II. LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE FONDS DE PLACEMENT À RISQUE DEVRAIT PERMETTRE DE DRAINER L'ÉPARGNE PRIVÉE VERS L'INNOVATION
L'article 70 du projet de loi de finances pour 1997 vise à créer des « fonds communs de placement dans l'innovation » pour permettre de drainer l'épargné des ménages vers les petites et moyennes entreprises innovantes.
Ce dispositif s'inspire de l'exemple américain où un outil fiscal similaire mis en place il y a quinze ans a rencontré un réel succès.
A. LA MISE EN PLACE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION...
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont une nouvelle catégorie de fonds communs de placement à risque.
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ARTICLE 70 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de 500 salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des conditions suivantes : « - avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche (...) d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ; - ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret. » |
L'actif des FCPI sera donc principalement constitué par des titres de petites PME et PMI innovantes qui seront ainsi à même d'augmenter leurs ressources longues par un apport d'épargne privée.
B. ...EST ASSORTIE D'AVANTAGES FISCAUX POUR LES PARTICULIERS
La détention de parts de FCPI s'accompagne pour les particuliers d'un certain nombre d'avantages fiscaux qui font tout l'attrait du dispositif et devraient permettre, d'après M. François d'Aubert, Secrétaire d'État à la Recherche, de « mobiliser au minimum 500 millions de francs de fonds propres et générer jusqu'à 6.000 emplois en deux ans » ( ( * )8) .
L'article 70 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit que les souscriptions de parts de ces fonds communs de placement dans l'innovation ouvriront droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées, effectués par les contribuables fiscalement domiciliés en France (article 199 terdecies-OA du code général des impôts).
A compter de l'imposition des revenus de 1997, les particuliers qui épargnent en choisissant les FCPI pourront bénéficier d'une réduction d'impôt représentant 25 % d'un apport maximum de 37.500 francs pour un célibataire et de 75.000 francs pour un couple.
Toutefois, cette réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement, de la part des particuliers, de conserver les parts de fonds pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cette condition vise à assurer une certaine pérennité dans la participation des détenteurs de parts de FCPI aux côtés des petites entreprises innovantes.
De plus, le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
* (8) Conférence de presse du 23 septembre 1996.