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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

31 janvier 2017 : Assainissement cadastral ( avis - première lecture )

N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4166, 4260 et T.A. 855

Sénat :

207 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 31 janvier 2017 sous la présidence de M. Yvon Collin, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier n° 342 (2016-2017) sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

La commission a été saisie au fond, par délégation de la commission des lois, des articles 3, 4, 5 et 6.

La commission a proposé à la commission des lois :

d'adopter l'article 3 modifié par deux amendements COM-4 et COM-5 visant respectivement à porter le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de 50 % à 60 % et à réduire de dix à trois ans la durée de prolongation de la dépense fiscale ;

- d'adopter l'article 4 modifié par un amendement COM-6 visant à réduire de dix à trois ans la durée de prolongation de l'exonération de 50 % de droits de mutation à titre gratuit par décès pour les immeubles situés en Corse ;

- de supprimer par un amendement COM-7 l'article 5 relatif à l'exonération des droits de partage de succession sur les immeubles situés en Corse ;

- de confirmer la suppression de l'article 6 relatif au gage financier.