EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné, au cours d'une séance tenue le mercredi 15 novembre 1995, le rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les crédits de la communication audiovisuelle inscrits au projet de loi de finances pour 1996
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Mme Danielle Pourtaud, exprimant son accord avec le rapporteur pour avis sur un certain nombre de points, a rappelé les inconvénients de l'augmentation du financement publicitaire de l'audiovisuel public et mis en doute la possibilité pour France 2 de rester fidèle à ses missions de service public, compte tenu de l'évolution de ses objectifs publicitaires. Elle a jugé, de façon générale, les budgets prévisionnels des organismes publics insuffisants et elle a estimé qu'ils mettraient les chaînes en position de faiblesse face à TF1.
Le rapprochement entre Arte et la Cinquième lui a paru problématique compte tenu de la différence de leurs missions et des contraintes posées par le traité constitutif de la chaîne franco-allemande.
Elle a estimé souhaitable que les diffuseurs aient la possibilité d'acquérir plus largement les droits patrimoniaux des émissions et jugé utile d'engager une réflexion sur la réglementation limitant le droit des diffuseurs de produire leurs programmes.
Elle a regretté que le projet de budget ne permette pas aux chaînes de préparer l'avenir et de s'adapter aux nouvelles technologies alors que les Allemands développent une offre satellitaire importante.
Elle a relevé que le transfert des crédits des orchestres de Radio-France sur le budget du ministère de la culture altérait la « lisibilité » du budget de la radio publique.
Elle a enfin estimé qu'il serait utile d'engager une réflexion sur la déontologie des médias sans que cette démarche aboutisse à des mesures de réglementation.
M. Ivan Renar, jugeant dramatique la situation de la télévision publique, celle de Radio-France étant plus satisfaisante, a regretté le recours accru à la redevance, ponction supplémentaire dans le budget des ménages. Il a demandé que des règles éthiques fondées sur le respect de la personne soient appliquées à l'ensemble de la communication audiovisuelle, et a proposé un réexamen des règles en vigueur pour le partage du temps d'antenne entre les formations politiques.
Il a enfin regretté l'affaiblissement progressif de la Société française de production.
M. Jack Ralite a demandé quelle était l'évolution du câble et regretté que le rapporteur pour avis n'ait pas abordé la dimension européenne de la communication audiovisuelle.
En réponse à ces interventions, M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes.
- Les recettes commerciales des chaînes publiques seront en 1996 en légère augmentation pour France 2 et en repli pour France 3 par rapport aux prévisions de réalisation de 1995. Le problème de l'évolution de la part des recettes publicitaires dans le financement se poserait donc plutôt à moyen terme. Le plafond global de 25 % restait à cet égard l'objectif à atteindre. Si par ailleurs seule France 3 avait connu des progrès d'audience, il était intéressant de constater que l'audience de France 2 avait moins diminué que celle de TF1, en particulier sur certains créneaux horaires sensibles.
- Il paraissait possible de rechercher des synergies entre Arte et la Cinquième avec l'accord de la partie allemande d'autant plus que les liens entre Arte Allemagne et les chaînes publiques allemandes étaient d'ores et déjà très étroits.
- En ce qui concernait la répartition entre opérateurs des droits patrimoniaux sur les programmes, il fallait parvenir à un bon équilibre entre les chaînes et les producteurs. Les ressources mobilisables sur le second marché auraient bénéficié à ceux-ci.
- Les chaînes publiques se préparaient à l'évolution de la communication audiovisuelle, deux bouquets de chaînes thématiques, l'un constitué par Arte, l'autre par France Télévision, devraient être diffusés par Eutelsat en 1996.
- A l'occasion de l'examen du projet de loi attendu, la commission pourrait s'efforcer de créer les conditions d'un dialogue entre le CSA et les chaînes, afin de favoriser la définition de principes déontologiques fondés sur le respect de la personne.
- La redevance présentait l'avantage d'être une ressource sûre et régulière dans la mesure où elle échappait à la régulation budgétaire.
- La Société française de production était surtout affaiblie, en termes de concurrence avec la production privée, par le régime statutaire de ses personnels, très éloigné de ce qui existait dans le reste du secteur de la production.
- L'examen du projet de loi sur les autoroutes de l'information donnerait dans quelques semaines l'occasion de débattre de la situation et des perspectives du câble.
Le président Adrien Gouteyron a ensuite noté que les spectateurs étaient de plus en plus exigeants sur la qualité des programmes des chaînes publiques, ce qui était une bonne chose et expliquait en grande partie les succès d'audience de France 3. Il a aussi souhaité que la commission s'informe de la politique satellitaire de la France.
La commission, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle pour 1996.