III. LES TRADUCTIONS BUDGÉTAIRES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES RETRAITES DE FRANCE TÉLÉCOM
La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a substitué à l'obligation pour France Télécom de rembourser l'État du montant des pensions qu'il verse aux retraités fonctionnaires de cet établissement celle de verser à l'État une contribution employeur à caractère libératoire assimilable à une cotisation vieillesse. Le produit de cette cotisation ne couvrant que partiellement les engagements de retraite de l'entreprise, France Télécom doit verser par ailleurs à l'État une contribution forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 37,5 milliards de francs, pour solde de tout compte. 2 ( * )
C'est l'article 28 du projet de loi de finances, au sein de la première partie consacrée aux recettes, qui fixe les modalités de versement de cette « soulte ».
ARTICLE 28 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
1997 :
PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR FRANCE
TÉLÉCOM
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I.. Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d) de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article. II.. Il est institué, à compter du 1 er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret (...). III. Chaque année, l'établissement public reverse au budget de l'État, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 % (...). |
En ce qui concerne le reversement d'un milliard de francs de l'Établissement public à l'État en 1997, il est inscrit à l'état A du projet de loi de finances, en recettes non fiscales (ligne 818).
Votre commission pour avis se félicite que, conformément aux engagements pris par M. le ministre François Fillon devant votre Haute Assemblée lors des débats sur le changement de statut de France Télécom, le montant de la soulte soit de 37,5 milliards, et non, comme il avait été avancé à l'époque, de 50 voire 70 milliards, ce qui aurait été une charge insoutenable pour l'entreprise.
* 2 Pour une description plus détaillée de ce mécanisme, voir le rapport de M. Gérard Larcher, n° 406, sur le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (Sénat, 1995-1996).