b) Les différentes interventions destinées aux Français à l'étranger
(1) Rapatriements de Français résidant à l'étranger (chapitre 46-91)
Les 4,98 millions de francs inscrits au chapitre 46-91 ont, en 1995, financé 802 rapatriements. Rappelons que les rapatriements financés par le Ministère des Affaires étrangères ont différents objets.
- Les rapatriements pour indigence s'adressent à ceux de nos compatriotes qui se trouvent dans la situation la plus précaire, et dont on estime que leur situation serait meilleure en France que dans leur pays de résidence.
- Les rapatriements sanitaires concernent les Français expatriés qui ne peuvent être traités sur place, en raison de l'inadaptation des structures médicales locales ou de ressources insuffisantes.
- Les rapatriements pour formation professionnelle visent à la réinsertion professionnelle et sociale de jeunes Français dépourvus de qualification, et sans perspective d'emploi à l'étranger.
La baisse de 14,86 % qui caractérise le chapitre 46-91 entre le projet de loi de finances pour 1996 et le présent projet de budget devrait être sans conséquences sur les possibilités du Ministère des Affaires étrangères en matière de rapatriement, car ce chapitre pourrait être abondé en cours d'exercice si la situation de nos compatriotes expatriés l'exigeait.
(2) Assistance à l'étranger
Les crédits destinés à la protection sociale des Français de l'étranger (chapitre 46-94 - article 11) sont maintenus à leur niveau de 1996 (99,285 millions de francs). Ils continuent à représenter l'essentiel, soit 76,4 %, du chapitre 46-94. Ces crédits recouvrent différents types d'interventions, qui visent à se substituer aux mesures de protection sociale existant en France, et ne s'appliquant pas à l'étranger :
- Allocations aux nécessiteux et aux personnes âgées : les allocations de solidarité, versées en monnaie locale, correspondent au minimum vieillesse servi en France. Leur montant, très variable selon le pays de résidence (de l'ordre de 500 F par mois en Inde, 3 100 F à Los Angeles), est réexaminé régulièrement par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. 5 168 allocations de secours étaient versées à titre permanent en 1995. D'autres allocations sont versées, à titre temporaire, à des Français expatriés confrontés à des difficultés financières ponctuelles.
- Aide aux handicapés : l'allocation versée aux adultes handicapés, présentant un taux d'incapacité de 80 % au moins, est alignée sur l'allocation de solidarité. On comptait 1 096 bénéficiaires en 1995.
- Aide aux Français de passage en difficulté : alors que le chapitre 46-91 concerne le rapatriement des Français expatriés, c'est sur le chapitre 46-94 que sont financés les rapatriements des Français de passage, en cas d'urgence médicale, ainsi que les aides aux Français qui se trouvent dans une situation difficile au cours d'un déplacement à l'étranger (du fait d'accidents, de pertes ou de vols). Les postes consulaires peuvent leur consentir des aides remboursables et des secours occasionnels. En 1995, 5 989 aides occasionnelles ont été fournies aux Français de passage en difficulté.
(3) Subventions aux organismes d'entraide et au Comité d'entraide aux Français rapatriés
3,18 millions de francs seront, en 1997 comme en 1996, versés à des organismes tels que l'Union des Français de l'étranger et le Comité d'entraide aux Français rapatriés.
(4) Fonds de secours pour les Français à l'étranger
On remarque la stabilité des crédits affectés au Fonds de secours pour les Français à l'étranger (soit 462 000 F en 1996 et en 1997), destiné aux Français victimes d'évènements politiques à l'étranger. L'objet de ce Fonds n'est pas d'assurer une indemnisation complète des Français lésés dans leurs biens, mais de leur assurer un secours ponctuel lors de leur retour en France .
A cet égard, relevons que le dispositif mis en place par le Ministère des Affaires étrangères avec les préfectures, en vue du logement des Français qui ont décidé de quitter l'Algérie depuis 1993, a permis de reloger près de 3 000 personnes. L'aide à la réinstallation, qui a pris fin le 30 juin 1996, a fait l'objet de 5 200 demandes, dont 3 375 ont été satisfaites.
(5) Sécurité des Français à l'étranger
La stabilité des crédits destinés à la sécurité des Français à l'étranger (2,05 millions de francs en 1996 et en 1997) traduit le souci de poursuivre le renforcement des moyens mis en oeuvre pour parer aux risques naturels -ou de nature politique- prévisibles dans certains pays . Dans plus de 120 pays ont ainsi été mis en place des plans d'urgence et d'évacuation, permettant désormais de couvrir l'ensemble des zones à risque aujourd'hui connues. Par ailleurs, les réseaux radio de sécurité continuent d'être développés (de 90 il y a trois ans, leur nombre est passé à 200) et modernisés. On relève également l'existence, dans une quarantaine de postes particulièrement exposés, de stocks alimentaires de sécurité.
(6) Formation professionnelle des Français de l'étranger
Les crédits inscrits à l'article 31 connaissent une augmentation de 19,21 %, et passeront de 5,38 millions de francs en 1996 à 6,41 millions de francs en 1997.
A travers la lutte contre le chômage des Français de l'étranger, l'objectif est de préserver et de développer, par des actions de formation, notre présence à l'étranger.
Créée en 1985, la mission Emploi-formation a pour mission de suivre les 58 Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle qui sont, avec l' Association pour la formation professionnelle française à l'étranger , les instruments d'intervention du Ministère dans ce domaine.
Ces organismes s'adressent d'abord aux jeunes, écartés du système scolaire et privés de formation, mais permettent aussi la reconversion des cadres. 307 stages de formation ont été organisés par les Comités consulaires en 1995. Des bourses d'emploi complètent ce système, qui contribue à placer quelque 2 000 personnes par an, et dont le perfectionnement fait partie des objectifs du Ministère des affaires étrangères.
Pour conclure sur les moyens consacrés à la solidarité avec les Français de l'étranger, votre rapporteur tient à souligner la modicité de ces crédits au regard de la population concernée, qui comporte environ 900 000 Français immatriculés , auxquels s'ajoute un effectif de non-immatriculés estimé à 790 000 , soit une population d'environ un million et demi de Français résidant actuellement à l'étranger. Comme votre rapporteur le faisait observer lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, le département des Deux-Sèvres, avec une population nettement moins nombreuse (360 000 habitants), consacre à son seul budget d'aide sociale plus du double des moyens dégagés par le Ministère des Affaires étrangères.