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Projet de loi de finances pour 1999

RAUSCH (Jean-Marie)

AVIS 68 (98-99), Tome VII - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Table des matières






N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

RECHERCHE

Par M. Jean-Marie RAUSCH,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n°17) (1998-1999).



Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'année écoulée a été marquée par de nombreuses annonces de réforme de notre système de recherche. La volonté de développer la recherche technologique et d'améliorer sa valorisation industrielle a été affirmée lors des Assises de l'innovation du 12 mai dernier, qui ont dressé un constat édifiant du retard français en la matière, en même temps qu'un programme d'action.

Pour améliorer la gestion des établissements publics de recherche et la valorisation de leurs activités, la mise en place de contrats quadriennaux a été annoncée. La création d'un Conseil national pour la science vise à optimiser le pilotage stratégique de la politique de recherche publique.

Un vaste chantier de modernisation, de rationalisation et de valorisation de cette recherche devait donc être lancé afin, notamment, de renforcer l'indispensable dialogue -aujourd'hui nettement insuffisant- entre trois mondes : celui de la recherche, celui de l'entreprise et celui de la finance.

Malgré tous les espoirs suscités dans un domaine aussi essentiel pour la croissance, à l'heure où le budget permet de confronter le discours à la réalité, le constat est clair : les priorités affichées ne se traduisent que peu dans les chiffres puisque la recherche connaît seulement 1,6 % d'augmentation. L'effort en faveur de l'emploi scientifique ne s'est en outre pas accompagné de l'indispensable accroissement de la mobilité des chercheurs.

Le projet de loi sur l'innovation, promis en mai dernier, n'a toujours pas été déposé. Malgré la parution le 20 octobre dernier, du décret sur le Conseil national de la science, dont le rôle reste encore à définir, c'est en vain qu'on cherchera dans le projet de loi de finances la traduction concrète des intentions gouvernementales en matière d'évaluation de la recherche et d'innovation.

A part des dispositions fiscales, dont certaines sont intéressantes, l'action n'a pas -ou pas encore ?- suivi le discours et les seuls réels changements budgétaires à signaler concernent les variations de périmètres entre fascicules, qui n'ont d'autre effet que de compliquer l'analyse des crédits.

Au-delà des évolutions budgétaires, votre rapporteur évoquera le sujet, à son sens essentiel, de l'accès des petites entreprises à l'innovation, avant de dresser le bilan de l'effort de déconcentration géographique de la recherche publique.

CHAPITRE 1ER -

DES MOYENS FINANCIERS EN " DEMI-TEINTE "

Au delà des crédits du seul ministère chargé de la recherche et de la technologie, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la recherche, qui a un caractère largement interministériel, est retracé par le budget civil de recherche et de développement ou BCRD.

Cet agrégat rassemble l'ensemble des crédits de l'Etat affectés à la recherche civile, à l'exception de la contribution française aux programmes de recherche communautaires, de la participation de l'Etat aux contrats de plan avec les régions et de la " dépense fiscale " que représente le crédit d'impôt recherche.

Votre commission entend présenter l'évolution des crédits du BCRD, ainsi que celle des dotations budgétaires du seul ministère chargé de la recherche.

I. LA FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

A. UNE ÉVOLUTION MODESTE QUI S'ACCOMPAGNE D'UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE

Les crédits demandés par le Gouvernement au titre de la recherche (BCRD) pour 1999 s'élèvent à 53,915 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Les autorisations de programme, à 22,79 milliards de francs, sont en progression de 2,4 %.

Cette augmentation des crédits résulte toutefois en partie de modifications de périmètre budgétaire. En définitive, l'effort de l'Etat en faveur du BCRD apparaît donc modeste, surtout si on le compare à la croissance moyenne des budgets civils de l'Etat, qui est de 2,3 %.

Le conseil supérieur de la recherche et de la technologie a d'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 1999, qualifié ce dernier de " budget en demi-teinte ", et considéré que les modifications de périmètre masquaient en partie la réalité de l'évolution des crédits : " En conséquence, on peut considérer que l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche consiste en un maintien de la situation créée par la loi de finances pour 1998 et une volonté de recomposition des structures. Cette remarque vient tempérer un peu l'impression positive première et suscite plusieurs interrogations pour l'avenir ".

B. UN EFFORT QUI PORTE SUR LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les évolutions globales des crédits sont retracées dans le tableau suivant :

BCRD - CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1999

(en milliards de francs)


 

Projet de loi de finances 1999

Evolution

Dépenses ordinaires

31,57

+ 2,6 %

Crédits de paiement

22,34

+ 0,8 %

TOTAL

53,91

+ 1,6 %

Autorisations de programme

22,79

+ 2,4 %

La priorité est donnée aux dépenses ordinaires qui augmentent, comme l'an passé, de 2,6 %. En conséquence, leur part dans le total du BCRD s'accroît et passe de 58,2 % à 58,5 %. Les crédits de paiement n'augmentent que de 0,8 %, après une baisse (- 0,2 %) en loi de finances initiale pour 1998.

Comme l'an passé, c'est en effet aux dépenses de fonctionnement des structures de base de la recherche publique qu'est donnée la priorité, en plus de la création de 150 emplois budgétaires nouveaux.

C. LES PRIORITÉS AFFICHÉES DU BCRD

1. Deux orientations mises en avant

Le " jaune budgétaire " affirme que les deux orientations suivantes ont guidé l'élaboration du BCRD 1999 :

- le soutien à l'innovation technologique, avec les deux fonds mentionnés ci-après ;

- l'effort en faveur de l'emploi scientifique.

Ce dernier point fera l'objet de développements ci-après, au III consacré aux établissements de recherche.

2. Deux outils privilégiés

Deux fonds d'intervention sont mis en avant comme les " instruments privilégiés de la politique de recherche scientifique et technologique " :

le fonds national de la science (FNS), dont la création est prévue en 1999 : il est destiné à développer et à coordonner des recherches de base, multidisciplinaire et émergentes, nécessitant la coopération de plusieurs établissements. Il est doté de 318,42 millions de francs en crédits de paiement et de 500 millions de francs en autorisations de programme.

le fonds pour la recherche technologique (FRT), anciennement fonds de la recherche " et " de la technologie, dont la gestion est remaniée : son objectif sera de développer une recherche technologique de pointe orientée principalement vers la création d'entreprises innovantes. Il disposera de 670 millions de francs en crédits de paiement (- 7,77 %) et de 630 millions en autorisations de programme (+ 200 millions soit une hausse de plus de 52,5 %). Le FRT financera des réseaux thématiques de recherche technologiques.

Au sujet du FRT, votre commission avait dénoncé, les années précédentes, les importants écarts entre autorisations de programme et crédits de paiement ouverts, notamment sur les lignes budgétaires concernant le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) ainsi que certains organismes de recherche (dont le CNRS).

Ce décalage avait entraîné des difficultés de gestion, relevées par la Cour des Comptes1(*), liées à une insuffisance des crédits de paiement pour couvrir, selon les échéanciers usuels, les autorisations de programme déjà engagées. Ce décalage tend à se résorber progressivement depuis 1995, le plus gros de l'effort ayant été accompli entre 1995 et 1997, sous forme tant d'annulation d'autorisations de programme non consommées que d'apport de crédits de paiement supplémentaires.

Le graphique ci-dessous retrace l'évolution de la résorption du déficit en crédits de paiement du fonds de la recherche et de la technologie :

Source : MENRT

II. LA QUASI STAGNATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

Le budget demandé au titre du seul ministère chargé de la recherche s'élève, en 1999, à 40 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1 % par rapport à 1998. Les autorisations de programme, à 14,03 milliards de francs, augmentent de 1,8 %.

Toutefois, le périmètre budgétaire de ces dotations connaît par rapport à 1998 d'importantes modifications :

- transfert de crédits personnel, de fonctionnement et d'équipement au fascicule budgétaire " enseignement scolaire " ;

- inscription de la totalité des crédits du laboratoire central des Ponts et Chaussées (LCPC), transformé en établissement public à caractère scientifique et technologique en juin 1998 ;

- inscription au budget de la dépense de 900 millions de francs (contre 500 millions de francs en 1998) de crédits destinés au centre national d'études spatiales.

En définitive, une fois ces modifications prises en compte, le budget demandé en 1999 pour la recherche progresse, à structure constante, de 1,7 % par rapport à 1998, comme l'indique le tableau suivant :

EVOLUTION DU BUDGET DE LA RECHERCHE

(en dépenses ordinaires et crédits de paiement)

(en millions de francs)

 

LFI 98

PLF 99

Différence

Evolution

(en %)

Observations

TITRE III

22 737,370

18 305,224

- 4 432,146

- 19,5 %

Dépenses de personnel de l'administration de la recherche

Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire

 

137,757

 
 

2 emplois d'ingénieurs des mines

Crédits transférés au budget de l'industrie

 

0,561

 
 

Crédits de personnel de l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES

Crédits transférés au titre IV

 

4 961,056

 
 

4 emplois du secteur spatial

Crédits en provenance du budget de l'industrie

 

- 0,930

 
 

Crédits du personnel du LCPC

Crédits en provenance du budget de l'équipement

 

- 225,796

 
 
 

TITRE III à structure constante

22 737,370

23 177,872

440,502

- 1,9 %

 

TITRE IV

2 478,260

7 475,746

4 997,486

201,7 %

 

Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire

 

0,100

 
 

Crédits destinés à l'accueil de personnalités étrangères

Crédits en provenance du budget de l'enseignement scolaire

 

- 10,000

 
 

Crédits d'aide à la réalisation de produits pédagogiques

Crédits en provenance du titre IV

 

- 4 961,790

 
 

Crédits de personnel l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES

TITRE IV à structure constante

2 478,260

2 504,790

26,530

1,1 %

 

TITRE V

13 000

4,000

- 9,000

- 69,2 %

 

Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire

 

7,000

 
 

Dépenses d'équipement de l'administration de la recherche

TITRE V à structure constante

13,000

11,000

- 2,000

- 15,4 %

 

TITRE VI

14 384,386

14 223,332

-161,054

-1,1 %

 

Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire

 

400,000

 
 

Programmes de recherche du CNES à double finalité civile et militaire

Crédit en provenance du budget de l'équipement

 

- 44,364

 
 

Moyens des laboratoires et d'équipement du LCPC

TITRE VI à structure constante

14 384,386

14 578,968

194,582

1,4 %

 
 
 
 
 
 
 

TOTAL BUDGET A STRUCTURE CONSTANTE

39 613,016

40 272,630

659,614

1,7 %

 

NB. Les sigles des établissements de recherche figurent en annexe du rapport.

III. DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE QUI N'AUGMENTENT QU'EN DÉPENSES ORDINAIRES

A. UNE ÉVOLUTION INÉGALE DES CRÉDITS

Les organismes publics de recherche ont des statuts divers : outre les fondations et instituts de recherche en médecine et biologie, il existe deux catégories d'établissements publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) auxquels il faut ajouter le commissariat à l'énergie atomique (CEA) qui a un statut à part, et l'institut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP), qui est un groupement d'intérêt public.

Par souci de clarté du texte, votre rapporteur pour avis renverra le lecteur à l'annexe du présent rapport pour la signification des différents sigles utilisés pour la dénomination des organismes.

1. Les EPST

Les dotations de l'Etat aux EPST prévues pour 1999 représentent 22,4 milliards de francs et sont en augmentation de 2,2 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 1998.

L'essentiel de la croissance des crédits résulte des dépenses ordinaires, en augmentation de 600 millions de francs (+ 3,4 %), tandis que les crédits de paiement n'augmentent que de 1,7 % et les autorisations de programme de 2,2 %.

Le détail des subventions demandées pour chaque EPST est donné par le tableau suivant :


 

Dépenses ordinaires

Crédits de paiement

Dépenses ordinaires + crédits de paiement

 
 

Loi de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Loi de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Lois de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Evolution

(%)

INRA

2 911,58

2 980,19

513,27

520,35

3 424,85

3 500,54

2,2

CEMAGREF

210,94

218,98

25,11

27,15

236,05

246,13

4,3

INRETS

175,34

179,45

39,47

39,63

214,81

219,08

2,0

LCPC

183,38

225,80

21,82

44,36

-

270,16

-

INRIA

321,57

331,96

158,69

161,83

480,26

493,79

2,8

CNRS et instituts

11 194,47

11 400,85

2 527,27

2 537,96

13 721,74

13 938,81

1,6

INSERM

1 960,47

2 023,41

602,70

624,23

2 563,17

2 647,64

3,3

INED

62

63,93

23,44

23,30

85,44

87,23

2,1

ORSTOM

849,21

868,78

182,08

183,75

1 031,23

1 052,53

2,1

Dotations d'emplois d'EPST à répartir

15,27

7,37

-

-

15,27

7,37

-

Total EPST

17 700,85

18 300,72

4 093,85

4 162,56

21 978,08

22.463,28

2,2

Source : Ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie

La priorité du Gouvernement est le soutien de base des programmes des laboratoires, dont les crédits augmentent de 7,7 % alors que les autres autorisations de programmes destinés aux actions incitatives, à l'immobilier, à l'équipement, diminuent de 8,6 %.

Rappelons que les soutiens de programme, notion budgétaire propre à la recherche publique, sont comptabilisés comme des dépenses en capital mais concernent en réalité le fonctionnement et le petit équipement des laboratoires.

2. Les EPIC

Contrairement aux EPST, les établissements de recherche à caractère industriel et commercial, qui disposent d'un statut différent et d'une autonomie de gestion plus grande, sont moins dépendants de la subvention de l'Etat, celle-ci ne représentant en moyenne que 56 % de leurs ressources.

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits consacrés aux établissements publics de recherche industriels et commerciaux :

DOTATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

(en millions de francs)

 

Dépenses ordinaires

Crédits de paiement

Dépenses ordinaires + crédits de paiement

 
 

Loi de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Loi de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Lois de finances initiale 1998

Projet de Loi de finances initiale 1999

Evolution

(%)

CEA

2 916

2 959,50

325,50

375

3 241,50

3 334,50

2,9

CNES

915

915

7 650

7 320

8 565

8 235

- 3,9

ADEME

49,15

50,15

139,68

134,31

188,83

184,46

- 2,3

IFREMER

498,39

513,91

461,12

435,01

959,51

948,92

- 1,1

CIRAD

560,64

572,64

143,81

145,26

704,45

717,90

1,9

IFRTP

55,34

55,84

35,54

31,87

90,88

87,71

- 3,5

BRGM

241

244,80

93,50

94,84

334,50

339,64

1,5

Total

5 235,52

5 311,85

8 849,15

8 536,29

14 084,67

13 848,13

- ,1,7

Source : Ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie

Les dotations consacrées aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial diminuent de 1,7 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ces derniers étant en baisse de 3,5 %. Le soutien de l'Etat aux établissements de recherche est donc inégalement réparti entre EPST et EPIC.

B. LES CRÉATIONS D'EMPLOI NE SE SONT PAS ACCOMPAGNÉES D'UN ACCROISSEMENT POURTANT NÉCESSAIRE DE LA MOBILITÉ

1. La création de 150 emplois

Le Gouvernement avait annoncé l'an passé qu'un vaste effort en faveur de l'emploi scientifique serait lancé. En la matière, le budget 1999 apparaît toutefois moins ambitieux que le budget pour 1998.

Le BCRD prévoit en effet la création de 150 emplois (contre 400 l'an passé) :

- 100 emplois de chercheurs dans les EPST ;

- 50 emplois d'ingénieurs et de techniciens dont 43 dans les EPST.

Comme en 1998, sur ces 150 créations, un " volant " de 21 emplois ne sera pas encore affecté à tel ou tel organisme, pour être en cours d'année réparti, afin de " soutenir les efforts de rapprochement et de rationalisation des structures de recherche ".

Votre Commission relèvera tout d'abord que ce programme de création d'emplois, bien qu'affiché comme une des grandes priorités du BCRD pour 1999, est nettement moins ambitieux que celui de l'an passé, puisqu'il concerne un volume d'emplois quatre fois inférieur.

Faut-il pour autant le regretter ?


Deux facteurs incitent votre commission pour avis ne le pense pas pour les deux raisons suivantes :

- d'abord, dans un contexte budgétaire qui n'est guère porteur, et alors que les frais de personnel représentent déjà près de 80 % des dépenses des établissements, la création de nouveaux emplois budgétaires est de nature à accroître encore les rigidités de gestion des organismes ;

ensuite et surtout, cette " politique de l'emploi " n'en est pas une. Les problèmes les plus importants, comme par exemple celui de l'absence de mobilité des chercheurs, sont en effet très loin d'être résolus et rien ne permet de dire que les actuelles créations de postes vont dans le sens de leur résolution.

2. Une mobilité quasi inexistante

a) La mobilité ne concerne qu'une faible majorité de chercheurs publics

Votre commission ne reviendra pas longuement sur un constat qu'elle a déjà largement dressé2(*), celui de la nécessité du rajeunissement de la pyramide des âges de la recherche publique, -action initiée par le comité interministériel de la recherche scientifique du 3 octobre 1996-, et de l'indispensable accroissement de la mobilité des chercheurs.

Comme l'ont signalé tant la Cour des Comptes dans son rapport sur la valorisation de la recherche politique3(*) que M. Henri Guillaume dans son rapport de mission sur la technologie et l'innovation, remis en mars 1998, l'absence de mobilité des chercheurs publics est en effet quasiment totale.

Pour les EPST, le bilan des mobilités en 1997 est le suivant :

MOBILITÉ AU SEIN DES EPST EN 1997

 

Effectif budgétaire

1997

Mobilité des chercheurs

En % de l'effectif total

 
 
 
 
 
 

Total

 

INRA

1 771

4

17

3

44

69

3,8 %

CEMAGREF

73

-

7

1

-

8

11 %

INRETS

150

1

-

2

-

3

2 %

INRIA

327

4

7

7

-

18

5,5 %

CNRS ET INSTITUTS

11 386

45

9

4

-

58

0,5%

INSERM

2 115

11

5

6

29

5

2,4 %

DRSTOM

824

-

3

-

15

18

2,2 %

INEO

57

1

3

-

1

5

8,8 %

Total

16 703

66

51

23

89

229

1,4 %

Source : RENRT Vers l'enseignement Vers le secteur privé

Vers le secteur public Interne (interdisciplinarité)


En termes de flux pour 1997, le chiffre global des mobilités (229) montre qu'elles n'ont concerné que 1,4 % de l'effectif budgétaire. Encore faut-il constater que les mobilités ont le plus souvent lieu vers le secteur public, l'enseignement ou vers d'autres programmes ou structures de recherche publique. Ainsi, en 1997, seulement 23 chercheurs des EPST ont effectué une mobilité vers le secteur privé, sur un effectif budgétaire de 16.703 personnes.

Rappelons que, dans son rapport, la Cour des Comptes évaluait à 700 en 10 ans le nombre de mobilités dans les EPST vers l'industrie, soit une moyenne annuelle de 0,2 % des effectifs.

Cette caractéristique purement française nuit fortement à la diffusion technologique des résultats de la recherche dans le monde économique.

En effet, la mobilité des chercheurs vers l'entreprise est bénéfique d'un triple point de vue, comme le rappelle le rapport de mission précité de M Henri Guillaume :

pour l'entreprise, l'arrivée d'un chercheur permet l'apport d'une compétence de haut niveau immédiatement disponible ;

pour le chercheur, la mobilité lui permet de voir ses travaux déboucher sur une réalisation économique et de découvrir un milieu nouveau et des conditions de travail attractives ;

pour le laboratoire de recherche, cette expérience offre la possibilité de définir, en concertation avec l'entreprise, de nouveaux axes de recherche et de nouer des relations contractuelles avec elle.

b) L'impératif d'une relance des incitations à la mobilité

Le Gouvernement précédent avait mis en place des dispositifs tendant au développement de la mobilité des chercheurs publics, qui ne sont que reconduits par l'actuel Gouvernement, malgré ses ambitions affichées en la matière.

