le texte suscitent de réelles interrogations : les effets de leur mise en oeuvre pourraient ne pas être ceux souhaités : en obligeant les industriels à indiquer les prix payés aux producteurs agricoles, une arme supplémentaire peut être donnée dans la négociation à la grande distribution. Au final, il n'est pas certain que le prix agricole, intégrant les coûts de productions des agriculteurs, redevienne le socle de la formation des prix . Votre rapporteur n'a pas proposé à ce stade de modification mais souhaite faire évoluer le dispositif voté par les députés d'ici la fin de la discussion du projet de loi.
Sur la question de l'accès à l'artisanat , très conflictuel au début de l'examen du projet de loi, un équilibre a été en définitive trouvé à l'Assemblée nationale au prix d'un changement de cap du Gouvernement. Cet équilibre a paru satisfaisant à votre commission : le principe d'une qualification professionnelle préalable à l'accès à certaines activités artisanales est maintenu, mais la possibilité d'exercer des activités connexes à une activité pour laquelle un artisan est qualifié est ouverte - quoique verrouillée par un décret pris après avis des têtes de réseaux consulaires et des organisations professionnelles représentatives - et le recours à la validation des acquis de l'expérience est renforcé. Le caractère préalable du stage d'installation des artisans est quant à lui réaffirmé. Votre commission n'a donc pas entendu modifier ces dispositions, sauf à assurer certaines coordinations indispensables.