2. Les moyens en personnels
L'enseignement agricole, tant technique que supérieur, souffre depuis plusieurs années d'une très grave insuffisance de ses moyens en personnels.
« L'encadrement a priori » des moyens n'est évidemment pas fait pour améliorer cette situation, qui devient franchement catastrophique dans l'enseignement technique, et reste aussi mauvaise dans l'enseignement supérieur.
a) Les personnels enseignants de l'enseignement technologique et professionnel
Les créations de postes prévues -au plus juste- en fonction du « quota de 2 % » ne sont évidemment pas à la hauteur des besoins créés par une hausse des effectifs de 4,2 %. Par ailleurs, le budget ne comporte aucune mesure de résorption de la précarité, qui représente 20 % des effectifs budgétaires.
Les créations de postes
Afin de rompre avec la pratique qui consistait, pour faire face aux besoins de chaque rentrée, à alourdir les effectifs de non-titulaires par des recrutements « provisoires » anticipant sur les créations de postes du budget de l'année suivante (pratique d'ailleurs révélatrice de l'insuffisance chronique de ces créations de postes), les rentrées sont désormais préparées 18 mois à l'avance. La loi de finances de chaque année doit ainsi permettre de rémunérer, en année pleine, les enseignants en formation qui seront affectés à la rentrée et, à partir du mois de septembre, les enseignants stagiaires qui entreront en formation en vue de leur affectation à la rentrée de l'année suivante.
Le budget de l'année 1996, qui était la dernière année de transition vers ce dispositif, avait prévu 140 créations d'emplois pour les rentrées 1996 et 1997 : 92 devaient être effectives à la rentrée 1996, et 48 étaient destinées à recruter à partir de septembre 1996 des enseignants stagiaires en vue de leur affectation à la rentrée 1997.
Si l'on tient compte du fait que les effectifs scolarisés à la rentrée 1996 ont augmenté de 2.774 élèves (pour 92 postes) et que les 48 postes de la rentrée 1997 permettront tout juste d'assurer le « suivi » de 20 ouvertures de classe, on mesure que l'effort de création de postes en 1996 et 1997 n'est pas de nature à améliorer la couverture des besoins.
Le projet de budget pour 1997 s'inscrit dans la même tendance puisqu'il prévoit seulement 70 créations de postes de certifiés pour le recrutement, en septembre 1997, de 70 stagiaires qui seront « devant les élèves » à la rentrée 1998.
L'enseignement technique agricole bénéficiera également en 1997, au titre du « nouveau contrat pour l'école » (rééchelonné, comme tous les engagements pluriannuels de l'État, en application de la politique de réduction des dépenses publiques), de 5 postes de conseillers principaux d'éducation.
Le problème lancinant de l'emploi précaire
Le projet de budget ne comporte aucune mesure permettant la résorption de l'emploi précaire, qui concerne quelque 2.000 contractuels. Environ 770 emplois en équivalent temps plein sont occupés par des agents contractuels d'État (ACE), auxquels s'ajoutent des agents contractuels régionaux (ACR) qui sont, eux, rémunérés sur les crédits de vacation du chapitre 31-96, et représentent environ 600 emplois en équivalent temps plein.
Ces personnels auront accès à des concours réservés organisés par le ministère de l'agriculture en application des dispositions de la future loi relative à l'emploi dans la fonction publique.
La première session de ces concours pourrait être organisée dès la fin de l'année 1997.
Toutefois, compte tenu du nombre de postes actuellement vacants et des effectifs de contractuels qui pourront se présenter aux concours, la résorption de l'emploi précaire ne sera pas possible (non plus que dans l'éducation nationale où la proportion de non-titulaires n'est cependant que de 8 %), sans créations de postes par transformation de crédits d'heures supplémentaires. Dans l'éducation nationale, 1.375 postes ont déjà été créés en 1994 et 1995 par ce moyen.
Lors de la préparation des lois de finances pour 1995 et 1996, le ministère de l'agriculture avait également demandé la mise en place d'un plan pluriannuel de transformation en emplois d'une partie des crédits de vacation et d'heures supplémentaires : 600 créations d'emplois auraient été nécessaires, par tranches annuelles de 150 ou 200 emplois.
Cette demande avait été refusée. Elles n'a, cette année, pas été renouvelée.
Les mesures de revalorisation
Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante se traduisent dans le projet de budget par 56 créations d'emplois de hors classe (2,5 millions de francs), 20 transformations d'emplois d'instituteurs spécialisés en P.L.P.A. 2 (0,7 million de francs), 20 transformations d'emplois de P.C.E.A. en professeurs agrégés (0,6 million de francs) et une nouvelle tranche de 198 transformations d'emplois de P.L.P.A.I. en P.L.P.A. 2 (1,6 million de francs).
b) Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur
Le projet de budget prévoit 6 créations d'emplois d'enseignants dans l'enseignement supérieur, dont 2 postes de professeurs et 4 postes de maîtres de conférence, ce qui porte à 800 le nombre des emplois d'enseignants-chercheurs, auxquels s'ajoutent 202 postes d'ingénieurs et d'enseignants de l'enseignement secondaire, et 59 postes de contractuels (dont 16 lecteurs de langues étrangères), soit au total 1.061 emplois d'enseignants.
Ces 6 créations de postes font suite à 10 créations nettes en 1995 et 5 en 1996.
On ne peut guère en attendre une amélioration des taux d'encadrement, qui se détériorent par rapport à ceux des grandes écoles comparables, et encore moins les considérer comme un signe annonciateur d'une véritable rénovation de l'enseignement supérieur.
Revalorisation de la condition enseignante
Les mesures indemnitaires prévues en 1997 au titre de l'application du plan de revalorisation des enseignants-chercheurs représentent 1 million de francs de mesures nouvelles correspondant à des primes accordées dans le cadre de contrats pédagogiques, de contrats d'encadrement doctoral et de recherche ou de contrats de charges administratives.
c) Les personnels non-enseignants
À la rentrée 1996, les effectifs étaient de 3.944 postes ATOSS dans l'enseignement technique et de 1.346 postes ITA et ATOSS dans l'enseignement supérieur.
Les créations d'emplois prévues en 1997 se limitent à deux créations de postes d'infirmières dans l'enseignement technique au titre du « nouveau contrat pour l'école », et à 4 emplois de personnels de formation et de recherche dans l'enseignement supérieur.
En revanche, 57 des quelque 140 postes ATOSS précédemment gelés dans l'enseignement technique ont été supprimés.
Au risque de lasser, votre rapporteur ne peut que répéter une fois de plus que cette lente érosion des effectifs n'est pas tolérable, et qu'elle constitue un autre exemple de la différence de traitement entre l'enseignement relevant de l'éducation nationale et celui relevant du ministère de l'agriculture.