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Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

25 octobre 2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures ( avis - première lecture )

II. UN PROJET DE LOI QUI NE VA PAS AU BOUT DE SES AMBITIONS

Le volume de pétrole brut produit sur le territoire national s'élève actuellement à 800 000 tonnes équivalent pétrole (tep) par an. Rapportée à la production annuelle mondiale de pétrole brut, de plus de 4 milliards de tep, la production française de pétrole est marginale.

L'ambition portée par le présent projet de loi de mettre progressivement fin à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures en France apparaît donc avant tout comme symbolique.

En revanche, cette décision n'est pas anodine pour la filière pétrolière et parapétrolière française et ses activités de recherche et de développement menées sur le territoire national, qu'elle risque de fragiliser.

1. Une production nationale qui couvre 1 % de la consommation annuelle

La production nationale de pétrole couvre environ 1 % de la consommation nationale annuelle de pétrole. En ce qui concerne le gaz naturel, ce ratio n'est que de 0,1 %.

La production nationale d'hydrocarbures a connu une baisse continue ces dernières années. S'agissant du pétrole et du gaz, la production nationale est passée de respectivement 3 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et 3,4 milliards de mètres cubes (Gm3) en 1990 à 0,8 Mtep et 0,05 Gm3 en 2015. La production nationale de charbon, qui culminait à 60 millions de tonnes en 1958, a progressivement diminué pour disparaître en avril 2004 avec la fermeture du dernier puits de charbon.

Production et consommation de pétrole brut en France

(en millions de tonnes équivalent pétrole)

 

1990

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Production de pétrole brut

3

1,1

1,1

1,0

1,0

0,9

0,9

0,9

0,8

0,8

0,8

0,8

Consommation de pétrole brut

79,6

86,5

85,9

84,3

83,5

80,4

79,0

77,7

77,3

76,3

73,7

74,9

Ratio production/consommation

3,8 %

1,2 %

1,2 %

1,2 %

1,2 %

1,1 %

1,1 %

1,2 %

1,1 %

1,0 %

1,0 %

1,1 %

Source : Union française des industries pétrolières (UFIP)

Production et consommation de gaz naturel en France

(en milliards de mètres cubes)

 

1990

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Production de pétrole brut

3,4

1,1

1,2

1,0

0,9

,09

0,7

0,8

0,8

0,5

0,03

0,05

Consommation de pétrole brut

37,1

49,4

49,8

46,9

49,2

47,2

48,1

47,0

44,1

44,9

39,8

45,8

Ratio production/consommation

9,1 %

2,2 %

2,3 %

2,2 %

1,9 %

1,9 %

1,5 %

1,7 %

1,7 %

1,1 %

0,1 %

0,1 %

Source : Union française des industries pétrolières (UFIP)

Au 1er juillet 2017, 31 permis exclusifs de recherche et 63 concessions d'exploitation d'hydrocarbures portant sur une surface totale d'environ 4 000 km2 étaient en cours de validité. Par ailleurs, plusieurs demandes de titres miniers étaient en cours d'instruction, dont 43 demandes d'octroi de permis de recherches et 7 demandes d'octroi de concessions.

La production d'hydrocarbures se situe principalement dans le bassin parisien, dans le bassin aquitain et en Alsace (voir la carte ci-dessous). Les gisements d'hydrocarbures sont exploités par six sociétés, dont trois se partagent l'essentiel des concessions : Vermilion REP, IPC Petroleum France et Geopetrol.

Titres miniers d'hydrocarbures en France au 1er juillet 2017

Source : AFP, d'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire

Le projet de loi vise à interdire l'octroi de nouveaux permis de recherches et de concessions. Les concessions existantes pourraient continuer à être exploitées jusqu'à leur date d'échéance, et pourraient être prolongées jusqu'au 1er janvier 2040. Il existe actuellement cinq concessions en cours de validité dont l'échéance dépasse le 1er janvier 2040.

Par ailleurs, les 31 permis exclusifs de recherche en cours de validité pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'octroi de concessions pour une durée ne pouvant dépasser la date du 1er janvier 2040 - sauf si le producteur démontre que cela ne lui permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation.

Au total, les mesures prévues par ce projet de loi auraient pour conséquence une diminution progressive de la production d'hydrocarbures en France, pour un niveau de production quasi nul à l'horizon 2040.

Projection de la production d'hydrocarbures liquides en France à l'horizon 2046

Source : Étude d'impact annexée au projet de loi

2. Une fragilisation du secteur pétrolier et gazier français

Compte tenu du volume de pétrole et de gaz naturel produits sur le territoire national, l'activité d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ne représente qu'un faible nombre d'emplois. D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects seraient liés à l'exploration et à la production d'hydrocarbures en France, répartis principalement en Aquitaine, en Seine-et-Marne, dans la Marne et en Moselle.

Cette activité a généré, en 2015, un chiffre d'affaires de 270 millions d'euros4(*). Les sociétés produisant des hydrocarbures réalisent chaque année environ 100 millions d'euros d'investissements, qui alimentent le carnet de commandes d'entreprises dans divers secteurs (génie civil, équipements pour l'exploitation et la maintenance, bureaux d'études, etc.)5(*).

La cessation progressive des activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures en France menacerait donc un nombre limité d'emplois. Et, par ailleurs, il existe un potentiel de reconversion de ces emplois dans d'autres secteurs comme la géothermie ou le stockage souterrain de dioxyde de carbone.