 La mobilité vers l'enseignement supérieur

Afin de favoriser les passages de corps de recherche dans le corps des enseignants-chercheurs, 520 postes ont été créés aux budgets des exercices 1990 à 1995 du ministère de l'Education nationale, destinés exclusivement à cette possibilité supplémentaire offerte aux chercheurs des EPST.

Les conditions de cette mobilité ont été organisées par la circulaire n°90-010 du 10 janvier 1990 et le décret n° 90-984 du 1er octobre 1990 modifiant le décret n° 84-431 du 16 juin 1984 portant statut du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences. Ce texte permet aux chercheurs d'être détachés puis ensuite intégrés dans les corps d'enseignants-chercheurs.

De 1990 à 1995, ces mesures ont permis à 500 chercheurs environ d'être accueillis sur des postes d'enseignants-chercheurs, par la voie du détachement et par la voie du recrutement direct.

Actuellement de 70 mobilités de chercheurs vers l'enseignement supérieur ont lieu chaque année, dont 50 correspondent à des recrutements par concours dans le corps des professeurs d'université et 20 à des détachements.

 La mobilité vers les entreprises

Cette mobilité est particulièrement faible.

Depuis plusieurs années, la condition au financement par l'Etat des projets de recherche d'envergure des groupes industriels dans le cadre des grands programmes technologiques est un engagement de leur part d'accueillir des chercheurs des organismes publics, comme cela a été le cas par exemple, dès 1997 de Rhône-Poulenc pour le programme " REACTIF " et de Peugeot et Renault pour le programme " PREDIT ".

L'ANVAR a soutenu près de 600 recrutements de chercheurs titulaires et de post-doctorants au sein des entreprises en 1996 ; un budget spécifique de 18 millions de francs a été dégagé du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) pour soutenir les entreprises embauchant un jeune post-doctorant dans le cadre d'un projet innovant en 1997.

Afin d'inciter les chercheurs à accepter une mobilité vers les entreprises, les gains de rémunération possibles dans le cadre d'un détachement, qui étaient auparavant limités à 30 % ont été portés à 50 %.

Pourtant, cette action est bien loin d'être suffisante.

Plusieurs mesures favorisant la mobilité des chercheurs vers les entreprises sont actuellement à l'étude ; il s'agit en particulier du projet de loi concernant l'essaimage, du détachement à temps partiel dans une entreprise et, enfin, d'un allongement de la durée de contrat à durée déterminée pour les chercheurs détachés dans une entreprise.

Votre commission pour avis regrette que ces orientations n'aient pas été mises en oeuvre avec plus de rapidité et de détermination.

CHAPITRE II -

RECHERCHE, INNOVATION ET PETITES ENTREPRISES

I. UN IMPÉRATIF : REMÉDIER AU MAUVAIS RENDEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE

L'année 1998 aura, sans nul doute, été marquée par la remise, par M. Henri Guillaume, président d'honneur de l'ANVAR, de son rapport de mission sur la technologie et l'innovation. Ces conclusions, remises en mars 1998 aux ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'industrie, étaient l'aboutissement de huit mois d'investigations effectuées à la demande4(*) de MM. Allègre, Strauss-Khan et Pierret, destinées à dégager une évaluation et des propositions sur la qualité du " couplage " entre le potentiel scientifique français et les activités industrielles et sur l'environnement de la création et du développement d'entreprises innovantes.

A. LE CONSTAT ACCABLANT DU RAPPORT GUILLAUME

Le bilan, accablant, dressé par ce rapport a été suffisamment commenté par ailleurs pour que votre rapporteur n'en rappelle que les grandes lignes.

Le constat est en effet peu satisfaisant :

Il existe un décalage entre la bonne production scientifique de la France et sa mauvaise position technologique.

Le rapport constate le décalage entre la position française en matière de publications scientifiques et sa position en termes de dépôts de brevets européens, ou américains, en globalité et plus spécifiquement dans le domaine des " technologies clés ".

M. Henri Guillaume affirme que la grande majorité des personnes consultées par lui juge que le couplage des découvertes ainsi que des connaissances de la recherche publique et des activités économiques " n'atteint pas son plein rendement ".

Le rapport précise :

Cette situation n'est pas propre à la France. Plusieurs études comparatives soulignent par exemple que mises à part des exceptions comme Cambridge, ou l'université de Twente aux Pays-Bas, le système universitaire européen a, en matière de transfert de technologie vers l'industrie, un retard de 10 ans sur les universités américaines ".

La " recherche technologique " est insuffisante en France

Définissant la recherche technologique comme celle dont les objectifs sont déduits d'une problématique industrielle, cette recherche répondant directement à la demande des entreprises, le rapport estime que sa faiblesse et son absence de structuration en France sont de très sérieux handicaps.

L'évocation de ce thème suggère immédiatement le réseau des Fraunhoffer en Allemagne, le TNO aux Pays-Bas, les grandes universités technologiques anglo-saxonnes. L'impossibilité de citer leurs équivalents français est symptomatique de notre situation. Si l'Etat a su créer un réseau puissant d'organismes publics de recherche, il n'a pas su mettre sur pied un système d'institutions relais entre la recherche et le monde économique. De même, l'existence des grandes écoles n'a pas facilité la création de grandes universités de technologies, Compiègne demeurant jusqu'à ce jour l'exception.

Or, la qualité de la recherche technologique, son accessibilité sont désormais des facteurs déterminants du processus d'innovation des entreprises et, de l'avis des groupes industriels, une condition essentielle de leur compétitivité à moyen terme
 ".

Le dispositif public de transfert et de diffusion de la technologie est trop complexe

Impliquant un nombre trop élevé d'acteurs, autour de missions qui prennent souvent des formes variées, le dispositif public de transfert de technologie vers les entreprises est jugé complexe et peu efficace, particulièrement pour les petites entreprises.

Pour ces dernières " la lisibilité globale du dispositif est extrêmement faible, les conduisant même parfois à renoncer à l'apport considérable que représenterait ce type de partenariat technologique. La multiplicité des acteurs est vécue au niveau régional comme la conséquence d'une stratification dans le temps de mesures et de dispositifs qui perdurent indépendamment de toute évaluation.

Il est paradoxal que l'Etat ait encore accru cette complexité en étant incapable de concentrer ses financements (dispersés dans de nombreuses procédures), et en ne clarifiant pas les responsabilités de ses services déconcentrés et de ses agences
 ".

Les grands organismes publics de recherche n'ont pas su " valoriser " les résultats de leurs recherches

La loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15 juillet 1982, dont votre rapporteur pour avis avait eu l'honneur d'être le rapporteur au Sénat, précisait, en son article 5, que la politique de recherche et de développement technologique vise non seulement à l'accroissement des connaissances, mais aussi à la valorisation des résultats de cette recherche. Une telle mission était, en conséquence, assignée aux organismes publics de recherche.

Regrettant qu'aucune évaluation suivie de la politique de valorisation des laboratoires publics ne soit menée, ni par le ministère ni par les établissements eux-mêmes, le rapport Guillaume arrive, là encore, à un constat alarmant : l'attitude culturelle des laboratoires à l'égard de la recherche appliquée est telle qu'elle remet en cause jusqu'à la réalité de la volonté d'engager des actions de transfert de technologies.

En effet, la réussite des coopérations industrielles n'est pas portée au crédit des chercheurs pour leur évaluation, ni à celui des laboratoires pour l'affectation prioritaire des moyens humains et financiers. Cette situation nuit à la motivation des chercheurs et des équipes.

Le rapport indique : " La suggestion quasi-unanime est d'introduire, à côté du critère scientifique, des critères d'évaluation spécifiques pour prendre en compte les résultats du transfert de savoir-faire et des projets de coopération, ainsi que l'opinion des acteurs industriels ".

Votre commission souhaite qu'une telle démarche soit rapidement adoptée.

Ce rapport formule de très nombreuses propositions, que votre rapporteur n'exposera pas en détail, mais qui portent à la fois sur la nécessaire restructuration des organismes publics de valorisation de la recherche et du dispositif public de diffusion technologique, sur le financement public de la recherche industrielle des entreprises et le crédit d'impôt recherche et enfin sur le contexte financier et fiscal à développer pour soutenir l'innovation.

B. LES ANNONCES DES ASSISES DE L'INNOVATION

1. Le programme d'action défini le 12 mai 1998

Les Assises de l'innovation, organisées à la suite de la publication du rapport Guillaume, le 12 mai dernier, sous la présidence du Premier ministre, ont été l'occasion de nombreuses annonces de la part du Gouvernement. Ce programme ambitieux est résumé dans l'encadré suivant :

MESURES ANNONCÉES AUX ASSISES DE L'INNOVATION

Développer une action ambitieuse en faveur du transfert de technologie

- Ouverture d'un appel à propositions pour la création de fonds d'amorçage. Mise à disposition d'un fonds public de 100 millions de francs pour lancer le dispositif.

- Evaluation complète des structures régionales de transfert de technologie.

Mieux adapter l'offre des organismes publics de recherche en matière de technologie à la demande des entreprises

- Mise en place de réseaux thématiques de recherche technologique associant laboratoires publics privés.

- Affectation de 1 milliard de francs sur trois ans à des projets coopération entre la recherche publique et les entreprises.

Engager une action de sensibilisation à la création d'entreprises et aux technologies nouvelles dans les écoles

- Rénovation pédagogique des écoles des mines et des télécoms, sous tutelle du ministère, pour y développer la culture du risque et l'esprit d'entreprise.

Développer le capital-risque en France

- Mise en place des contrats d'assurance-vie investis en actions et en capital-risque.

Favoriser le capital de proximité investi dans les entreprises à fort potentiel de croissance

- Reconduction du dispositif actuel de déduction fiscale pour les personnes physiques qui investissent dans les PME nouvelles.

- Réduction d'impôt pour les dons de personnes physiques qui accordent des financements aux projets locaux d'entreprises.

- Mise à l'étude de l'évolution du traitement fiscal des pertes financière lors d'investissements dans des projets innovants.

- Assouplissement du régime des régimes des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Donner aux entreprises les moyens de récompenser la prise de risque

- Elargissement du régime des options de souscription de parts de créateurs d'entreprises à toutes les entreprises à fort potentiel de croissance, notamment celles de moins de 15 ans.

