II. DES DISPOSITIONS POUR LE CONTRÔLE ET L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT QUI SOULÈVENT PLUSIEURS INTERROGATIONS
A. UNE INFORMATION DU PARLEMENT ÉTOFFÉE, MAIS QUI DEVRA ÊTRE UTILEMENT ARTICULÉE AVEC LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES EXISTANTS
Comme l'indique l'étude d'impact, « le titre I er du présent projet de loi rénove également les conditions d'information du Parlement sur la programmation budgétaire et le suivi des orientations stratégiques définies dans le cadre de partenariat global ».
Pour ce faire , l'article 2 du projet de loi prévoit la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement . Ce rapport remplace le rapport bisannuel prévu par la loi de 2014 d'orientation et de programmation 26 ( * ) , dont l'objet est de faire la synthèse de la politique de développement de la France.
Le texte initial prévoyait que ce rapport soit remis avant le 15 septembre de chaque année , et porte sur les points suivants :
- la stratégie de la politique de développement mise en oeuvre et les résultats obtenus au cours de l'année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs figurant dans le cadre de résultats défini par le rapport annexé, c'est-à-dire les indicateurs définis par la commission statistique des Nations Unies ;
- la cohérence entre les objectifs de la politique de développement et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact sur les objectifs de développement durable dans les pays partenaires ;
- la mise en oeuvre de la trajectoire budgétaire prévue par la présente loi ;
- les choix opérés par la France dans l'allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et européens , et l'adéquation des actions conduites au titre de ses fonds avec l'action extérieure de la France.
Enfin, le texte initial comprenait une disposition selon laquelle un débat en séance publique peut avoir lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée (CNCD) .
En première lecture, outre des modifications visant à reformuler ou à préciser les dispositions initiales, l'Assemblée nationale a procédé à plusieurs modifications visant à enrichir le rapport avec les informations suivantes :
- la contribution de l'action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;
- la liste des pays dans lesquels intervient l'Agence française de développement (AFD) ;
- les résultats en termes de communication de l'aide publique au développement de la France ;
- les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;
- la liste des pays prioritaires et les critères qui ont amené à son établissement ;
- les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l'Homme et de lutte contre la corruption par les pays bénéficiaires.
De plus, à l'initiative du rapporteur, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à avancer la date de remise du rapport au 15 juin , afin que les parlementaires puissent disposer de ces informations en amont du débat budgétaire.
Enfin, la commission des affaires étrangères avait adopté trois amendements identiques, avec un avis défavorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement, visant à rendre obligatoire la tenue d'un débat sur ce rapport. Toutefois, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'initiative de la députée Aina Kuric, prévoyant simplement qu'un débat « a lieu ».
Le rapporteur pour avis salue le dispositif proposé qui contribue nécessairement à l'amélioration de l'information du Parlement sur une politique publique dont le caractère interministériel rend son appréhension complexe.
En outre, il relève que ces informations pourront être utilement complétées par la base de données ouvertes dont la mise en oeuvre est prévue par l'article 1 er , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Néanmoins, le rapporteur pour avis s'interroge sur l'articulation de ces informations avec celles contenues dans les documents budgétaires - projets annuels de performance, rapports annuels de performance, document de politique transversale - ainsi que les données déjà transmises chaque année aux rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » . Il appelle à la vigilance du Gouvernement et de ses collègues sur le risque de dispersion de l'information qui pourrait nécessiter, d'ici quelques exercices, un « toilettage » éventuel.
En tout état de cause, le rapporteur pour avis propose de faire coïncider la date de remise du rapport avec celle du dépôt du projet de loi de règlement, qui doit intervenir avant le 1 er juin de chaque année 27 ( * ) . La commission des finances a adopté un amendement COM-146 en ce sens.
La commission des finances a adopté un amendement COM-147 visant à ce que la liste des pays dans lesquels intervient l'AFD soit complétée par le volume d'engagements annuels dans chacun d'entre eux , afin de mieux suivre l'évolution de l'activité de l'agence.
En outre, considérant qu'il ne revient pas à une disposition d'une loi de programmation de contraindre l'ordre du jour des assemblées parlementaires, la commission des finances a adopté un amendement COM-149 supprimant la disposition selon laquelle un débat a lieu en séance publique sur ce rapport.
Enfin, la commission des finances a adopté un amendement COM-148 de précision rédactionnelle de l'alinéa portant sur la communication relative à la politique de développement.
* 26 Article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
* 27 En application de l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.