B. LE RÔLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE : LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV), LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAVTS) ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
1. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : un organisme en perpétuelle mutation aussi bien sur le plan de ses missions que de ses ressources
Les deux missions attribuées à ce fonds par la loi du 22 juillet 1993 qui l'a créé, sont, d'une part, à titre permanent, le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale et d'autre part, à titre exceptionnel, le remboursement du capital et des intérêts des dettes du régime général envers le Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 1993, prises en charge par l'Etat dans la limite de 110 milliards de francs.
Toutefois, dès l'an passé, le périmètre du Fonds a fait l'objet de deux élargissements, l'un, par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, concernant les validations de période de chômage des bénéficiaires de l'allocation spécifique de conversion et des chômeurs non indemnisés (soit une dépense de 3,3 milliards pour le Fonds pour 1994 et autant pour les années suivantes), l'autre par la loi du 29 décembre 1994 et celle du 3 janvier 1995, visant à faire prendre en charge, par le FSV, les dispositions nouvelles relatives à la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord.
En revanche, la disposition visant à faire prendre en charge, de manière pérenne, à partir de 1995, les majorations pour enfants versées aux retraités du régime des exploitants agricoles (soit 1,8 milliards de francs) et aux fonctionnaires de l'Etat, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 1994, en raison du non-respect du principe d'universalité budgétaire qui dispose que l'ensemble des recettes finance l'ensemble des dépenses. Toutefois, la même disposition, concernant, cette fois, uniquement, les majorations pour enfants versées aux retraités du régime des exploitants agricoles, mais figurant dans la loi de finances rectificative pour 1994 et disposant seulement pour 1994, n'a pas été annulée pour la bonne et simple raison que la loi de finances rectificative n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel. 1,8 milliard à ce titre a donc été mis à la charge du FSV pour 1994.
Afin de diminuer d'autant la subvention d'équilibre relative au BAPSA, le ministère de l'économie et des finances, avec une continuité dans l'action qui force l'admiration, a souhaité de nouveau, dans le cadre du présent projet de loi de finances, faire prendre en charge par le FSV la somme de 1,8 milliard précitée entre temps devenue 1,923 milliard. Pour contourner l'éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a alors souhaité procéder en deux temps. Dans le présent projet de loi de finances, il a tout d'abord simplement inscrit le résultat financier attendu de cette opération. Ensuite, il a fait adopter un amendement ( ( * )3) , lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale qui donne une base juridique à cette opération. Il a également supprimé du BAPSA, en charges et en recettes, le produit des bonifications pour enfants. Ainsi, la ligne 70-59 du BAPSA est réduite d'un montant de 1,943 milliard en recettes.
Sur ce point précis, le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, M. Yves Rispat n'a pas manqué de remarquer que « l'adoption définitive de cette disposition aurait la conséquence suivante : étant transférées au FSV, les bonifications pour enfants ne seraient plus prises en compte dans la prestation de référence servant au calcul de la compensation démographique vieillesse et le montant inscrit pour celle-ci dans le projet de loi de finances pour 1996 devrait être minoré d'environ 900 millions de francs ». Ceci pose assurément un problème. Un peu plus de clarté dans les principes concernant des charges attribuées au FSV est assurément nécessaire.
Le projet de loi relatif à la prestation d'autonomie dont la Haute Assemblée avait commencé à débattre le 9 novembre 1995 faisait supporter au FSV la montée en charge de ladite prestation, c'est-à-dire le financement complémentaire à ce que versaient déjà les départements au titre de l'allocation compensatrice aux personnes âgées. Ce financement devait vraisemblablement intervenir par le biais de la CSG, soit par un élargissement du taux, soit par celui de l'assiette, soit par un mixage des deux. L'article 34 de ce texte créait, à cet effet, une troisième section à l'intérieur du FSV afin de bien individualiser ce financement. Enfin, votre commission des Affaires sociales avait adopté un amendement visant à faire financer par priorité par le Fonds la prestation d'autonomie et la prise en charge des avantages non contributifs. Ce n'était qu'en cas de solde positif que le remboursement de la dette était acquitté.