- Examen d'une refonte du régime des options de souscription d'actions afin d'en garantir un usage transparent et plus adapté aux besoins des entreprises à fort potentiel de croissance.

Inciter les entreprises à investir dans la recherche

- Réforme du crédit d'impôt recherche : reconduction sur 5 ans ; possibilité de mobiliser les crédits d'impôt recherche auprès d'institutions financières ; possibilités pour les entreprises exclues du dispositif d'en bénéficier à nouveau ; restitution immédiate du crédit d'impôt recherche pour toutes les jeunes entreprises.

Rendre plus efficace et plus proche des PME l'action de l'Etat en matière d'aide aux entreprises

- Clarification des missions respectives des services déconcentrés de l'Etat et de l'ANVAR ; mise en place d'un " guichet virtuel unique ".

- Simplification de l'ensemble des procédures d'aide à l'innovation des PME.

- Contractualisation et évaluations systématiques des aides à la recherche et développement des entreprises.

- Association systématique d'au moins une PME à tout projet d'aide à la Recherche et développement des entreprises.

- Contractualisation des objectifs des centres techniques industries.

- Renouvellement de l'appel à proposition " technologies clés ".

Améliorer les instruments de propriété industrielle et en faciliter l'accès pour les PME

- Initiative française pour une conférence intergouvernementale de l'Office européen des brevets, afin de mettre en place un véritable brevet européen.

Source : " Les notes bleues de Bercy " n° 134.

2. Un début de mise en oeuvre

a) Les mesures fiscales

Certaines des mesures annoncées ont connu un début de réalisation, notamment au travers du projet de loi de finances pour 1999, qui propose:

- d'étendre la réduction d'impôt relative aux dons aux personnes physiques qui participent au financement d'entreprises (article 3) ;

- d'étendre aux sociétés crées depuis moins de quinze ans (au lieu de sept actuellement) le report d'imposition des plus-values de cessions de titres réinvestis en fonds propres des PME et les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises ;

- de reconduire pour 5 ans le régime du crédit d'impôt recherche et de permettre aux entreprises de mobiliser la créance qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un organisme financier (article 64).

Votre commission accueille avec satisfaction la reconduction du dispositif de crédit d'impôt recherche, même si elle émet une vive réserve, dont les motivations sont détaillées dans le chapitre sur l'aménagement du territoire du présent avis, quant à la suppression de la modulation géographique de son assiette.

Un des avantages du crédit d'impôt-recherche est qu'il profite proportionnellement plus aux petites entreprises qu'aux grandes : les entreprises ayant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, qui réalisent 7 % des dépenses globales de recherche-développement, obtiennent 23 % des crédits d'impôt consentis, alors que les entreprises réalisant plus de 500 millions de chiffres d'affaires, qui totalisent 76 % des frais de recherche, ne bénéficient que de 48 % du total du crédit d'impôt.

b) Les fonds d'amorçage

En outre, la création de " fonds d'amorçage ", visant à accompagner financièrement les créateurs d'entreprises, au tout début de leur aventure, sera encouragée par le Gouvernement, avec la mise à disposition de 200 millions de francs. Cet effort public sera complété par les investisseurs privés qui souhaiteront s'y associer : un appel à propositions sera lancé dans cette perspective.

Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de sociétés de haute technologie, l'INRIA a créé début 1998 une filiale " INRIA transfert " qui a pour objet de mettre en place et de gérer un fonds d'amorçage avec l'aide de partenaires financiers comme Atlas venture, Banexi, Caisse des dépôts et consignations-Innovation. L'objectif de l'INRIA est de réunir 100 millions de francs. Ce fonds sera consacré essentiellement aux entreprises de hautes technologies dans les techniques de l'information.

Un fonds d'amorçage lié au CEA
est en cours de constitution, sous le nom d'Emertec, constitué à parité entre le CEA et la Caisse des dépôts et consignations. Plusieurs industriels, comme l'Aérospatiale ou Thomson, et certains financiers, comme la Banexi ou Sofinnova, sont intéressés par le projet et devraient prendre des participations. L'objectif du fonds est de réunir 160 millions de francs d'ici un an.

Le tissu industriel français des biotechnologies reste faible au regard du potentiel important de la recherche. C'est pourquoi, un fonds d'amorçage " biotechnologie " doit se monter d'ici à la fin 1998 dans lequel la Caisse des dépôts et consignations, le CNRS, l'INSERM et l'INRA pourraient être partenaires. L'objectif du fonds est de réunir 100 millions de francs d'ici un an.

Par ailleurs, un " fonds de fonds ", a été crée afin de contribuer à augmenter l'offre de capitaux à risque, qui n'est aujourd'hui pas suffisante, au profit de jeunes entreprises innovantes. Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il est alimenté par l'Etat, qui s'est engagé à verser 600 millions de francs provenant des cessions de parts de France Telecom.

Pour autant, votre commission considère qu'il faut aller plus loin.

Le Sénat a d'ailleurs montré récemment qu'il souhaitait aller de l'avant, en adaptant le statut des chercheurs publics à l'impératif de valorisation de la recherche.

II. UNE CONDITION : PROMOUVOIR LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHERCHEURS

Le Sénat a récemment prouvé qu'il souhaitait que soient levés les freins statutaires à la création d'entreprise par les chercheurs publics, et ce sans attendre que le Gouvernement ne se décide à déposer enfin son projet de loi sur l'innovation, tant ce sujet lui semble essentiel.

1. La proposition de loi5(*) de M. Pierre Laffitte adoptée par le Sénat

Votre rapporteur ne rappellera pas en détail6(*) les dispositions du statut des chercheurs publics qui expliquent, pour partie, qu'en France, le nombre moyen de création d'entreprises pour 1.000 chercheurs soit de 0,8, et que, depuis dix ans, 50 entreprises seulement7(*) aient été créées par les chercheurs du CNRS, de l'INSERM, de l'INRIA et de l'INRA.

Rappelons seulement qu'en l'absence de dispositions législatives adaptées, le chercheur n'est pas autorisé à participer au capital de l'entreprise qu'il crée en liaison avec son laboratoire. De nombreux chercheurs créateurs d'entreprise sont donc actuellement à la limite d'encourir des sanctions de nature pénale, pour prise illégale d'intérêt.

Pourtant, les entreprises dites " d'essaimage ", créées à l'initiative des chercheurs, connaissent statistiquement un taux d'échec plus bas et un taux de création d'emplois plus élevé que la moyenne.

Le précédent gouvernement, afin de lever les obstacles juridiques à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, avait prévu que des articles du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé au printemps 1997, assouplissent le statut législatif applicable aux chercheurs publics.

Avec le changement de majorité, ce texte n'a pas été discuté et, malgré une quasi-unanimité sur la nécessité de changer les dispositions législatives concernées et en dépit des annonces gouvernementales sur le dépôt imminent d'un projet de loi sur ce thème, rien n'a, à ce jour, été changé au statut des chercheurs publics.

C'est dans ces conditions que le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, la proposition de loi de M. Pierre Laffitte, suivant les conclusions du rapporteur du texte, le Président de la Commission des Affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron8(*).

La Haute Assemblée a ainsi manifesté son intention d'aller rapidement de l'avant dans un domaine aussi essentiel pour la croissance et pour l'emploi.

2. L'avant-projet de loi sur l'innovation

Comme on l'a rappelé, le ministre chargé de la recherche a indiqué, à la suite des Assises de l'innovation, qu'il déposerait un projet de loi relatif à l'innovation afin d'améliorer les transferts entre laboratoires de recherche et entreprises.

D'après les informations parues dans la presse9(*) -cette dernière paraissant en la matière mieux informée que la représentation nationale- et les indications fournies en séance publique par M. Christian Pierret lors de la discussion de la proposition de loi précitée de M. Pierre Laffitte, l'avant-projet de loi sur l'innovation comprendrait les orientations suivantes :

- autorisation, sous certaines conditions, pour les chercheurs et les enseignants, pour une période de 2 ans renouvelable deux fois, de participer personnellement, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation de leurs travaux, découvertes et inventions ;

- modification en ce sens du code pénal (article 432-13) sur la prise illégale d'intérêt ;

- autorisation pour des chercheurs ou universitaires d'être membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme, leur part ne pouvant excéder 15 % du capital ;

- dispositions visant à développer la " consultance " des chercheurs en entreprises ;

- création " d'incubateurs " au sein des universités et des organismes de recherche, accueillant les entreprises en création et de services " d'activités industrielles et commerciales " afin d'y regrouper leurs prestations de services, l'exploitation de brevets et licences et la commercialisation des produits de leurs activités.

L'avant-projet prévoirait, en outre, d'introduire dans la loi la notion de contractualisation pluriannuelle avec les organismes de recherche, afin de fixer à ces derniers des objectifs en termes de transferts de technologies.

Regrettant le retard pris en la matière, votre commission des Affaires économiques souhaite que ces dispositions soient discutées au plus vite.

Pour conclure ce chapitre sur l'innovation et les petites entreprises, votre rapporteur dira quelques mots des moyens budgétaires consacrés à l'incitation à la recherche en entreprise.

III. LES MOYENS ACTUELS DE DIALOGUE ENTRE RECHERCHE ET ENTREPRISE

A. PLUSIEURS PROCÉDURES INCITATIVES

L'Etat consacre des crédits budgétaires à l'incitation à la recherche en entreprise, notamment au moyen, outre du crédit d'impôt-recherche mentionné plus haut, de diverses procédures d'insertion de jeunes cadres techniques ou scientifiques dans les entreprises, dont :

- les CORTECHS (Conventions de recherche pour les techniciens supérieurs) pour des Bac + 2 ou + 3 ;

- les CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche) pour des Bac + 5 préparant un doctorat ;

- les DRT (Diplômes de recherche technologique), dont la procédure a été mise en place en 1997, pour des Bac + 4 ;

- les Aides au Recrutement pour l'Innovation dans les PME (les ARI de l'ANVAR) pour des Bac + 5 et plus ;

- le soutien aux séjours post-doctoraux pour des docteurs.

Trois de ces procédures (CORTECHS, DRT et CIFRE) relèvent du même processus : embauche du jeune par l'entreprise pour traiter un projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de compétence et avec une aide de l'Etat.

