Projet de loi de finances pour 1996 : PME - commerce et artisanat

Avis n° 79 (1995-1996) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1995

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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Jean-Jacques ROBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413

Sénat : 76 et 77 (annexe n° 30) (1995-1996).

Lois de finances

Mesdames,

Messieurs,

On peut se féliciter du fait que le ministre en charge des secteurs du commerce et de l'artisanat se soit également vu confier les dossiers concernant l'ensemble des PME. Ces dernières, qui représentent l'essentiel du tissu économique et social de notre pays et où se trouvent les principaux gisements de créations d'emplois pour les années à venir, voient ainsi leur spécificité reconnue.

Dans ce cadre, votre Commission des Affaires économiques note avec satisfaction l'ampleur du « plan PME pour la France », présenté par le Premier ministre à Bordeaux, le 27 novembre dernier. L'encadré ci-dessous procède à une présentation synthétique des 34 mesures de ce plan, qui s'articulent autour des grandes préoccupations des PME : leur accès au financement et la constitution de fonds propres suffisants, l'adaptation de la fiscalité pour tenir compte de leur spécificité, la moralisation de la concurrence et la réforme de l'urbanisme commercial.

Sur de nombreux points, le plan -très attendu par les professionnels-me semble répondre aux préoccupations et aux souhaits manifestés par votre Commission des Affaires économiques, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1996.

Celle-ci ne peut, dans ces conditions, qu'inciter le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, à procéder à leur mise en oeuvre dans les meilleurs délais.

• Faciliter le financement et la constitution de fonds propres : - Création d'une véritable banque de développement des PME, avec la réforme du crédit d'équipement aux PME (CEPME). - Audit sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises. - Lancement d'une réflexion sur la réforme du cadre législatif des interventions économiques des collectivités locales en faveur des entreprises. - Réduction de 1,5 % du taux minimum des prêts des régions aux entreprises. • Adapter progressivement la fiscalité des entreprises : - Abattement de 50 % sur la valeur des entreprises transmises à titre gratuit (le dispositif ayant d'ailleurs été assoupli par le Parlement, comme on le verra ultérieurement). - Autorisation du cumul de la réduction initiale d'impôts avec la réduction de moins-values éventuelles constatées au bout de 5 ans pour les placements effectués au titre de la loi Madelin sur l'entreprise individuelle. - Extension des avantages fiscaux liés aux fonds communs de placements à risques pour les investissements en actions d'entreprises introduites au nouveau marché boursier. - Réduction de 33 à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions de francs, pour la partie du bénéfice incorporé au capital dans la limite de 200.000 francs. - Création de nouvelles règles fiscales pour encourager le développement de fonds d'investissements dédiées aux PME qui souhaitent ouvrir leur capital à des partenaires spécialisés. - Baisse de 11,8 % à 9 % du taux du droit d'enregistrement d'État sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce. - En matière fiscale, instauration de délais impératifs et brefs pour répondre à différents problèmes de fait soumis par une entreprise : création, amortissement exceptionnel, crédit d'impôt recherche, transmission. - Augmentation du seuil de remise des pénalités en cas de première infraction à l'URSSAF. - Paiement de pénalités par les URSSAF sur les trop-perçus en cas d'erreur de recouvrement. - Atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés. - Examen de l'introduction de la notion de patrimoine d'affectation. - Mission de réflexion sur la réforme du droit des sociétés. - Regroupement des organismes de simplification des formalités des entreprises. - Droit de refuser une information ayant déjà fait l'objet d'une publicité légale et la communication de plusieurs originaux d'un même document. - Dans le domaine du droit du travail, l'administration disposera d'un délai de 8 jours pour se prononcer sur les décisions requises pour les heures supplémentaires, les horaires variables et les dépassements d'horaire journalier. - Pour les établissements classés, suppression de la prorogation des délais impartis, sauf pour une liste d'établissements particulièrement sensibles. - Réforme des marchés publics. - Simplification des règles en matière de délais de paiement. - Accès, en 1996, des collectivités locales à une enveloppe de prêts CODEVI. - Baisse de 1 % des tarifs d'EDF pour les PME. • Moraliser la concurrence : - Suppression des déréférencements abusifs. - Rénovation des règles de facturation pour faciliter la détermination du seuil de revente à perte. - Sanction des prix de vente abusivement bas. - Obligation de tenir des comptabilités distinctes pour les activités privées des monopoles publics. - Encadrement plus strict du paracommercialisme. • Réformer l'urbanisme commercial : - Abaissement à 300 m ^2 des seuils d'autorisation préalable pour toute nouvelle implantation commerciale. - Obligation de soumettre à enquête publique préalable les nouvelles implantations commerciales de plus de 6.000 m ^2 . - Modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. - Alourdissement des sanctions frappant les dépassements de surface et les implantations sauvages de surfaces commerciales. • Mesure de portée générale : - Institution d'une conférence annuelle des PME.

CHAPITRE PREMIER - L'ACTIVITÉ COMMERCIALE ET ARTISANALE EN 1994

I. LE COMMERCE

A. UNE FAIBLE CROISSANCE DE L'ACTIVITÉ

En 1994, le commerce a connu une faible progression de son activité, comparable à celle des deux années précédentes.

1. Le commerce de détail

• Si la consommation des ménages s'est nettement renforcée en 1994 (+ 1,4 %, contre + 0,4 % en 1993), la reprise de la consommation commercialisable ^{1 ( * )} a été plus limitée (+ 0,8 %, après + 0,3 %) et a résulté, pour l'essentiel, du retour à la croissance de la consommation de produits non alimentaires (+ 0,4 %, après - 0,3 %), la progression de la consommation de produits alimentaires ayant peu varié (+ 1,4 %, contre + 1,3 % en 1993).

Dans ces conditions, le chiffre d'affaires du commerce de détail est accru de + 1,2 % en 1994, soit à un rythme quasi identique à celui de 1992 et 1993 (+1,1 %) et très inférieur à celui constaté sur la période 1986-1990, qui était, en moyenne, de 3 % l'an.

Il s'élève à 1.853,1 milliards de francs comme l'indique le tableau ci-dessous :

Chiffre d'affaires du commerce de détail

Comme par le passé, les grandes surfaces alimentaires ont représenté le secteur le plus dynamique du commerce de détail. La progression de leurs ventes s'est poursuivi à un rythme soutenu, bien qu'un peu moins rapide qu'en 1993, avec + 4,9 % pour les hypermarchés (contre + 5,3 % en 1993) et + 3,3 % pour les supermarchés (contre + 3,7 %).

• Les grandes surfaces alimentaires représentent dorénavant 58,6 % du marché des produits alimentaires, où elles ont enregistré un gain de + 2,1 %, supérieur à celui des années précédentes, notamment à celui de 1993 (+ 1,7%).

Comme l'indique le tableau ci-après, ce gain s'est réalisé au détriment des autres formes de commerce.

En effet, le chiffre d'affaires des autres formes de commerce alimentaire a continué à se réduire. Le repli s'est chiffré à - 1,6 % pour les magasins populaires (contre - 4,1 % en 1993), - 3,6 % pour l'alimentation générale de petite surface et - 4,3 % pour l'alimentation spécialisée (contre -2,5 % en 1993). Les boulangeries-pâtisseries ont perdu 0,5 % de part de marché.

RÉPARTITION DES VENTES AU DÉTAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES COMMERCIALISABLES PAR FORME DE VENTE (EN %)

• Les ventes du commerce non alimentaire spécialisé (hors pharmacie) ont fléchi de - 0,4 %, de façon nettement moins marquée que les deux années précédentes (- 1,4 % en 1992 et - 1,5 % en 1993), grâce à l'amélioration enregistrée par les commerces d'équipement du foyer (+ 0,5 %, contre - 1,6 % en 1993) et d'hygiène-culture-loisirs-sport (+ 0,5 %, après-0,5 %) et malgré l'évolution toujours négative des commerces d'équipement de la personne (- 2,4 %) et de produits divers (- 1,6 %).

