Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique ( avis - nouvelle lecture )

Avis n° 68 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2016

Disponible au format PDF (739 Koctets)


N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Par M. Daniel GREMILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Première lecture : 3623, 3756, 3778, 3785 et T.A. 755

Commission mixte paritaire : 4032

Nouvelle lecture : 3939, 4039, 4040, 4045 et T.A. 818

Première lecture : 691, 707, 710, 712, 713 et T.A. 174 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 830 et 831 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 866 (2015-2016) et 71 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Madame, Monsieur,

Le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Votre commission ne peut que déplorer qu'un accord n'ait pu être trouvé en commission mixte paritaire, tant les points de discussion avaient un objet circonscrit et ne concernaient pas, du reste, directement son champ de compétence.

Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs articles par les députés, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques s'était vue déléguer la compétence au fond par la commission des lois restent encore en discussion. Seule une poignée d'entre eux soulève aujourd'hui un désaccord de fond.

I. L'ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE DISPOSITIONS CONFORTANT L'ESPRIT DES DISPOSITIFS VOTÉS PAR LE SÉNAT

A. PLUSIEURS DISPOSITIONS DU VOLET AGRICOLE ONT ÉTÉ MAINTENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le volet agricole du projet de loi était initialement très réduit avec seulement deux articles, l'un instaurant l'incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait, afin de lutter contre les phénomènes spéculatifs affaiblissant les éleveurs, et l'autre mettant en place une nouvelle procédure déclenchée par le Président de l'Observatoire des prix et des marges pour forcer les entreprises de l'agro-alimentaire à publier leurs comptes sociaux.

Ce volet s'est considérablement étoffé en cours de navette. Le Sénat avait complété et perfectionné davantage que remis en cause les dispositions votées à l'Assemblée nationale en première lecture, facilitant la recherche d'un consensus entre les deux Assemblées.

Ainsi, de nombreuses dispositions ont été adoptées en nouvelle lecture par les députés en retenant les positions du Sénat :

- Sur la régulation du foncier agricole, la solution proposée par le Sénat consistait à obliger les sociétés voulant acquérir des terres agricoles à le faire à travers une structure de portage foncier. Ainsi, le nouveau droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ce type de société, introduit également au Sénat, permettrait aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de faire obstacle aux regroupements excessifs de terres agricoles au détriment des agriculteurs locaux, et en particulier des jeunes agriculteurs. Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris la quasi-totalité des dispositions votées au Sénat concernant le foncier agricole : la suppression de l'article 30 AB a été confirmée, et les articles 30 AD, 30 AE, 30 A et 30 BA ont été adoptés sans modification.

En outre, les députés ont conservé les ajouts du Sénat : l'article 30 BB qui clarifie la publication des données de référence en matière de valeur vénale des terres agricoles et l'article 30 BC assouplissant les conditions d'utilisation du régime des concessions temporaires de terres à usage agricole.

- Sur la question des relations contractuelles entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il n'existait pas de divergences majeures entre les deux assemblées. Les députés ont ainsi conservé de nombreux apports du Sénat : l'article 30 a fait l'objet d'une réécriture purement technique pour bien séparer les deux régimes d'incessibilité à titre onéreux des contrats d'approvisionnement en lait : la première disposition concerne le lait de vache et la seconde le lait de chèvre, en application d'un récent accord interprofessionnel.

L'article 31 relatif à la transparence des comptes et aux sanctions en cas de non dépôt des comptes des entreprises du secteur agroalimentaire a été également voté en nouvelle lecture conformément aux propositions du Sénat.

Enfin, les députés ont également retenu la proposition du Sénat faite à l'article 31 bis G de placer la conférence annuelle de filière sous l'égide de FranceAgrimer, cette conférence devant être publique pour échapper au risque de qualification juridique d'entente entre acteurs économiques.

- L'Assemblée nationale a aussi conservé l'article 31 septies qui étend le bénéfice du nouveau régime fiscal dit « micro-BA » aux exploitants agricoles associés uniques d'une entreprise agricole à responsabilité limitée.

B. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS ACCEPTABLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE

L'Assemblée nationale a adopté, le cas échéant en les modifiant à la marge, certaines dispositions votées par le Sénat. Votre commission n'en propose donc pas la modification :

- l'article 30 AC a été rétabli pour imposer une durée minimale de détention des droits sociaux correspondant à l'apport de terres en société, de cinq ans et non dix ans comme cela était initialement proposé par les députés ;

l'article 30 C, qui renforce le cadre applicable à la contractualisation en agriculture, modifiant l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et les articles suivants pour imposer la prise en compte d'indicateurs de marché et de coûts de production dans les formules de prix des contrats agricoles, renforçant le rôle des contrats cadres et imposant davantage d'informations de la part des acheteurs vers les producteurs agricoles ;

l'article 31 bis C, qui introduit une référence au prix payé à l'agriculteur dans les contrats entre la grande distribution et les industriels, à travers d'une part les conditions générales de vente et d'autre part les contrats de fourniture de produits sous marque de distributeur ;

l'article 31 bis D, sanctionnant les clauses ou pratiques soumettant un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure ;

l'article 31 ter, relatif à la faculté de recourir à des conventions pluriannuelles dans le cadre des relations fournisseurs-distributeurs et fournisseurs-grossistes.

l'article 31 bis H, enfin, rétablissant la présence de deux députés et deux sénateurs au comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires.

En outre, votre rapporteur propose, compte tenu de l'importance des sujets et de l'attachement des députés à ces deux demandes, de maintenir les l'article 30 bis et l'article 31 quater A, qui concernent des rapports au Parlement sur des sujets sensibles pour l'avenir de notre agriculture.

II. LES DISPOSITIONS JUSTIFIANT CERTAINES MODIFICATIONS

A. DES DIFFICULTÉS DE FOND PERSISTANTES

Votre commission a estimé, dans un souci de conciliation entre les deux chambres, que certaines mesures votées par l'Assemblée nationale pouvaient être conservées :

- la suppression de l'article 31 bis CA, instituant une amende de 15 000 € en cas de vente au déballage excédant la durée maximale autorisée, dès lors qu'une sanction de même montant est prévue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable ou de ce que celle-ci prévoit ;

- le rétablissement, à l'article 31 quinquies, du quantum de l'amende civile en cas de pratique restrictive de concurrence ;

- le rétablissement de la demande de rapport au Gouvernement sur l'action et les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bien qu'elle reste sceptique sur les suites qui lui seront données, ainsi que la suppression du principe d'un plafonnement du montant des sanctions administratives à l'occasion de manquements en concours en matière de relations commerciales ou de droit de la consommation (article 36).

En revanche, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli certains dispositifs suscitant une opposition de principe au Sénat. Tel est le cas, notamment, de la volonté de l'Assemblée nationale de rétablir :

- un périmètre réduit à l'arrondissement pour l'interdiction de vente au déballage, alors que le Sénat avait entendu l'étendre également aux arrondissements limitrophes (article 31 bis A) ;

- un nouveau délai dérogatoire en matière de délais de paiements (article 36), pour un secteur où il n'est pas établi qu'une telle réforme serait de nature à régler les difficultés de trésorerie que certaines entreprises peuvent connaître, et s'inscrirait à rebours de l'ambition poursuivi par le législateur depuis 2008 de réduire les délais de paiement qui sont la source de nombreuses défaillances d'entreprises.

En outre, l'Assemblée nationale a modifié l'article 29 bis B afin d'introduire un dispositif nouveau, qu'elle avait pourtant - comme le Sénat - rejeté en première lecture : le droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. Votre commission estime que, sur le plan de la procédure parlementaire, une telle disposition doit être écartée en nouvelle lecture, en application de la règle de l'entonnoir. En outre, sur le fond, elle considère qu'aucun élément nouveau ne justifie qu'il soit donné un avis différent à celui décidé en première lecture : la résiliation annuelle met en jeu trop de questions complexes pour être décidée dans l'urgence, sans disposer de l'ensemble des données pertinentes. Or, rien n'impose qu'une telle évolution soit traitée et résolue immédiatement.

C'est la raison pour laquelle votre commission a décidé de proposer la suppression de ces quatre derniers dispositifs.

B. DES AJUSTEMENTS PONCTUELS NÉCESSAIRES POUR GARANTIR L'EFFECTIVITÉ JURIDIQUE DES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Enfin, plus généralement, votre commission à apporter certaines modifications ponctuelles à certains dispositifs adoptés par l'Assemblée nationale, afin d'en renforcer l'effectivité juridique.

Sur le volet agricole, les modifications apportées sont minimes, puisque seul un amendement de coordination a été proposé à l'article 30 C.

Concernant le dispositif du « droit de suite » dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers, l'Assemblée nationale a repris la position du Sénat, en estimant nécessaire de prévoir une limitation de ce droit, en fonction de l'effectif salarié de l'entreprise concernée. Elle a fixé ce seuil à 50 salariés.

