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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

22 mai 2019 : Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris ( avis - première lecture )

C. LES ARTICLES EXAMINÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Les articles dont l'examen est délégué au fond à votre commission des finances

L'article 4 prévoit que les collectivités territoriales de toute nature et leurs groupements sont autorisés à participer à la souscription nationale ouverte le 16 avril 2019.

L'article 5 propose un dispositif de déduction fiscale dérogatoire et limité pour les contribuables domiciliés en France ayant participé à la souscription nationale.

L'article 5 bis, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2020, par le Gouvernement, d'un rapport précisant le montant des dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale. Ce document préciserait également le coût de la dépense fiscale pour l'année 2019.

2. Les articles examinés pour avis

L'article 1er prévoit, en premier lieu, le lancement d'une souscription nationale, placée sous la haute autorité du Président de la République et ouverte de manière rétroactive au 16 avril 2019.

L'article 2 propose que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale soient destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et du mobilier dont l'État est propriétaire. Les fonds serviraient également à financer la formation initiale et continue des professionnels disposant de compétences particulières requises pour ces travaux. Les travaux viseraient à préserver l'intérêt historique, artistique et architectural de la cathédrale.

L'article 3 prévoit que la souscription nationale serait opérée par le biais de dons et versements auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des trois fondations reconnues d'utilité publique suivantes : Fondation de France, Fondation du patrimoine, et Fondation Notre-Dame. Les sommes récoltées seraient ensuite reversées à l'État ou à un établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

L'article 7 propose que l'État ou l'établissement public serait chargé de gérer les fonds recueillis et en rendrait compte à un comité composé des présidents des commissions des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice du contrôle de la Cour des comptes. Il prévoit qu'un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation soit publié chaque année.

L'article 8 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de création éventuelle de l'établissement public cité aux articles 3 et 7.

3. Les amendements adoptés par votre commission

Votre commission a adopté les amendements tendant :

- à l'article 1er, à fixer la date d'ouverture de la souscription nationale au 15 avril 2019 ;

- à l'article 3, à considérer l'établissement public comme le seul destinataire des dons récoltés dans le cadre de la souscription nationale, à imposer la signature de conventions entre les organismes collecteurs et l'établissement public afin d'assurer le respect de l'intention du donateur et à prévoir un versement progressif des fonds collectés en fonction de l'avancée des travaux et après transmission d'une estimation de la nature et des coûts de ceux-ci ;

- à l'article 4, à considérer les versements à la souscription nationale effectués par les collectivités territoriales et leurs groupements comme des dépenses d'investissement ;

- à l'article 5, d'une part à préciser les règles de compatibilité du taux de réduction d'impôt majoré pour les dons versés à la souscription nationale avec le régime général des réductions d'impôts visant les dons des particuliers aux associations, d'autre part à modifier les dates d'ouverture et de clôture de la période retenue pour l'application de la réduction fiscale ;

- à l'article 5 bis, à rendre annuel le rapport prévu au présent article et à le recentrer sur le seul champ fiscal ;

- à l'article 7, d'une part à ne laisser que la référence à l'établissement public, d'autre part à rappeler la possibilité pour les commissions des finances de deux assemblées de contrôler la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale :

- à l'article 8, à fixer une durée maximale pour l'existence de l'établissement public, soit la durée des travaux annoncée par le Président de la République.