Le chiffre d'affaires du commerce non alimentaire non spécialisé a diminué de - 0,8 % , soit une baisse du même ordre qu'en 1992 (- 0,8 %) et 1993 (- 1 %). Si l'activité des grands magasins s'est quasiment stabilisée (- 0,7 %, après - 5,1 %), celle de la vente par correspondance a fléchi (-1,5 %), après plusieurs années de croissance soutenue.

Sur le marché des produits non alimentaires, la part des grandes surfaces alimentaires ne s'est accrue que de 0,1 %, alors qu'elle augmente, en moyenne, de l'ordre de 0,9 % par an. Mais ce résultat s'explique par la progression exceptionnelle des achats de voitures neuves, qui a eu pour effet de favoriser les ventes d'accessoires automobiles dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.

• Au total, la part des grandes surfaces alimentaires sur l'ensemble du marché des produits commercialisables, produits alimentaires et non alimentaires réunis, s'est accrue de + 0,8 % (0,6 % pour les hypermarchés et 0,2 % pour les supermarchés), soit à un rythme comparable à celui des dernières années comme l'indique le tableau ci-dessous.

RÉPARTITION DES VENTES AU DÉTAIL DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISABLES PAR FORME DE VENTE (EN %)

2. Le commerce de gros

Alors que la consommation commercialisable s'est quelque peu redressée en 1994, les autres déterminants de l'activité du commerce de gros (échanges extérieurs, demande des entreprises en biens intermédiaires et en biens d'équipement) ont exercé des effets de sens opposé, qui ont eu tendance à se compenser. Par voie de conséquence, le chiffre d'affaires du commerce de gros a progressé , en 1994 à un rythme très voisin de celui des deux années précédentes, soit de + 1,6 % , contre + 1,5 % en 1992 et 1993, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Les ventes du commerce de gros agricole et alimentaire ont diminué, pour la première fois depuis plus de dix ans, de - 1,8 % , en raison de la baisse des exportations de céréales et d'oléagineux induites par les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune.

En revanche, l'activité du commerce de gros en biens de consommation non alimentaires s'est accrue de + 2,5 % , soit à un rythme un peu plus soutenu qu'en 1993 (+ 2,1 %).

Le chiffre d'affaire du commerce de gros interindustriel , qui a bénéficié de la reprise de l'activité industrielle, s'est quant à lui nettement redressé, puisqu'il a progressé de + 5,1 % , contre + 0,3 % en 1993.

Chiffre d'affaires du commerce de gros

	1998	1990	1991	1992	1993	1994
Chiffre d'affaire T.T.C. (en milliards de francs)	2.109,2	2.209,9	2.253,8	2.251,5	2.240,4	2.291,0
Évolution (en %) par rapport à l'année précédente :
à prix courants	+ 9,3	+ 4,8	+ 2,0	- 0,1	- 0,5	+ 2,3
en volume	+ 5,7	+ 5,1	+ 0,4	+ 1,5	+ 1,5	+ 1,6

Source : INSEE - Comptes Commerciaux de la Nation

3. Les perspectives pour 1995

Au cours du premier semestre 1995, les ventes du commerce de détail ont connu une évolution hésitante : + 1,6 % au premier trimestre, + 0,3 % au deuxième trimestre (par rapport au trimestre précédent).

Après leur bonne tenue en septembre, les ventes se sont effondrées en octobre dernier.

B. LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES EN 1994 ...

On compte environ 450.000 entreprises commerciales en France métropolitaine. Les créations d'entreprises commerciales se sont accrues de + 5,6 % en 1994, soit + 70.300 entreprises, ce qui confirme la reprise amorcée en 1993 (+ 2,7 %), après plusieurs années de recul. L'amélioration ainsi constatée a été plus sensible pour le commerce de détail (+ 6,4 %) que pour le commerce de gros (+ 2,9 %).

Les perspectives sont cependant moins bonnes pour 1995.

On peut, par ailleurs, se féliciter de la diminution du nombre de défaillances d'entreprises commerciales . Rappelons que, de 1989 à 1993, les entreprises commerciales en situation de défaillance ont été chaque année plus nombreuses, même si l'ampleur de cette augmentation s'est atténuée (de + 9,8 % entre 1989 et 1990, à + 4,8 % entre 1992 et 1993). L'année 1994, à l'inverse, est marquée par un net recul des défaillances d'entreprises commerciales : on enregistre environ 140300 dépôts de bilan dans le secteur, après plus de 15.200 en 1993, soit une diminution de - 6,3 %.

Cette amélioration est plus nette dans le commerce de gros (- 9,1 %), que dans le commerce de détail (- 4,4 %).

Elle s'inscrit dans le mouvement général de l'économie. En effet, pour l'ensemble des secteurs, le nombre de défaillances diminue de - 7,7 %.

C. ...S'ACCOMPAGNE D'UNE CROISSANCE DES EFFECTIFS

• Après avoir fléchi en moyenne annuelle de - 0,1 % en 1991 et 1992 et de - 1,1 % en 1993, les effectifs salariés du commerce se sont nettement redressés en 1994, avec une progression de + 0,9 % . Ils ont ainsi augmenté de 18.800, après s'être réduits de 50.200 au cours des trois années précédentes et s'élèvent à 2,2 millions de personnes.

Cette amélioration est due à la fois au commerce de détail, où les effectifs salariés ont marqué une nette reprise (+ 1,9 %, contre + 0,1 % en 1993) -surtout du fait du commerce de détail non alimentaire-) et au commerce de gros, où la baisse s'est sensiblement ralentie (- 0,6 %, après - 2,7 %).

• Les effectifs non salariés, qui sont orientés à la baisse depuis de nombreuses années, ont diminué, en moyenne annuelle, de - 2,9 % en 1993, soit à un rythme un peu supérieur à celui des quatre années précédentes (-2,3 %, en moyenne). Leur évolution en 1994 n'est pas encore connue.

II. LE SECTEUR DE L'ARTISANAT

A. UN SECTEUR DYNAMIQUE...

Au 1er janvier 1995, 792.800 entreprises étaient inscrites au Répertoire Informatique des Métiers (RIM).

• Le nombre d'entreprises artisanales a ainsi progressé de+ 1,3 % en 1994.

Les artisans exercent leur activité dans des secteurs très variés que l'on a coutume de regrouper en quatre grands groupes :

- l'artisanat du bâtiment compte 36,5 % des inscrits au répertoire des métiers,

- les services (réparation, coiffure, taxi...) : 31,3 %,

- l'artisanat de production (métaux, textile, imprimerie...) : 18,8 %,

- l'alimentation (boucherie, boulangerie...) : 13,4 %.

• Le nombre de créations d'entreprises artisanales a enregistré une baisse continue jusqu'en 1993. La tendance s'est inversée à la mi-1993 et le nombre de créations enregistré en 1994 est en nette hausse (+ 13 % par rapport à 1993), retrouvant pratiquement son niveau de 1987.

En 1994, le nombre de créations d'entreprises artisanales s'est donc élevé à 87.000, soit 10.000 de plus que l'année précédente. Les secteurs de l'alimentation, de la construction et des services ont créé plus d'entreprises artisanales en 1994 qu'en 1987. L'industrie et le commerce sont dans le cas contraire. La tendance à la hausse se poursuit sur les premiers mois de 1995. Elle concerne plus particulièrement le secteur de la construction, qui représente plus de 40 % des créations d'entreprises artisanales et enregistre le taux de progression le plus élevé.

D'une manière générale, il faut souligner que les créations d'entreprises dans le secteur artisanal ont progressé davantage que dans l'ensemble de l'économie.

