B. UN BUDGET DE SAUPOUDRAGE, QUI NE PERMET PAS D'APPRÉCIER L'ACTION DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION DE L'INDUSTRIE
La plupart des autres postes de dépenses liés à l'industrie au sein de la mission « Économie » (études et statistiques, financement des pôles de compétitivité et des centres techniques industriels et assimilés) évolueront peu ou pas en 2024 par rapport à 2023. La dotation de la Direction générale des entreprises (DGE), portée par le programme 1346(*) demeure stable, à un niveau élevé (3,9 M€ en AE=CP) par rapport aux années antérieures, traduisant surtout la poursuite de l'action de la DGE dans le cadre de mise en oeuvre de « France 2030 ».
1. Un budget de politique industrielle illisible
La mission « Économie » ne porte, en 2024, presque plus aucune aide directe à destination du secteur industriel, à l'exclusion de la « compensation carbone » et du financement résiduel des pôles de compétitivité. La plupart des aides directes ou indirectes à l'industrie passent désormais par le plan « France 2030 »7(*). Plus globalement, le soutien à l'industrie est fragmenté entre de très nombreux programmes, l'examen de la mission « Économie » ne permettant pas d'en avoir une appréciation globale.
Ainsi, la mobilisation des friches, dont le ministre de l'économie a lui-même fait un axe fort de sa politique de réindustrialisation, est inscrite sur le programme 380 (« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ») - au sein duquel aucun crédit n'est d'ailleurs fléché spécifiquement pour les implantations industrielles. Il en va de même pour l'adaptation de la formation initiale et continue aux filières d'avenir, pourtant cruciales lorsqu'on sait que « France 2030 » devrait amener à la création nette de 288 000 à 600 000 emplois d'ici à 20308(*).
La commission des affaires économiques regrette l'éclatement de ces moyens, qui n'offre pas une visibilité satisfaisante sur la conduite de la politique industrielle, et a donc souhaité que soit annexé chaque année au projet de loi de finances un rapport de présentation récapitulant l'ensemble des actions menées par l'État en faveur de la politique industrielle, et notamment de la transition écologique de l'industrie française.
2. Des indicateurs insuffisants pour apprécier la pertinence de la politique industrielle menée
Au vu des moyens importants accordés aux politiques d'attractivité du territoire9(*), la commission souhaiterait que puisse être évalué finement l'impact macro-économique des investissements étrangers en France. En effet, au-delà de la création ponctuelle d'emplois et du réel enjeu de souveraineté pour certaines productions stratégiques, il y a lieu de s'interroger sur les bénéfices à faire appel à des capitaux étrangers, et les leviers alternatifs propres à améliorer le financement de l'économie productive.
* 6 Les moyens de fonctionnement de la DGE étant portés par le programme 218.
* 7 Notamment les actions 424-6 (Industrialisation et déploiement) et 425-2, via lequel est déployé le prêt « Première usine ».
* 8 Rapport du comité de surveillance des investissements d'avenir, France 2030. Lancement maîtrisé d'un plan d'investissements à impacts majeurs, juin 2023.
* 9 Notamment via la subvention pour charges de service public allouée à Business France (100,7 M€ en AE=CP).