Ce seuil, retenu à l'initiative du Gouvernement peut paraître a priori relativement élevé et la position initiale du rapporteur Dominique Potier de fixer le seuil à 30 était partagée par votre rapporteur. Néanmoins, le seuil de 50 salariés présente deux avantages : d'une part, il évite de créer un nouveau seuil dans notre paysage juridique qui souffre déjà d'une très forte segmentation des statuts en fonction du nombre de salariés. D'autre part, il permet d'équilibrer, pour les deux réseaux consulaires, les effets financiers de cette mesure.

Votre commission considère, en conséquence, que le seuil retenu par les députés doit être conservé. Elle estime néanmoins important que les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés et qui peuvent donc bénéficier du droit de suite soient pleinement conscientes de la situation et des conséquences financières de leur choix, puisque l'appartenance à deux réseaux distincts n'est pas neutre financièrement. Elle a donc adopté un amendement tendant à imposer à l'entreprise, lorsqu'elle déclare le dépassement du seuil de 10 salariés, de solliciter à cette occasion le maintien à l'immatriculation au répertoire des métiers. À défaut d'une telle demande, elle pourrait être radiée (article 43 ter).

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Article 29 bis B (article L. 313-31 du code de la consommation) - Information des emprunteurs sur les documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance dans le cadre d'un crédit immobilier - Droit de résiliation annuel du contrat d'assurance

Objet : cet article tend à préciser que, dans le cadre d'un crédit immobilier, le prêteur doit informer l'emprunteur des documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance. Il ouvre également un droit de résiliation annuel du contrat d'assurance.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté cet article, issu d'amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale, tendant à préciser que le prêteur d'un crédit immobilier doit informer l'emprunteur des documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance, afin d'éviter de voir prospérer des comportements dilatoires de certains prêteurs.

À l'initiative de votre rapporteur, ce dispositif a été modifié en commission afin que cette information précise et légitime intervienne dès l'offre de crédit. Puis, en séance publique, un amendement de votre rapporteur a été adopté afin de prévoir une entrée en vigueur de cette nouvelle obligation pour les seules offres de crédit proposées à compter du 1er janvier 2017.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la rédaction issue des travaux du Sénat.

Toutefois, à l'initiative de plusieurs députés, sa commission des finances a introduit un nouveau paragraphe (III), modifiant l'article L. 313-30 du code de la consommation, afin d'instituer un droit de résiliation annuel pour l'ensemble des contrats d'assurance-emprunteur couvrant des crédits immobiliers, y compris les contrats en cours. Selon le dispositif adopté, au-delà de la période de douze mois pendant laquelle une substitution d'assurance est possible, l'emprunteur pourrait résilier le contrat d'assurance tous les ans et procéder à sa substitution.

Cette résiliation s'opèrerait dans les conditions de droit commun du droit des assurances, définies à l'article L. 113-12 du code des assurances et au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Dès lors, l'assuré aurait le droit de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, le droit de résilier le contrat tous les ans devant être rappelé dans chaque police et le délai de résiliation courant à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Toute clause contraire du contrat d'assurance serait réputée non écrite et toute décision de refus devrait être motivée.

III. La position de votre commission

Au cours des débats en première lecture au Sénat, des amendements avaient été présentés en séance ayant un objet identique à celui du présent dispositif. Votre commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable à leur adoption, rejointe en ce sens par le Gouvernement, et le Sénat les avaient rejetés. En séance, votre rapporteur avait alors exprimé la position suivante :

« Cette question a été longuement débattue lors de l'examen de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. À l'époque, un rapport de l'inspection générale des finances avait souligné les dangers d'une ouverture sans limitation de durée d'un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

« C'est ce qui avait conduit à la solution actuelle : un droit de résiliation au-delà d'un an du contrat de crédit, à la condition qu'une stipulation contractuelle l'envisage.

« Je ne suis pas persuadé que, en moins de deux ans d'application, nous ayons un retour d'expérience suffisant des effets concurrentiels de l'ouverture du droit de résiliation, tel qu'il a été défini par la loi relative à la consommation. En l'absence de données précises à ce sujet, il me semble plus raisonnable d'écarter aujourd'hui l'élargissement de la faculté de résiliation qui est proposée, quitte à se pencher à nouveau sur ce sujet d'ici un ou deux ans, lorsque nous aurons plus de recul sur l'application de la loi de mars 2014. »1(*)

Ce rejet rejoignait du reste la position qui avait été celle de l'Assemblée nationale en première lecture, cette dernière ayant rejeté, après avis défavorable de la commission comme du Gouvernement, un amendement semblable au cours de la séance publique.2(*)

Saisi du même dispositif en nouvelle lecture, votre commission ne voit pas de justification à ce que sa position initiale soit modifiée.

Au niveau de la procédure parlementaire, tout d'abord, elle estime que ce dispositif est de nature à méconnaître les règles définies par le Conseil constitutionnel relatives à « l'entonnoir ».

Certes, le dispositif ne constitue pas un article additionnel et porte sur une question qui n'est pas nouvelle puisque l'article 29 bis B concerne déjà la procédure de substitution d'assurance-emprunteur. Néanmoins, il instaure une mesure dont il serait très contestable de considérer qu'elle est en « relation directe » avec les dispositions en discussion, puisqu'elle aborde une question bien distincte - celle de l'étendue du droit de substitution, indépendante de la question très circonscrite de l'information de l'emprunteur traitée par l'article 29 bis B dans sa rédaction issue en première lecture tant des travaux de l'Assemblée nationale comme des travaux du Sénat -, qu'au surplus les deux chambres ont refusé d'insérer dans le projet de loi en première lecture.

En outre, le fait que l'on se situe dans le cadre d'une nouvelle lecture après échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier milite pour une interprétation d'autant plus stricte de la règle de l'entonnoir.

Sur le fond, votre commission considère qu'aucun élément nouveau ne justifie qu'il soit donné un avis différent de celui décidé en première lecture. Elle ne peut, du reste, que s'étonner du changement de position de l'Assemblée nationale.

D'une part, alors que le dispositif de la loi du 17 mars 2014 est en application depuis seulement deux ans, il n'apparaît pas souhaitable de le modifier à nouveau. Souvent, le Parlement est décrié par nos concitoyens - et, en premier lieu, les professionnels - pour l'instabilité législative qu'il crée en modifiant des normes alors même qu'elles sont entrées en application depuis un laps de temps limité, et sans qu'une évaluation suffisante de leurs effets pratiques ait été réalisée.

D'autre part, des travaux d'évaluation sont en cours. En particulier, M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - instance de concertation et de dialogue prévue par le code monétaire et financier, composée paritairement de membres représentant les établissements financiers et les consommateurs ainsi que des parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants des entreprises et des salariés du secteur financier -, a souligné devant votre rapporteur qu'une évaluation des effets des dispositions de la loi du 17 mars 2014 - s'agissant notamment de la question centrale de l'équivalence des garanties - était engagée et en bonne voie, mais n'était pas encore parvenue à son terme. En outre, l'article 54 de la loi du 17 mars 2014 a mis à la charge du Gouvernement un « bilan de l'impact de ces dispositions (...) remis au Parlement dans un délai de trente-six mois », c'est-à-dire d'ici au mois de mars 2017. Il conviendrait donc que l'évaluation des mesures adoptées en 2014 dans ces deux cadres puisse s'effectuer de manière complète.

Cette évaluation s'avère d'autant plus indispensable que les arguments, portés à la connaissance de votre rapporteur au cours des auditions, sont nombreux et souvent contradictoires, reposant sur des conceptions du marché de l'assurance-emprunteur et des effets attendus d'une ouverture totale du droit de résiliation et de substitution souvent opposés.

Il n'en demeure pas moins que le paysage actuel du marché de l'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers peut légitimement susciter des questionnements.

Il ressort en effet des auditions que les contrats d'assurance de groupe actuels - qui constituent 88 % du volume des contrats en cours - génèrent des marges qui peuvent être proches de 50 %, sans commune mesure avec celles existant dans d'autres secteurs de l'assurance. Du reste, c'est sans doute ce qui, aujourd'hui, permet aux banques d'offrir des crédits immobiliers à des taux particulièrement bas, des produits « d'appel » étant en réalité financés par le montant des primes d'assurance.

Il est par ailleurs indéniable que l'ouverture d'un droit de substitution par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation en présence d'une « équivalence de garanties », puis le droit de substitution pendant une durée d'un an à compter de la conclusion du contrat, prévu par la loi du 17 mars 2014, ont permis d'instiller davantage de concurrence dans le secteur, ce qui a eu pour effet de faire baisser le coût de l'assurance-emprunteur sur certains segments de population. Il est donc vraisemblable, comme l'a indiqué la société Sécurimut lors des auditions, que l'ouverture d'un droit de résiliation annuel renforcerait encore cet effet concurrentiel et serait de nature à favoriser une nouvelle baisse des prix.

Pour autant, reprenant une position exprimée dès 2013 par l'inspection générale des finances, les représentants du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), entendus par votre rapporteur, se sont montrés inquiets des risques potentiels de « démutualisation » du marché de l'assurance-emprunteur, qui conduirait à ce que les personnes présentant le moins de risques d'assurance - notamment les individus de 25 à 40 ans sans risques de santé - puissent bénéficier d'offres particulièrement avantageuses au détriment des assurances offertes aux personnes plus âgées ou en moins bonne santé et présentant des garanties de remboursement moins importantes qui verraient, elles, leurs tarifs croître fortement.