• Par ailleurs, le nombre de défaillances artisanales a diminué, nettement de 1991 à 1992, puis faiblement de 1992 à 1993. Il est en 1994 de19.000, contre 20.500 en 1993, soit une chute de - 7 %.

B. ... REDEVENU CRÉATEUR D'EMPLOIS EN 1994

En 1993, et pour la troisième année consécutive, l'emploi salarié a baissé dans l'artisanat (-0,7 %). Il a cependant moins diminué dans de ce secteur que dans le reste de l'économie.

On peut noter avec satisfaction que le secteur est redevenu créateur d'emplois en 1994. C'est d'ailleurs parce qu'il recèle de forts gisements de créations d'emplois qu'il fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics, qui font de son développement un dossier prioritaire pour les années à venir.

CHAPITRE II - LES DOSSIERS PRIORITAIRES DU MINISTÈRE

I. MAITRISER L'URBANISME COMMERCIAL

A. BILAN DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME COMMERCIAL

Rappelons que la loi du 3 janvier 1993, dite loi Sapin, a substitué aux commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC), des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), dont la composition est différente (4 élus pour 3 représentants des professionnels et des consommateurs). Elle a, par ailleurs, supprimé la procédure d'appel auprès du ministre chargé du commerce et institué la commission nationale d'équipement commercial (CNEC).

Elle a également eu pour mérite de mettre en place les observatoires départementaux d'équipement commercial, dont les travaux doivent être pris en compte par les CDEC pour l'examen des demandes d'autorisation.

Force est cependant de constater que le bilan de cette réforme est décevant et que les élus s'accordent en général pour autoriser les projets souhaités par leurs pairs, en attendant un « renvoi d'ascenseur ».

Autre novation, a priori positive : l'étude d'impact, dorénavant exigée des demandeurs d'autorisation depuis le décret du 16 novembre 1993, et destinée à aider les membres des commissions à apprécier l'impact économique et social des projets, ainsi que leurs conséquences sur l'appareil commercial existant. Ce renforcement des conditions de dépôt des demandes a sans doute freiné quelques velléités.

Mais, au total, à l'issue de la pause décrétée par le Premier ministre, le 25 avril 1993, le rythme des autorisations est reparti sur une base accélérée et inquiétante.

C'est ainsi que les commissions départementales ont autorisé la création de 1.400.000 m ² de surfaces commerciales en 1994.

Le bilan définitif des autorisations, après recours auprès de la Commission nationale et compte tenu des surfaces transférées, s'établit donc à 969.834 m ² , celui des refus à 1.214.589 m ² .

L'analyse des autorisations par nature d'établissement après recours confirme la baisse de la part des hypermarchés et des galeries marchandes observée depuis quelques années, au bénéfice des magasins spécialisés, en particulier des magasins de bricolage-jardinage.

Le taux de surfaces globalement autorisées par rapport aux surfaces demandées connaît en 1994 une certaine augmentation, le taux ainsi constaté étant comparable à celui de 1990 : 48 % contre 42 % en 1993.

Au cours du premier semestre 1995, les CDEC ont autorisé la création de 600.000 m ² .

Le bilan des trente dernières années montre que, en dépit d'une politique qui s'est voulue malthusienne, la grande distribution a affirmé sa prééminence en France.

B. L'ÉTAT DES LIEUX : LA PRÉÉMINENCE DE LA GRANDE DISTRIBUTION

Le développement de la grande distribution depuis les années 60, fait de la France un des pays où celle-ci est la plus concentrée, ceci quel que soit le critère retenu, comme le montre le rapport Villain ^{1 ( * )} sur les relations entre l'industrie et la grande distribution.

• En termes de chiffre d'affaires

Les grandes enseignes françaises représentent une puissance d'achat considérable. Ainsi, une étude ^{2 ( * )} sur les chiffres d'affaires réalisés par les sociétés de distribution européennes montre que cinq sociétés françaises figurent parmi les quinze premières (aux 4e, 5e, 6e, 8e et 10e rang).

• En termes de parts de marché

Les dix premières entreprises françaises de distribution occupent 73 % des parts de marché dans le secteur des biens de consommation à rotation rapide. Et elles occupent une place croissante sur le marché des produits non-alimentaires (jouet, gros électroménager, arts de la table, habillement).

• En termes de concentration géographique

La France est un des pays européens où la densité en magasins par habitant est la moins forte : 97 pour 10.000 habitants. Dans un pays où la densité de la population au kilomètre carré est assez faible, ceci a pour corollaire une forte concentration géographique de la distribution.

Ainsi, en 1991, la France occupait la première place en nombre d'hypermarchés et de supermarchés par rapport à la population.

• En termes de chiffre d'affaires réalisé par les hypermarchés

Mais ce n'est pas par sa puissance financière ou par sa puissance d'achat que la France se distingue de ses partenaires européens. Ce qui fait la spécificité française, c'est la place primordiale prise par l'hypermarché polyvalent.

Après le Royaume-Uni, la France apparaît, en effet, comme détenant un record de la part de marchés la plus élevée réalisée par le plus petit nombre de magasins. Ainsi, 20 % des magasins les plus importants réalisent 49 % du chiffre d'affaires total du commerce de détail ; 10 % d'entre eux accaparent 80 % du marché.

C. VERS UNE NOUVELLE RÉFORME EN MATIÈRE D'URBANISME COMMERCIAL

1. La création de l'Observatoire national d'équipement commercial

Mis en place en octobre dernier, l'Observatoire national d'équipement commercial (ONEC) aura pour principales missions de :

- définir les études d'impact avant toute décision (en évaluant les créations mais aussi les destructions d'emplois) ;

- aider à la conception des schémas départementaux d'urbanisme commercial auprès des observatoires départementaux ;

- proposer une synthèse des travaux départementaux, de manière à donner une définition de l'évolution constatée et de l'évolution souhaitée des infrastructures commerciales du pays ;

- proposer, dans un rapport annuel, toute réforme qu'il juge utile à la lumière du constat de l'évolution de l'appareil commercial qu'il aura dressé ;

- établir un bilan annuel, cadre de référence pour l'action de tous les responsables de l'évolution de l'urbanisme commercial.

Institution indépendante et consultative, l'ONEC pourra donc éclairer à la fois le Gouvernement et les commissions nationale et départementales -qui garderont bien entendu la souveraineté sur leurs décisions- et être une force de proposition pour le Gouvernement, notamment pour ce qui concerne les études d'impact.

2. Le programme d'intérêt national pour la maîtrise des surfaces commerciales

• Le Gouvernement souhaite que désormais la politique commerciale ne soit plus simplement examinée sous l'angle de la politique des prix, mais qu'elle prenne en compte les priorités essentielles de l'action publique : la création nette d'emploi (créations-destructions), le rééquilibrage des conditions de la concurrence, l'amélioration de la balance commerciale, la répartition équilibrée des activités et la préservation de la qualité de l'environnement.

Dans cette perspective, le ministre avait récemment considéré que deux options étaient ouvertes : l'une qui consisterait à établir une charte d'orientation qui guiderait les décideurs de l'urbanisme commercial (CDEC et CNEC) en exposant ce que le Gouvernement attend de la distribution. L'autre option, plus exigeante, serait de se doter d'un nouveau dispositif législatif qui réformerait la loi Royer, avec par exemple la baisse des seuils et l'élargissement des études d'impact.

C'est la première option qui semble se dessiner aujourd'hui, pour faire face au problème de la relative saturation du territoire national en grandes surfaces commerciales.

Elle consisterait à conclure un « accord » avec les professionnels pour geler les créations de grandes surfaces pendant trois ans, la discussion restant ouverte pour l'extension ou de la modernisation des grandes surfaces existantes.

