IV. LA GESTION DES DÉCHETS ET LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Après avoir rappelé les modifications intervenues en matière de gestion des déchets et de prévention des pollutions à la suite de l'adoption de la loi du 2 février 1995, votre rapporteur fera le point sur un problème d'actualité : la pollution atmosphérique.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, a en effet annoncé la préparation d'un projet de loi sur ce sujet.
A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a réorganisé et décentralisé la planification de l'élimination des déchets.
Elle a également augmenté les moyens mis à la disposition de l'ADEME pour la réhabilitation des sites pollués.
Enfin, elle a renforcé les dispositions relatives au contrôle des installations classées.
1. La planification de l'élimination des déchets
La loi du 2 février 1995 a apporté certaines modifications au système de planification de l'élimination des déchets résultant de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 1992.
Trois catégories de plans peuvent être distinguées.
- Des plans nationaux doivent être établis pour certaines catégories de déchets à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage. La liste de ces déchets sera précisée par décret en Conseil d'État, les déchets radioactifs étant naturellement concernés.
- Les plans régionaux ou interrégionaux concernent l'élimination des déchets spéciaux autres que les déchets ménagers et assimilés.
Outre l'inventaire des installations existantes et des quantités de déchets à éliminer, ces plans doivent prévoir la création des installations nouvelles qui apparaissent nécessaires, ainsi que d'un centre de stockage des déchets industriels spéciaux ou ultimes.
Ces plans sont actuellement élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de l'État, en concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics, des professionnels et des associations de protection de l'environnement concernés, puis mis à disposition du public avant d'être approuvés.
La loi du 2 février 1995 a cependant prévu un transfert facultatif de cette compétence au conseil régional, sur sa demande.
À l'heure actuelle, trois plans régionaux ont été adoptés (Bretagne, Haute-Normandie et Rhône-Alpes), tandis que le projet de plan de la région d'Île-de-France a été mis à la disposition du public et que neuf autres plans sont en projet.
- Enfin, des plans départementaux ou interdépartementaux doivent prévoir les conditions d'élimination des déchets ménagers et assimilés, et en particulier des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers.
Ces plans, comme les plans régionaux, sont actuellement élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de l'État, en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement. Ils sont ensuite soumis à enquête publique.
De même que pour les plans régionaux, la loi du 2 février 1995 a toutefois prévu la possibilité pour le conseil général de demander à se voir confier la responsabilité de l'élaboration du plan départemental.
Au 30 septembre 1995, 16 préfets ont adopté le plan de leur département. Dans 9 autres départements, l'enquête publique a été réalisée et le plan devrait être approuvé prochainement. Par ailleurs, les commissions compétentes de 22 départements ont adopté leur projet de plan qui sera soumis à enquête rapidement. Enfin, pour les autres départements, le plan est en cours de réalisation, à des niveaux d'avancement variables.
2. La réhabilitation des sites pollués
Comme on l'a vu précédemment en examinant les moyens financiers consacrés à la politique de l'environnement, la loi du 2 février 1995 a accru les moyens de l'ADEME en augmentant le taux de la taxe sur la mise en décharge des déchets ménagers et en élargissant son assiette aux déchets industriels spéciaux (article 61).
La taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux ainsi instituée, qui devrait rapporter 65 millions de francs en 1995, sera affectée exclusivement à la remise en état des sites dits « orphelins ».
L'ADEME peut en effet se voir confier par l'État la maîtrise d'oeuvre pour la remise en état de ces sites, en cas de disparition ou d'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets ; elle peut également être chargée de l'exécution des travaux ordonnés d'office par l'autorité de police dans l'hypothèse où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi (article 63).
Ces mesures devraient permettre de renforcer le programme de réhabilitation des sites pollués « orphelins » déjà engagé.
Alors qu'un inventaire recensant près de 700 sites pollués a été publié en décembre 1994, 13 sites ont été dépollués à ce jour et une trentaine de sites reconnus « orphelins » sont actuellement en cours de traitement.
3. Le renforcement du contrôle des installations classées
La loi du 2 février 1995 a enfin renforcé le contrôle des installations classées institué par la loi du 17 juillet 1976 relative aux installations classées.
Près de 650.000 installations relèvent de cette réglementation et 60.000 établissements sont soumis à autorisation.
Le contrôle est effectué par l'Inspection des installations classées, dont les effectifs sont faibles et qui concentre, de ce fait, ses investigations sur les établissements présentant le plus de risques, notamment sur ceux qui relèvent de la directive « Seveso » (au nombre de 370 environ).
Afin de renforcer ce contrôle notoirement insuffisant, l'article 65 de la loi du 2 février 1995 a prévu la possibilité de soumettre à des contrôles périodiques certaines catégories d'installations classées, définies par décret en Conseil d'État, en fonction des risques qu'elles présentent. Les contrôles, destinés à s'assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, seront effectués au frais de l'exploitant par des organismes agréés. Ce nouveau système en cours de mise au point s'inspire notamment de la réglementation existante en matière de contrôle technique des véhicules.