AMENDEMENT PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article additionnel après l'article 59 decies
Après l'article 59 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'il est conclu, dans la limite de cinq années, pour exercer une activité de recherche ou d'encadrement au sein d'un organisme à caractère scientifique créé en exécution d'engagements internationaux.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. ».