La procédure CORTECHS a été mise en oeuvre en 1989 en s'inspirant de la procédure CIFRE. Le technicien supérieur CORTECHS (diplômé d'un institut universitaire de technologie ou d'une section de technicien supérieur d'un lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre d'un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un centre de compétences (lycée, IUT, école d'ingénieurs, laboratoire universitaire).

L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70.000 F, qui représente environ la moitié du coût salarial du technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93.000 F.

Les financements CORTECHS sont délégués aux régions dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les conseils régionaux contribuent progressivement au développement de cette procédure, en abondant les financements du ministère. Dans plusieurs régions, EDF cofinance la procédure CORTECHS, et les fonds européens (FEDER et FSE) sont également mobilisés.

450 conventions ont été signées en 1996. Depuis juillet 1997, et pour une meilleure harmonisation des procédures, la gestion des CORTECHS a été confiée à l'ANVAR, de façon progressive, région par région. La décision est prise cependant par le délégué régional à la recherche et à la technologie. Le financement est prévu sur le chapitre 43-80 à hauteur de 35 millions de francs pour 1998 et 10 millions de francs supplémentaires en 1999 (équivalant à 150 CORTECHS de plus en 1999), soit 45 millions de francs.

Les premières formations conduisant aux diplômes de recherche technologique (DRT) ont été mises en place à la rentrée universitaire de 1995. Ce nouveau diplôme national de troisième cycle (de niveau bac + 6), permet aux élèves ingénieurs en dernière année de développer une activité de recherche appliquée au sein d'une entreprise ou d'un laboratoire, sur des sujets proposés par les entreprises.

En 1996, 120 inscriptions (dans les 80 DRT habilitées par la Direction générale des enseignements supérieurs) ont été retenues, notamment dans les domaines de l'informatique, du génie électrique, mais aussi dans les domaines des matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.

L'expérience de la mise en place des DRT a montré que le développement de cette procédure, surtout avec les PME, appelait une aide financière publique.

En 1997, il était prévu 4 millions de francs sur le chapitre 43-80 pour expérimenter ce dispositif, soit 50 conventions DRT sur 12 mois. Les difficultés de mise en oeuvre de la procédure n'ont pas permis d'atteindre cet objectif.

En 1998, la poursuite de la procédure en faveur des DRT déjà engagés et la perspective de financer 200 DRT nouveaux impliquent un financement de 15 millions de francs.

Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), visent, quant à elles, à assurer une formation par la recherche de haut niveau en favorisant l'insertion professionnelle de jeunes docteurs dans les entreprises . Le jeune " thésard " est embauché dès son inscription en thèse par l'entreprise partenaire de la convention. Il est donc confronté très tôt aux réalités industrielles. Cette formation doctorale contribue à rapprocher les milieux économiques et les universités ; elle a permis l'accès de jeunes docteurs à des responsabilités dans tous les secteurs et dans toutes les fonctions. Les CIFRE ont été lancées, à titre expérimental, sur la base de 50 par an, en 1981 et ont été progressivement augmentées jusqu'à 600 par an en 1994. Etant donnés les bons résultats de cette procédure en termes à la fois de formation doctorale et d'embauches effectives en entreprise, il a été décidé d'en augmenter le nombre à 700 à partir de l'année 1996.

A la fin de l'exercice 1997, 7.159 CIFRE avaient été attribuées. Sur ce nombre, 4.100 jeunes avaient soutenu leur thèse (87 %). 3.501 docteurs avaient intégré une entreprise (74.35 %) et 601 un organisme de recherche (12.76 %).

Le suivi, année par année, de l'embauche des CIFRE a fait apparaître , à partir de 1992, une montée des recherches d'emploi à l'issue de la convention, de l'ordre de 4 % à 5 % dans les premières années 90 à plus de 10 % à partir de 1993. Les jeunes docteurs CIFRE ont donc été concernés comme tous les ingénieurs et les docteurs par les difficultés d'emploi. Toutefois, ces difficultés se traduisent surtout par un allongement de la période de recherche d'emploi à l'issue de la thèse ; et après quelques mois, la très grande majorité des CIFRE ont une insertion stable en entreprise.

Les CIFRE pouvant être considérées comme une bonne méthode d'insertion, la situation de l'emploi des docteurs a conduit à mettre l'accent sur cette procédure et à décider de porter à 800 par an les autorisations d'engagement de CIFRE, à partir de 1998.

En 1998, la subvention forfaitaire est de 96.000 francs hors taxes par an et le salaire minimum d'embauche est de 132.600 F.

Les stages de longue durée dans les PME sont, quant à eux, destinés à favoriser l'accès des étudiants aux PME et PMI. Ils s'adressent à des étudiants en fin d'études inscrits dans une école d'ingénieurs ou de commerce, IUP (instituts universitaires professionnalisés), MST (maîtrise des sciences et techniques), année post-DUT (diplôme universitaire de technologie). Les DESS n'en sont pas exclus.

La durée du stage est comprise entre quatre et six mois. Ce dernier doit être centré sur un projet d'innovation défini avec l'entreprise.

Le stagiaire, son établissement d'origine et la PME formalisent l'objectif et les modalités du stage en passant une convention. Cette convention précise les engagements respectifs des parties, notamment en ce qui concerne l'encadrement pédagogique du stagiaire, les conditions de sa rémunération et, impérativement, de sa couverture sociale si le stage est susceptible de se prolonger au-delà de la durée normale de la scolarité.

Chaque stage donne lieu à un soutien limité à 30.000 francs toutes taxes comprises.

A titre indicatif, pour 1996, cette somme était répartie entre les PME (20.000 F) et l'établissement (10.000 F), afin de couvrir le surcoût induit par le suivi pédagogique du stagiaire.

En 1996, première année de mise en place du dispositif, un financement d'1,4 million de francs a été délégué aux DRRT. Un financement de 7 millions de francs a été délégué en 1997 sur le chapitre 43.80, et une enveloppe d'un montant de 10,8 millions de francs en 1998.

Les séjours post-doctoraux en entreprises

La France a vu augmenter de manière spectaculaire, depuis 30 ans, le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur et particulièrement celui des docteurs, aujourd'hui au nombre d'environ 10.000 par an. Tout en réussissant mieux que d'autres catégories d'étudiants, la période d'insertion de ces publics dans la vie active s'est allongée, et les débouchés réguliers sont aujourd'hui ceux de l'entreprise et non exclusivement ceux de l'enseignement et de la recherche.

Afin d'aider les entreprise à développer à leur profit leur recherche grâce à l'apport de jeunes docteurs, il est souhaitable d'étendre l'expérience des séjours post-doctoraux tels que les pratique déjà près d'un docteur sur cinq, même si c'est aujourd'hui généralement dans des laboratoires publics français ou étrangers.

Un nouveau programme de soutien aux séjours post-doctoraux a été engagé en 1998. Ce programme, doté sur le titre IV, de 50 millions de francs pour l'exercice 1998, comprend deux volets : un volet " post-docs en EPIC " et un volet " post-docs en PME ".

Au total, les moyens financiers correspondants à ces actions sont rassemblés sur le titre IV, au chapitre 43-80. Ils se répartissent comme suit :

CREDITS D'INCITATIONS A LA RECHERCHE EN ENTREPRISE
(en millions de francs)

Source : MENRT

Votre commission souhaite que ces procédures soient davantage dirigées vers les activités liées au secteur tertiaire.

Au-delà des incitatives, un des principaux canaux du dialogue entre recherche et entreprise est le dépôt puis l'exploitation d'un portefeuille de brevets.

B. LA POLITIQUE DES BREVETS

Le rapport demandé à M. Didier Lombard par le Gouvernement a permis d'apporter sur la position française en matière de brevets un éclairage dont les principaux constats sont les suivants :

- la France est particulièrement pénalisée par une culture insuffisante de la propriété industrielle. Seulement 25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet au moins une fois dans leur histoire, contre 60 % au Japon et 50 % aux Etats-Unis.

- Beaucoup d'entreprises connaissent mal les procédures d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection que ces derniers confèrent. Les PME rencontrent des problèmes particulièrement difficiles pour accéder au brevet en Europe.

Le Premier Ministre a annoncé le 12 mai dernier, lors des Assises de l'Innovation, une initiative " visant à réformer le système des brevets européens " afin de le rendre plus efficace, plus accessible et moins coûteux.

C'est au niveau mondial que la concurrence et les marchés se situent : il faut réduire le coût de la protection internationale et, en premier lieu, sur le territoire européen. L'effort de réduction doit porter donc prioritairement sur le coût d'obtention du brevet européen et toucher toutes ses composantes : longueur de la procédure, taxes de procédure, taxes nationales de validation, traductions obligatoires.

Votre commission estime qu'un effort particulier doit également être engagé pour sensibiliser les PME à la nécessité de déposer des brevets.

1. Sensibiliser les petites entreprises.

A cet effet, plusieurs actions ont été lancées en direction des entreprises.

Appel à propositions

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a lancé un appel à propositions intitulé " Brevets, marques, dessins et modèles : des enjeux concurrentiels à maîtriser " pour susciter des actions collectives de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle. L'appel a été diffusé au travers des délégations régionales de l'INPI, des DRIRE, des Chambres de commerce, des organisations professionnelles, des centres techniques.

Manifestations régionales

Les remises des " Trophées de l'innovation " ont été organisées dans les régions de juin à septembre, en coordination avec les partenaires régionaux, généralement dans le cadre de manifestations existantes consacrées à l'innovation. Ce cycle sera clôturé par la remise des " Trophées nationaux " le 24 novembre 1998.

Diagnostics d'évaluation et audits de propriété industrielle

La Chambre nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et l'INPI ont engagé une action commune à destination des PME peu informées ou réticentes vis-à-vis de la propriété industrielle : ils effectuent une prestation gratuite commune d'évaluation des besoins.

Promotion du brevet auprès des entreprises moyennes


L'INPI va s'engager dans une action de promotion du brevet auprès des entreprises moyennes, en prenant contact avec leurs dirigeants pour leur proposer une analyse de leur portefeuille de brevets sur la base de comparaisons avec des entreprises analogues ou des principaux concurrents. Cette opération a pour but de sensibiliser le chef d'entreprise lui-même, de lui donner une vision plus positive et plus offensive de la propriété industrielle et de l'amener à y voir autre chose qu'une source de coût.

