3. De nombreuses réalisations par voie réglementaire
L'intervention du législateur peut apparaître d'autant moins nécessaire pour favoriser l'égalité professionnelle que de nombreuses mesures réglementaires viennent déjà contribuer à améliorer la situation des femmes, en particulier dans la haute fonction publique.
a) Améliorer l'information statistique
La connaissance précise de la situation des femmes dans les trois fonctions publiques doit sans nul doute être améliorée. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le septième rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes : les données statistiques concernent quasi-exclusivement les administrations centrales de l'Etat et les postes de direction. Presque aucune statistique sur les services déconcentrés de l'Etat et sur la fonction publique territoriale n'y figurent. Enfin, le rapport spécifique sur la fonction publique hospitalière n'a jamais été remis.
L'amélioration de l'outil statistique sur la fonction publique territoriale a fait l'objet d'un décret récent 46 ( * ) , qui précise les informations devant figurer dans le rapport que les comités techniques paritaires transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Désormais, les collectivités territoriales devront obligatoirement recueillir et transmettre les données relatives à la répartition par sexe et âge de l'effectif des titulaires, mais aussi à la répartition des titulaires par sexe et cadre d'emplois. A compter du 31 décembre 2001, la répartition sera réalisée par sexe, cadre d'emplois et grades.
Dans la fonction publique de l'Etat, la circulaire du Premier ministre en date du 8 mars 2000 47 ( * ) vise à disposer de données pertinentes par sexe pour affiner le diagnostic de la situation respective des hommes et des femmes dans les différents domaines, et être ainsi à même de repérer les besoins, de fixer des objectifs pertinents et de procéder à l'évaluation des actions engagées.
b) Accès des femmes aux emplois supérieurs
La féminisation des jurys de concours s'impose à l'Etat depuis 1983. En effet, la circulaire du 24 janvier 1983 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans la fonction publique indique que " la présence des deux sexes dans les instances de sélection est de nature à enrichir les critères de choix des candidats par la diversification des points de vue correspondant aux besoins et aux réalités d'une société mixte ".
Constatant qu' " actuellement, la composition des jurys est fortement masculine ", la circulaire du 24 janvier 1983 invite l'ensemble des ministres à " solliciter et encourager la collaboration des femmes qui réunissent les compétences requises pour y participer ". Elle conclut par la " clause de sauvegarde " (voir infra ) : " il est à tout le moins nécessaire d'éviter qu'un jury soit homogène de l'un ou l'autre sexe ".
La circulaire du 6 mars 2000 48 ( * ) du Premier ministre indique que la France se dotera d'un plan national d'action sur l'égalité des chances, visant à associer de façon équilibrée les femmes et les hommes à la prise de décision.
Selon les termes de la circulaire, la nécessité d'accélérer le mouvement de rééquilibrage de la composition de la haute fonction publique doit s'effectuer dans le respect du principe constitutionnel de l'égal accès aux emplois publics, fondé sur l'appréciation du mérite des candidats.
L'outil proposé est le " plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur ".
Sont visés en particulier les emplois de chef de services, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les emplois de directeur régional et de directeur départemental des services déconcentrés, les emplois de direction et d'encadrement des établissements publics et les fonctions de chef de bureau.
Ne sont en revanche pas inclus dans le plan pluriannuel les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, les emplois pour lesquels les nominations sont faites en Conseil des ministres et les emplois supérieurs auxquels il est pourvu par décret du Président de la République. Toutefois, en séance publique à l'Assemblée nationale, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a fait savoir que, tous les six mois, les membres du Gouvernement devaient dresser la liste des nominations auxquelles ils avaient procédé, en indiquant le nombre de femmes et le nombre d'hommes.
Le plan arrêté par chaque ministère précisera, en termes objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement. Ce taux de féminisation sera déterminé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui constituent le " vivier " des emplois et fonctions de direction et d'encadrement concernés par le plan.
c) Amorce de dialogue social sur l'égalité des sexes
Les commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires sont associés à cette démarche 49 ( * ) : les comités techniques paritaires reçoivent communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
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L'état du droit existant comme les récentes réalisations réglementaires laissent à penser qu'une intervention du législateur n'était peut-être pas nécessaire pour rééquilibrer la composition de la haute fonction publique en faveur des femmes.
Pourtant, le Gouvernement comme l'Assemblée nationale ont jugé utile de faire intervenir la loi.
* 46 Décret n° 2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
* 47 Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes. Cette circulaire a été prise au vu des conclusions du rapport du groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de l'INSEE et du service des droits des femmes, chargé de recenser les manques statistiques.
* 48 Circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
* 49 Décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Circulaires du 23 avril 1999 relatives à l'application de ces deux décrets.