Mais le plan du 15 novembre 1995 est venu profondément bouleverser ces projets.
Tout d'abord, l'entrée en vigueur de la prestation d'autonomie à domicile a été retardée d'un an, soit au 1er janvier 1997, compte tenu des difficultés financières de la protection sociale.
Ensuite, l'intégralité de la dette accumulée en 1992 et 1993 définie fin 1993 à 110 milliards de francs, doit faire l'objet d'un transfert du FSV à une caisse d'amortissement de la dette sociale. Comme en 1994 et 1995, le FSV n'avait remboursé que les intérêts et qu'il ne devait commencer à rembourser le capital qu'à partir de 1996, c'est bien l'intégralité de la dette des années 1992 et 1993 qui sera transférée à cette caisse. Pour le Premier ministre, Alain Juppé, lors de son discours du 15 novembre 1995, il n'était pas normal que « les ressources du FSV soient amputées de 12,5 milliards de francs pour financer l'annuité de la dette des années 1992 et 1993 ». Il a estimé, à cet égard, que l'argent du FSV devait aller à de vraies dépenses de solidarité et non à l'apurement du passé, ce qui peut apparaître tout à fait logique. L'objectif de clarification qui guide cette opération ne peut être contesté. Toutefois, il semble que les mécanismes juridiques devant présider à ce transfert de la dette du FSV à la caisse d'amortissement de la dette sociale ne soient pas aisés à rédiger.
Le FSV ainsi libéré de la charge de la dette pour 1996 et les années suivantes aura donc à sa disposition 12,5 milliards de francs, ce qui lui permettra de contribuer au rééquilibrage de la branche vieillesse. Ceci prendra la forme d'un accroissement de la prise en charge par le FSV de la validation des périodes de chômage. En effet, les contributions versées par le FSV au titre de ces validations sont calculées sur des bases forfaitaires définies par décret. Le salaire de référence qui est actuellement pris en compte est de 60 % du SMIC. Il faut rappeler qu'au moment de la création du FSV, il avait été fortement question d'établir ce salaire de référence à 80 % du SMIC, mais que le Gouvernement de l'époque avait finalement décidé de le fixer à 60 % seulement au grand dam de la CNAVTS que cela privait d'autant de recettes espérées. Selon le plan du 15 novembre, ce salaire de référence sera donc accru de moitié, puisqu'il va passer de 60 % à 90 % du SMIC. Ce mécanisme pose deux types de questions : tout d'abord, sera-ce pérenne ? En effet, ce passage de 60 % à 90 % du SMIC -estimé d'un montant de 10,944 milliards arrondi à 11 milliards- est prévu pour 1996 et 1997. Mais au-delà qu'en sera-t-il ? C'est alors qu'intervient le deuxième type de questions. Avec ce mécanisme, le pouvoir réglementaire dispose d'une variable d'ajustement très importante de l'équilibre du Fonds sur laquelle le Parlement n'a aucune prise malgré les garde-fous institués par la Haute Assemblée lors de l'adoption de la loi du 22 juillet 1993. Le Président du comité de surveillance du FSV qu'est votre rapporteur ne peut manquer d'attirer l'attention de votre commission sur ce point.
A côté de cette nouvelle dépense, le FSV enregistre une nouvelle recette : un prélèvement de 6 % à la charge des entreprises, assis sur la part patronale des contrats complémentaires de prévoyance et de maladie souscrits auprès des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance complémentaire. En effet, ce type de versement des entreprises au profit de leurs salariés est totalement exonéré de cotisations sociales, dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale. Les primes versées annuellement au titre de ces contrats sont estimées à 52 milliards de francs dont 25 milliards pour l'assurance maladie complémentaire et 27 milliards de francs pour l'assurance complémentaire prévoyance.
Or, cette exonération aboutit à créer une inégalité entre les salariés pour lesquels leur entreprise souscrit un contrat collectif et ceux qui ne bénéficient pas de cela et ne peuvent que souscrire des compléments de couverture sociale facultatifs, assujettis à des prélèvements sociaux et fiscaux. De plus, ces contrats collectifs sont, semble-t-il, facteurs de surconsommation médicale.
