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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

EXAMEN EN COMMISSION

Lors d'une réunion tenue le 20 novembre 1996, la commission des Affaires culturelles a examiné le rapport pour avis de M. Jean Bernadaux sur les crédits de l'enseignement scolaire inscrits au projet de budget pour 1997.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Franck Sérusclat a d'abord souhaité que les expériences menées dans le domaine de l'aménagement des rythmes scolaires ne privilégient pas certaines communes en fonction de critères politiques.

Il a par ailleurs fait observer que la baisse démographique observée dans l'enseignement scolaire ne devrait pas se traduire par une réduction du nombre des enseignants et pourrait être l'occasion d'expérimenter les nouvelles technologies de la communication.

Il a enfin souligné l'insuffisance des créations d'emplois dans le secteur médico-social et a estimé que le recours aux appelés du contingent dans les établissements était une fausse solution, qui ne pourrait d'ailleurs se prolonger.

M. Ivan Renar a souligné l'intérêt du rapport présenté et la diversité des thèmes évoqués mais regretté la stagnation des crédits. Il a par ailleurs indiqué que l'appréciation flatteuse portée par les parents d'élèves sur l'école, dans le sondage cité, concernait surtout le premier degré, mais beaucoup moins le collège et était sans doute liée aux efforts engagés par les collectivités locales en ce domaine.

Il a cependant remarqué que les parents d'élèves pouvaient aussi constater un recul dans l'encadrement des établissements à tous les niveaux d'enseignement, qui se traduira notamment par des suppressions d'emplois en 1997, même si certains moyens seront redéployés sur les ZEP.

Il a ensuite estimé que les quelque 800.000 heures supplémentaires existantes constituaient un gisement d'emplois important.

Il a enfin souligné le coût de la scolarité pour les familles, et les conséquences de la réduction de l'allocation de rentrée scolaire et surtout de la réforme des bourses de collège sur la fréquentation des cantines scolaires.

Après avoir remercié le rapporteur pour avis pour l'intérêt et la diversité de son exposé, M. Pierre Martin a estimé que la désaffection des élèves pour les cantines résultait d'abord du versement direct de l'aide à la scolarité aux familles et a souhaité que cette réforme soit rapportée.

Il a également appelé de ses voeux des mesures plus incitatives pour attirer les enseignants expérimentés dans les zones ou les classes difficiles.

Rappelant que les classes uniques avaient assuré avec succès une fonction d'intégration des élèves dans le passé, il a remarqué que la société avait évolué, ainsi que les méthodes pédagogiques, et que le moratoire n'était pas une fin en soi, l'objectif étant d'offrir aux élèves un dispositif scolaire de qualité.

Il a par ailleurs estimé que la satisfaction exprimée par les parents d'élèves à l'égard de l'école ne préjugeait pas de la réussite du système éducatif.

M. Robert Castaing a considéré que la suppression des quelque 1.000 assistants de langue ne servait pas la cause de la langue française et que la réduction du nombre de postes proposés aux concours risquait de rendre plus difficiles les mutations des jeunes enseignants. Il a par ailleurs souligné les carences du système de médecine scolaire et s'est interrogé sur les perspectives d'extension de la gratuité des ouvrages scolaires de base au lycée. Après s'être associé aux compliments adressés au corps enseignant, il a dénoncé le développement de voyages scolaires coûteux dans des pays éloignés, comme les États-Unis ou l'Australie, qui posent de graves problèmes financiers aux parents.

Répondant à ces interventions, M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- la pause démographique observée dans l'enseignement scolaire pourrait en effet être l'occasion d'expérimenter de nouvelles techniques de la communication ;

- le remplacement des maîtres d'internat et des surveillants d'externat par des appelés du contingent n'est pas une solution satisfaisante ;

- si le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1997 prévoit certains redéploiements des moyens, il enregistre également un taux de progression non négligeable ;

- si la satisfaction exprimée par les parents d'élèves à l'égard de l'institution scolaire décroît de l'école jusqu'au lycée, il n'en reste pas moins que la décentralisation a été positive pour l'ensemble de notre système éducatif ;

- l'éducation nationale s'est déjà engagée, notamment en 1996, dans un processus de transformation des heures supplémentaires en emplois mais il serait difficile de transformer la totalité de ces heures ;

- si l'école est en principe gratuite, le coût de la scolarité reste, en effet, élevé pour les familles en difficulté ;

- la moindre fréquentation des cantines ne concerne pas que les élèves les moins favorisés et s'inscrit dans un mouvement plus général de désaffection à l'égard de la restauration scolaire ;

- le problème de l'affectation des nouveaux enseignants dans les établissements difficiles n'est pas nouveau et il n'est pas certain que les avantages indiciaires prévus pour ceux qui exercent par exemple en zones d'éducation prioritaire soient suffisamment incitatifs ;

- le moratoire en milieu rural permet d'accorder aux maires une période de réflexion mais ne devrait pas être détourné de sa finalité par certains inspecteurs d'académie et aboutir à des suppressions de classes non souhaitées par les élus ;

- une étude récente montre que le niveau scolaire des élèves des classes unique est tout à fait satisfaisant lorsque ces classes sont animées par un maître motivé et expérimenté ;

- le problème de la suppression des emplois d'assistants de langue sera évoqué dans le rapport écrit et des précisions seront demandées au ministre sur ce sujet ;

- il existe une véritable carence de la médecine scolaire mais les derniers budgets se sont efforcés de renforcer l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves ;

- si les voyages scolaires à finalité pédagogique sont positifs pour les élèves, la vogue actuelle des déplacements vers des pays lointains est certainement critiquable et se révèle coûteuse pour les collectivités locales.

M. Adrien Gouteyron, président, a fait observer que l'effacement de la médecine scolaire résultait d'une doctrine officielle dépassée qui tendait à considérer que la santé des élèves était désormais prise en charge par la médecine de ville, et a estimé que la médecine scolaire avait retrouvé aujourd'hui une raison d'être du fait du développement d'une nouvelle précarité.