Art. 47 bis (nouveau) - Harmonisation des termes employés pour les organismes autorisés pour l'adoption
Le présent article qui se compose de deux paragraphes et qui résulte de l'adoption d'un amendement du rapporteur, M. Jean-François Mattéi, ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Il vise à, dans la mesure où le terme « d'oeuvre d'adoption » a été remplacé dans le code civil et dans le code de la famille et de l'aide sociale par le terme « d'organisme autorisé pour l'adoption », faire de même dans le code de la sécurité sociale.
Le paragraphe I de cet article modifie, à cet effet, l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation d'adoption.
Le paragraphe II de cet article, lui, introduit la même modification dans plusieurs articles du même code, l'article L. 331-7, relatif à l'indemnité journalière de repos due, en matière d'assurance maternité, à la femme à qui est confié un enfant en vue de son adoption, les articles L. 615-19 et L. 615-19-1 qui concernent respectivement l'assurance maternité des travailleurs non salariés et celle des conjointes collaboratrices. Il semble, toutefois, à votre commission qu'un certain nombre d'articles du même code ont été omis.
Il s'agit des articles L. 722-8, relatif aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés, L. 722-8-1 qui concerne les infirmières et L. 722-8-2 ayant trait aux conjointes collaboratrices des membres des professions libérales précitées.
Votre commission, par voie d'amendement, vous propose donc de réparer cette omission et vous demande d'adopter cet article tel qu'amendé.