III. LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
Dans un contexte difficile, les crédits destinés aux pêches maritimes et aux cultures marines font l'objet d'une sollicitude budgétaire particulière.
De loi de finances initiale à loi de finances initiale, les moyens de paiement progressent de 30 %.
Cette augmentation sensible des crédits doit cependant être relativisée. En loi de finances rectificative, 120 millions de francs de crédits supplémentaires avaient été dégagés pour faire face à la crise du secteur : 75 millions de francs au titre du désendettement et de l'apurement du passif des entreprises, dans le cadre du plan de restructuration : 45 millions de francs au bénéfice du FIOM ; 20 millions de francs pour l'organisation des marchés ; 25 millions de francs pour les caisses « chômage intempéries ». Les crédits d'intervention ont ainsi représenté 226,5 millions de francs en 1995.
Ainsi, par rapport à la loi de finances rectificative (qui majorait de 80 % les crédits initiaux), les crédits demandés sont en baisse de 27 %, ce qui, en réalité, permet de pérenniser l'essentiel des mesures introduites en cours d'année par la voie du collectif.
En millions de francs
( ) : autorisations de programme
B. L'AIDE A UX ENTREPRISES DE PÊCHE
•
En 1995, les crédits d'intervention
en faveur des entreprises de pêche (article 20 de chapitre 44.36)
représenteront plus de 90 millions de francs. Outre le
paiement
des primes d'arrêt définitif
et les versements
prévus par les
contrats de plan,
la majeure partie (les
75 millions de francs votée en cours d'année) est destinée
au
versement des aides au désendettement et à l'apurement
du passif
décidé dans le cadre du plan de
restructuration de la pêche artisanale.
Les mesures envisagées pour 1996 sont identiques à celles de 1995. Le montant prévu pour l'arrêt définitif sera augmenté, pour permettre d'intensifier les sorties de flotte afin de parvenir à l'objectif de réduction de la flotte de pêche française fixe par l'Union européenne. Par rapport aux crédits initiaux de 1995, les crédits demandés pour 1996 (22 millions de francs) augmentent de 33 %.
• En revanche, les
subventions
d'investissement à la flotte de pêche sont en
baisse
: dans un contexte de crise, le nombre de constructions et
de modernisations des navires est, logiquement, très
modéré.
En 1994, pour la pêche industrielle, 18 navires ont été modernisés et un chalutier construit, pour un montant d'autorisations de programme de 6,3 millions de francs. Les délégations de crédits pour la pêche artisanale se sont élevés à 17,8 millions de francs pour l'ensemble des régions métropolitaines et ont concerné presque intégralement des modernisations.
En 1995, la situation reste quasiment identique à celle de 1994. La pêche industrielle assure la construction de deux navires et la modernisation de 8 unités pour un montant de 7,7 millions de francs. Les délégations de crédits pour la pêche artisanale ne concernent que des modernisations de navires pour un montant de 9,1 millions de francs.
Cette conjoncture explique l'annulation de crédits de 5 millions de francs en autorisation de programme et de 5 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-36. Les dotations seront, pour 1996, de 22,3 millions de francs (- 11 % par rapport aux dotations initiales de 1995, mais + 11,5 % par rapport aux dotations régulées).
C. L'ORGANISATION DES MARCHÉS
• La dotation au FIOM (Fonds d'intervention et
d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime)
(article 30 du chapitre 44-36) a été abondé de 45 millions
de francs en 1995, pour permettre la poursuite du financement de la politique
de
modernisation de la filière
(annonce
anticipée des apports, mise en réseau des criées,
renforcement du mareyage) de promotion et de qualité, ainsi que la mise
en place des
caisses chômage intempéries.
Au
total, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du
FIOM devrait s'élever à 186,5 millions de francs pour 1995.
Pour 1996, la dotation prévue a été portée à 125 millions de francs, soit une majoration de 35 % par rapport à la dotation initiale de 1995, afin de permettre au FIOM, établissement public qui regroupe l'ensemble des professionnels concernés, de poursuivre son rôle dans la réorganisation de la filière.
Rappelons que le FIOM, créé en 1975, a pour mission de contribuer à la modernisation, à l'orientation et à la réglementation de la production, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Ses ressources sont constituées de la dotation de l'État, de reversements de l'Union européenne et d'une taxe parafiscale.
En tant que relais financier et intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garanties agricole (FEOGA), le FIOM finance les mesures de soutien du marché prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. À ce titre, il préfinance les retraits et un certain nombre de primes ou d'indemnités compensatoires. L'ensemble de ces actions, dont le financement incombe in fine à la Communauté, représentait, en 1994, environ 75 millions de francs.
Le FIOM finance, par ailleurs, les actions de promotion destinées au développement de la consommation des produits de la mer, soit environ 32 millions de francs en 1994.
Au titre de l'orientation de la production, le FIOM intervient principalement pour aider les investissements à terme (modernisation des navires) et dans le cadre du plan de modernisation du mareyage (soutien à la mise aux normes sanitaires). Il soutient également les actions en faveur de la qualité, les campagnes de prospection halieutique, ainsi que l'équipement des navires en moyen d'annonce anticipée des apports.
Enfin, il intervient dans l'indemnisation du chômage lié aux intempéries (14,4 millions de francs). L'extension du régime aux cas d'avaries techniques a, d'ailleurs, conduit à majorer les dotation à ce titre (environ 38 millions de francs en 1995).
• Les dotations de l'article 30 du chapitre 64-36
seront, en 1996 comme en 1995, principalement consacrées à la
mise aux normes sanitaires en application de la réglementation
communautaire. Ces investissements à terme bénéficieront
de crédits majorés : + 5 % pour les autorisations de
programme (21,2 millions de francs au lieu de 20,2 millions de francs), + 40 %
pour les crédits de paiement (21,3 millions de francs au lieu de 15,2
millions de francs).