3. Le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement entre agents d'un même corps
Le Conseil constitutionnel 58 ( * ) est venu préciser que le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'était susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps 59 ( * ) .
Le Conseil constitutionnel a jugé que ni le principe d'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s'opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et que sa prise en compte est motivée par l'intérêt qui s'attache à la continuité du service public 60 ( * ) .
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Votre commission des Lois estime que l'intérêt du service public peut prendre la forme d'une action volontariste tendant à faciliter l'accès des membres du sexe sous-représenté dans le corps ou le service aux responsabilités de membres de jurys et de représentants de l'administration.
* 58 Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976. Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984.
* 59 Le corps de fonctionnaires désigne l'ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades
* 60 Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987.