Il y a lieu de souligner que, au sens strict, il n'y a pas de « mutualisation » complète du marché. En revanche, il est incontestable qu'en pratique, dans les assurances de groupe, les mieux portants et les plus solvables peuvent aujourd'hui supporter des primes proportionnellement plus lourdes que celles qui correspondraient à leur part « individuelle », situation qui peut être contestée, mais qui peut inciter, en contrepartie, les « bancassureurs » à proposer des tarifs moins prohibitifs pour ceux qui ont une position d'emprunteur plus difficile. Certes, il ne s'agit là que d'un modèle économique qui, à ce titre, peut toujours être remis en cause. Néanmoins, il serait préjudiciable que le nouveau modèle économique qui résulterait d'un changement de l'état du droit rende encore moins favorable qu'elle ne l'est aujourd'hui la position des personnes qui présentent des garanties de remboursement plus faibles. Les effets d'une plus grande segmentation du marché doivent donc être correctement évalués.

En outre, la Fédération bancaire française (FBF) a souligné les conséquences économiques et juridiques qu'un dispositif applicable aux contrats en cours engendrerait, compte tenu de la modification induite de l'équilibre financier sur lequel les contrats de groupes en cours d'exécution sont aujourd'hui fondés et des risques contentieux qui en découleraient.

Enfin, se pose également la question des effets d'une telle mesure sur les personnes présentant un risque aggravé de santé. Au soutien du dispositif, la société Sécurimut invoque ainsi sa pertinence pour assurer une mise en oeuvre effective du « droit à l'oubli », institué par l'article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, qui a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.3(*) Mais, de ce point de vue, la solution de la résiliation n'est pas nécessairement la seule piste disponible, et il pourrait aussi être envisagé un mécanisme de renégociation des contrats en cours.

En conclusion, votre commission estime que la résiliation annuelle met en jeu trop de questions complexes pour être décidée sans disposer de l'ensemble des données pertinentes, alors que rien n'impose qu'une telle évolution soit traitée et résolue immédiatement. Elle partage à cet égard l'opinion exprimée tant par le Ciss que par M. Constans lors de leurs auditions, selon laquelle les effets potentiels d'une déliaison totale entre l'organisme fournissant l'assurance-emprunteur et le dispensateur de crédit immobilier n'ayant pas été suffisamment étudiés, il serait peu raisonnable de s'engager dès aujourd'hui dans un processus qui pourrait avoir des effets systémiques irréversibles.

La commission a, en conséquence, réitéré sa position de première lecture, souhaitant néanmoins que la réflexion se poursuive sur cette question complexe qui pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un texte spécifique. Elle a donc adopté l'amendement de suppression du III du présent article, présenté par son rapporteur (amendement n° COM-82).

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER - Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Article 30 AC (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux reçus en contrepartie d'un apport en société de terres agricoles

Objet : cet article rétablit une obligation de conservation durant cinq ans des parts sociales issues de l'apport de terres au sein d'une société agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative de votre rapporteur. Lors de la discussion en séance publique, un dispositif nouveau avait été voté par le Sénat, prévoyant :

- d'une part, que l'acquisition de foncier agricole devrait se faire par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole (article 30 A) ;

- d'autre part, que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) auraient un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole (article 30 BA).

Ce dispositif avait pour but de prévenir les phénomènes d'acquisition de terres agricoles à travers des achats de parts de société, contournant le droit de préemption des SAFER.

La suppression de l'article 30 AC était justifiée par le fait que ce nouveau dispositif rendait inutile l'imposition d'une obligation de détention pendant 10 ans de parts de société ayant bénéficié d'un apport sous forme d'incorporation des terres au capital social de l'entreprise.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, les députés ont pourtant rétabli cette obligation de conserver les parts sociales pendant une durée réduite à 5 ans, lorsque ces parts sont issues d'un apport des terres au capital social, en modifiant l'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime.

En cas de méconnaissance de cette obligation, la SAFER peut demander l'annulation de l'apport.

Votre rapporteur partage l'objectif consistant à éviter les détournements de procédure et notamment la cession de terres hors du contrôle des SAFER. Le dispositif proposé reste souple puisque la remise en cause de l'apport n'est pas systématique et constitue une simple possibilité laissée aux SAFER.

On peut cependant s'interroger sur la nécessité d'une telle contrainte pour les exploitants agricoles, qui devront figer pendant 5 ans la propriété du capital social issu de l'apport de foncier, alors même que l'extension du droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales assure déjà un contrôle public sur les transferts de terres agricoles.

III. La position de votre commission

Votre commission n'a cependant pas souhaité remettre en cause l'article 30 AC, estimant que le délai de 5 ans était suffisamment court pour ne pas être handicapant en cas de nécessité d'évolution rapide du capital social des entreprises agricoles.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 30 C - (articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Prise en compte d'indicateurs de coûts de production et de prix dans la contractualisation en agriculture, renforcement du rôle des organisations de producteurs et des obligations des acheteurs dans le cadre des contrats-cadre

Objet : cet article impose de prendre en compte les coûts de production des agriculteurs dans les formules de prix des contrats d'approvisionnement en produits agricoles, et encadre les contrats individuels entre agriculteurs et acheteurs par des contrats-cadres conclus par les mêmes acheteurs avec des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat avait assez largement réécrit cet article, afin de préciser les modalités de prises en compte des coûts de production dans les contrats : il s'agissait de se référer à des indicateurs, pouvant être régionaux, nationaux ou européens, pouvant être établis par les interprofessions ou l'Observatoire des prix et des marges, et dont les variations devaient être indiquées mensuellement par l'acheteur à ses fournisseurs. Le Sénat avait cependant estimé que la référence au mix-produit des acheteurs dans les contrats était très difficile à mettre en oeuvre et avait donc décidé de la supprimer.

Le Sénat avait aussi renforcé le rôle des contrats-cadres, en subordonnant le contrat individuel à la signature d'un contrat-cadre, lorsque les producteurs se sont regroupés en organisations de producteurs. Un amendement de Gérard César avait été adopté pour prévoir dans le contrat-cadre la définition de modalités de négociations annuelles sur les prix entre acheteur et organisations de producteurs, afin que ces négociations précèdent les discussions entre industriels et grande distribution, selon le dispositif prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME).

Le Sénat avait aussi permis aux producteurs de révoquer le mandat de facturation donné à leur acheteur, afin de ne pas être liés par un tel engagement pour la durée totale du contrat de fourniture de produits agricoles. Le Sénat avait aussi demandé que les acheteurs communiquent aux organisations de producteurs des informations régulières sur les facturations opérées.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, les députés ont fait évoluer la rédaction de l'article 30 C :

- ils ont précisé que les indicateurs utilisés pour faire référence aux coûts de production dans les contrats devraient prendre en compte la diversité des conditions et systèmes de production, et ils ont précisé que ces indicateurs pourraient être établis par toute structure leur conférant un caractère public : il convient que ces indicateurs soient en effet connus de tous ;

- ils ont rétabli la référence dans les formules de prix aux prix de vente des principaux produits vendus par l'acheteur : ainsi, les formules de prix devront intégrer le mix-produit des acheteurs ;

- ils ont supprimé la subordination du contrat individuel au contrat-cadre, en prévoyant simplement une négociation entre organisations de producteurs et acheteurs avant signature des contrats individuels. En effet, le règlement européen sur les organisations communes de marché (OCM) permet aux États membres d'imposer une contractualisation individuelle mais ne permet pas d'imposer des contrats cadres aux acteurs économiques ;

- enfin, les députés ont ajouté une clause d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en donnant aux acheteurs et producteurs jusqu'au 1er avril 2017 pour mettre en conformité les contrats existants avec le nouveau cadre législatif.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur considère que le dispositif voté par les députés en nouvelle lecture constitue est assez satisfaisant. Certes, les formules de prix vont être complexes à mettre en oeuvre : le calcul d'indicateurs de production « reflétant la diversité des conditions et des systèmes de production » n'est pas facile. De même, construire des indicateurs de prix de vente reliés au mix-produit de chaque acheteur constitue un véritable défi qui peut être difficile à relever.

Mais la recherche d'un meilleur équilibre des relations contractuelles entre agriculteurs et industriels passe certainement par un plus grand volontarisme politique.

Au final, votre rapporteur ne propose donc sur cet article qu'un amendement de coordination, sans portée sur le fond (amendement n° COM-83).

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 30 - (article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de cession à titre onéreux des contrats de vente de lait

Objet : cet article interdit la cession à titre onéreux par les producteurs des droits et obligations découlant des contrats de collecte de lait de vache mais aussi des autres laits soumis à contractualisation obligatoire.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture le Sénat avait étendu l'interdiction pendant sept ans de la cession à titre onéreux des contrats laitiers et des obligations découlant de ces contrats entre producteurs de lait de vache, aux contrats portant sur les autres catégories de lait. Ainsi, le lait de chèvre, faisant l'objet d'une contractualisation obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel signé le 16 mai 2016, serait également concerné par cette incessibilité des contrats à titre onéreux.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Les députés ont adopté un amendement de portée rédactionnelle, prévoyant deux dispositifs distincts : l'un concernant le lait de vache, pour lequel l'incessibilité des contrats s'explique par la nécessité d'une protection des producteurs dans le contexte de sortie des quotas, l'autre concernant les autres laits, pour lesquels l'incessibilité des contrats se justifie par une volonté politique de ne pas aller vers la marchandisation des relations contractuelles.