Il faut savoir qu'en 1994, seules 4 autorisations d'implantations ont été accordées, l'essentiel des décisions portant sur les extensions de magasins existants.

Votre commission estime qu'un tel accord serait équilibré. Il donnerait le temps de tirer les conclusions des travaux des observatoires (national et départementaux), sans paralyser tout à fait un secteur qui a naturellement besoin d'un certain dynamisme.

• Par ailleurs, le Gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre du plan en faveur des PME, l'abaissement à 300 m ² du seuil au-delà duquel une implantation doit être autorisée, ainsi que l'obligation de soumettre à enquête publique préalable les nouvelles implantations commerciales de plus de 6.000 m ² . Votre commission s'en félicite.

• Votre rapporteur pour avis juge également souhaitable une modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial, aujourd'hui dominée par les élus, au détriment des professionnels.

Cette composition est, en effet, partiellement responsable des dysfonctionnements constatés.

• Il souhaite que les CDEC s'appuyent davantage sur les travaux des observatoires départementaux et consultent, par ailleurs, les commissions des départements limitrophes sur les projets en limite de département.

• Votre commission souhaite, par ailleurs, que soit révisé le dispositif de péréquation de la taxe professionnelle.

Rappelons que la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, a créé des fonds départementaux d'adaptation de commerce rural ayant pour vocation de corriger des déséquilibres causés par les implantations de grandes surfaces en milieu rural. Ceux-ci devaient constituer un dispositif d'appoint au F1SAC. Cette loi a ainsi instauré une répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à se créer ou à s'agrandir, à raison de 20 % pour la commune d'implantation, 68 % pour les communes avoisinantes (y compris la commune d'implantation), au prorata de la population, et 12 % pour l'adaptation du commerce en milieu rural. Cette dernière fraction de la taxe professionnelle est collectée dans un fonds régional, puis répartie entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural, en raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré. Mais les modalités de calcul de la taxe professionnelle sont telles que les sommes recueillies par le biais de ce dispositif sont trop modestes pour permettre des interventions.

Tirant les conséquences de l'inefficacité totale de ce dispositif, votre commission propose que la péréquation soit beaucoup plus importante, au bénéfice des communes de la zone de marchandise des grandes surfaces concernées.

Seule une péréquation très forte de la taxe professionnelle permettra, en effet, de lutter contre les dysfonctionnements de la loi Royer.

II. VERS UNE RÉFORME DU DROIT DE LA CONCURRENCE

A. LE PROBLÈME DES RELATIONS ENTRE DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS

Dans le contexte décrit précédemment, des pratiques commerciales abusives se sont développées, qui sont aujourd'hui largement dénoncées. C'est ainsi que les producteurs se plaignent du « diktat » imposé par la grande distribution lors des négociations commerciales.

Les acheteurs utilisent de nombreuses tactiques de pression et de déstabilisation pour obtenir de meilleurs prix d'achat que leurs concurrents : convocations, attitude cassante, retards systématiques dans les rendez-vous, etc..

Si de tels comportements commencent à être également observés -quoique à un niveau moindre- dans d'autres pays européens, en Allemagne notamment, un autre grief s'adresse spécifiquement à la grande distribution française : il s agit de l'accusation de non-respect par la grande distribution de la parole donnée ou du contrat conclu.

Il se décline sous différentes formes :

- la remise en cause permanente des accords annuels, dans le but d'obtenir de nouveaux avantages (en matière de prix, de promotions, de coopération commerciale, de prise en charge de coûts de distribution, de système de paiement, etc..) ;

- la non réalisation de certains engagements pris (têtes de gondoles payées par le fournisseur mais non mises en place ou abrégées par le distributeur, promotions non effectuées...) ;

- le non respect des conditions de paiement agréées, soit sans motif, soit pour des motifs futiles : pour une erreur sur une ligne, toute la facture reste impayée : ou bien la moindre contestation sur une livraison, retard, erreur partielle sur la marchandise, sert de prétexte à ne pas payer l'ensemble de la facture ;

- le décalage entre un accord enregistré au niveau de la centrale d'achat d'une grande enseigne et sa non application au niveau du supermarché ou de l'hypermarché.

D'une façon générale, les distributeurs français sont accusés de saisir toutes ces opportunités pour transférer aux producteurs une partie des coûts de distribution.

Comme le souligne le rapport Villain précité, sur les relations entre l'industrie et la grande distribution : « Les contrats dits de coopération commerciale ne sont que des prétextes pour soutirer, sous forme financière, des avantages complémentaires. Ce sont, tout au plus, des contrats d'adhésion auxquels le producteur doit souscrire s'il veut éviter le déréférencement ».

Car le déréférencement est la menace suprême brandie par le distributeur, l'épée de Damoclès suspendue en permanence sur la tête du fournisseur.

Très rare en Grande-Bretagne, fréquent en Allemagne mais seulement sur les petites marques, le chantage au déréférencement est, en France, permanent même sur les grandes marques.

Le conflit entre producteurs et distributeurs tient aussi largement au non respect, par ces derniers, des prix conseillés par les premiers, qui craignent que les surenchères en matière de prix et de promotions ne finissent par dégrader l'image de marque de leur produit.

Enfin, ce climat est entretenu par les tentatives permanentes de la distribution de contourner la réglementation en vigueur, en matière de facturation ou de revente à perte notamment.

C'est ainsi que l'on comptait 800 marques vendues à perte en France en 1994, contre 100 marques en 1985, pratique qui n'est que ponctuelle chez nos voisins du Nord de l'Europe.

Les raisons de cette spécificité française sont multiples. Elles tiennent à des considérations d'ordre historique, géographique, mais aussi commercial. En effet, les entreprises de grande distribution se sont imposées face aux formes traditionnelles de commerce et ont inversé le rapport de force avec les producteurs en faisant jouer quasi-exclusivement la concurrence sur les prix. Ils ont mené une stratégie de conquête du marché plus que de profit unitaire. Cette politique de prix bas s'accompagne des taux de marge brute parmi les plus bas parmi les grands pays européens ^{1 ( * )} (15,24 % en France, contre 30 % en Allemagne ou 26,3 % au Royaume Uni) et d'un résultat d'exploitation faible (1.155 F au m ² ).

Avantageuse pour le consommateur, cette politique est pénalisante pour le fournisseur, puisque le distributeur dégage l'essentiel de sa rémunération en faisant pression sur l'amont de la filière : par le biais des délais de paiement (beaucoup plus longs en France, on le sait, que chez ses partenaires commerciaux) ou de la coopération commerciale.

On peut dire qu'aujourd'hui les producteurs, les PME notamment, sont « étranglés » sous l'effet de cette politique de prix, de marge et de profit de la grande distribution.

En outre, la réglementation en vigueur est parfois considérée comme responsable d'une certaine exacerbation de ces relations conflictuelles,

B. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986

Au vu de cette domination croissante de la grande distribution, les dispositions législatives encadrant les rapports entre producteurs et distributeurs apparaissent quelque peu inadaptées aux nouvelles réalités économiques.

La plupart de ces dispositions sont en effet jugées, par nombre d'observateurs avertis, comme limitant sensiblement la liberté commerciale des industriels.

Ces dispositions figurent, pour l'essentiel, au titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Rappelons qu'elles concernent l'obligation de facturation détaillée, l'interdiction de revente à perte, l'obligation de présentation de barèmes de prix, la définition des conditions de règlement, l'obligation d'établir un contrat écrit pour les opérations dites de coopération commerciale, l'interdiction d'imposer des prix minima, le respect de certains délais de paiement, l'interdiction du refus de vente et le problème de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique.

