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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

7 octobre 2020 : Code de la sécurité intérieure ( avis - première lecture )

N° 19

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Sébastien Lecornu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3117, 3186 et T.A. 467

Sénat :

669 (2019-2020), 11 et 12 (2020-2021)

L'ESSENTIEL
EN ATTENDANT LE PROJET DE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT...

Le projet de loi proroge pour 7 mois des dispositions expérimentales introduites par la loi SILT de 2017, et la technique de renseignement de l'algorithme introduite par la loi du 24 juillet 2015. D'ici au 31 juillet 2017, le Gouvernement devra présenter au Parlement une loi sur le renseignement pour pérenniser ces dispositifs.

La commission des affaires étrangères et de la défense s'est saisie pour avis de l'article 2 de ce projet de loi, relatif à l'algorithme.

I.  UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL QUI DÉMONTRE PROGRESSIVEMENT SON INTÉRÊT DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

- Une possibilité ouverte par la législateur en 2015

L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure donne la possibilité aux services de renseignements d'imposer aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre des traitements automatisés dans le but de « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » ;

- Un cadre expérimental

La loi SILT de 2017 a prolongé une première fois cette expérimentation, précisément parce qu'il a fallu deux ans pour définir le cadre et le paramétrage de ces algorithmes pour qu'ils produisent des résultats exploitables, (à la fois intéressants et en nombre suffisamment restreint pour pouvoir être examinés plus en profondeur si besoin) ;

- Une première prolongation de deux ans en 2017 (loi SILT)

Cette prolongation expire au 31 décembre 2020. La crise de la Covid-19 a rendu impossible l'examen d'un projet de loi sur le renseignement dans le délai imparti ;

- La nécessité d'autoriser une nouvelle prolongation jusqu'à l'examen en 2021 de la loi sur le renseignement

Le Gouvernement demandait initialement la prorogation de 12 mois du dispositif, jusque fin 2021. L'Assemblée nationale a raccourci ce délai à 7 mois.

Il reviendra donc au Gouvernement de faire en sorte de tenir ce délai.

Aujourd'hui, trois algorithmes ont été mis en place dans ce cadre de l'article L. 851 3 du code de la sécurité intérieure : le premier a été mis en oeuvre à partir d'octobre 2017, et les deux suivants depuis octobre 2018. Il s'agit de dispositifs qui sont donc encore récents et perfectibles, mais dont le Gouvernement souligne, dans son rapport remis le 30 juin dernier au Parlement, qu'ils sont en mesure de fournir des informations « particulièrement utiles sur le plan opérationnel ».

Exemples concrets d'application de l'algorithme

identifier des individus porteurs d'une menace à caractère terroriste et détecter des contacts entre les individus porteurs de menace

obtenir des informations sur la localisation d'individus en lien avec cette menace

mettre à jour des comportements d'individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies

améliorer la connaissance des services sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste

C'est donc un dispositif qui a mis un certain temps à se mettre en place, qui est encore perfectible, mais qui produit aujourd'hui des résultats utiles pour contrer le terrorisme.