III. La position de votre commission

La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a globalement préservé les apports du Sénat sur cet article, ce qui justifie son adoption sans modification en nouvelle lecture.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 30 bis - Rapport au Parlement sur le renforcement de l'observatoire des prix et des marges, la contractualisation tripartite, l'agriculture de groupe, le financement participatif du foncier agricole et le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables

Objet : cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement sous un an un rapport sur le renforcement de l'observatoire des prix et des marges, ainsi que sur l'encouragement des contrats tripartites, de l'agriculture de groupe, du financement participatif du foncier agricole et du développement de pratiques commerciales éthiques et équitables en agriculture.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Sans méconnaître l'intérêt des sujets devant être étudiés, le Sénat avait, en première lecture, procédé à la suppression de cet article, considérant qu'il convenait de ne pas multiplier dans la loi les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Au demeurant, il s'agirait d'un rapport portant sur de multiples sujets, chacun pouvant être traité séparément car constituant une problématique distincte.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Le rapporteur pour avis, Dominique Potier, a expliqué aux députés en commission qu'il existait des « hypothèses qui mériteraient d'être creusées », en matière de relations contractuelles, de portage foncier collectif et d'agriculture de groupe. Aussi a-t-il proposé le rétablissement de l'article 30 bis, qui demande un rapport au Parlement sur l'ensemble de ces sujets.

III. La position de votre commission

Le rapport que les députés demandent au Gouvernement risque d'être difficile à réaliser, dans la mesure où il devra traiter de plusieurs sujets connexes mais différents : d'une part, un bilan de l'observatoire des prix et des marges devra être présenté, en envisageant le cas échéant d'en renforcer les missions, d'autre part, l'opportunité d'incitations fiscales ou réglementaires devra être examinée en faveur de la contractualisation agricole tripartite, de pratiques commerciales éthiques et équitables, mais aussi d'agriculture de groupe et du financement participatif du foncier agricole. Le risque est que ce rapport constitue un fourre-tout assez indigeste. Toutefois, il n'est pas inutile que le Parlement dispose de données et d'analyses sur ces questions, si bien que votre rapporteur ne proposera pas en nouvelle lecture de supprimer de nouveau cette demande de rapport.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 (articles L. 682-1, L 621-3 et L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime) - Élargissement des missions de l'Observatoire des prix et des marges et création d'un mécanisme d'injonction de publication de comptes sociaux des entreprises du secteur agricole et alimentaire sur l'initiative du président de l'Observatoire

Objet : cet article élargit les missions de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires et donne à son président un nouveau pouvoir de saisine du tribunal de commerce pour obliger les entreprises de transformation de produits agricoles ou de commercialisation de produits alimentaires à publier leurs comptes sociaux.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture le Sénat avait fait évoluer la rédaction de cet article en deux temps :

À l'issue des travaux de commission, l'article 31 avait été allégé :

- l'extension des missions de l'observatoire des prix et des marges à la comparaison des résultats obtenus dans les principaux pays européens et la remise de rapports intermédiaires de l'observatoire avaient été supprimés, considérant que les moyens limités de l'Observatoire ne lui permettaient pas de faire davantage qu'aujourd'hui ;

- la commission des affaires économiques avait aussi remplacé le nouveau dispositif permettant au Président de l'Observatoire de saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir la publication des comptes sociaux des entreprises de l'agroalimentaire, sous astreinte, plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires quotidien français de l'entreprise en question, par un dispositif de publicité des non-réponses aux demandes et enquêtes de l'observatoire. En effet, il existe déjà une procédure d'injonction de publication de comptes dans le code de commerce.

En séance, cependant, le Sénat a adopté plusieurs amendements rétablissant dans ses grandes lignes le texte issu de l'Assemblée nationale, considérant que ce pouvoir de déclenchement d'une injonction sous astreinte constituait une arme supplémentaire pour contraindre des acteurs de l'agroalimentaire qui seraient réticents à assurer la transparence de leur comptabilité.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

L'article 31 a été adopté en nouvelle lecture par les députés dans une rédaction quasi-identique, à quelques modifications de forme près, à celle adoptée en première lecture par le Sénat.

III. La position de votre commission

Le Sénat ayant déjà tranché en séance le débat sur le contenu de l'article 31, il n'y a pas lieu de le remettre en cause à ce stade de la discussion.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 bis A (article L. 310-2 du code de commerce) - Limitation dans le temps de la vente au déballage des professionnels

Objet : cet article tend à limiter à deux mois par année civile la durée pendant laquelle des vendeurs professionnels peuvent pratiquer la vente au déballage dans un même arrondissement.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté avec plusieurs modifications cet article, issu d'un amendement présenté par Mme Sophie Errante et plusieurs de ses collègues, modifiant le I de l'article L. 310-2 du code de commerce afin de prévoir que les professionnels ne peuvent procéder à des ventes au déballage dans un même arrondissement plus de deux mois par année civile.

Favorable à un encadrement des pratiques de certains professionnels qui contournent les dispositions actuelles de l'article L. 310-2 du code de commerce et tiennent, dans les faits, des activités de vente ou de rachat de marchandises dans des conditions presque similaires à celles du commerce sédentaire sans en supporter les contraintes, votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement tendant à supprimer la notion de « professionnels », qui pourrait conduire à une lecture a contrario des autres dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce et à intégrer dans cet article les dispositions prévues par l'article 31 bis B relative à l'information des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation.

Puis, en séance publique, à l'initiative de votre commission et de son rapporteur, la limitation de la vente au déballage a été étendue aux arrondissements limitrophes, afin d'éviter les phénomènes de contournement qui pourraient apparaître dans le cadre du nouveau dispositif.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé en commission, à l'initiative du rapporteur de sa commission des affaires économiques, l'extension du périmètre de l'interdiction, décidée par le Sénat, au motif qu'elle pourrait être discriminante.

III. La position de votre commission

Le périmètre de l'arrondissement constitue, par rapport au droit en vigueur, une avancée importante. Elle n'apparaît cependant pas suffisante pour éviter les contournements actuels. À cet égard, votre commission considère que l'extension aux arrondissements limitrophes serait de nature à mieux lutter contre ce phénomène, sans pour autant introduire une quelconque discrimination.

Dans ces conditions, à l'initiative de votre rapporteur, elle a décidé de restaurer le périmètre d'interdiction voté en première lecture par le Sénat (amendement n° COM-84).

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 31 bis CA (article L. 310-5 du code de commerce) - Sanction de la méconnaissance de la limitation de la vente au déballage

Objet : Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, tend à instituer une amende de 15 000 euros en cas de vente au déballage excédant la durée de deux mois par an sur un même endroit ou dans un même périmètre.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En séance publique, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de votre commission mais un avis défavorable du Gouvernement, un amendement présenté par M. Alain Marc et plusieurs de nos collègues, tendant à instituer une amende de 15 000 euros en cas de vente au déballage excédant la durée de deux mois par an sur un même endroit ou dans un même périmètre.

Cette disposition ne fait qu'étendre la sanction de même nature et de même montant déjà prévue par le 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce en cas de vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de celle-ci.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de sa commission des affaires économiques, a supprimé cette disposition, l'estimant superfétatoire compte tenu des sanctions déjà prévues au 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce.

III. La position de votre commission

Dans la mesure où il est déjà possible de sanctionner une vente au déballage non préalablement déclarée ou qui ne s'opère pas conformément à la déclaration déposée, votre commission reconnaît, comme l'Assemblée nationale, que sanctionner spécifiquement le dépassement de la durée de deux mois peut s'avérer redondant, dans la plupart des situations qui se posent en pratique, avec le régime de sanction actuel.

En conséquence, elle a décidé de ne pas proposer de modification de cet article.

Votre commission propose à la commission des lois de maintenir la suppression de cet article.

Article 31 bis C (articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce ) - Introduction d'une référence au prix payé au producteur dans les contrats entre industriels et distributeurs portant sur des produits alimentaires et mention du prix des produits agricoles dans les contrats portant sur des produits alimentaires sous marque de distributeur

Objet : cet article prévoit la mention obligatoire d'un prix prévisionnel payé aux agriculteurs dans les contrats entre industriels et grande distribution pour certains produits alimentaires, et une indication des prix d'achat des produits agricoles dans les contrats de conception-fabrication de produits sous marque de distributeur.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté en séance deux amendements de votre rapporteur, visant à renforcer les garanties dont disposent les agriculteurs dans les contrats de vente de produits alimentaires transformés à la grande distribution et dans les contrats de fabrication de produits alimentaires destinés à être vendus sous marque de distributeur.

Même si votre rapporteur avait exprimé ses doutes sur l'efficacité du dispositif, le prix prévisionnel pouvant se révéler être une illusion pour les agriculteurs, il avait souhaité, dès lors qu'on ne refusait pas d'entrer dans cette logique, que le dispositif soit le plus précis possible.