Afin de rendre, pour ces deux raisons, ce dispositif moins attractif, le plan du 15 novembre propose donc d'instituer un prélèvement de 6 % sur les primes d'assurance de groupe. Cette mesure que l'on ne peut guère contester, devrait apporter une recette supplémentaire au FSV de 2,5 milliards de francs à la fois pour 1996 et pour 1997. Toutefois, on peut également s'interroger sur la pérennité d'une telle disposition. Il faudrait, à cet égard, modifier les recettes du FSV, dans le cadre d'un texte législatif ou prévoir ce type de disposition dans la loi d'habilitation.
La situation du FSV, sur le plan financier, est donc relativement fluctuante. Il faut également ajouter, compte tenu de la variation de ses recettes et de ses dépenses, et eu égard au fait qu'il est extrêmement dépendant pour sa situation financière de la conjoncture économique, que les estimations que l'on pourra donner seront, par hypothèse, extrêmement fragiles.
Situation financière du Fonds de solidarité vieillesse
(estimations de votre rapporteur)
(l)Prélèvement de 6% sur les primes pour contrats collectifs
(2) majoration pour enfants des exploitants agricoles
(3) passage de la prise en charge de 60 % à 90 % du SMIC
(4) conséquence du transfert de la dette
Sur le tableau ci-dessus établi par votre rapporteur et qu'il faut prendre évidemment avec beaucoup de prudence, d'une prévision de déficit de 783 millions ( ( * )4) en 1996, le FSV passerait à un excédent de 1,379 milliards, et à un excédent cumulé de 4,176 milliards.
2. L'action de la CNAVTS : résultats de la réforme des retraites et continuité de la politique de maintien à domicile
La situation financière de la CNAVTS a été quelque peu modifiée par l'intervention au cours de cette année d'un certain nombre de décisions gouvernementales.
En effet, du côté des recettes, la CNAVTS devrait enregistrer 6,7 milliards de francs supplémentaires en année pleine, du fait de la suppression, à partir du 1er septembre 1995, de la remise forfaitaire de 42 francs sur les cotisations vieillesse consentie lors de la création de la CSG. Cela devrait rapporter à la branche, en 1995, environ 1,7 milliard.
Du côté des dépenses, on peut rappeler qu'en 1995, les pensions ont bénéficié d'une revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 1995 et d'une nouvelle revalorisation exceptionnelle de 0,5 % au 1er juillet 1995 qui doit coûter 1,5 milliard en année pleine. Compte tenu de ces deux revalorisations, la progression des pensions en moyenne annuelle a été de 1,48 %.
En 1996, si l'amendement « Chamard » avait été appliqué, la revalorisation des pensions aurait dû être composée de trois éléments : la revalorisation de 2,1 % égale à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac figurant dans le rapport économique et financier, la remise à niveau positive (+ 0,1 %) qui provient de l'écart entre l'indice prévisionnel des prix hors tabac ayant servi à déterminer la revalorisation au 1er janvier 1995 et l'indice actuellement disponible et le reversement aux retraités correspondant à cet écart. En moyenne annuelle, la revalorisation aurait donc dû atteindre en 1996, 2,45 %.
Toutefois, le plan du 15 novembre 1995 a limité cette hausse à 2,1 %, ce qui devrait économiser à la branche 500 millions de francs en 1996 et 300 millions en 1997. Il faudra, toutefois, dans la mesure où l'on n'applique pas le contenu de « l'amendement Chamard » ( ( * )5) , que la loi d'habilitation précise ce point.
Parallèlement, il est patent, compte tenu de la situation de la protection sociale, que l'ajustement éventuel des pensions figurant à l'alinéa II de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1993, fixé en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés, afin de faire participer les retraités au progrès de l'économique, semble difficile à proposer.
Par ailleurs, il faut noter que la réforme des retraites est lente à faire sentir ses effets sur le plan financier.
Situation de la branche vieillesse
Compte tenu des effets du plan du 15 novembre 1995 (cf. tableau), le déficit de la branche vieillesse serait réduit considérablement, puisqu'il passerait de 14,377 milliards de francs à 2,933 milliards de francs en 1996.
