D. AUTRES DÉPENSES
Enfin, votre commission appelle l'attention sur :
- la simple reconduction des crédits relatifs à la prise en charge et à l'étalement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté à hauteur de 170 millions de francs. La stabilité de ces crédits contraste avec la forte augmentation du taux de « reste à recouvrer » pour les caisses de MSA. qui a cru, selon le rapport d'enquête sur le financement des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale de la MSA remis en mai 1995 ( ( * )2) , de 2,3 points entre 1989 et 1993 et avoisine 8 % en 1994. Faute d'informations plus détaillées, il est difficile d'apprécier si ces crédits sont adaptés aux besoins réels :
- la progression de 33 % des charges d'intérêts dont le montant passe de 150 à 200 millions de francs. Le montant pour 1995 avait été calculé de façon trop volontariste. Celui proposé pour 1996 correspond donc à un ajustement, peut-être encore trop optimiste, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le volet financement.
En conclusion, compte tenu du contexte budgétaire particulièrement difficile et de la réforme de la protection sociale présentée au Parlement par le Premier ministre, le 15 novembre dernier, qui doit notamment conduire à une clarification des responsabilités et des financements entre l'État et la sécurité sociale, votre Commission vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1996.
* (2) rapport établi par MM. Serge Tricorre. Christophe Nicoli. Claude Bernar et Jacques Le Pape