2. Etendre la formation à la propriété industrielle

Une formation à la propriété industrielle a eu lieu à l'Ecole des Mines de Paris en mars dernier. Elle repose sur un enseignement optionnel délivré en troisième année. Des intervenants tant du secteur public (INPI, Direction générale des stratégies industrielles) que privé (conseils et industriels) insistent sur l'aspect stratégique de la propriété industrielle en privilégiant la présentation d'expériences concrètes du monde de l'entreprise.

Une formation à l'Ecole des Mines de Douai a été mise en place à la rentrée universitaire 1998 sur l'intelligence économique. Des contacts sont engagés avec les autres écoles des Mines (Alès, Albi-Carmaux, Nantes, Saint-Etienne) pour y organiser cette formation initiale à la rentrée 1999. Des contacts sont également engagés avec l'Ecole Supérieure des Télécommunications.

Votre commission pour avis souhaite que ces formations soient étendues à l'ensemble des établissements scientifiques d'enseignement supérieur.

3. Mieux impliquer les chercheurs publics

Les coopérations technologiques entre entreprises ou entre entreprises et centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus d'innovation. La propriété industrielle tient une place importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces coopérations. Elle fournit en effet la base juridique indispensable à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme à l'appropriation des connaissances nouvelles.

Votre commission souhaite que la mise en place des fonds d'amorçage s'accompagne d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires publics.

Les universités et établissements d'enseignement supérieur doivent être incités à protéger systématiquement les résultats de leurs recherches qui méritent d'être valorisés et exploités, par le biais de concessions de licences.

Votre commission juge indispensable une réforme de la procédure d'évaluation des chercheurs afin d'y prendre en compte, au même titre que les publications, les dépôts de demandes de brevets.

CHAPITRE III -

RECHERCHE ET TERRITOIRE

La mission d'information10(*) du Sénat, constituée en 1992, sur l'aménagement du territoire, qui avait émis de nombreuses propositions en avril 1994, avait dressé le constat de la trop grande concentration en Ile-de-France des activités de recherche.

A la suite de ces propositions, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en février 1995, a fixé l'objectif d'installation de 65 % des chercheurs en dehors de l'Ile-de-France à l'horizon 2005 et a mis en place certains dispositifs permettant de remplir cet objectif. Votre Commission des Affaires économiques a, depuis lors, suivi avec attention les efforts déployés pour parvenir à une répartition plus équilibrée de la recherche sur le territoire.

Les comités interministériels d'aménagement du territoire successifs ont d'ailleurs mis en place un programme de délocalisations des activités de recherche et plus précisément des effectifs de la recherche publique.

Le souhait de votre commission d'une répartition plus équilibrée de la " matière grise " est toujours d'actualité.

Aussi, votre commission entend-elle dresser un bref bilan des progrès accomplis en la matière.

I. UNE PRÉPONDÉRANCE DE L'ILE-DE-FRANCE MOINS ÉCRASANTE QUE NAGUÈRE POUR LA RECHERCHE PUBLIQUE

Votre rapporteur s'appuiera, pour dresser le bilan de la répartition actuelle du potentiel de recherche sur le territoire, sur l'important travail d'analyse réalisé cette année par l'observatoire des sciences et des techniques11(*) (OST).

La quatrième livraison, en 1998, de l'important recueil d'indicateurs de l'OST permet de donner une photographie détaillée de l'Etat de notre recherche. C'est sur ces travaux, portant sur le dépouillement et l'analyse des données recensées en 1990, que s'était appuyée en 1993-1994 la mission d'information du Sénat sur l'aménagement du territoire pour dresser le constat d'une trop grande concentration géographique des moyens, tant publics que privés, de recherche.

C'est cet outil qui permet aujourd'hui à votre rapporteur de dresser un bilan mitigé des actions initiées depuis lors en faveur de la déconcentration géographique de la recherche.

A. DES ÉVOLUTIONS ENCOURAGEANTES MALGRÉ LA PERSISTANCE D'UNE CONCENTRATION CERTAINE

Comme cela a été dit, l'article 11 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait fixé un objectif d'installation hors de la région Ile-de-France de 65 % de l'ensemble des chercheurs, enseignants, chercheurs et directeurs de recherche.

Votre rapporteur constate aujourd'hui avec satisfaction que cet objectif semble enfin sur le point d'être atteint. En effet, l'étude précitée indique que la proportion de chercheurs12(*) en région Ile-de-France serait désormais de 35,6 %. L'objectif chiffré serait donc près d'être atteint.

Le graphique suivant illustre, région par région13(*), la proportion de chercheurs publics déconcentrés au niveau régional :

Source : rapport de l'OST 1998

Faut-il pour autant se satisfaire de ce résultat et ne pas poursuivre le chemin engagé ?

Votre commission ne le pense évidemment pas.

Elle considère que si l'évolution enregistrée est encourageante, elle doit pourtant être poursuivie.

En effet, si le potentiel de recherche publique de la région Ile-de-France ne représente " plus " que 62.741 personnes, soit 35 % du total, les régions pourtant les mieux dotées après elle, que sont Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées, ne bénéficient respectivement que de la présence de 18.000, 15.000 et 10.500 chercheurs et personnels de recherche publics, soit au mieux trois fois moins que la région francilienne. Il y a donc là une disproportion manifeste.

En outre, lorsque l'on s'intéresse à la densité régionale de la recherche publique, c'est-à-dire au ratio de personnel public de la recherche rapporté à la population régionale, la concentration en région Ile-de-France s'affirme une fois de plus : pour une densité moyenne de 30,6 personnels de recherche publique pour 10.000 habitants, l'Ile-de-France se situe à 57,2, comme le détaille le graphique suivant :

Source : OST, 1998

L'OST dresse un constat similaire en termes de dépenses d'exécution de la recherche publique civile.

En effet, sur les 50,7 milliards de francs de dépense intérieure de recherche14(*), l'Ile-de-France en concentre 42,3 %, tandis que quatre régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et PACA) représentent 70 % des dépenses d'exécution de la recherche civile.

En termes de publications scientifiques, le constat de l'OST est identique : près de 42 % des publications scientifiques sont produites par des laboratoires situés en Ile-de-France, Paris comptant pour 21,2 % du total national. L'étude révèle pourtant une évolution des poids relatifs des régions, avec une décroissance de la part de l'Ile-de-France dans le total.

Qu'on ne se méprenne pas : votre commission est attentive à l'excellence de la recherche en région Ile-de-France. Elle se félicite également de la constitution de pôles régionaux forts en matière de recherche publique, notamment dans les régions bien placées à cet égard.

Toutefois, elle considère qu'il est impératif de maintenir l'effort entamé en faveur d'un plus grand équilibre dans la répartition de la matière grise sur l'ensemble du territoire, les évolutions positives enregistrées depuis peu devant être confortées.


A cet égard, la politique de délocalisation doit être relancée.

B. LE BILAN DES DÉLOCALISATIONS D'EMPLOIS DES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE

Votre rapporteur pour avis a interrogé, par écrit, dans le cadre de son travail de préparation budgétaire, le Gouvernement sur le bilan des délocalisations d'équipes de recherche et sur les perspectives à venir en la matière.

Sa question n'a pas reçu de réponse.

Les rapporteurs du budget de la recherche de l'Assemblée nationale ont également fait observer, en séance ou dans leur rapport écrit, l'insuffisance et le retard des réponses de l'administration de la recherche aux demandes d'information de la représentation nationale. Il ne s'agit donc pas là d'un cas isolé. On ne peut que le déplorer vivement.

Sur le sujet des délocalisations, des appréciations tranchées du ministre chargé de la recherche à l'Assemblée nationale15(*) laissent redouter un abandon de ce levier de la déconcentration.

II. UNE DÉTERMINATION POLITIQUE RÉAFFIRMÉE PERMETTRAIT SEULE DE POURSUIVRE DANS CETTE VOIE

Si la tendance à la concentration des moyens de recherche publique a pu être atténuée, c'est grâce à un engagement politique fort.

Différents comités interministériels d'aménagement du territoire, dont celui de Mende le 12 juillet 1993, ont en effet fixé des objectifs ambitieux, en termes notamment de transfert d'emplois publics de recherche vers les régions.

La loi précitée du 4 février 1995 comportait quant à elle un volet " recherche ".

Ce volontarisme est-il toujours de mise ?

Le Gouvernement actuel a affirmé son intention de réviser la loi du 4 février 1995 et d'abandonner le projet d'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire et son approbation par le Parlement.

Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, déposé en juillet dernier par ce Gouvernement, consacre cet abandon et propose de remplacer le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui aurait dû être pris, en application de l'article 11 de la loi Pasqua, à la suite de l'adoption par le Parlement du SNADT, par un " schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ", qui est l'un des 8 schémas sectoriels proposés par le projet de loi.

Pourtant, la discussion de ce schéma prend du retard, le ministère " chef de file " s'étant engagé tardivement dans cette démarche, puisque l'installation du comité stratégique devant établir un cahier des charges pour l'élaboration du schéma n'a eu lieu que le 2 septembre dernier. Cela augure mal, d'après votre commission, de la réelle détermination politique en la matière.

Avec l'exclusion du Parlement de l'adoption des schémas de services, on ne peut que redouter que le volontarisme et la cohérence politique ne cèdent peu à peu la place à une élaboration technocratique et particulariste des différents schémas.