À cet égard, les producteurs dénoncent notamment :

- la complexité des règles de facturation qui imposent de lourdes contraintes et génèrent une insécurité juridique ;

- l'ineffectivité du droit en raison de l'incapacité du producteur à faire valoir devant le juge son bon droit, compte tenu du risque tout à fait dissuasif de rupture des relations commerciales avec son co-contractant qu'entraînerait une action de sa part ;

- la place de l'administration dans la gestion des rapports contractuels privés ;

- le déséquilibre du droit en vigueur qui défavorise le producteur et avantage le distributeur, puisque c'est sur le premier que pèse la charge de la preuve. C'est, en effet, au producteur de prouver que le refus de vente qu'il a opposé est licite.

En outre, le rapport Villain précité met plus particulièrement en évidence :

- le caractère pointilliste du droit français applicable aux relations entre producteurs et distributeurs.

- sa spécificité prononcée en regard des règles instituées en ce domaine dans les principaux pays,

- et son inadaptation aux réalités économiques actuelles.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de réformer le titre IV de l'ordonnance de 1986 et souhaite ainsi rétablir, renforcer et garantir la loyauté des transactions commerciales.

Votre commission ne peut que l'y encourager.

Pour ce faire, le Gouvernement a engagé, sur la base des propositions du rapport Villain, une vaste consultation afin de dégager les éléments d'un consensus dans les milieux économiques concernés. II vient d'annoncer son souhait, notamment, de mettre fin au déréférencement abusif, de réviser les règles de la revente à perte et de sanctionner les prix de vente anormalement bas.

C. LE PROBLÈME DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Par ailleurs, votre commission a toujours manifesté un intérêt particulier au problème des délais de paiement.

• À cet égard, rappelons que la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement entre entreprises a permis d'enregistrer une baisse significative des délais des industries agro-alimentaires (de 3 jours en 1993).

Globalement, on peut cependant regretter que le poids du crédit interentreprises tende à se concentrer davantage sur les PME-PMI ces dernières années.

On peut, en revanche, se féliciter de la mobilisation plutôt rapide et importante des professionnels dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi.

En dépit d'une conjoncture économique qui était, en 1993, peu favorable à la conclusion d'engagements difficiles, 21 fédérations professionnelles ont conclu des accords formalisés, contre 12 fédérations un an auparavant.

• S'agissant des délais de paiement publics, rappelons que le décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 a imposé une réduction des délais de mandatement pour tous les achats de fournitures, travaux et services émanant de l'État et des établissements publics de l'État, ces délais ayant été réduits à35 jours.

Dans son rapport sur les conditions d'application de la loi du 31 décembre 1992, le Gouvernement a indiqué que le « passage à un délai maximum de mandatement de 30 jours pourrait être ultérieurement envisagé, au vu des effets liés à la mise en oeuvre des mesures précédemment exposées et après une période d'observation, les progrès réalisés seront évalués afin d'envisager une éventuelle extension aux collectivités locales des mesures applicables à l'État ».

À cet égard, votre commission souhaite que des mesures concernant la réduction des délais de paiement des collectivités locales soient rapidement adoptées. Le plan en faveur des PME qui vient d'être annoncé par le Gouvernement va dans le bon sens en proposant que, pour les réglements de collectivités locales, « le comptable public procède au versement d'office à l'entreprise contractante sans que celle-ci n'ait à en faire la demande, avec les intérêts de retard au taux de base bancaire ».

• Enfin, sur un sujet connexe mais qui conditionne également l'exercice d'une concurrence saine et loyale, votre rapporteur s'inquiète des conditions dans lesquelles la publicité comparative sera introduite en droit communautaire.

La loi française a fait ses preuves dans ce domaine et il ne faudrait pas que la directive communautaire, en cours d'élaboration, soit moins contraignante ou interdise aux États membres de maintenir des dispositions nationales plus restrictives que ses propres dispositions

III. UN PLAN EN FAVEUR DE L'ARTISANAT

A. LES MESURES RÉCENTES EN FAVEUR DE L'ARTISANAT

1. Les mesures du plan d'urgence gouvernemental de juin 1995

Parmi les nombreuses mesures décidées dans le cadre du plan d'urgence gouvernemental du mois de juin, trois concernent très spécifiquement les entreprises artisanales :

- l'élargissement du champ d'intervention des prêts CODEVI au commerce de détail et aux services aux particuliers (par exemple garagistes, plombiers, fleuristes...) ;

- l'abondement des crédits attribués à la SOFARIS pour la garantie des prêts aux petites et moyennes entreprises, notamment artisanales : 250 millions de francs supplémentaires généreront 8 milliards de francs de crédits en faveur des entreprises ;

- le relèvement de 50.000 à 75.000 francs, pour un couple, du plafond d'épargne investie dans une entreprise ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

2. Des dispositions en faveur des boulangers artisans

En outre, des mesures ont été annoncées en septembre dernier en vue d'améliorer les conditions de travail des boulangers artisans et de valoriser leurs produits.

3. Une nouvelle politique en faveur des métiers d'art

Enfin, à la même date, le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat a proposé une nouvelle politique en faveur des métiers d'art, centrée autour de cinq axes :

- la création d'une fondation ou d'un conservatoire national des métiers d'art, qui associera fonds publics et fonds privés et établira des programmes de parrainage pour chaque métier ;

- la création d'un fonds d'encouragement aux métiers d'art, avec un doublement des crédits d'intervention de l'État. Ce fonds sera chargé de gérer un programme de bourses pour la création d'emploi, mettra en oeuvre un plan de soutien aux patrimoines en voie de disparition et ouvrira l'entreprise aux recherches sur les nouvelles techniques ;

- la préparation d'un programme pluriannuel d'orientation : une étude sur l'avenir de la profession sera lancée, qui débouchera sur un inventaire national des métiers d'art ;

- un programme de développement régional triennal ;

- des mesures immédiates concernant le crédit d'impôt recherche, l'information des artisans en matière de propriété intellectuelle et un assouplissement des conditions d'obtention du titre de maître artisan en faveur des métiers d'art.

B. LE VOLET ARTISANAT DU PLAN PME

Le 12 octobre dernier, le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé le volet artisanat d'un plan plus global en faveur des PME et de l'artisanat qui, lui, sera rendu public à la fin du mois de novembre 1995.

Ce plan de soutien au secteur artisanal a pour objectif de créer 30.000 emplois en trois ans.

Ambitieux, ce plan s'articule autour de quatre axes. Il s'agit de :

- Renforcer l'identité artisanale :

Il s'agit, notamment, d'étendre l'obligation de qualification professionnelle préalable pour l'exercice des métiers mettant en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Dans le même esprit, le « droit de suite », c'est-à-dire la possibilité pour les entreprises artisanales employant plus de dix salariés de demeurer inscrites au Répertoire des métiers, devrait faire rapidement l'objet d'un décret. Cette mesure réglementaire, sans incidences budgétaires, était demandée depuis de longues années par les professionnels.

- Améliorer et faciliter le financement des entreprises artisanales :

Ce volet concerne la relance des créations d'entreprises artisanales et leur modernisation par une nouvelle offre de crédits à taux préférentiels, provenant des ressources CODEVI à hauteur de 3 milliards de francs, en complément des actuels prêts bonifiés, qui seraient revus dans un sens nettement plus proche des conditions proposées aux agriculteurs, mais avec une enveloppe plus faible. Par ailleurs, le plafond de chiffres d'affaires du régime simplifié d'imposition serait relevé de 3,8 millions de francs à 5 millions de francs pour la vente de marchandises, et de 1,1 million de francs à 2 millions de francs pour les prestations de services.

- Développer l'emploi :

En troisième lieu, il est proposé de créer un « chèque premier employé », pour supprimer la lourdeur du travail administratif qu'entraîne une première embauche, qui s'avère dissuasive pour un artisan travaillant seul et devant donc se concentrer sur son métier. Il faut rappeler que 400.000 artisans n'ont aujourd'hui aucun salarié. Ainsi, serait exploitée la réussite du chèque service destiné aux particuliers employant du personnel à la maison.