Ainsi, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce avaient été modifiés pour indiquer que le prix prévisionnel moyen pour les contrats d'approvisionnement en produits alimentaires et que le prix d'achat des produits agricoles bruts mentionnés dans les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeurs soient calculés en faisant référence « à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ».

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, les députés ont estimé que la référence à des indicateurs de marché ou à des indicateurs de coûts de production pourrait être imprudente : la nouvelle disposition législative introduite avec l'article 31 bis C prévoit déjà de faire entrer la préoccupation des prix agricoles dans les contrats entre industriels et grande distribution.

Il convient de ne pas complexifier la rédaction de ces clauses dans les contrats, au risque que le nouveau dispositif ne puisse tout simplement pas s'appliquer.

III. La position de votre commission

Votre commission souscrit à la volonté de ne pas rendre le nouveau dispositif excessivement complexe. Votre rapporteur exprime de nouveau son scepticisme sur les effets de la nouvelle disposition, qui constitue une amorce bien timide de contractualisation tripartite.

En demandant la prise en compte des prix agricoles dans les négociations conduites en application de la loi de modernisation de l'économie, la loi recherche un équilibre entre les différentes parties au partage de la valeur ajoutée sur les produits alimentaires. La rédaction proposée permet de faire entrer la préoccupation de rémunération des agriculteurs dans les discussions. Mais les équilibres trouvés dépendront largement de la bonne volonté des parties et les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce ne garantissent en rien par eux-mêmes une juste rémunération du monde agricole.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 bis D (article L. 442-6 du code de commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure

Objet : Cet article tend à créer un cas de nullité spécifique en cas de soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté cet article, qui vise à sanctionner les clauses des contrats qui ont pour objet de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.

À l'initiative de votre rapporteur, le Sénat, en commission et en séance, a apporté plusieurs modifications tendant à assurer la coordination juridique de la disposition et à en étendre la portée, en sanctionnant plus généralement toute pratique, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a apporté un amendement de coordination rédactionnelle à cet article.

III. La position de votre commission

Votre commission a décidé de ne pas proposer de modification de cet article.

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

Article 31 bis G (articles L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Organisations de conférences de filière

Objet : cet article donne une base juridique pour l'organisation de conférences de filière annuelles et publiques, destinées à dresser le bilan et les perspectives de la situation économique de chaque filière agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat avait considéré que si l'idée d'une conférence de filière destinée à rassembler tous les acteurs économiques concernés pour débattre des perspectives des marchés agricoles et alimentaires était intéressante, l'organisation de telles rencontres sous l'égide des présidents des commissions compétentes des deux assemblées parlementaires n'était certainement pas la formule la plus pertinente. Le texte voté au Sénat avait donc placé cette conférence sous l'égide de FranceAgrimer, établissement public dont l'une des missions est précisément de recueillir des données sur l'évolution des marchés et de dresser des perspectives. En outre, FranceAgrimer rassemble au sein de ses conseils spécialisés un large panel d'acteurs économiques des filières : producteurs, industriels, intermédiaires.

Par ailleurs, le texte du Sénat avait ajouté à l'observation des marchés une mission supplémentaire aux conférences de filière : estimer l'évolution des coûts de production agricoles, en tenant compte de la diversité des bassins et systèmes de production.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Les députés ont adopté l'article 31 bis G dans une rédaction quasi-identique à celle adoptée au Sénat, à quelques modifications purement formelles près.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur est satisfait que les propositions du Sénat, plus réalistes et plus raisonnables, aient pu être retenues.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 bis H (articles L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Désignation de deux députés et de deux sénateurs au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Objet : cet article prévoit que deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires est désormais reconnu comme un organisme de référence donnant des indications utiles aux pouvoirs publics sur la répartition des marges entre les différents maillons des filières du secteur alimentaire : agriculteurs, transformateurs, distributeurs.

La gouvernance de l'Observatoire repose sur un président et un comité de pilotage, chargé de définir le programme de travail et discuter des méthodologies.

En première lecture, le Sénat n'avait pas suivi la volonté des députés de voir des parlementaires siéger au comité de pilotage, considérant qu'il s'agissait d'une instance technique destinée davantage à faire échanger des spécialistes : économistes, experts et représentants des entreprises. L'article 31 bis H avait dont été supprimé.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Les députés ont souhaité rétablir en nouvelle la présence de deux députés et deux sénateurs au comité de pilotage de l'Observatoire, considérant qu'il convenait que le Parlement soit étroitement associé à ses travaux pour pouvoir en garantir le sérieux et la qualité.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur s'interroge encore sur l'intérêt d'une présence de parlementaires au Comité de pilotage de l'Observatoire. Toutefois, ce comité ayant vocation à débattre des champs d'investigation de l'Observatoire, la présence de parlementaires permettrait de s'assurer que les priorités définies correspondent aux préoccupations de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le rapport de l'Observatoire devant être transmis aux deux assemblées, il convient en amont de s'assurer qu'il répondra aux attentes des parlementaires en terme de précision de l'information.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 ter (nouveau) (article L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce) - Possibilité de recourir à des conventions pluriannuelles dans le cadre des relations fournisseurs-distributeurs et fournisseurs-grossistes - Date impérative de conclusion

Objet : cet article tend à permettre le recours à des contrats pluriannuels entre distributeurs et fournisseurs ainsi qu'entre grossistes et fournisseurs, assortis d'une clause de révision.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté, en le modifiant, cet article, qui vise à permettre le recours à des contrats pluriannuels entre distributeurs et fournisseurs ainsi qu'entre grossistes et fournisseurs, assortis d'une clause de révision.

D'une part, à l'initiative de votre commission, il a prévu que, dans ces conventions pluriannuelles, la clause de révision du prix ne doit pas être déterminée par référence à un indice public qui serait totalement déconnecté des produits ou des prestations faisant l'objet de la convention, une telle clause ou pratique étant alors sanctionnée comme pratique restrictive de concurrence en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

D'autre part, il s'est interrogé sur la pertinence d'un avancement du 1er mars au 1er février de la date-butoir des négociations. Votre commission, à l'initiative de votre rapporteur, a estimé que cette mesure n'était pas, à elle seule, de nature à supprimer les tensions inhérentes aux négociations commerciales, mais qu'elle pourrait réduire la « caisse de résonnance » médiatique que constitue, à cette période particulière de l'année, le salon de l'agriculture, et en a prévu une application différée aux seules conventions conclues à compter du 1er janvier 2018. En définitive, en séance publique, le Sénat, à la suite d'un amendement présenté par Mme Frédérique Espagnac et plusieurs de nos collègues, a souhaité maintenir l'état du droit actuel en conservant la date du 1er mars.

Par ailleurs, à la suite d'un amendement présenté par M. Michel Raison et plusieurs de nos collègues, il a prévu, après avis de sagesse de votre commission et un avis défavorable du Gouvernement, que les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, ainsi que des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne puissent être imposés aux entreprises.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a supprimé l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et des audits, estimant que le risque induit par cette disposition pouvait être la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroalimentaires.

En outre, elle a estimé qu'aucun report de l'entrée en vigueur du dispositif n'était nécessaire, dans la mesure où la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles n'est pas une obligation. Elle a donc prévu une application aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

III. La position de votre commission

Votre commission avait émis certaines réserves sur l'effectivité réelle et les effets potentiels de la mesure mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et des audits y afférents.

Elle a en conséquence décidé de ne pas proposer de modification de cet article.

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

Article 31 quater A - Rapport au Parlement sur l'application de la clause de renégociation des prix des produits affectés par des variations des prix des matières premières agricoles

Objet : cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement sous un an un rapport sur l'application de la clause de renégociation prévue par l'article L. 441-8 du code de commerce, créée par la loi consommation de 2014.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat avait supprimé cette demande de rapport au Parlement, considérant d'une part que la multiplication de la demande de tels rapports n'était pas souhaitable et d'autre part que l'évaluation de l'application de la nouvelle clause de renégociation pourrait être faite à travers l'évaluation plus globale des conditions d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) et des dispositions sur les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Les députés ont souhaité rétablir la demande d'un rapport spécifique au Parlement sur la clause de renégociation, estimant que celle-ci était aujourd'hui défaillante et qu'il convenait d'en analyser rapidement les causes.

III. La position de votre commission

Si votre commission n'est pas favorable à la multiplication de demandes de rapports au Parlement, le sujet présente toutefois un réel intérêt pour la filière alimentaire et l'évaluation rapide des défaillances du mécanisme prévu par l'article L. 441-8 du code de commerce est nécessaire.

Votre commission propose à la commission des lois l'adoption de cet article sans modification.

Article 31 quinquies (article L. 442-6 du code de commerce) - Augmentation du quantum de l'amende civile en cas de pratique restrictive

Objet : cet article tend à augmenter le quantum de l'amende civile pouvant être prononcée pour sanctionner une pratique restrictive de concurrence.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, qui tend à porter de 2 millions à 5 millions d'euros le montant de l'amende civile que peut prononcer le juge judiciaire en cas de constatation d'une pratique restrictive de concurrence, estimant que s'il est important de dissuader les acteurs d'adopter des comportements restrictifs de concurrence, il semblait prématuré, moins d'un an après le vote de nouvelles modalités de calcul du montant de l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce, de modifier le quantum de celle-ci.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a rétabli sans le modifier le dispositif qu'elle avait adopté.

