III. LES AIDES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT
Les collectivités territoriales et territoires d'outre-mer bénéficient d'un régime spécifique d'association à la CEE défini par la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne du 25 juin 1991. Cette décision a été adoptée pour une période de dix ans et fait l'objet actuellement d'un processus de révision à mi-parcours. Les pays et territoires d'outre-mer associés ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté, aussi ne participent-ils ni aux recettes, ni aux dépenses du budget communautaire, mais bénéficient des concours du fonds européens de développement (FED). Ce dernier n'est pas intégré au budget communautaire mais est alimenté par des contributions spécifiques des États membres dont le montant est fixé pour chaque État par un accord interne financier pour l'ensemble de la période couverte par le FED considéré. Les versements ne transitent pas par le budget de l'État ; ils sont, en principe, attribués directement aux bénéficiaires.
Le FED est l'instrument de la coopération financière dans le cadre de chaque décision d'association et couvre une période de cinq ans.
Les concours du FED sont répartis sous différentes formes :
- des aides « programmables » : financement de projets et programmes d'action qui s'inscrivent dans le cadre des priorités de développement par des subventions et (jusqu'au VIème FED) par des prêts à conditions spéciales :
- de la coopération régionale : enveloppe spéciale réservée aux projets de coopération régionale (entre DOM, TOM ou avec les pays ACP ou pays tiers voisins) financée par subventions ou prêts spéciaux (jusqu'au VIIème FED) :
- des aides non programmables dont :
- le Stabex : système de stabilisation des recettes d'exportation ;
- le Sysmin : facilité de financement spéciale pour les produits miniers ;
- des aides exceptionnelles : calamités naturelles ou circonstances ayant des effets comparables ;
- des capitaux à risques : prêts de la banque européenne d'investissement sur les ressources du FED :
- des bonifications d'intérêts (imputées sur le FED) sur les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres.
A. LES AIDES DU FED AUX PROJETS TERRITORIAUX
1. Les aides du FED aux projets territoriaux : une approche plus efficace et plus intégrée
La programmation indicative concernant l'aide directe aux projets a été formalisée pour la première fois par toutes les parties prenantes au terme d'engagements mutuels, fixant les principales lignes directrices du développement. La contractualisation a parallèlement été l'occasion de mieux déterminer les obligations de chaque partie, et de mieux assurer la coordination des interventions entre les différents bailleurs de fonds, FED, État, territoire -qui s'avère être en particulier un gage d'efficacité pour l'aboutissement de projets complexes.
La stratégie de développement des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer a continué de privilégier les équipements de base et les infrastructures de communication.
• À Mayotte,
où de
forts besoins en équipements existent, l'action prioritaire retenue a
été l'interconnexion des réseaux d'alimentation en eau.
La contribution du FED à ce projet est de 6,7 Mécu.
• Les infrastructures de communication (piste
aérienne) absorbent la totalité de la dotation de
Saint-Pierre-et-Miquelon
(3,4 Mécu).
•
En ce qui concerne la
Polynésie française,
ce sont les
activités de production et de valorisation des ressources locales qui
forment la trame du programme de développement.
Deux projets d'investissements sont centrés sur les ressources halieutiques :
- un projet de flottille de pêche hauturière dont l'objectif est de permettre le rééquilibrage des bases de l'économie du territoire, au profit du secteur primaire tourné vers l'exportation et la création d'activités viables dans les archipels.
L'apport du VIIème FED pour un montant de 1,47 Mécu (hors reliquats VIème FED) doit permettre la construction de 5 thoniers polyvalents - le projet est en cours- :
- un projet de développement de la perliculture. Il intègre un programme de recherche visant l'amélioration de la qualité perlière et des actions de promotion commerciale pour élargir les débouchés à l'exportation, notamment vers le marché européen.
Le développement du tourisme participe également de la diversification des activités en Polynésie française. Le choix du projet d'assainissement des eaux à Outumaroro, dans la zone de Punaa (Part du FED : 10,4 Mécu) a été commandé par la nécessité d'améliorer le cadre de l'environnement, il comporte à la fois une dimension environnementale et touristique.
•
En Nouvelle-Calédonie,
la
programmation regroupe
trois projets,
un par
province :
- l'aquarium de Nouméa (4,35 Mécu) pour lequel une étude de faisabilité a été lancée et dont les résultats doivent déboucher sur la passation d'un concours d'architecte ;
- la construction de la route Koné-Tiwaka (3,95 Mécu) ;
- les constructions scolaires aux Iles Loyauté (2,375 Mécu).
Le reliquat de l'enveloppe est affecté à des projets de formation
2. Les concours de la BEI
La Banque européenne d'investissement participe pleinement au financement des projets et programmes, dans les secteurs relevant de sa compétence (projets à caractère industriel, d'infrastructures, dans l'agro-alimentaire).
La BEI accorde deux sortes de prêts :
- les capitaux à risques (25 Mécu) peuvent prendre la forme de prêts subordonnés (dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement des autres créances) et conditionnels (dont les taux d'intérêt et les modalités de remboursement varient en fonction des résultats atteints). L'octroi de capitaux à risques peut revêtir des prises de participation directes dans le capital des entreprises ou d'intermédiaires financiers ;
- les prêts consentis sur ses ressources propres (25 Mécu), qui sont assortis d'une bonification d'intérêt de 4 % provenant des ressources du FED.
Les terres australes et antarctiques françaises privilégient des actions en faveur de l'environnement avec la participation du FED pour un montant de 0,600 Mécus. Deux projets sont en cours d'étude :
- l'éradication d'espèces nuisibles à l'île Saint-Paul ;
- le projet d'implantation d'aérogénérateurs aux îles Kerguelen.