- Améliorer le statut du conjoint :

Il s'agit d'améliorer le statut du conjoint de l'artisan en matière de prestations maternité et de régime fiscal pour la protection sociale complémentaire, prévue par la loi « Madelin » sur l'entreprise individuelle pour les seuls chefs d'entreprises.

Votre commission se félicite de la priorité ainsi donnée à un secteur redevenu créateur d'emplois en 1994 et qui a été à l'origine de 30 % des créations d'entreprises l'année dernière.

IV. LE PLAN DE SOUTIEN AUX PME

Outre les récentes mesures concernant la réduction des charges sur les bas salaires et le travail peu qualifié (contrat initiative-emploi, aide au premier emploi des jeunes...), les PME bénéficieront de mesures concernant, d'une part, leur croissance et leur transmission, et d'autre part, l'amélioration de leurs relations avec les services publics.

A. LES MESURES FAVORISANT LA CROISSANCE ET LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Outre les dispositions précitées qui permettront d'améliorer l'accès des PME aux ressources de financement (SOFARIS...), les PME devraient bénéficier de mesures de nature à encourager leur innovation, d'une part, leurs exportations, d'autre part.

Par ailleurs, on citera l'article 6 du projet de loi de finances pour 1996 qui tend à alléger les droits de succession sur les transmissions d'entreprises en particulier des PME.

Cet article institue un abattement de 50 % sur la valeur des biens professionnels transmis entre vifs, c'est-à-dire sur les donations consenties par actes authentiques passés après le 1er janvier 1996. Cette disposition a été élargie par l'Assemblée nationale aux transmissions par décès. L'octroi de cet abattement, plafonné à 100 millions de francs, est soumis à différentes conditions tenant notamment à l'âge du donateur, qui doit être inférieur à 65 ans, et à la conservation du bien par les donataires pendant au moins 5 ans.

Sur la proposition de l'Assemblée nationale, le Parlement vient d'étendre ce dispositif aux transmissions par décès (successions) des actifs professionnels, lorsque le chef d'entreprise décède avant 60 ans, à la suite d'un accident. Le Sénat l'a, par ailleurs, assoupli, en décidant que le régime serait applicable dès lors qu'il y aurait transfert de 50 % des droits de vote. Ce transfert à un nu-propriétaire, qui laissera au chef d'entreprise usufruitier le seul droit au dividende, sa source de revenus, sera donc possible. Le Sénat a également prolongé jusqu'au 31 décembre 1997 la période transitoire pendant laquelle un donataire âgé de plus de 65 ans peut transmettre son entreprise en bénéficiant de l'abattement fiscal.

Votre commission se félicite d'une telle disposition, très attendue et qui devrait être de nature à diminuer le nombre d'emplois perdus lors des successions. Il faut rappeler que les difficultés en matière de transmissions d'entreprises sont à l'origine de 10 % des défaillances.

Enfin, le Gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'une réforme de la taxe professionnelle, tant décriée.

B. LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

En premier lieu, trois mesures seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996 : il s'agit de la déclaration sociale unique, de la déclaration d'embauche unique et du contrat d'apprentissage unique.

En outre, le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat envisage de mettre à l'étude de nouveaux dossiers de simplification administrative.

Certains d'entre eux se situent dans le prolongement de l'action engagée par les pouvoirs publics, en 1993 et 1994. Ainsi, le rapport d'application de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle a ouvert de nouvelles voies qui seront approfondies dans les mois à venir. Elles concernent la simplification du bulletin de paie, de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le paiement unique des cotisations sociales pour les très petites entreprises, la suppression du livre de paie et l'authentification des livres comptables.

D'autres axes sont à l'étude dans le cadre de la préparation du « Plan PME et Artisanat ». À cet égard, la réflexion porte sur :

- de nouveaux droits aux entreprises, qui permettront de reporter sur les administrations la charge de leur propre complexité ;

- la mobilisation des données publiques et développement d'une industrie privée de l'information ;

- l'allégement du nombre d'enquêtes statistiques obligatoires ;

- le renforcement des transmissions par voie électronique entre entreprises et administrations ;

- une « charte des services publics » pour obliger les administrations à parler en terme de services ;

- la simplification des demandes d'aides (rappelons que 2.200 aides sont aujourd'hui proposées aux entreprises) ;

- l'analyse des effets de seuil ;

- l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. Votre commission y attache une importance particulière. Le problème de la sous-traitance doit être traité et il est nécessaire que non seulement l'artisanat du bâtiment, mais également les petites entreprises industrielles, puissent avoir accès aux marchés publics. La réforme des marchés publics annoncée dans le « plan PME pour la France » devrait répondre à ce souci ;

- la mise en place d'un « dictionnaire des formalités » ;

- le renforcement des études d'impact sur l'évaluation du coût des formalités.

La tâche sera certainement ardue, mais elle s'avère indispensable. En effet, la « paperasserie administrative » pèse aujourd'hui trop lourdement sur les entreprises et elle devient un frein à l'emploi.

CHAPITRE III - UN BUDGET CONFORTÉ PAR DES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES IMPORTANTES

I. UN BUDGET EN DÉCROISSANCE...

Les crédits inscrits au titre des PME du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances initial pour 1996 s'élèvent à 521,7 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de -10,9 % par rapport au budget voté de 1995, où ils avaient enregistré une progression de + 1,1 %.

Cependant, si l'on ramène les crédits aux dotations effectivement disponibles à la fuite des annulations de crédits prévues par la loi de finances rectificatives de juillet dernier, la baisse des crédits n'est plus que de - 6,05 %.

Les dépenses ordinaires se répartissent à raison de :

- 7,8 % pour les moyens des services qui diminuent de - 16,7 %, en raison de mesures d'économies sur le matériel et le fonctionnement des services et surtout d'un transfert d'emplois vers le budget de l'intérieur. Celui-ci est la conséquence du rattachement des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) aux secrétariats généraux pour les affaires générales, dans un but d'efficacité et d'économies d'échelle ;

- 92,2 % pour les interventions publiques, qui baissent de - 8,4 %, à464,7 millions de francs. Hors bonifications d'intérêt, la diminution est de- 5,6 %.

Les crédits d'équipement, quant à eux, enregistrent une baisse de- 43,8 % par rapport à 1995. Ils s'élèvent ainsi à 17,5 millions de francs et ne concernent que l'artisanat.

À la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 par l'Assemblée nationale , les crédits en faveur des PME, du Commerce et de l'Artisanat connaissent une légère diminution, de - 1,2%, par rapport au projet de loi de finances initial, passant ainsi de 521,7 millions de francs à 514,88 millions de francs.

Ces réductions de crédits visent, notamment, l'aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales -qui, au total, connaît cependant une progression importante- et, dans une moindre mesure, l'assistance au commerce.

II. ... CONFORTÉ PAR D'IMPORTANTES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

Le budget voit ses moyens complétés par un ensemble de fonds structurels spécifiques au commerce et à l'artisanat.

Il faut se féliciter que ces ressources extrabudgétaires permettent au ministère de mener à bien ses missions.

On ne peut cependant que constater, pour le regretter, que le Parlement ne soit pas en mesure de décider, ni de contrôler l'affectation de ces fonds.

1. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC)

Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) a été créé par la loi n° 89-10008 du 31 décembre 1989. Il a commencé à fonctionner au début de l'année 1992. Il est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés ouvertes après 1989, taxe au barème très complexe, créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pour financer l'indemnité de départ des commerçants et artisans.

Rappelons que le FISAC avait pour vocation de réaliser des « opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants dans des secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce, ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales et artisanales ». Cette compétence a été étendue aux artisans par l'article 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 1993.

