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Projet de loi de finances pour 1997 : intérieur et décentralisation : décentralisation

 

B. LA SIMPLIFICATION DU CADRE JURIDIQUE D'EXERCICE DES COMPÉTENCES LOCALES

La clarification souhaitée doit également porter sur le cadre juridique d'exercice des compétences locales. Nos collectivités locales se trouvent, en effet, confrontées à une multiplication des normes de toutes sortes, qui compliquent singulièrement leur gestion.

Votre commission des Lois a, en conséquence, porté la plus grande attention, sur le rapport de notre collègue Michel Rufin, au processus de codification de la partie législative du code général des collectivités territoriales. Ce travail important a permis de regrouper des textes épars dans quelque 1 794 articles législatifs, de supprimer des dispositions devenues obsolètes et de remédier à certaines incohérences.

Il devrait être complété par la codification de la partie réglementaire, en cours de préparation depuis le début de 1996, qui devrait concerner quelque 600 textes d'application et les textes les ayant modifiés. Pour mesurer l'ampleur de la tâche, il faut relever que l'on compte environ trois à quatre articles réglementaires pour un article législatif.

Lors de son audition devant la commission des Lois, M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, a indiqué que les travaux en cours pourraient être achevés au début de 1998.

Par ailleurs, l'élaboration des différents codes sectoriels -en particulier le code de l'éducation- revêtira une grande importance pour les collectivités locales. De même, la codification spécifique des dispositions relatives à la fonction publique territoriale -qui n'ont pas été intégrées dans le code général des collectivités territoriales- devra être menée dans des délais rapides.

Afin de ne pas mettre en cause cette oeuvre de codification, le Parlement et le Gouvernement devront veiller, d'une part, à ce que les modifications institutionnelles intéressant les collectivités territoriales soient bien intégrées dans le code général, d'autre part, à maîtriser davantage la production de normes dont la prolifération ne peut que contribuer à rendre très complexe la tâche des élus locaux.

Plus profondément, au-delà de cette codification à droit constant, qui a constitué un préalable nécessaire, une simplification du droit applicable aux collectivités locales devra être recherchée. Une première étape dans ce sens pourrait consister dans la réforme du régime de la coopération intercommunale, laquelle se caractérise par une superposition excessive de catégories de groupements de communes et par une complexité très grande des règles applicables.

Devant votre commission des Lois, M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, a indiqué, qu'à l'issue des concertations en cours, un projet de loi pourrait être soumis au conseil des ministres d'ici la fin de l'année en vue d'un examen par le Parlement au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Enfin, le chantier de la clarification des compétences reste ouvert. A cette fin, une réflexion est en cours entre l'État et les principales associations d'élus au sein de groupes de travail constitués sur différents thèmes (le domaine sanitaire et social ; la formation et l'éducation ; les interventions économiques ; les autres secteurs tels que l'environnement ou le tourisme).