D. LES VERSEMENTS DU FSV
Ce panorama serait incomplet s'il n'abordait pas les flux financiers en provenance du Fonds de solidarité vieillesse.
Ce Fonds, institué par la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite, est alimenté par le produit de la majoration de 1,3 point de la CSG instituée à compter du 1er juillet 1993 et de l'essentiel des droits sur les alcools et les boissons non alcoolisées.
En 1994, ces ressources se sont élevées à 63,7 milliards. Selon les prévisions faites par la Commission des comptes de la sécurité sociale, elles atteindraient 65,8 et 68,1 milliards en 1995 et 1996.
Le FSV verse sur ce total environ 60 % au régime général, soit 39 milliards en 1994, 42,6 milliards en 1995, 41,9 milliards en 1996. Le solde se répartit entre les régimes autonomes alignés (CANCAVA, ORGANIC, salariés agricoles), le régime d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et le régime des exploitants agricoles.
Cette prépondérance du régime général résulte notamment du poids de la prise en charge des périodes d'assurance chômage (18,6 milliards en 1994, soit près d'un tiers des dépenses) et des majorations pour enfants à charge (10,8 milliards en 1994).
Le compte du Fonds de solidarité vieillesse
(en droits constatés)
Le FSV est devenu un élément très important dans le financement de la sécurité sociale et sa part est appelée à s'accentuer au cours des prochains mois tant en raison du versement de 11 milliards de francs supplémentaires annoncés par le Premier ministre dans le cadre du plan de reforme de la protection sociale que de la mise en place de la nouvelle prestation autonomie dont le principe a été confirmé mais la date d'application reportée au 1er janvier 1997.
Ceci justifie que le contrôle du Parlement s'étende à l'avenir également aux dépenses du FSV. Il convient de souligner que celles-ci ne figurent actuellement qu'en annexe du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la protection sociale.
Mais le débat budgétaire concernant les crédits de la protection sociale est incontestablement dominé par la présentation, le 15 novembre dernier, d'un plan de réformes d'une portée inégalée sous la V e République. Il était donc normal que le présent rapport s'y attarde.