III. La position de votre commission

Votre commission, bien que réticente par principe à amender des dispositions votées seulement en 2014, a décidé de ne pas proposer de modification de cet article, dès lors qu'il devrait renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

Chapitre II - Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Article 36 (article L. 441-6, L. 443-1, L. 465-2 du code de commerce ; article L. 522-7 du code de la consommation ; article 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière) - Sanction des manquements aux règles relatives aux délais de paiement - Délais de paiement dérogatoires pour les activités d'export hors du territoire de l'Union européenne

Objet : cet article renforce les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives aux délais de paiement. Il prévoit en outre des délais dérogatoires en matière d'export hors de l'Union européenne.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté, en le modifiant, cet article qui vise à renforcer les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives aux délais de paiement et à instituer des délais dérogatoires en matière d'export hors de l'Union européenne. Il a ainsi supprimé, à l'initiative de votre commission :

- la possibilité offerte aux parties de prévoir des délais de paiement dérogatoires spécifiques - de quatre-vingt-dix jours, quelle que soit la taille des entreprises concernées - pour les achats effectués en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts,4(*) pour des biens destinés à être livrés en l'état hors du territoire de l'Union européenne ;

- la remise en cause la règle de plafonnement en cas de cumul de manquements en concours, qu'il s'agisse de sanctions prononcées en cas de pratiques restrictives de concurrence ou, plus largement, en application du code de la consommation, estimant qu'il convenait qu'avoir une évaluation suffisante de ce plafonnement avant de le modifier et qu'il était, en tout état de cause, nécessaire que les sanctions administratives restent proportionnées ;

- la demande de rapport au Gouvernement relatif aux moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a rétabli sans le modifier le dispositif qu'elle avait adopté.

III. La position de votre commission

Votre commission, bien que réticente à modifier des dispositions votées seulement en 2014, a décidé de ne pas proposer de modification du déplafonnement du montant des sanctions, ce qui devrait renforcer leur caractère dissuasif en matière de pratiques restrictives de concurrence. Elle a accepté, par ailleurs, de ne pas revenir sur la demande de rapport au Gouvernement, bien qu'elle reste sceptique sur les suites qui lui seront données.

En revanche, elle s'oppose à nouveau avec vigueur à la dérogation aux délais de paiement réintroduite par les députés que, selon elle, rien ne justifie. Elle persiste dans son analyse selon laquelle un tel dispositif constitue une réponse inadaptée à un problème récurrent : le manque de trésorerie des entreprises, en particulier exportatrices.

En effet, ce dispositif a pour effet d'augmenter les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l'étranger. En voulant soulager la trésorerie des négociants, elle détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu'elle serait meilleure que celle des négociants.

En outre, alors même que le choix de délais plus longs est à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008, l'introduction de nouveaux délais dérogatoires - même s'il ne s'agit que d'une faculté pour les parties - risque d'avoir un effet inflationniste, assorti d'un risque d'extension progressif du champ de la dérogation. C'est ce qu'a rappelé avec vigueur à votre rapporteur, lors des auditions, Mme Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement. Or, il n'est pas établi que, structurellement, les entreprises de négoce international soient désavantagées sur le marché international par les délais de paiement actuels réellement pratiqués.

Ces constats ont conduit votre commission, à l'initiative de votre rapporteur, à supprimer à nouveau ce dispositif (amendement n° COM-85).

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Article 38 (article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans) - Stage de préparation à l'installation des artisans

Objet : cet article vise à permettre la réalisation du stage de préparation à l'installation qui doit être suivi par les artisans après leur immatriculation et à étendre les cas de dispense de stage actuellement applicables.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté cet article, relatif au stage de préparation à l'installation (SPI) des artisans, en apportant une coordination à l'initiative de votre commission, et en supprimant, à l'initiative du Gouvernement, la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a rétabli la disposition supprimée au Sénat à l'initiative du Gouvernement, jugeant qu'elle est indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d'aide à la création d'entreprise est bien d'un niveau équivalent à celui du SPI.

III. La position de votre commission

Votre commission a décidé de ne pas proposer de modification à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

Article 43 ter (nouveau) (article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Extension de la faculté d'inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Objet : cet article tend à étendre la faculté prévue, pour certaines personnes physiques ou morales qui ne sont pas dans l'obligation d'être immatriculées au répertoire des métiers, d'y figurer volontairement.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre rapporteur, est revenu sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Thierry Benoît, Mme Sophie Errante et plusieurs de leurs collègues, étendant, d'une part, le « droit de suite » des artisans sans aucune autre limitation en cas de dépassement du seuil de dix salariés que le maintien de l'exercice d'une activité artisanale et permettant, d'autre part, à une personne exerçant une activité artisanale et dépassant le seuil de dix salariés de s'inscrire à tout moment - ab initio - au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.

Il lui a substitué des dispositions :

- prévoyant que le droit de suite ne peut s'appliquer que sous réserve que l'entreprise exerçant dans le secteur artisanal n'ait pas dépassé un nombre de salariés fixé par décret après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives ;

- supprimant la faculté de s'inscrire ab initio au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.

À la suite de cette adoption, votre rapporteur et le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Dominique Potier, ont entendu mener une concertation plus approfondie avec les représentants des têtes des réseaux consulaires concernés : l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et CCI France.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, en séance publique, adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le Gouvernement. Selon le dispositif adopté :

- le principe d'un seuil, fixé en fonction du nombre de salariés employés, limitant l'exercice du droit de suite a été posé.

Ainsi, pourraient demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient plus de dix salariés sans dépasser cinquante salariés, ce dernier seuil ayant été relevé à l'initiative du Gouvernement, le rapporteur ayant initialement proposé un seuil de trente salariés ;

- ces mêmes seuils seraient applicables pour l'inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises des personnes physiques et des personnes morales qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;

- dans ces deux hypothèses, un mécanisme de « lissage » des seuils d'effectifs, semblable à celui qui existe notamment en droit du travail, permettrait aux personnes physiques et aux personnes morales qui dépassent le plafond de cinquante salariés de demeurer immatriculées au titre de l'année de dépassement ainsi que les deux années suivantes.

Un mécanisme transitoire est par ailleurs prévu, afin de prendre en considération notamment l'état actuel des inscriptions au répertoire des métiers et les récentes élections des chambres de métiers, intervenues le 14 octobre 2016. Ainsi, les personnes qui, à la date de publication de la loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés pourraient demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.

III. La position de votre commission

Votre commission constate avec satisfaction qu'un seuil a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Elle avait en effet estimé qu'un seuil lié au nombre de salariés de l'entreprise était indispensable pour garantir le caractère réellement artisanal de celle-ci, puisque la notion d'artisan est caractérisée non seulement par l'exercice d'une activité d'une nature spécifique, mais également par la participation directe du chef d'entreprise à l'exercice de cette activité et la transmission d'un savoir-faire. Or, plus le nombre de salariés est important, et plus la participation du chef d'entreprise à l'exercice de l'activité artisanale elle-même est ténue.

À cet égard, le nombre de cinquante salariés retenu à l'initiative du Gouvernement peut paraître a priori relativement élevé et la position initiale du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Dominique Potier, de fixer le seuil à trente salariés était partagée par votre rapporteur.

Néanmoins, le seuil de cinquante salariés présente deux avantages : d'une part, il évite de créer un nouveau seuil dans notre paysage juridique qui souffre déjà d'une très forte segmentation des statuts en fonction du nombre de salariés. D'autre part, il permet d'équilibrer, pour les deux réseaux consulaires, les effets financiers de cette mesure.

En effet, selon CCI France, une extension totale du « droit de suite » aurait potentiellement réduit de 25 à 50 millions d'euros le financement du réseau des CCI par la taxe pour frais de chambres (TFC). Or, l'impact pour ce réseau du seuil retenu par les députés devrait être négligeable sinon nul, compte tenu du plafonnement des deux éléments de la TFC (la TACFE, plafonnée à 549 millions d'euros, et la TACVAE, plafonnée à 376 millions d'euros en 2016, que le projet de loi de finances pour 2017 envisage d'ailleurs de réduire de 60 millions d'euros supplémentaires).

Selon les indications fournies par l'APCMA, le seuil de cinquante salariés conduirait à la radiation d'environ 2 800 entreprises du répertoire des métiers ou du registre des entreprises. La collecte de la TFC pour les chambres de métiers pourrait alors être minorée de 750 000 euros. Néanmoins, compte-tenu du plafonnement de cette taxe (à 243 millions d'euros) et de son dernier niveau de collecte connu (soit 245,5 millions d'euros au titre de 2015), l'impact de la mesure devrait également être, dans sa globalité, nul ou négligeable pour le réseau.