• La réforme des retraites entre
progressivement en application
Sur ce point, votre rapporteur souhaite, tout d'abord, faire une remarque. Le taux d'activité des plus de 55 ans devient de plus en plus faible. Aussi, l'expression partir à la retraite est-elle de moins en moins exacte malgré l'allongement progressif de la durée de cotisation. Ainsi, en 1994, lorsqu'elles demandaient la liquidation de leur pension, seulement 34 % des personnes concernées étaient encore en activité. Les 66 % restants se ventilaient entre préretraités, chômeurs ou retirés de la vie active.
Quant aux effets de la réforme des retraites en 1994, ils sont presque uniquement dûs à l'allongement de la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen (11 ans au lieu de 10 ans). Mais même cela a eu un faible impact. 96,28 % des assurés de la génération 1934 qui ont fait liquider une pension normale au cours du premier semestre 1994 ont eu un taux inchangé par la réforme. Seuls 3,72 % ont eu un taux minoré. 0,81 % seulement de cette population semble avoir ajourné sa date de départ en retraite du fait de l'allongement de la durée d'assurance requise.
Ce faible impact s'explique par le fait qu'une large proportion de personnes part à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur aux 160 trimestres qui seront requis seulement en 2003 et ce dès soixante ans. Deux tiers des hommes, exactement 62,80 % et 32,76 % des femmes ont, en effet, en 1991 liquidé leur pension avec quarante ans et plus de durée d'activité tous régimes confondus. 89,5 % des pensions normales attribuées au cours du premier trimestre 1994 à des assurés de la génération 1934 concernaient une carrière égale ou supérieure à 151 trimestres.
Financièrement les effets de la réforme des retraites s'établissaient comme suit, selon le rapport d'actualisation du Livre blanc, si l'on conserve toutefois l'indexation sur les prix.
Ce rapport conclut d'ailleurs qu'à l'horizon 2015, la question du financement de la branche retraite du régime général se posera à nouveau.
A cet horizon justement, la CNAVTS a réalisé en 1995, dans le cadre de sa publication « retraite et société, réfléchir la retraite », une étude intitulée : « quelles retraites pour les salariés du secteur privé d'ici à 2015 ? l'étude de six carrières de référence ». Les conclusions de celle-ci sont éclairantes.
Tout d'abord, les taux de remplacement bruts dont sont susceptibles de bénéficier les salariés ayant connu une carrière complète régulière et prenant leur retraite à partir de 1994 sont appelés, pour les générations plus jeunes, à diminuer assez sensiblement pour les hommes et à progresser légèrement pour les femmes. Mais il faut préciser toutefois que les taux de remplacement actuels sont relativement importants : entre 68 % et 72 % pour le taux brut et 92 % à 86 % pour le taux net. De plus, une évolution à la baisse des taux de remplacement ne signifie ni baisse ni même stagnation en francs constants des pensions. De plus, si l'on raisonne, non plus au niveau d'un assuré pris isolément, mais au niveau d'un ménage, on s'aperçoit que l'augmentation légère du taux de remplacement dont sont susceptibles de bénéficier les femmes, semble être tout à fait de nature à corriger, au moins en partie, l'évolution en sens inverse affectant les carrières masculines.
Ainsi, selon cette étude, une retraite du régime général, à l'horizon 2015, sera certes moins intéressante que maintenant. Toutefois, elle permettra tout de même à la génération 1955 qui prendra sa retraite en 2015 de récupérer ses cotisations au bout de douze ans de retraite.
La politique d'aide au maintien à domicile des personnes âgées de la CNAVTS
Elle reste, en montants, centrée autour de l'aide ménagère, même si la prestation de garde à domicile, l'aide à l'amélioration de l'habitat, l'aide aux vacances et les actions innovantes pour les grands dépendants drainent des sommes non négligeables (cf. tableaux ci-après). Il faut préciser que la CNAVTS finance ces actions sur son fonds national d'action sociale aux personnes âgées (FNASPA) qui s'élevait à 2,945 milliards de francs en 1994. Mais, bien sûr, d'autres caisses de retraite sur leur fonds d'action sociale facultatif financent des actions en faveur des personnes âgées, notamment des heures d'aide ménagère (cf. tableaux ci-après).
