N° 690
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2021
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d' actes de terrorisme et au renseignement ,
Par M. Olivier CIGOLOTTI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4104 , 4185 et T.A. 622 |
|
Sénat : |
672 et 685 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Depuis 2015, la lutte contre le terrorisme a particulièrement mobilisé la justice, la police et les services de renseignement. Les armées y ont également pris une part très importante, que ce soit au Levant avec l'opération Chammal , au Sahel avec Barkhane ou sur le territoire national avec l'opération Sentinelle .
Ainsi, le concept de continuum de sécurité-défense est-il devenu plus concret que jamais, en réponse à une menace terroriste continuellement élevée. Parallèlement, les services de renseignement continuent à poursuivre les six autres finalités fixées par la loi. En particulier, il leur faut s'adapter à des acteurs de la criminalité organisée faisant constamment évoluer leurs méthodes et à des États « décomplexés » mettant en oeuvre toute les techniques possibles, de l'espionnage « classique » au cyber, en passant par la désinformation.
Dans ce contexte, les dispositions du présent projet de loi relatives au renseignement, inscrites dans les articles 7 à 19 dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis, visent à permettre aux services de rester dans la course technologique, tout en encadrant leurs nouvelles prérogatives selon les principes et les procédures fixés par la loi du 24 juillet 2015.
I. UNE ADAPTATION DU CADRE LÉGISLATIF AUX ÉVOLUTIONS DES TECHNOLOGIES SANS REMISE EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
L'ensemble des missions des services de renseignement s'inscrivent dans un cadre législatif qui s'efforce de protéger les libertés publiques tout en préservant l'efficacité de leur action . Ce cadre a été construit progressivement au cours des dernières années. Ainsi, aux lois du 10 juillet 1991 encadrant les interceptions de sécurité (les « écoutes ») et du 9 octobre 2007 créant la délégation parlementaire au renseignement (DPR), a succédé la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle définit et encadre les principales techniques de renseignement et a transformé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) en une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dotée de prérogatives étendues. Cette loi a constitué une avancée considérable en construisant un cadre législatif exhaustif fondé sur le principe « une finalité, une technique, un service » . Ce cadre juridique est complexe par nécessité, mais la DPR, dans son rapport annuel pour 2020, a estimé qu'il était désormais bien assimilé par les services, comme le montre la baisse tendancielle du taux d'avis défavorables prononcés par la CNCTR.
Évolution du taux d'avis défavorables rendus par la CNCTR
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Taux d'avis défavorables (hors accès en temps différé aux données de connexion) |
6,9 % |
3,6 % |
2,1 % |
1,4 % |
|
Taux d'avis défavorables (accès en temps différé aux données de connexion uniquement) |
0,14 % |
0,3 % |
0,3 % |
0,2 % |
Source : Délégation parlementaire au renseignement sur la base des données transmises par la CNCTR.
Les textes suivants ont constitué de simples adaptations sur des points ponctuels , ne remettant nullement en cause l'essentiel de cette architecture. La loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est venue préciser le cadre légal des techniques de surveillance internationale ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a remédié à la censure constitutionnelle de la surveillance des communications radio. Enfin, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a élargi les conditions d'exploitation des données recueillies dans le cadre des techniques de surveillance internationale visant des personnes disposant d'un identifiant rattachable au territoire national.
Le texte s'inscrit pleinement dans la continuité des dispositions de la loi du 24 juillet 2015.
Le nouveau projet de loi vise à assurer l'adaptation des moyens dont disposent les services aux dernières évolutions technologiques, comme l'expansion des communications satellitaires et la mise en place de la 5G téléphonique. Il permet également de répondre aux exigences formulées par le Conseil d'Etat dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021, lui-même pris à la suite de la décision de la CJUE du 21 décembre 2016 dite Tele2 Sverige , en matière de conservation des données techniques de connexion des opérateurs de télécommunication.