Au-delà des activités de production nationale d'hydrocarbures, la France compte de nombreux acteurs importants dans le secteur pétrolier et gazier. Le groupe Total, qui est l'une des six plus importantes compagnies pétrolières à l'échelle mondiale, a réalisé un chiffre d'affaires de près de 150 milliards d'euros en 2016. Son principal centre technique et de recherche scientifique en matière d'exploration-production se situe au nord de Pau et emploie plus de 2 000 chercheurs.

Le secteur parapétrolier français compte de nombreuses entreprises importantes comme Schlumberger ou Technip, ainsi que beaucoup de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire, qui réalisent des travaux d'étude, de construction ou de réalisation d'équipements pour le compte de compagnies pétrolières ou gazières. Ce secteur regroupe environ 65 000 emplois et représente un chiffre d'affaires de près de 41 milliards d'euros, réalisé pour plus de 90 % à l'étranger.

Bien que l'arrêt progressif de la production d'hydrocarbures prévu par le projet de loi ne menace pas directement un secteur qui réalise la plupart de ses activités en dehors du territoire national, cette décision dégrade l'image de la filière dans son ensemble et pourrait à l'avenir décourager de futurs investissements de recherche et développement dans ce secteur.

Comme le soulève l'étude d'impact annexée au projet de loi, « la loi incitera les investisseurs nationaux et étrangers de la filière hydrocarbures à réaliser leurs investissements à court et moyen termes vers d'autres pays ou vers le secteur des énergies renouvelables ». Or cette filière, soumise à forte concurrence internationale, doit pour rester compétitive investir dans des programmes de recherche et développement et attirer à elle des personnes à haute compétence technique et scientifique.

La perte d'attractivité du secteur pétrolier et parapétrolier consécutive à l'interdiction de la production nationale d'hydrocarbures pourrait rejaillir sur l'ensemble de la filière énergétique française.

En tout état de cause, votre commission considère que l'interdiction de l'exploration d'hydrocarbures ne doit pas conduire à cesser toute recherche sur les hydrocarbures présents dans notre sous-sol. Les activités de recherche réalisées sous contrôle public, par exemple par des établissements publics comme l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), à des fins d'amélioration de la connaissance scientifique, doivent pouvoir être autorisées à l'avenir - étant entendu qu'elles ne pourront déboucher sur une exploitation des gisements.

3. Un effet sur le climat discutable en l'absence de mesures relatives à la réduction de la consommation d'hydrocarbures

L'objectif de cessation de la production de pétrole et de gaz à l'horizon 2040 porté par ce projet de loi entend répondre aux ambitions de l'accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 2 °C d'ici la fin du siècle.

Tenir cet objectif implique de réduire la consommation d'énergies fossiles et de laisser inexploitées une partie importante des réserves présentes dans le sous-sol.

Au regard des estimations des ressources en hydrocarbures disponibles, « ce sont près de 80 % des réserves à l'exploitation desquelles il faut renoncer, au minimum, pour ne pas dépasser le budget carbone nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés » d'après le Gouvernement6(*).

Le projet de loi participe de cette ambition ; il acte l'engagement pris par la France de sortir des énergies carbonées et d'assurer la transition énergétique de notre modèle de production.

Présenté comme s'inscrivant dans cette démarche de lutte contre le réchauffement climatique, ce projet de loi pourrait avoir, paradoxalement, un effet négatif sur le climat.

Malgré les efforts mis en oeuvre pour réduire la consommation des énergies fossiles et leur substituer des énergies renouvelables, la dépendance de la France au pétrole et au gaz restera importante à l'horizon 20407(*).

Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte visent une réduction de la consommation primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année 2012. Dans les hypothèses retenues par le Gouvernement pour élaborer cette loi, la consommation de pétrole représenterait en 2030 encore 43 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et la consommation de gaz naturel 19 Mtep.

Ainsi, en 2040 les besoins en pétrole et en gaz de la France demeureront substantiels. La production française serait donc compensée par une importation d'hydrocarbures d'autres pays, contribuant à la dégradation du solde commercial8(*). Or, la production nationale de pétrole émet moins de gaz à effet de serre que le pétrole importé, en raison notamment des émissions liées au transport par navires9(*).

En l'absence de toute mesure relative à la réduction de la consommation d'énergies fossiles, ce projet de loi ne s'attaque pas aux causes du réchauffement climatique et n'apporte donc en tant que tel aucun bénéfice environnemental.

Enfin, il est regrettable que la décision d'interdire la production d'hydrocarbures soit prise par la France de manière isolée, alors que cette démarche aurait dû relever d'une initiative européenne, tant l'enjeu du réchauffement climatique dépasse nos frontières. On peut de surcroît douter de l'effet d'entraînement qu'aura ce texte sur les autres pays.


* 4 Ministère de la transition énergétique et solidaire, Panorama énergie-climat 2016.

* 5 En 2015, les dépenses d'investissements et de développement de production réalisées se sont élevées à 98 millions d'euros, contre 128 millions d'euros en 2014.

* 6 Étude d'impact annexée au présent projet de loi.

* 7 Encouragée par le faible prix du baril de pétrole, la consommation française de pétrole est même en augmentation depuis 2015 (+1,6 % en septembre 2017 par rapport à septembre 2016), en contradiction avec les objectifs fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l'énergie.

* 8 En 2016, dans un contexte de prix du baril de pétrole bas, la facture énergétique de la France s'est établie à 32,4 milliards d'euros (- 8,4 milliards d'euros par rapport à 2015). Les produits pétroliers représentent près des trois quarts de la facture globale.

* 9 D'après certaines estimations transmises à votre rapporteur, les émissions des hydrocarbures importés sont trois fois plus importantes que celles des hydrocarbures produits localement.