N ° 8 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
|
|
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXI
MER
Par M. Jacques ROCCA SERRA,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0
ème
législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.
590.
Sénat : 85 et 86 (annexe n
os
27)
(1996-1997).
|
Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits du budget « Poste, télécommunications et espace » connaissent, dans le projet de loi de finances pour 1997, une évolution indéniablement positive, puisqu'ils sont en croissance de 6,6 %.
Cette croissance, même si elle contraste avec les grandes lignes de la politique budgétaire tracées par M. le Premier ministre, ne surprendra pas. En effet, les secteurs concernés, particulièrement dynamiques, ont connu en 1996 de grandes mutations, reflétées par l'adoption par votre Haute Assemblée de trois lois, entre avril et juin 1996, qui ont profondément renouvelé le cadre réglementaire.
Bien des ombres qui pesaient sur leur avenir ont été levées. Toutefois, certaines d'entre elles subsistent. C'est le cas notamment du secteur postal, dans un environnement en profonde mutation, tant au niveau national que communautaire.
C'est pourquoi, après avoir décrit l'évolution des enveloppes budgétaires, le présent avis s'attachera à examiner la situation des secteurs des télécommunications, de la poste et de l'espace.
CHAPITRE PREMIER LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
Le fascicule budgétaire « Poste, Télécommunications, Espace » regroupe les crédits relatifs aux actions du Gouvernement dans les domaines de l'espace, des autoroutes de l'information, de la poste et des télécommunications.
Toutefois, les moyens des services (dépenses de personnel et de fonctionnement) sont inscrits au fascicule budgétaire « Industrie ».
I. APPRÉCIATION GLOBALE
A. UNE CROISSANCE GLOBALE DES CRÉDITS
Le total des crédits demandés pour 1997 pour le ministère délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'Espace se monte à 11,02 milliards de francs, en augmentation de 6,6 % par rapport aux crédits votés en 1996. En francs constants 1 ( * ) , l'augmentation s'élève à 5,3 %.
Cette évolution fortement positive contraste avec le cadre général de la loi de finances pour 1997 et l'effort de maîtrise des dépenses publiques initié par le Gouvernement.
Elle traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement la loi de réglementation des télécommunications. Cette hausse résulte toutefois pour partie d'un simple jeu d'écritures induits par des transferts -d'emplois notamment- en provenance du budget du ministère de l'industrie.
La croissance des crédits relatifs à 1997 doit donc être remise en perspective avec la baisse du budget de l'industrie.
B. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Le total des dépenses ordinaires s'élève à 3,5 milliards de francs, contre 2,9 milliards votés en loi de finances initiale pour 1996, soit une augmentation de 20 % en francs courants.
Suite à la mise en place de la nouvelle réglementation, le titre III, (moyens des services), augmente de 62 % et vient atteindre la somme de 1,5 milliard de francs :
- sous l'effet de transferts d'emplois en provenance de la Direction générale des Postes et Télécommunications, qui étaient auparavant au budget de l'industrie, ainsi que de créations nettes d'emplois qui résultent de la mise en place de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et de l'Agence nationale des fréquences (ANF) ;
- sous l'effet d'une augmentation très nette (+ 61 %) des subventions de fonctionnement qui résulte, d'une part, de la mise en place des nouvelles institutions (ART et ANF) et, d'autre part, de la prise en charge -partielle en 1997- par le ministère du financement de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Le titre IV, qui regroupe les subventions à des organismes publics et internationaux stagne en francs courants (+0,1 %). La contribution au financement du transport de la presse est stable à 1,9 milliard de francs.
C. LES DÉPENSES EN CAPITAL
L'évolution des dépenses en capital contraste fortement avec celle, nettement positive, des dépenses ordinaires puisque les crédits demandés au titre de 1997 sont stables en francs courants à 7,5 milliards de francs en crédits de paiement et 7,3 milliards de francs d'autorisations de programme.
Le titre V relatif aux investissements exécutés par l'État (qui regroupe les études relatives au secteur des postes et télécommunications) stagnent à 4 millions de francs en crédits de paiement et 4.5 millions de francs en autorisations de programme.
Le titre VI, relatif aux subventions d'investissement accordées par l'État stagne en francs courants (7,5 milliards de francs contre 7,4 milliards de francs votés en loi de finances initiale pour 1996).
La majeure partie de ces crédits concerne la subvention d'investissement -stable par rapport à 1996- versée au CNES (Centre national d'études spatiales) qui s'élève à 7,2 milliards en crédit de paiement -soit 65 % du total des crédits demandés pour le ministère pour 1997 -.
Cette subvention d'investissement est destinée pour 5 milliards au financement de la contribution française à l'agence spatiale européenne et pour 2 milliards au soutien des programmes nationaux. Elle s'ajoute à la subvention de fonctionnement du CNES (915 millions, au titre III).
* 1 Avec une hypothèse d'évolution des prix de 1,3 % en 1997.