Bilan de l'aide ménagère servie par la CNAV sur dix ans
TABLEAU AIDE MENAGERE
CNAVTS : DEPENSES D'AIDES INDIVIDUELLES
Source CNAVTS
Chiffres concernant la métropole
(1) : Le poste « action innovante (2,8MF en 1988 et 3.8MF en 1989) est ici intégré en 1990 au poste « actions innovantes pour les grands dépendants'. Il ne l'a été qu'en 1991 de manière comptable.
Le report de la prestation d'autonomie pose un problème à la CNAVTS dans la mesure où certaines de ses prestations -comme la prestation de garde à domicile- avaient été créées pour suppléer l'absence d'une telle prestation et où elle comptait bien procéder à une refonte globale de son système d'aide avec une meilleure articulation entre ces différentes prestations.
La prestation de garde à domicile créée en 1992, et qui n'a pas encore trouvé de formule stable, semble donc en sursis. En 1994, elle a bénéficié à 38.658 personnes et s'élevait en moyenne à 2.259 francs. La dépense globale s'est élevée à 87 millions de francs alors que les crédits prévus étaient de 240 millions de francs... L'ORGANIC, la CANCAVA et la Caisse autonome de sécurité sociale dans les Mines ont mis en oeuvre une prestation du même type.
En ce qui concerne l'aide ménagère, la CNAVTS finance 40 % du total des heures. Les CRAM signent des conventions pour ce faire avec les organismes gestionnaires sous forme d'un contrat d'activité annuel.
En 1993, un plan triennal a été établi. Celui-ci prévoyait une progression de 2 % par an du volume des heures d'aide ménagère. Il devait renforcer l'aide aux plus dépendants et poursuivre la politique de rééquilibrage des dotations entre les caisses régionales en fonction du taux de leur population âgée de plus de 75 ans. Le report de la prestation d'autonomie oblige également à un statu quo dans ce domaine, alors que la création d'une telle prestation aurait conduit la CNAVTS à repenser ce dispositif.
Actuellement, les communes non couvertes par un service d'aide ménagère ne sont plus que 741.
En 1994, 331.035 personnes ont bénéficié de 33.921.329 heures, DOM y compris, ce qui est tout à fait considérable. Les plus de 75 ans représentaient 70,53 % des personnes aidées. En temps d'aide, 75,03 % des personnes bénéficiaient de moins de seize heures par mois, 21,09 % avaient droit à entre seize et trente heures, enfin seulement 3,71 % des retraités du régime général avaient obtenu plus de 30 heures.
A côté de la multiplicité des actions de la CNAVTS, le rôle de la CNAMTS n'est pas moins à souligner.
3. Le rôle de la CNAMTS : le besoin croissant des lits de cure médicale et la nécessaire réforme de la tarification.
Son rôle de financeur des soins dans le domaine des services de soins de longue durée qui comportent près de 77.000 places, des hôpitaux psychiatriques, de création de sections de cure médicale ou de services de soins à domicile (SSAD), est tout à fait important. Il s'accroît dans la mesure où l'âge d'entrée des personnes âgées en établissements s'élève parallèlement : 83 ans contre 80 ans en 1977. La durée de séjour de la majorité des résidents est de moins de quatre ans. Compte tenu de cette évolution, les établissements sont de plus en plus médicalisés : entre 1986 et 1995, le nombre de places de sections de cure médicale est passé de près de 66.000 à plus de 1.320.000.
Le plan pluriannuel (1991-1993) a permis globalement la création de 43.500 places médicalisées, dont près de 10.000 places de services de soins à domicile, un peu plus de 25.000 places de sections de cure médicale (SCM), 5.400 places de services de soins de longue durée (SSLD) dans le cadre de la transformation juridique des hospices et 3.000 places de services de soins infirmiers à domicile. Fin 1994, la CNAMTS recensait 54.470 places de service de soins à domicile, 129.288 places de sections de cure médicale et 226.966 places de soins courants. Toutefois, et votre rapporteur l'a souligné à plusieurs reprises dans le cadre du projet de loi portant création d'une prestation d'autonomie, il existait 17.881 places autorisées par les CROSS et non financées par manque de crédits dont (cf. tableau ci-dessous), 13.475 places de sections de cure médicale et 4.406 places de services de soins à domicile. Il faut ajouter également qu'il existe une certaine disparité, pour ne pas dire une disparité certaine, selon les départements, en matière d'équipement dans ce domaine.