Les subventions attribuées sur le FISAC concernent douze catégories d'opérations, dont quatre concentrent 70 % du total :

- les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), créées en 1989 dont le relais sera pris, en 1995, par l'opération « centre 2000 » pour les villes de plus de 30.000 habitants et par l'opération « coeur de pays » pour les autres, comme l'explique l'encadré ci-dessous ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), créées en 1980 ;

- les opérations « 1.000 villages en France » dont le principe a été entériné par le CIAT du 12 juillet 1993. Il s'agit d'opérations du maintien ou de création d'opérations commerciales ou artisanales, qui connaissent une montée en puissance depuis le début 1994 ;

- les opérations de rénovation de halles et marchés, mises en place à partir de 1991.

LES OPÉRATIONS « COEUR DE PAYS » ET « CENTRE 2000 » L'opération « Coeur de pays » a élargi le champ d'intervention de l'État en complétant les actions déjà éligibles dans le cadre de l'OUDCA (études, recrutement d'un animateur, signalétique commerciale, promotion et animation, investissements matériels présentant un caractère collectif), par d'autres actions : réalisation d'équipements destinés à faciliter l'accès aux espaces commerciaux et artisanaux ainsi que le stationnement de proximité ; acquisition par la commune de locaux destinés à accueillir des activités commerciales et artisanales de proximité non représentées sur le territoire de l'opération ; enfin réhabilitation, à l'initiative de la commune, de l'environnement des quartiers commerciaux et artisanaux. Mais la grande originalité de l'opération « Coeur de pays » consiste surtout à pouvoir être couplée avec une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), permettant ainsi la réhabilitation des locaux et de l'outil de travail, grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises sur le territoire de la ville centre et sur celui de son bassin d'emploi. L'opération « Centre 2000 » entend apporter une réponse aux besoins variés de l'appareil commercial et artisanal urbain. Elle a pour but d'aider les villes à conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié dans le centre ou dans certains secteurs bien délimitées de la ville par des actions et travaux d'intérêt collectif. Les actions éligibles dans le cadre de l'opération « Centre 2000 » sont les mêmes que dans l'opération « Coeur de pays » à l'exception de qui se rapporte à l'achat et à l'aménagement par la commune de locaux à usage commercial ou artisanal. Aucune aide directe aux entreprises n'est en effet accordée dans le cadre de « Centre 2000 ». L'opération « Centre 2000 » peut en outre comporter des actions complémentaires, bénéficiant de crédits spécifiques, et concourant à la revalorisation du centre urbain, y compris par la rénovation de l'habitat, la localisation de services publics et d'équipements de loisirs ou la promotion professionnelle des commerçants et artisans. Depuis sa création en 1992, le FISAC a permis d'aider 173 villes à mettre en place des programmes urbains, dont deux déjà au titre de « Coeur de pays ».

La dotation du FISAC s'est élevée à 170 millions de francs pour la période 1994-1995.

Pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, une dotation de 300 millions de francs a été demandée. Une première autorisation de dépense a été accordée au ministère en septembre 1995 à hauteur de 170 millions de francs, soit l'équivalent de l'année 1994. Le premier ministre, le 12 octobre dernier, a annoncé que le complément de 130 millions de francs serait ouvert pour le plan de soutien à l'artisanat.

Votre commission se félicite de cette importante progression de la dotation du FISAC, qui devrait permettre notamment d'étendre les activités du fonds à :

ï la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat, en particulier des métiers de bouche et du bâtiment, pour environ 100 millions de francs ;

ï un renforcement des actions en zones urbaines, jusqu'à présent moins visées par les dispositifs en vigueur.

Mais, votre commission souhaite que les décisions d'affectation de ces crédits soient déconcentrées. En effet, le dispositif serait à la fois plus souple et plus efficace si la prise de décision était rapprochée de l'opération concernée.

On pourrait ainsi envisager de confier aux régions, sous l'autorité du préfet et avec la participation du conseil régional, l'affectation de 60 % des crédits, l'État restant maître des décisions concernant les 40 % restant.

2. Le fonds social européen

Créé par le Traité de Rome, le fonds social européen a pour objectif de soutenir l'emploi et de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Il intervient en complément des crédits budgétaires alloués par le ministère dans deux domaines principaux :

- les actions de formation en faveur du brevet de maîtrise, pour des artisans installés dans des zones en déclin industriel ou dans des zones rurales fragiles ;

- l'organisation de stages européens en alternance dans les métiers (SESAM) et des formations pour les agents d'animation économique.

Les subventions allouées par ce fonds devraient approcher 38 millions de francs en 1996 contre 30 millions de francs en 1995.

III. LES GRANDES ACTIONS FINANCÉES PAR LE BUDGET

Outre d'autres actions en matière d'aménagement du territoire, le budget du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat permet de financer des actions de formation, d'animation économique ou de prendre en charge des bonifications d'intérêt pour les artisans.

On a vu que le FISAC menait des actions de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tant en zones rurales qu'urbaines.

A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION ET D'ÉQUIPEMENT ENREGISTRENT UNE BAISSE

On a vu que les crédits d'intervention enregistraient une baisse de - 8,4 %, traduisant l'effort de régulation budgétaire menée par le ministère.

Ainsi les crédits pour l'amélioration de la formation professionnelle et l'apprentissage (50,7 millions de francs) sont réduits de 15 %. Toutefois, priorité a été donnée à la formation continue des chefs d'entreprises dont les crédits restent stables.

Les actions économiques en faveur du commerce et de l'artisanat diminuent de 13,4 % pour s'élever, en 1996, à 62 millions de francs.

Les aides à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales hors soutien aux programmes d'animation économique des chambres de métiers (23,2 millions de francs), sont en baisse de 14,9 %.

Les crédits d'équipement s'élèveront, en 1996, à 17,5 millions de francs en crédits de paiement, soit une baisse de -43,8 % par rapport aux crédits votés pour 1995 et ne concernent que l'artisanat. Ils contribueront à financer d'une part ; des dépense liées au développement de la qualité (labels, nouvelles technologies, pôles d'innovation).

B. L'ARTISANAT BÉNÉFICIE CEPENDANT DES PRIORITÉS DU MINISTÈRE

En effet, les crédits d'aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales augmentent de + 3,4 % alors qu'ils représentent 40 % des crédits d'intervention. Pour l'essentiel, ils représentent l'effort de l'État pour soutenir l'animation économique des chambres de métiers à hauteur de 93 millions, soit une augmentation + de 9,2 % par rapport à 1995.

Il s'agit ainsi de soutenir de façon prioritaire l'animation économique qui permet aux structures de l'artisanat -chambre des métiers et organisations professionnelles- d'organiser les actions les plus utiles au développement des métiers et à l'emploi salarié dans les entreprises artisanales.

Mais les bonifications d'intérêt des prêts aux artisans, qui représentent un tiers des crédits du projet de budget, sont réduits, de 25,1 millions de francs par rapport à 1995, soit une diminution de - 12,5 %.

En réalité, cette baisse n'obère pas l'enveloppe de crédits distribuables pour 1996 qui pourrait demeurer à 3,4 milliards de francs. Elle résulte, comme l'an passé, de l'extinction progressive des crédits bonifiés et donc du coût de la bonification. Ceci correspondrait à une bonification réelle de 0,6 ù.

Les dotations budgétaires nécessaires au paiement de la bonification diminuent progressivement, et de façon importante, depuis 1991, en raison de l'amortissement des prêts anciens -qui bénéficiaient de taux de bonification plus élevés- du faible niveau des réalisations de ces dernières années et d'une amélioration du suivi des comptes de liquidation entraînant celle des prévisions.

En réalité, après une période de baisse continue des montants totaux des prêts spéciaux aux artisans, l'année 1994 a connu une embellie significative, après quatre années de nette sous-consommation de l'enveloppe de prêts bonifiés disponibles.