Au surplus, au-delà de l'impact en termes de financement, les listes présentées pour les élections consulaires, dont le scrutin pour les chambres de métiers vient de s'achever le 14 octobre, comprennent de nombreuses entreprises artisanales de plus de vingt ou trente salariés. Le choix d'un seuil de cinquante salariés permet donc de limiter à quelques cas exceptionnels ceux des élus consulaires qui auront à s'écarter en fin de mandature, compte-tenu des mesures transitoires.

Votre commission considère, en conséquence, que le seuil retenu par les députés doit être conservé.

Elle estime néanmoins important que les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés et qui peuvent donc bénéficier du droit de suite soient pleinement conscientes de la situation et des conséquences financières de leur choix, puisque l'appartenance à deux réseaux distincts n'est pas neutre financièrement.

En effet, aux termes du 1) du II de l'article 1600 du code général des impôts, la base d'imposition de la TACFE de la taxe pour frais de CCI est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription. En revanche, ces double-inscrits « artisans-commerçants » acquittent la totalité de la taxe pour frais de chambres de métiers, comme les artisans non commerçants.

Or, à l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise dépasse 10 salariés, elle doit le déclarer à la chambre de métiers et de l'artisanat dont elle dépend et peut demander, à cette occasion, la radiation de son entreprise. À défaut, l'entreprise demeure immatriculée au répertoire des métiers, ce qui explique sans doute qu'on trouve un nombre important d'entreprises de plus de 10 salariés inscrites aujourd'hui au répertoire des métiers.

Dès lors que la chambre de métiers ne connaît pas, avant déclaration de l'entreprise, son effectif salarié, la procédure d'information de l'entreprise par la chambre en cas de dépassement du seuil, introduite par la loi du 18 juin 2014, ne peut pas en pratique être mise en oeuvre et n'a, du reste, pour cette raison, pas été reprise dans le projet de loi.

Aussi votre commission a-t-elle décidé d'introduire une disposition, issue d'un amendement de son rapporteur, tendant à imposer à l'entreprise, lorsqu'elle déclare le dépassement du seuil de 10 salariés, de solliciter à cette occasion le maintien à l'immatriculation au répertoire des métiers. À défaut d'une telle demande, elle pourrait être radiée (amendement n° COM-86).

Il conviendrait, en conséquence, que le Gouvernement modifie le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers afin de prévoir une procédure spécifique permettant de traiter le cas de l'absence de déclaration. Cette procédure pourrait permettre au président d'une chambre de métiers, informé du dépassement de seuil par une autorité administrative ou judiciaire, de mettre en demeure la personne immatriculée de manifester son choix de rester immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. À défaut, il serait procédé à sa radiation d'office.

Votre commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 25 octobre 2016, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Daniel Gremillet sur le projet de loi n° 866 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Daniel Gremillet sur le projet de loi n° 866 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs articles par les députés, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques avait reçu la compétence au fond restent encore en discussion. Une poignée d'entre eux soulèvent encore un désaccord de fond.

Le volet agricole et agroalimentaire du projet de loi a pris de l'ampleur au cours de la discussion parlementaire, au point d'en constituer désormais un pan très substantiel. Il s'agit là d'un volet assez consensuel, et ce n'est pas sur ces articles que les discussions ont achoppé en CMP le 14 septembre dernier. Nous étions d'ailleurs parvenus à rapprocher nos points de vue avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Dominique Potier. Le texte qui nous est transmis en nouvelle lecture entérine ce consensus.

Les députés ont préservé les points d'équilibre obtenus au Sénat et qui nous paraissaient essentiels. Pour la préservation du foncier agricole, c'est le mécanisme adopté lors de la discussion au Sénat qui a été retenu en nouvelle lecture, avec obligation de constituer des structures dédiées comme des groupements fonciers agricoles pour les acquisitions de terres par des sociétés, et la possibilité pour les Safer de disposer d'un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à prévenir les achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Plusieurs dispositions techniques ont aussi été préservées dans le texte adopté : simplification du droit en matière de barème de la valeur vénale des terres agricoles, assouplissement du régime de la concession temporaire de terres à usage agricole.

Sur la contractualisation en agriculture, les députés ont préservé l'extension de l'incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture, du lait de vache, pour lequel ce dispositif était initialement prévu, au lait de chèvre. Ils ont aussi conservé les dispositions donnant droit aux producteurs de révoquer à tout moment le mandat de facturation donné à leur acheteur dans le cadre de la contractualisation agricole.

Les députés ont aussi accepté la proposition du Sénat de placer les conférences de filière sous l'égide de FranceAgrimer, solution plus réaliste que de donner aux commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat le soin de mettre en oeuvre ces rencontres. Les députés ont bien précisé que ces conférences devraient être publiques, pour éviter tout risque d'entente sur les prix, condamnable au titre du droit de la concurrence. Les députés ont également conservé l'extension du régime fiscal dit « micro-BA » aux exploitations agricoles

L.

à responsabilité limitée dont l'associé unique est l'agriculteur-exploitant.

Plusieurs articles ont été modifiés en nouvelle lecture dans un sens plus proche de la version initiale de l'Assemblée nationale. Nous étions tombés d'accord lors de la préparation de la CMP pour retenir ces solutions.

L'article 30 C renforce les exigences qui pèsent sur la contractualisation en agriculture en prévoyant la prise en compte des coûts de production dans les formules de calcul des prix. Nous le réclamions dans la proposition de loi Lenoir. C'est une avancée, dont les effets dépendront cependant de la manière de mettre en oeuvre l'obligation dans les contrats. L'article renforce aussi le contrat-cadre conclu entre organisation de producteurs et industriels, même si, sur ce point, il n'a pas été possible de subordonner totalement le contrat individuel au contrat-cadre, pour des raisons de conformité au droit communautaire. Enfin, l'article renforce les exigences de transparence dans la mise en oeuvre des contrats par les industriels, notamment en matière de calcul des prix, d'utilisation des indices et indicateurs et d'utilisation des produits en aval par l'appareil industriel. Je ne proposerai sur cet article qu'un amendement de coordination.

L'article 31 bis C vise à la prise en compte des prix payés aux agriculteurs dans les négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs. En première lecture, nous avions souhaité donner davantage de consistance à cette obligation, en faisant référence aux mêmes critères que ceux utilisés dans la contractualisation en agriculture prévue par la loi de modernisation de l'agriculture de 2010. Mais les députés ont souhaité revenir à leur rédaction, plus souple, et probablement plus facile à appliquer. On peut avoir des doutes sur l'efficacité réelle de ces dispositions. Toutefois, il convenait de créer un lien du produit agricole jusqu'au consommateur. C'est un premier pas. Cela fait partie de mes concessions au rapporteur de l'Assemblée nationale.

Les députés ont aussi souhaité rétablir la présence de deux députés et deux sénateurs au comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges. Ils tenaient aussi à rétablir deux demandes de rapports au Parlement. Dans l'esprit constructif qui est le mien et qui avait guidé la préparation de la CMP, je propose de reprendre ce qui a été décidé sur le volet agricole.

Finalement, le volet agricole du projet de loi présente des avancées attendues par le monde agricole. De l'avis de tous, une transparence accrue dans les relations économiques entre les maillons des filières agricoles et alimentaires s'impose pour rétablir une confiance perdue avec les crises des dernières années.

Sur les autres dispositions restant en discussion, l'Assemblée nationale a adopté, en les modifiant à la marge, certaines dispositions votées par le Sénat. Je n'en proposerai donc pas la modification. C'est le cas de l'article 31 bis D et de l'article 31 ter. Dans un souci de conciliation entre les deux chambres, certaines mesures votées par l'Assemblée nationale pourraient être conservées. C'est le cas de la suppression de l'article 31 bis CA ; du rétablissement, à l'article 31 quinquies, du quantum de l'amende civile en cas de pratique restrictive de concurrence ; du rétablissement, à l'article 36, de la demande de rapport au Gouvernement sur l'action et les moyens de la DGCCRF, bien que je sois sceptique sur les suites qui lui seront données ; du déplafonnement des amendes administratives en cas d'infractions en concours.

En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certains dispositifs qui ont suscité une opposition de principe au Sénat en première lecture. Tel est le cas, d'une part, du rétablissement d'un périmètre réduit à l'arrondissement pour l'interdiction de vente au déballage, alors que le Sénat l'avait étendu également aux arrondissements limitrophes (article 31 bis A) et, d'autre part, du nouveau délai dérogatoire en matière de délais de paiement (article 36), pour un secteur où il n'est pas établi qu'une telle réforme serait de nature à régler les difficultés de trésorerie rencontrées par certaines entreprises, et qui s'inscrirait à rebours de l'ambition poursuivie depuis 2008 de réduire les délais de paiement, source de nombreuses défaillances d'entreprises.

En outre, l'Assemblée nationale a modifié l'article 29 bis B afin d'introduire un dispositif nouveau, qu'elle avait pourtant, comme le Sénat, rejeté en première lecture : le droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. Une telle disposition doit être écartée de la nouvelle lecture, en application de la règle de l'entonnoir. Et sur le fond, aucun élément nouveau ne justifie que soit donné un avis différent à celui décidé en première lecture : la résiliation annuelle met en jeu trop de questions complexes pour être décidée dans l'urgence, sans disposer de l'ensemble des données pertinentes. Parmi ces données, figure une évaluation, en cours par le comité consultatif du secteur financier, qui devrait être remise au début de l'année prochaine. Il faut attendre les conclusions de cette évaluation. C'est pourquoi je vous proposerai la suppression de ces trois derniers dispositifs.

