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N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ENVIRONNEMENT

Par M. Ambroise DUPONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 5) (1998-1999).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Si l'on ne tient pas compte de la " rebudgétisation " des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui conduit à un doublement " optique " des moyens de paiement et à un triplement des autorisations de programme, le budget de l'environnement progressera en 1999 de 14,8 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement, passant de 1 899,5 à 2 180 millions de francs .

Cette augmentation substantielle, plus de sept fois supérieure à celle de l'ensemble du budget de l'Etat, permettra des avancées significatives dans les domaines, par exemple, de la protection de la nature -dont les crédits étaient l'an dernier nettement insuffisants- de la lutte contre la pollution atmosphérique ou encore de la recherche.

Mais elle traduit aussi l'amorce d'évolutions qui mériteraient d'être clarifiées, et que l'on ne saurait imposer à la représentation nationale " à petit bruit ", d'un budget à l'autre, sans qu'elles aient jamais fait l'objet du débat approfondi qu'elles justifient.

A cet égard, la première interrogation que soulève le budget de l'environnement est la transformation annoncée du ministère de l'environnement en " ministère de plein exercice ", voire en " ministère régalien ".

On observera d'abord, à ce sujet, que le développement rapide des moyens propres du ministère de l'environnement n'apparaît guère opportun dans un moment où l'on doit se préoccuper de limiter la croissance des dépenses publiques et de réformer l'Etat.

Mais, surtout, il faut rappeler que tous les ministères doivent intégrer, dans leur action, les préoccupations qu'imposent la protection des milieux et des ressources naturels et la lutte contre les nuisances et pollutions, et que la création, en 1972, du ministère de l'environnement n'avait pas pour objet, bien au contraire, de les dispenser de cette obligation.

On doit donc se demander si faire de l'environnement " un ministère de plein exercice " ce n'est pas aussi en faire un " ministère alibi ", au risque d'inciter les autres administrations de l'Etat à se désintéresser, au mieux, de la politique de l'environnement ou, au pire, à méconnaître les exigences du développement durable et à multiplier les conflits avec le nouveau " ministère régalien ".

La seconde interrogation tient à la mise en place, avec la création de la taxe générale sur les activités polluantes, d'une " fiscalité écologique " dont, d'une part, l'inspiration, la nature et les contours demeurent imprécis, et dont, d'autre part, les inconvénients potentiels -absence de garantie quant aux ressources allouées à la politique de l'environnement, remise en cause de l'association aux décisions des partenaires concernés, risques d'aggravation de la charge fiscale- ne semblent pas avoir été suffisamment étudiés.

Ces interrogations expliquent que votre commission des affaires culturelles n'ait pu approuver sans réserve le budget pour 1999 de l'environnement

.Le budget pour 1999

A. UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES DOTATIONS DU MINISTÈRE

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