III. UNE DISPROPORTION ENCORE PLUS MANIFESTE EN MATIÈRE DE RECHERCHE PRIVÉE

A. UNE DENSITÉ RÉGIONALE DE RECHERCHE PRIVÉE TROIS FOIS SUPÉRIEURE EN ILE-DE-FRANCE

D'après les chiffres fournis par l'OST, en nombre de chercheurs privés par rapport à la population, l'Ile-de-France a un indice (31,9 pour 10.000 habitants), trois fois supérieur à la moyenne nationale, qui est de 11,6 pour 10.000 habitants. Plus encore, seules trois régions ont un indice proche de la moyenne nationale (Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et PACA), les autres se situant en-dessous, comme l'indique le tableau suivant :

RÉPARTITION RÉGIONALE DES CHERCHEURS PRIVÉS

Régions

Effectif de recherche privée

Densité pour 10.000 habitants

Ile-de-France

35 039

31,9

Champagne-Ardenne

484

3,6

Picardie

1 132

6,1

Haute-Normandie

1 092

6,1

Centre

1 697

7,0

Basse-Normandie

557

3,9

Bourgogne

855

5,3

Nord-Pas-de-Calais

1 081

2,7

Lorraine

944

4,1

Alsace

1 270

7,5

Franche-Comté

837

7,5

Pays-de-la-Loire

1 300

4,1

Bretagne

2 181

7,7

Poitou-Charentes

553

3,4

Aquitaine

1 738

6,1

Midi-Pyrénées

3 026

12,1

Limousin

227

3,2

Rhône-Alpes

7 180

12,9

Auvergne

659

5,0

Languedoc-Roussillon

528

2,4

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 328

9,8

France

66 714

11,6

Source OST, données 1994, dernière année analysée.

Au-delà de la simple densité scientifique, de nombreux autres indicateurs convergent pour brosser le tableau d'une concentration excessive :

- l'Ile-de-France concentre 52,2 % des dépenses de recherche privée ;

- 41,3 % des brevets européens déposés par la France en 1996 l'ont été en région parisienne, même si cette proportion a décru entre 1990 et 1996 ;

- la " densité technologique régionale " (nombre de brevets déposés pour 10.000 habitants) est à l'indice 224 en région parisienne pour un indice moyen français de 100, seulement deux autres régions parvenant à dépasser cette moyenne.

B. UNE CONCENTRATION EXCLUSIVE DE CERTAINS TYPES DE RECHERCHE PRIVÉE EN ILE-DE-FRANCE

Sur les 66.714 chercheurs privés recensés par l'étude de l'OST, 9.143 travaillent dans de petites entreprises industrielle de moins de 200 salariés, 11.873 dans des entreprises dites " moyennes " (de 200 à 2.000 emplois) et 38.707 dans des entreprises de plus de 2.000 personnes.

Or, comme on pouvait s'y attendre, l'étude révèle que la concentration sur l'Ile-de-France croît avec la taille de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il y a proportionnellement plus de concentration pour les grosses unités privées de recherche en Ile-de-France que pour les autres types d'entreprises, de moindre dimension.

Fait plus inquiétant, l'étude révèle que les société d'ingénierie et de technologie de l'information sont presque aussi concentrées en Ile-de-France (57,5 %) que les très grosses unités de recherche, même si elle sont également très présentes dans deux autres régions principalement (Rhône-Alpes et PACA), comme l'indique le graphique suivant :

Source : OST, 1998

Pourtant, la nature même de l'activité de ces unités de recherche, liées aux technologies de l'information, leur permettrait une localisation régionale plus prononcée.

Votre commission constate, en le déplorant, cet état de fait et relève que l'indigence des moyens en la matière l'amène à s'interroger sur la réelle motivation du Gouvernement à inverser cette tendance.

En effet, l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999 propose de supprimer la modulation géographique du crédit d'impôt-recherche instaurée par l'article 15 de la loi du 4 février 1995 pour favoriser la localisation des petites entreprises technologiques dans les zones d'aménagement du territoire.


Rappelons que la loi d'orientation de février 1995 a introduit des coefficients de pondération pour la prise en compte, au titre du crédit d'impôt-recherche, des dépenses de personnel. Celles-ci sont prises en considération à 100 % dans le cas d'activités de recherche exercées dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du territoire à 65 % dans le cas de dépenses de personnel en région Ile-de-France et à 75 % dans les autres cas.

Le Gouvernement propose la suppression de ce mécanisme incitatif. Pourtant, aucune évaluation de son efficacité n'a été sérieusement menée, de l'aveu même du rapport d'évaluation confié à M. Henri Guillaume, qui considère à ce sujet :

Les éventuels effets de cette disposition ne peuvent être évalués car aucune donnée statistique sérieuse postérieure à son entrée en vigueur n'est disponible. L'année 1995 ne peut servir de référence à une telle évaluation, les effets de la mesure n'étant vraisemblablement pas encore perceptibles si peu de temps après son entrée en vigueur. En 1995 environ 31 % des entreprises ayant souscrit une déclaration 2069 étaient installées en Ile-de-France. La même année, sur les 782 entreprises nouvelles ayant souscrit une déclaration 2069, plus de 28 % étaient installées en Ile-de-France. Il serait intéressant de reprendre ces évaluations en 1996 et 1997, dès que les données de base seront disponibles.

Toutefois, on peut penser que les dispositions particulières de la loi de 1995 n'exerceront qu'un effet extrêmement limité sur les décisions de localisation des entreprises, et opèrent par contre une discrimination à l'égard des PMI innovantes déjà installées dans des zones non prioritaires.

Au-delà de cet exemple, se pose un problème de fond : le CIR doit-il considéré comme un outil de la politique d'aménagement du territoire ou comme un soutien global à la compétitivité des entreprises innovantes ?

Je propose d'opter clairement pour la seconde orientation
 ".

Votre commission regrette vivement que le Gouvernement ait repris à son compte une proposition fondée sur une telle absence d'évaluation.

CHAPITRE IV -

LA POLITIQUE DE L'ESPACE

Alors que votre commission a récemment saisi l'office parlementaire d'évaluation des choix technologiques d'une demande de saisine sur ce thème, votre rapporteur pour avis dira quelques mots de la politique de l'espace.

I. L'INDUSTRIE SPATIALE FRANÇAISE

A. LE CONTEXTE EUROPÉEN ET MONDIAL

L'industrie spatiale se caractérise par un haut niveau technologique, une spécialisation des équipes et des moyens, une diversité des compétences et une capacité industrielle importante qui lui permet de réaliser des programmes spatiaux complets au niveau national et international.

Trois autres caractéristiques de ce secteur méritent d'être soulignées :

- la part importante consacrée aux études et aux activités de recherche ;

- la relative faiblesse de l'effet de série, inhérente au domaine spatial, qui se situe encore loin de celui de l'aéronautique : en effet, si les lanceurs ARIANE atteignent actuellement un rythme de production proche de dix par an, les meilleures séries de plates-formes de satellites européens ne dépassent guère ce nombre sur plusieurs années ;

- l'importance de la coopération industrielle en Europe, née d'une volonté et d'une continuité de la politique spatiale française, d'une part au niveau des coopérations bilatérales, et d'autre part au niveau des programmes européens, qui a conduit les principaux industriels à établir depuis bien des années des alliances et des accords. Cette coopération entre industriels s'est élargie aux programmes internationaux tels qu'Intelsat, Immarsat et Eutelsat.

L'industrie spatiale européenne, qui a amorcé depuis plus de cinq ans une phase importante de restructurations, présente une situation complexe et une diversité d'alliances reflétant les contraintes de coopération imposées par les grands programmes : les sociétés peuvent coopérer sur certains programmes et se concurrencer sur d'autres au sein de structures établies en fonction des marchés, ainsi que des types de réalisations (lanceurs, satellites scientifiques, satellites d'application, " segment sol "). Cette phase de regroupements, qui dépasse maintenant le cadre de l'Europe avec des alliances et des participations dans les sociétés américaines, conduit encore à une situation évolutive, qui doit s'accélérer pour faire place à la constitution de puissants groupes industriels américains - tel Lockheed - Martin - recherchant des positions dominantes sur le marché mondial.

B. LA STRUCTURE DE L'INDUSTRIE SPATIALE FRANÇAISE

1. Les effectifs

A la fin de l'année 1997, l'activité spatiale française représentait environ 18.000 emplois directs, en progression par rapport à 1996. Ces effectifs se répartissent entre les maîtres d'oeuvre, les opérateurs (services de lancement), les équipementiers et les autres sociétés (PME).

 Les quatre maîtres d'oeuvre Aérospatiale, Matra Marconi Space France, SEP et Alcatel Space Industries, emploient 15.000 personnes16(*), soit près de 83 % des emplois.

 Les effectifs des PME-PMI17(*) sont évalués à 2.600 personnes. Ces sociétés peuvent se retrouver à trois niveaux : contractants directs, co-contractants, ou sous-traitants d'un grand industriel. A noter que les maîtres d'oeuvre disposent généralement de capacité de réalisation d'équipements à l'intérieur de leur société ou de leurs filiales.

 Au niveau des opérateurs, les effectifs sont d'environ 350 personnes.

2. Les principaux programmes

a) L'accès à l'espace : les lanceurs ARIANE

Le programme Ariane représente une part importante de l'activité spatiale, en raison de sa remarquable réussite et du développement du futur lanceur Ariane 5.

En ce qui concerne les lancements, Arianespace a réussi à conserver depuis 1986 plus de la moitié du marché international avec un taux de pénétration supérieur à 50 %, alors que Russes et Américains ont constitué une société commune, International Launch Services Ltd, pour la commercialisation de leurs lanceurs Proton et Atlas, fabriqués respectivement par Krounitchev et Lockheed Martin.

Arianespace est chargée de l'industrialisation, du contrôle et du financement de la production, de la commercialisation des lancements et des opérations, ainsi qu'éventuellement de l'assurance de ses clients. A ce titre elle a réalisé en 1997 12 lancements réussis et a placé 16 satellites en orbite. Fin octobre 1998, 7 lancements depuis janvier ont placé sur orbite 10 satellites.

Pour les trois prochaines années, Arianespace a un carnet de commande de plus de 49 satellites à lancer par le lanceur Ariane (versions 4 et 5). L'année passée a été une année record pour les activités commerciales, avec la signature de 17 contrats de services de lancement.

Rappelons que le programme de développement du nouveau lanceur Ariane 5 est entré en phase finale.