Enfin, en ce qui concerne le dispositif du « droit de suite » dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers (article 43 ter), l'Assemblée nationale a repris la position du Sénat, en estimant nécessaire une limitation de ce droit en fonction de l'effectif salarié de l'entreprise concernée. Elle a fixé ce seuil à 50 salariés. Ce seuil, retenu à l'initiative du Gouvernement, peut paraître relativement élevé et je partageais la position initiale du rapporteur Dominique Potier de fixer le seuil à 30 salariés. Néanmoins, il présente deux avantages : d'une part, il évite de créer un nouveau seuil dans notre paysage juridique qui souffre déjà d'une très forte segmentation des statuts en fonction du nombre de salariés ; d'autre part, il permet d'équilibrer, pour les deux réseaux consulaires, les effets financiers de cette mesure. Le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même avons organisé une réunion avec les présidents des têtes de réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. J'avais dans ce cadre proposé une fourchette entre 30 et 50 salariés. On peut donc conserver le plafond de 50 salariés.

Néanmoins, il importe que les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés et qui peuvent donc bénéficier du droit de suite soient pleinement conscientes de la situation et des conséquences financières de leur choix, puisque l'appartenance à deux réseaux distincts n'est pas neutre financièrement. Je vous proposerai un amendement tendant à imposer à l'entreprise, lorsqu'elle déclare le dépassement du seuil de 10 salariés, de solliciter à cette occasion le maintien à l'immatriculation au répertoire des métiers. À défaut d'une telle demande, elle pourrait être radiée.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je remercie le rapporteur pour son travail de grande qualité. La discussion avec l'Assemblée nationale n'a pas été évidente : nos positions étaient très éloignées sur le volet agricole. Nous savions que le monde agricole était très attentif à ce que le texte voté par le Sénat puisse convaincre nos collègues députés. Dans les travaux qui ont précédé la tenue de la CMP, le rapporteur et plusieurs de nos collègues ont habilement fait valoir les arguments du Sénat. Avant même l'échec de la commission mixte paritaire, nous étions certains que le volet agricole serait préservé.

Je rappelle que nous avons été saisis sur le fond d'une partie des articles des titres IV, V et VI. Nous allons maintenant examiner ces articles.

Article 29 bis B

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.1 supprime les dispositions, introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, instituant un droit de résiliation annuel pour l'assurance-emprunteur. Attendons le rapport d'évaluation qui sera rendu au début de l'année prochaine. Ces questions de fond doivent être traitées, mais elles n'ont pas leur place dans l'examen du texte en nouvelle lecture en vertu de la règle de l'entonnoir.

M. Martial Bourquin. - Nous voulons conserver ces dispositions. Les consommateurs sont complètement ligotés par leur assurance-emprunteur.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons assisté à un lobbying extrêmement important du secteur bancaire, qui détient 85 % du domaine de l'assurance immobilière. On constate qu'il n'existe pas véritablement de concurrence. L'amendement déposé à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste a été adopté. Disposer de la faculté de résilier l'assurance-emprunteur à tout moment présente un double intérêt : faire marcher la concurrence et permettre à une personne malade de faire valoir, une fois guérie, le droit à l'oubli. Le gain financier peut représenter de 500 à 1 000 euros par an.

Je suis défavorable à l'amendement du rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Des deux côtés, il s'agissait de bien plus que du lobbying ! Les pressions ont été très importantes sur ce dossier, tant du secteur bancaire que des assurances. On peut certainement parvenir à faire faire des économies aux particuliers. Mais il ne faut pas prendre une telle décision sans en mesurer l'impact ni attendre le rapport d'évaluation. L'ampleur de la modification proposée entre la première et la nouvelle lecture m'a conduit à évoquer la règle de l'entonnoir. Le sujet est complexe et ne peut être résumé à un simple gain financier. Les jeunes pourraient en tirer avantage, mais ce ne sera pas le cas des personnes exposées ou âgées. Le système permettait une solidarité entre les générations. Je propose donc que nous nous penchions de nouveau sur cette question début 2017.

M. Martial Bourquin. - Il faut voir au-delà des lobbys, et prendre en considération l'intérêt des consommateurs et l'intérêt général. Certains artisans ayant eu des problèmes de santé ont dû signer des contrats inadmissibles pour pouvoir être assurés ! Je suis favorable à une concurrence régulée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est un monopole !

Mme Élisabeth Lamure. - Je partage la prudence du rapporteur. Nous avons besoin d'une étude d'impact. Nous en réclamons souvent pour éviter de prendre des décisions à la va-vite, qui produisent des effets inattendus. Nous rouvrirons ce dossier dès que possible.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je mets aux voix cet amendement.

L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je mets aux voix l'article, ainsi modifié.

L'article 29 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 AC

L'article 30 AC est adopté sans modification.

Article 30 C

L'amendement de coordination n° AFFECO.2 est adopté.

L'article 30 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

L'article 30 est adopté sans modification.

Article 30 bis

L'article 30 bis est adopté sans modification.

Article 31

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 31 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.3 rétablit le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui étend le périmètre d'interdiction de la vente au déballage aux arrondissements limitrophes.

L'amendement n° AFFECO.3 est adopté.

L'article 31 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 31 bis CA

L'article 31 bis CA demeure supprimé.

Article 31 bis C

L'article 31 bis C est adopté sans modification.

Article 31 bis D

L'article 31 bis D est adopté sans modification.

Article 31 bis G

L'article 31 bis G est adopté sans modification.

Article 31 bis H

L'article 31 bis H est adopté sans modification.

Article 31 ter

L'article 31 ter est adopté sans modification.

Article 31 quater A

L'article 31 quater A est adopté sans modification.

Article 31 quinquies

L'article 31 quinquies est adopté sans modification.

Article 36

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° COM 1 supprime l'article 36 relatif aux délais de paiement, alors que son objet indique qu'il ne vise qu'à supprimer la dérogation aux grands exportateurs réintroduite par les députés. Il rejoint donc ma position et sera satisfait par l'amendement n° AFFECO.4, mais il faut lui donner un avis défavorable car il va trop loin en supprimant la totalité de l'article.

L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.4 revient à la position de notre commission en première lecture, en supprimant la réglementation spécifique relative aux délais de paiement dans les activités d'export en dehors de l'Union européenne.

L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

Article 43 ter

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.5 permet aux entreprises de plus de 10 salariés de bénéficier de façon volontaire du droit de suite. Cette démarche doit être délibérée : elles doivent demander le maintien de l'immatriculation comme entreprises artisanales.

M. Martial Bourquin. - L'inscription au registre des métiers soulève une vraie question. Certains artisans, notamment dans les métiers de bouche, tiennent à être inscrits au registre des artisans même s'ils ont 50 salariés. La position de l'Assemblée nationale est bonne, gardons-la. Ces professionnels restent des artisans, ils en sont fiers !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je suis surpris : en tant que rapporteur du Sénat, j'avais proposé au cabinet de la ministre de relever le seuil de 30 à 50 salariés, et la ministre s'est félicitée de notre travail !

M. Martial Bourquin. - Il n'y a donc pas de sujet !

M. Marc Daunis. - Vous êtes surpris de la conjonction de vos intelligences ?

M. Martial Bourquin. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais on pourrait maintenir l'autorisation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Entérinons le seuil de 50 salariés, mais les entreprises doivent effectuer une démarche volontaire pour bénéficier de la double immatriculation.

L'amendement n° AFFECO.5 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° COM-16 revient au seuil de 30 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° COM-21 lui est similaire. Même avis défavorable.

L'amendement n° COM-21 n'est pas adopté.

L'article 43 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 12 octobre 2016

Fédération bancaire française (FBF) : MM. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et banque à distance, et Nicolas Bodilis Reguer, directeur de département relations institutionnelles France.

Jeudi 13 octobre 2016

CCI France : Mme Sandrine Werhli, directrice générale déléguée, et M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles ;

Sécurimut : M. Pierre Balsollier, président du directoire, et Mme Isabelle Delange, directeur général, et M. Matthieu Sassier, consultant ;

Union professionnelle artisanale (UPA) : M. Pierre Burban, secrétaire général, et Mme Thérèse Note, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.

Jeudi 20 octobre 2016

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : M. Emmanuel Constans, président ;

- Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) : Mme Mariannick Lambert, administratrice, et M. Marc Morel, directeur.


* 1 Séance du 7 juillet 2016, articles additionnels après l'article 29 bis B, JO Débats Sénat.

* 2 Séance du 9 juin 2016, articles additionnels après l'article 29, amendement n° 840, JO Débats Assemblée nationale.

* 3 Une « grille des pathologies » a, dans ce cadre, été établie le 4 février 2016 par la commission de suivi et de propositions de la convention « AERAS », sur proposition de son groupe de travail « droit à l'oubli ».

* 4 Selon l'article 275 du code général des impôts, les assujettis à la TVA sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.