C. LES CRÉDITS DE LA FRANCOPHONIE
1. La régression des crédits du service des affaires francophones
Les crédits d'intervention de la francophonie, gérés par le service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères atteignaient 67,3 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995.
Sur le total, 49,5 millions de francs correspondaient à l'application des engagements souscrits par la France au sommet de l'Ile Maurice et ont été versés au fonds multilatéral unique de coopération.
Le solde, soit 17,8 millions de francs était destiné à soutenir par l'octroi de subventions l'action de diverses associations ou organismes non gouvernementaux concourant au développement de la francophonie.
Jusqu'à présent relativement épargné par les régulations budgétaires, le service des affaires francophones a été contraint de supporter en février 1995 un gel de 10% de ses crédits, suivi le 28 juin d'une annulation de 3,2 millions de francs. A l'heure actuelle, 3,53 millions de francs de crédits d'intervention font toujours l'objet d'une mesure de gel.
Dans sa sagesse, le service des affaires francophones a choisi d'imputer l'intégralité des mesures de gel et d'annulation sur la part de ses crédits destinés à soutenir l'action des associations. Cette solution est la seule qui permette à la France d'honorer ses engagements internationaux. Elle présente néanmoins l'inconvénient d'affecter considérablement le soutien accordé par l'État aux associations francophones, puisque la mesure de gel décidée en février concernait 38 % de l'enveloppe de crédits qui leur était destinée.
Pour 1996, les crédits d'intervention du service des affaires francophones régressent de 4,75 % par rapport aux crédits votés en 1995, pour s'établir à 64,1 millions de francs. Si l'on tient compte cependant des crédits déjà annulés en cours d'exercice, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement proposait la reconduction des crédits effectivement disponibles en 1995 1 ( * ) .
Votre rapporteur s'élève avec force contre toute mesure de régulation budgétaire affectant l'action culturelle extérieure de la France et dénonce le choix de la facilité qui consiste à annuler prioritairement ces crédits en période de restriction. Il importe de prendre conscience de la faiblesse relative des moyens consentis par l'État en ce domaine eu égard à la « demande de France » exprimée à l'étranger. Il convient également de se rendre à l'évidence que toute interruption de projets de coopération ou tout engagement non honoré de notre part sont générateurs de surcoût, et rompent des liens qui seront par la suite particulièrement difficiles à rétablir.
2. La contribution de la France à la coopération francophone
• La contribution de la France au financement des
décisions arrêtées au sommet de l'Ile Maurice s'est
élevée, pour le
biennum 1994-1995, à 474 millions
de francs par an,
dont 300 millions de francs au titre des programmes
de coopération multilatérale.
Sur ce total, 224 millions de francs ont été affectés aux programmes de coopération mis en oeuvre par les différents opérateurs de la francophonie, la contribution de chaque département ministériel transitant par le fonds multilatéral unique. Le tableau ci-après retrace la répartition des contributions françaises entre les différents ministères concernés.
VENTILATION DES CRÉDITS DE COOPÉRATION
MULTILATÉRALE
ENTRE LES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS (BIENNUM
1994-1995)
Par ailleurs, la contribution de la France au fonctionnement de TV5 Europe a atteint 174 millions de francs pour chacune des années 1994 et 1995, l'extension de cette chaîne en Afrique bénéficiant en outre de 12,5 millions de francs.
Enfin, 63,5 millions de francs ont été affectés au financement d'actions de coopération bilatérales décidées par les sommets francophones. Le montant de la contribution que la France apportera au financement des actions de coopération francophone pour le biennum 1996-1997 sera arrêté à l'issue du VIème sommet des chefs d'État et de Gouvernement ayant la langue française en partage, qui se réunira à Cotonou, au Bénin, du 2 au 4 décembre prochain.
3. La recensement des crédits concourant au développement de la francophonie et à la défense de la langue française
L'article 102 de la loi de finances pour 1987 invite le Gouvernement à dresser chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, l'inventaire des crédits consacrés par les pouvoirs publics à la défense de la langue française et au développement de la francophonie.
Pour 1996, cet effort est estimé à 5.596,82 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Il subit une constante érosion depuis 1993, où il atteignait 6,094 millions de francs.
Il convient aujourd'hui d'y mettre un terme.
Ce recensement, aussi intéressant soit-il, ne peut cependant avoir qu'une valeur indicative, en raison du caractère quelque peu artificiel de la comptabilisation des dépenses correspondantes. L'éducation nationale dont on pourrait considérer qu'elle participe activement à l'enseignement de la langue française, ne contribue à la formation de ce total que pour 5,97 millions de francs en 1996. Qui plus est, le caractère fortement erratique des crédits comptabilisés pour ce ministère laisse à penser que les critères qui président à leur inscription varient d'une année sur l'autre... Entre 1995 et 1996 par exemple, l'effort consenti par l'éducation nationale en faveur de la défense de la langue française et de la promotion de la francophonie aurait ainsi régressé de près de 94 %.
Votre rapporteur appelle de ses voeux une clarification des critères présidant à l'inscription des crédits dans ce tableau récapitulatif, afin que soit assurée la pertinence des comparaisons pluriannuelles, et assurée la transparence de l'intervention de l'État en ce domaine.
Soulignant l'enjeu de la défense de la langue française et de la promotion de la francophonie dans le monde, il souligne par ailleurs la nécessité de maintenir cet effort.
* 1 sous réserve qu' une nouvelle annulation n 'affecte pas ces crédits d'ici le 31 décembre...