Après la réussite du vol 505 et à l'issue du programme de qualification, une période de recouvrement des deux lanceurs ARIANE 4 et ARIANE 5 doit permettre de garantir la continuité de l'accès à l'espace. Par ailleurs le programme ARIANE 5 EVOLUTION, répondant au besoin d'augmenter la performance du lanceur de 1.400 kg sur orbite de transfert géostationnaire, est engagé. De plus, afin de garder ARIANE 5 compétitif, une première phase de travaux conduisant à la réalisation d'un étage supérieur de plus forte performance a été décidé par le Conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) de juin 1998, tandis que la seconde phase de ce développement doit être décidé par le conseil de l'ESA au niveau des Ministres, prévu en 1999.

b) La Station Spatiale Internationale

La France se trouve engagée dans le programme de coopération civile internationale de la Station Spatiale Internationale, et participe, dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, à la réalisation d'un laboratoire pressurisé, le COF (Colombus Orbital Facility) et au développement d'un véhicule de ravitaillement de la station, l'ATV (Automated Transfer Vehicle), dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'industrie française.

c) Les satellites

Les activités " satellites " concernent à la fois les domaines scientifiques tels que l'astronomie, la planétologie, les sciences de la Terre et de la vie et les domaines propres aux applications telles que les télécommunications, la météorologie, la collecte des données de localisation et d'observation de la Terre.

La relève et l'amélioration des performances des satellites d'observation Spot 2 et 3 est assurée par Spot 4, mis en orbite le 24 mars 1998. Pour l'avenir, Spot 5, valorisant les acquis industriels et technologiques, permettra d'assurer, en coopération avec la Belgique et la Suède, la continuité et d'améliorer la résolution des prises de vues.

Les télécommunications spatiales constituent le premier domaine d'applications commerciales de l'espace, avec un marché mondial d'environ 8 milliards de francs par an prévu pour les dix ans à venir, pour la réalisation de plus de 100 satellites, la part française étant estimée à environ 15 %.

L'évolution du marché mondial18(*) des satellites de plus de 100 kg entre les périodes 1990-1994 et 1995-1999 est retracée ci-après :

MARCHE MONDIAL DE SATELLITES (en unités)

 

1990-1994

1995-1999

Évolution en %

Navigation

21

14

- 33,3 %

Sciences et Technologies

40

42

+ 5,0 %

Observation et Météo

31

59

+ 90,5 %

Communication

83

236

+ 184,3 %

Total

175

352

+ 101,0 %

dont civil

114

282

+ 147,0 %

dont militaire

61

70

+ 15,0 %

Source : Euro consult.

Cette étude fait apparaître une explosion de la demande mondiale entre 1995 et 1999, avec 352 unités, dont 80 % pour les applications civiles et 20 % pour les applications militaires.

II. LE SOUTIEN DIRECT DE L'ÉTAT : LES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE AFFECTES À L'ESPACE

L'industrie aérospatiale bénéficie tout d'abord pour une large part des budgets alloués aux programmes du CNES et de l'agence spatiale européenne, dont le développement et la réalisation leur sont confiés par la voie contractuelle. Les contributions de l'État à ces programmes s'élevaient à 8.240 millions de francs en 1998, dont 500 millions de francs provenant du ministère de la Défense.

En complément des programmes de ces agences, le ministère chargé de l'espace dispose d'un budget propre " diffusion des technologies spatiales "19(*) (appelé communément crédits de politique industrielle), destiné directement à l'industrie spatiale. L'objectif de ces participations de l'État, accordées sous forme d'avances remboursables, est d'assister les industriels concernés dans leur processus d'industrialisation de produits ou technologies, qui doivent représenter une part de marché importante dans le secteur spatial ainsi qu'un marché conséquent à l'exportation. Ce financement complémentaire apporté aux industriels leur permet de présenter sur le marché international une offre plus compétitive, notamment face à leurs concurrents d'outre-Atlantique, dont l'essentiel des coûts de développement est assuré par des programmes militaires.

Sur un programme donné, le montant des avances pouvant être accordé s'élève au maximum à 40 % du coût total du programme. L'avance est remboursée lorsque le programme entre en phase de commercialisation, et ce au prorata des ventes effectuées.

L'évolution de ces crédits est retracée dans le tableau suivant :

Les crédits de politique industrielle affectés à l'espace


Année

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Dotation en AP (M.F.)

17

26

31

40

40

78

78

70

78

84

74

56

63

LFR

45

LFR

60

LFR

45

LFI

60,7

Source : MENRT

III. LES CRÉDITS DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES (CNES)

La dotation budgétaire du CNES pour l'exercice 1999 s'élève à 9135 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 0,9 % par rapport aux chiffres de 1998, comme indiqué ci-dessous :

DOTATION BUDGÉTAIRE DU CNES
(en millions de francs)

 

LFI 1997

LFI 1998

PLF 1999

évolution 1998/1999 en %

Dépenses ordinaires (Titre III)

Dépenses en capital (Titre VI)

915

915

915

0 %

Autorisation de Programme dont :

Contribution ESA

Programme hors ESA


- dont budget civil

- dont transfert du budget défense

4556

3544


2424

1120

4449

3453


2954

500

4266

3704


2804

900

- 4,1 %

+ 7,3 %


- 5 %

+ 80 %

Crédits de paiement dont :

Contribution ESA

et services votés

Programme hors ESA

- budget civil

- transfert du budget défense

8350

4556

250

3544

2424

1120

8150

4447

250

3453

2954

500

8220

4266

250

3704

2804

900

0.9 %

+ 0,9 %

0 %

+ 7,2 %

- 5 %

+ 80 %

TOTAL - DO + AP

- DO + CP

9015

9265

8815

9065

8885

9135

+ 0,8 %

+ 0.8 %

(remboursement des arriérés de contribution à l'ESA)

Source : MENRT.

Votre rapporteur s'était alarmé des difficultés financières du CNES, matérialisées à la fin de l'exercice 1995 par une dette de contribution de la France à l'Agence spatiale européenne de 1.734 millions de francs, un résultat négatif de la section de fonctionnement (- 208 millions de francs) et de la section des opérations en capital (- 141 millions de francs) et enfin par un stock d'ordres de dépenses non soldées, par défaut de crédits de paiement, pour un montant de 577 millions de francs.

Plusieurs actions correctrices ont été mises en oeuvre afin d'apurer ces dettes le plus rapidement possible. Parmi celles-ci a été retenu le principe de l'apurement de la dette à l'ESA à hauteur de 250 millions de francs par an. Le respect de ce principe, déjà rigoureusement observé en 1996 et 1997, ramènera le montant de cette dette à la fin de 1998 à 950 millions de francs.

Ces opérations ont nécessité des efforts importants d'économies sur les dépenses de programmes et ont conduit l'établissement à mettre en place une politique rigoureuse de réduction des dépenses de fonctionnement courant.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de la recherche dans le projet de loi de finances pour 1999, le groupe socialiste votant pour son adoption.

ANNEXE -

SIGNIFICATION DES SIGLES

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

ADIT : Agence pour la diffusion de l'information scientifique et technologique.

ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche.

BCRD : Budget civil de recherche et de développement technologique.

BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières.

CEA : Commissariat à l'énergie atomique.

CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.

CIRAD : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

CNES : Centre national d'études spatiales.

CNET : Centre national d'étude des télécommunications.

CNRS : Centre national de la recherche scientifique.

CORTECHS : Convention de formation par la recherche des techniciens supérieurs.

CP : Crédit de paiement.

DO : Dépenses ordinaires

DRIRE : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

ESA : Agence spatiale européenne.

EPIC : Etablissement public à caractère industriel et commercial.

EPST : Etablissement public à caractère scientifique et technologique.

FRT : Fonds de la recherche technologique.

FNS : Fonds national de la science.

IFRTP : Institut français pour la recherche et la technologie polaire.

IFREMER : Institut français pour l'exploration de la mer.

IMMARSAT : Organisation internationale de communications maritimes par satellites.

INPI : Institut national de la propriété industrielle.

INRA : Institut national de la recherche agronomique.

INRETS : Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

INRIA : Institut national de recherche en informatique et en automatique.

INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

IUT : Institut universitaire de technologie.

LCPC : Laboratoire central des ponts et chaussées.

ONERA : Office national d'études et de recherche aérospatiales.

ORSTOM : Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.

PCRD : Programme cadre communautaire de recherche et développement.

PME : Petites et moyennes entreprises.

PMI : Petites et moyennes industries.

PREDITT : Programme de recherche et de développement pour l'innovation technologique dans les transports terrestres.





1 Notamment dans son rapport sur l'exécution des lois de finances remis au Parlement en septembre 1996.

2 Voir notamment rapport pour avis n° 87, tome VII de M. Jean-Marie Rausch sur les crédits de la recherche en 1998, pages 20 et suivantes.

3 Rapport public particulier Juin 1997.

4 Voir lettre de mission du 31 juillet 1997.

5 n° 98, Sénat 1997- 1998

6Des développements étaient consacrés à cette question dans l'avis budgétaire de l'année dernière.

7 Ces chiffres ont été indiqués en séance publique par M. Christian PIERRET lors de la discussion de la proposition de loi.

8Voir son rapport au nom de la commission des affaires culturelles n° 505, Sénat, 1998-1999.

9 Notamment dans " Les Echos " du 7 octobre 1998.

10 Présidée par M. Jean François-Poncet, rapporteurs : MM. Gérard Larcher, Jean Huchon, Roland du Luart et Louis Perrein.

11 L'OST est un groupement d'intérêt public, qui associe 14 membres représentant les ministères chargés de la recherche, de la défense, de l'industrie, de l'économie, des affaires étrangères, de l'environnement, de l'équipement, ainsi que les établissements publics de recherche (CNRS, CEA, CNES, INSERM, INRA, CNET) et l'association nationale de la recherche technique.

12 Incluant les enseignants-chercheurs, les chercheurs et ingénieurs de recherche des EPST, les ingénieurs et cadres des EPIC et EPA.

13 La région Corse étant agrégée à la région PACA.

14 Concept qui diffère de celui du BCRD, ce qui explique la non concordance des montants.

15 Voir journal officiel des débats du 20 octobre 1998, page 7064.

16 Sont exclues de ce bilan, les activités " utilisateur ", correspondant aux applications aval de l'espace telles que les stations sol de télécommunication et de TV et les utilisations thématiques des images SPOT et des satellites météorologiques.

17 Taille de l'entreprise : moins de 500 personnes affectées à l'activité spatiale.

18 hors Chine et CEI.

19 Chapitre 66-04-20






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