B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat sont évaluées par le projet de budget pour 1996 à 2.263,4 millions de francs, soit une progression de 10,8 % par rapport aux crédits inscrits pour 1995 en loi de finances initiale (2.041,8 millions de francs).
Ce taux de progression ne doit cependant pas faire illusion. Il tient en effet pour l'essentiel à deux facteurs :
- la révision des prévisions d'effectifs à la rentrée 94 au vu desquelles avait été évalué le montant des subventions de fonctionnement inscrites en loi de finances initiale ;
- le début d'application du protocole quadriennal de mise à niveau des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement technique à temps plein prévues par la loi « Rocard » du 31 décembre 1984.
Compte tenu de l'ajustement en cours d'année, en fonction de ces deux éléments, des crédits pour 1995, qui ont été portés à 2.127,5 millions de francs (80 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative et 5,7 millions de francs de reports), le taux d'augmentation des aides à l'enseignement privé sous contrat n'est donc que de 6,4 %. Et il serait encore bien inférieur si la gratuité de l'externat dans les établissements « à temps plein » prévue par le législateur avait été réalisée dans des délais plus convenables.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèveront à 2.161,7 millions de francs pour les subventions de fonctionnement, et à 2,58 millions de francs, en crédits de paiement, pour les subventions d'investissement, hors la « rallonge » de 0,8 million de francs accordée lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale.
a) Les subventions de fonctionnement
Le tableau ci-après indique leur répartition prévisionnelle par catégorie d'établissements en 1996 :
Projet de loi de finances pour 1996
Répartition prévisionnelle des
aides
au fonctionnement des établissements privés
(Chapitre 43-22)
• Les aides au fonctionnement des
établissements « à temps plein
»
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation contractuels de l'État, et les subventions de fonctionnement à l'élève destinées à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits correspondants s'élèvent à 993,5 millions de francs en hausse de 3,5 %, soit un taux très proche de celui des dépenses de personnels de l'enseignement public (3,6 %). Cette corrélation est d'ailleurs la conséquence logique de la parité - une fois que celle-ci est réalisée.
Les dépenses prévues incluent l'application aux enseignants contractuels du « Plan Jospin », qui se traduira en 1996 par la poursuite du reclassement des PLPA-1 en PLPA-2 (150 postes).
* La subvention de fonctionnement à l'élève
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants), et assurant, pour les élèves externes, la gratuité de l'enseignement.
Aux termes d'un protocole conclu au début de cette année entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et les représentants des établissements concernés, ces dispositions seront enfin appliquées à partir de 1998, à l'issue d'une phase de rattrapage mise en oeuvre à partir de l'exercice 1995, sur la base des coûts à l'élève de l'enseignement agricole public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994.
L'aide accordée restera différenciée en fonction des conditions de scolarité, la part correspondant à l'externat simple étant éventuellement complétée d'une part « restauration » pour les élèves demi-pensionnaires, et d'une part « hébergement » pour les internes.
La mise à niveau de la part externat simple (3.905 francs en 1994) avec le coût de référence par élève de l'enseignement agricole public, soit 6.482 francs, sera assurée en 1998, au rythme d'un rattrapage annuel, à partir de l'exercice 1995, d'un quart de l'écart constaté.
La part « restauration » sera maintenue à son niveau actuel (1.328 francs en 1994) et la part « hébergement » (2.577 francs en 1994) sera portée en trois étapes, à partir de 1996, à 50 % du coût moyen de référence constaté dans les lycées publics agricoles en 1993, soit 4.022 francs.
En application de ces principes, un arrêté du 27 avril 1995 a fixé, pour l'année en cours, à 4.549 francs la subvention à l'élève externe, à 5.877 francs (4.549 francs + 1.328 francs) la subvention à l'élève demi-pensionnaire et à 8.454 francs (4.549 francs + 1.328 francs + 2.577 francs) la subvention à l'élève interne.
En 1996, l'évolution des subventions correspondra :
- à la deuxième étape de rattrapage de la part « externe » ;
- à la première étape de rattrapage de la part « hébergement » ;
- à l'actualisation des taux des parts en fonction de l'évolution de la valeur moyenne du point d'indice de la fonction publique en 1994 et 1995 (3,7 %).
Sur ces bases, les taux unitaires des subventions à l'élève en 1996 devraient s'élever à 5.386 francs pour les externes, 6.763 francs pour les demi-pensionnaires et 9.934 francs pour les internes.
Pour une augmentation des effectifs à la rentrée 1995 estimée à 4 %, le montant global des crédits correspondants serait de 405,3 millions de francs en 1996.
• La subvention forfaitaire à
l'élève versée aux établissements à rythme
approprié
Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'État, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève égale au produit du nombre de formateurs, calculé en fonction du nombre et du niveau des élèves scolarisés, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.
Le coût du formateur a été réévalué pour les années 1995 et 1996 par le décret n° 94-1006 du 22 novembre 1994.
Il correspond, pour le professeur de cycle court, à l'indice moyen majoré de 403,50, augmenté de 46 % de charges, soit un relèvement de 12,32 points de l'indice moyen.
Pour le professeur de cycle long, l'indice moyen (429 points) n'augmente que de deux points, et est augmenté de 45 % de charges.
Compte tenu de l'application du décret du 22 novembre 1994, et de l'augmentation très supérieure aux prévisions des effectifs scolarisés en 1994-1995 (+ 12%), le montant total de la subvention forfaitaire à l'élève devrait s'établir en 1995 à 695,3 millions de francs, au lieu des 631 millions de francs prévus en loi de finances initiale.
Pour 1996, les crédits nécessaires sont évalués à 750 millions de francs, compte tenu de la revalorisation de la subvention (+ 9,7 millions de francs) et d'une augmentation des effectifs estimée à 7 %.
Rappelons que la subvention forfaitaire ne prend pas en compte le coût élevé, pour les familles, des stages de formation en alternance que doivent suivre les élèves des établissements à rythme approprié. Ces frais de stages ont été estimés, aux termes de l'étude confiée l'an dernier à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, à 11.000 francs par an, auxquels s'ajoutent les frais d'internat (8.118 francs en moyenne).
Compte tenu du niveau souvent très modeste des revenus des familles, l'équité imposerait de trouver un moyen d'atténuer les charges qui pèsent ainsi sur elles. Votre rapporteur souhaite donc que la réflexion se poursuive sur ce point.
b) Les subventions d'investissements
Elles continuent de connaître une régression rapide, et étaient réduites dans le projet de loi de finances à des niveaux symboliques : de 2,5 à 1,5 million de francs en autorisations de programme, de 3,9 à 2,58 millions de francs en crédits de paiement.
Votre commission se félicite donc que le Gouvernement ait accepté, à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, de majorer de 0,8 million de francs les subventions d'investissement à l'enseignement technique agricole privé (autorisations de programme et crédits de paiement).
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement s'élèveront en 1996 à 97,4 millions de francs, soit une augmentation de 2,5 % qui ne devrait permettre, en fonction des effectifs prévisionnels indiqués par les écoles, qu'une très faible réévaluation de la subvention annuelle à l'élève, qui passerait de 29.687 francs à 30.270 francs.
b) Les subventions d'investissement
Les autorisations de programme restent fixées à 2 millions de francs, soit un montant inchangé depuis quatre ans. Les crédits de paiement connaissent à nouveau une légère réduction de 1,9 à 1,7 million de francs.