L'année 1995 s'annonce sous les mêmes auspices.

Le dispositif est donc positif.

En outre, on peut se féliciter de la mesure annoncée par le Premier ministre lors de la présentation du plan de soutien à l'artisanat, et qui consisterait, à budget constant, à mettre en application environ 800 millions de francs, avec la condition imposée aux adjudicataires d'offrir des services bancaires complémentaires aux artisans, mais avec un taux des prêts réduit à celui des taux des prêts bonifiés aux agriculteurs, c'est-à-dire environ 3 %. La bonification serait en conséquence accrue de sa valeur actuelle de 1,25 %.

La réduction de l'enveloppe serait compensée par la mise à disposition de 3 milliards de francs d'enveloppes Codevi par les banques, aux taux Codevi en vigueur.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 21 novembre 1995, la commission a procédé sur le rapport de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises (PME), au commerce et à l'artisanat pour 1996.

À l'issue de l'exposé de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, la commission a procédé à un large débat.

Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour l'intérêt et la qualité de son intervention, M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que les contrats conclus avec la grande distribution dans le cadre précédemment évoqué, comportent l'obligation pour celles-ci d'implanter ou de maintenir des petites surfaces de ventes en zone rurale, en leur assurant les mêmes conditions d'achat que pour les grandes surfaces. Il a indiqué que certaines enseignes commençaient à mettre en oeuvre ce type de démarche, mais qu'il convenait de la généraliser. Partageant le point de vue du rapporteur pour avis, il a, par ailleurs, estimé que la deuxième réforme fondamentale dans ce domaine consisterait à procéder à un partage de la taxe professionnelle entre toutes les communes de la zone de chalandise.

MM. Michel Bécot, Henri Revol et Charles Revet ont partagé cette position, ce dernier souhaitant en outre que le droit de la concurrence permette d'éviter la fermeture des petits commerces.

M. Jean François-Poncet, président, a dénoncé les conditions imposées souvent abusivement par la grande distribution, en position dominante, et a souhaité que soit instaurée l'égalité d'achat au profit des différentes formes de distribution.

Après avoir considéré qu'il faudrait poser pour principe que toute activité devrait pouvoir vivre par elle-même (et non de retards de paiement, etc.), M. Charles Revet a demandé si on pouvait établir un bilan des destructions d'emplois liées à l'implantation des grandes surfaces.

En réponse, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que cette évaluation était très difficile à réaliser, mais que le ministre souhaitait parler dorénavant de créations nettes d'emplois, c'est-à-dire déduction faite des destructions d'emplois. Il a précisé que les observatoires départementaux réalisaient désormais des études sur ce point.

M. Charles Revet s'est interrogé sur la possibilité d'imposer un délai impératif aux payeurs des collectivités publiques, seule solution, selon lui, de garantir le respect par ces dernières de leurs délais de paiement. Le rapporteur pour avis a estimé que ces délais étaient, en réalité, rarement respectés et que les intérêts moratoires n'étaient que rarement exigés par les entreprises concernées, par peur de mesures de rétorsion.

Répondant à M. Charles Revet sur les dispositions concernant les conjoints collaborateurs des commerçants et artisans, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis , a exposé le dispositif du plan « artisanat », qui a pour objectif d'améliorer le statut du conjoint collaborateur : campagne d'information, alignement des allocations de maternité sur celles des chefs d'entreprises et déductibilité de l'ensemble des cotisations de retraite.

M. Bernard Dussaut a fait part de l'inquiétude des chambres de métier, concernant leurs moyens de fonctionnement et de leur demande d'exonération de la taxe sur les salaires. Il a ensuite évoqué les difficultés qui avaient poussé certains commerçants et artisans à manifester leur désespoir par la violence, à Bordeaux. À cet égard, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a considéré qu'on ne pouvait, en effet, ignorer le découragement de ces professionnels et qu'il convenait de juger l'excès en fonction de sa cause. Il a souhaité que les caisses d'assurance sociale fassent preuve de davantage de compréhension et de clémence à leur égard.

Craignant que cette colère ne se généralise, M. Jean Peyrafitte a indiqué que les restaurateurs avaient reçu un « coup d'assommoir » au mois d'août dernier, avec l'augmentation de 2 points de la TVA, qui contribue à mettre nombre d'entre eux en difficulté. Un ajustement des prix de leur part entraînerait le cercle infernal de la chute de la clientèle et des dépôts de bilan. Il s'est donc demandé si l'on ne pourrait pas suggérer aux tribunaux de commerce d'accorder des délais supplémentaires.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il convenait surtout de demander aux URSSAF et au Trésor davantage de compréhension et de clémence dans la mesure où bien souvent c'étaient eux qui, les premiers, mettaient en difficulté leurs créanciers.

M. Jean Huchon a souhaité que le rapport écrit évoque les actions positives du FISAC, notamment des opérations de restructuration dans l'artisanat et le commerce (ORAC). Il a, par ailleurs, dénoncé le développement du travail clandestin et des entreprises quasi clandestines de chômeurs, qui réalisent des travaux de bricolage, etc...

Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé, M. Félix Leyzour a fait part de l'inquiétude qu'il avait ressentie dans le milieu du commerce et de l'artisanat, qui souffre de la baisse générale du pouvoir d'achat et de la consommation en France.

Jugeant intéressante l'idée de créer des antennes de grandes surfaces dans les zones rurales, il s'est interrogé sur les modalités pratiques d'une telle démarche.

À cet égard, Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a estimé que les commissions départementales d'équipement commercial ne devraient autoriser des extensions ou des modifications de grandes surfaces commerciales qu'en contrepartie de l'ouverture de petites surfaces dans le monde rural, en garantissant les prix, la réalisation d'un certain chiffre d'affaires et en apportant l'enseigne commerciale et la publicité.

Répondant à M. Félix Leyzour, qui s'interrogeait sur la réalité du maintien de l'enveloppe de crédits bonifiés en faveur des artisans en dépit de la réduction des crédits qui leur seraient affectés en 1996, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a précisé que ce n'était pas contradictoire, dans la mesure où ce repli des crédits résultait de l'amortissement des prêts anciens, qui bénéficiaient de taux de bonification plus élevés, et du faible niveau des crédits accordés ces dernières années.

M. Jean Pourchet a jugé qu'un système de défiscalisation en faveur des zones rurales permettrait le maintien de petits commerçants ou artisans.

M. Jean François-Poncet, président, a fait part de son souhait que la localisation des petits magasins ne soit pas choisie par les enseignes elles-mêmes, de façon à ce que les endroits les plus utiles, qui ne sont pas nécessairement les plus rentables, soient retenus. Il a considéré que la création de 80 à 100 mètres carrés de surfaces commerciales serait bien souvent suffisante, à condition qu'elles soient bien achalandées, dans des conditions de prix voisins de ceux accordés aux grandes surfaces et avec une prise en charge de la publicité et du déficit éventuel par les enseignes concernées. Il a estimé qu'il convenait d'être volontariste dans certains domaines si l'on voulait créer des emplois.

M. Charles Revet a partagé son point de vue.

Puis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 1996 et de l'article 66 rattaché qui a pour objet d'actualiser la taxe pour frais de chambres de métiers, dont le montant serait relevé de 570 à 585 francs, soit une augmentation de + 2,6 % par rapport à 1995.

* ¹ La consommation commercialisable regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le commerce de détail. Elle correspond à la consommation marchande des ménages diminuée des services, de l'automobile, de l'eau. du gaz de ville et de l'électricité.

* ¹ Rapport présenté au ministre de l'économie par M. Claude Villain, inspecteur général des finances, en janvier 1995.

* ² Étude réalisée par Management Horizons Division of Price Waterhouse

* ¹ Source Nielsen