Nombre de places non financées en août 1995
(sections de cure médicale et services de soins à domicile)
(1) L'autorisation de création est formellement précisée dans l'arrête, ce qui engage l'Etat à financer les places créées sous peine de contentieux. Ces places doivent être financées car l'Etat s'est engagé à les installer.
(2) La demande de création est autorisée mais l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est refusée pour le motif d'une insuffisance de crédits.
Se pose plus que jamais, à cet égard, le problème de l'inadéquation des forfaits-soins qui sont multiples comme les structures précitées -forfaits soins dans les unités de soins de longue durée, forfait de section de cure médicale, forfait de soins courants, forfait annuel pour les services de soins infirmiers à domicile. Ce point a été maintes fois soulevé en commission : la question des coûts afférents à la dépendance et au nursing des personnes âgées n'est pas traitée. En effet, ces forfaits alloués sont fonction du statut juridique des établissements (sanitaires et médico-sociaux) et ne tiennent pas véritablement compte de la nature des soins prodigués et de l'état de santé de la population accueillie. Cette situation implique une réforme de la tarification que votre commission a appelée de ses voeux mais qui ne doit pas se traduire par un désengagement de l'assurance maladie et un transfert de charges pesant sur les départements.
Une étude diligentée par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en 1994, sur dix-neuf établissements pour personnes âgées dans sept départements, en prévision d'une future réforme de la tarification a permis de ventiler les coûts entre les différentes prestations définies : « gîte et couvert » « surcoût hôtelier, lié à la dépendance domestique et sociale », « soins de base et relationnels » et « thérapeutique et surveillance médicale et paramédicale », selon le groupe d'iso-ressources d'appartenance.
Ces résultats vont être complétés par une étude portant sur un échantillon plus important, placé sous l'autorité d'une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des Affaires sociales. Selon les informations fournies à votre rapporteur, ce n'est qu'ensuite que s'engagera une grande concertation entre le Gouvernement, les organismes concernés et les départements. Il ne faut pas oublier que votre commission avait souhaité lier l'entrée en vigueur d'une prestation d'autonomie en établissement avec l'intervention de la réforme de la tarification des structures d'hébergement pour personnes âgées dans un délai d'un an, soit au 1er janvier 1997. Lors de sa déclaration du 15 novembre 1995, M. Alain Juppé, Premier ministre, a acquiescé à cette proposition.
Par ailleurs, concernant la question du placement indû de personnes âgées en établissements psychiatriques parce que l'assurance maladie assure l'intégralité de la prise en charge, un rapport de l'IGAS de 1994 montre que le nombre de ces personnes placées a fortement diminué, passant de 25.179 en 1982 à 10.566 en 1993. Cette évolution semble être le résultat d'une diminution de plus de 40.000 lits d'hospitalisation et d'une diversification des modes de soins avec un accroissement de l'équipement extra-hospitalier des secteurs. Ce rapport conclut alors au caractère inopportun d'un forfait d'hébergement en psychiatrie et la nécessité d'une réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes avec, en particulier, la création de secteur de géronto-psychiatrie et de lits de psycho-gériatrie aiguë dans les centres hospitaliers généraux.
Après cette longue partie sur le rôle des différents acteurs en matière de politique en faveur des personnes âgées, votre rapporteur, dans une partie beaucoup plus brève, souhaite rappeler les caractéristiques du plan du 15 novembre 1995 au regard des personnes âgées et des retraités et souhaite livrer ses propres réflexions sur un certain nombre de points.
* (3) Notre collègue Alain Lambert, rapporteur général, avance l'hypothèse que ce procédé a été mis en oeuvre pour ménager « la pudeur » du Conseil d'Etat
* (4) Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 1995
* (5) figurant dans la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale