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Projet de loi de finances pour 1999

ROBERT (Jean-Jacques)

AVIS 68 (98-99), Tome VIII - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Table des matières





N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Jean-Jacques ROBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 13) (1998-1999).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 1999 sont maintenus au niveau adopté pour 1998. Cette reconduction d'un budget, au demeurant très modeste, s'accompagne d'une continuité dans la politique menée depuis plusieurs années.

Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume cependant pas aux crédits qui lui sont consacrés.

Le développement des PME passe avant tout par un allégement réel des charges financières et des contraintes administratives qui pèsent sur l'activité des entreprises et de leurs responsables.

C'est dans cet état d'esprit que votre rapporteur pour avis a abordé l'examen du présent budget qui a reçu un avis favorable à son adoption par la commission des Affaires économiques

CHAPITRE PREMIER -

L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT EN 1997 ET 1998

I. LE COMMERCE : UNE ÉVOLUTION POSITIVE

A. UNE CROISSANCE PLUS SOUTENUE DE L'ACTIVITÉ

1. Le commerce de détail

a) L'évolution de l'activité

En 1997, dans un contexte économique favorable, la consommation commercialisable1(*), qui représente le déterminant essentiel de l'activité du commerce de détail, s'est accrue en volume de 1,8 %. Elle a ainsi bénéficié de l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages.

Dans ce contexte, la croissance du chiffre d'affaires du commerce de détail a été en volume de + 2,2 % en 1997, contre + 1,8 % en 1996.


Evolution du chiffre d'affaires en volume (en %)

Activités

1995

1996

1997

Commerce de détail et artisanat commercial

+ 2,0

+ 1,8

+ 2,2

Commerce de gros (hors intermédiaires du commerce)

+ 4,2

+ 2,5

+ 5,5

Commerce et réparation automobile

+ 2,4

+ 4,3

- 4,0

Source : INSEE - comptes du commerce

A l'exception du commerce d'alimentation générale de proximité, tous les secteurs ont contribué à la croissance de l'activité :

 Le commerce spécialisé et artisanal de l'alimentation a maintenu, en 1997, son activité après plusieurs années de décroissance.

La situation des boucheries-charcuteries s'est, en particulier, améliorée, + 1,0 % contre - 2,3 % en 1996 et - 4,1 % en 1995. Leur chiffre d'affaires en volume n'a toutefois pas augmenté autant que la consommation de viande, qui a repris après la chute de 1996 consécutive à la crise de la vache folle.

 Une moindre décroissance de l'activité des commerces d'alimentation générale de proximité.

L'activité des petites surfaces d'alimentation générale continue de décliner (- 1,4 %), mais à un rythme plus ralenti depuis déjà deux ans.

 Un maintien de la croissance de l'activité des grandes surfaces alimentaires

La meilleure tenue de la consommation des ménages a également profité aux grandes surfaces à prédominance alimentaire, dont le volume du chiffre d'affaires a crû de + 3,4 % en 1997, contre + 3,1 % en 1996.

Cette croissance a cependant été contenue par un ralentissement de l'extension de la surface du parc des hypermarchés.

 Une bonne tenue du commerce non alimentaire

Amorcée en 1995, la reprise de la croissance de l'activité des commerces spécialisés non alimentaires se poursuit avec une progression de + 2,2 % comme en 1996.

Les spécialistes de l'habillement ont enregistré en 1997 une nouvelle progression de + 4 % en volume, après + 1,4 % en 1996 et plusieurs années de décroissance ou de stagnation.

Au sein des commerces d'équipement du foyer, celui des produits électroménagers a, en particulier, bénéficié de l'engouement des ménages pour les nouveaux produits en téléphonie et en micro-informatique.

En revanche, les autres secteurs du meuble et des petits équipements régressent. En conséquence, le volume du chiffre d'affaires de l'ensemble des commerces d'équipement du foyer n'augmente en 1997 que de + 2,1 %.

Les secteurs de l'aménagement de l'habitat et ceux de la parfumerie, des loisirs et des sports connaissent une croissance respective de + 1,6 % et + 3,1 %.

b) L'évolution des parts de marché des différentes formes de commerce de détail

En 1997, la part de marché de l'ensemble du commerce de détail et de l'artisanat à caractère commercial représente 83,2 % des produits commercialisables, les autres ventes étant réalisées par le commerce et la réparation automobile, par les grossistes, les prestataires de services et les producteurs.

 Sur l'ensemble des produits commercialisables, les grandes surfaces continuent à gagner des parts de marché ; elles ont vendu, en 1997, un tiers des produits commercialisables.

Les magasins non alimentaires spécialisés représentent un peu plus du quart des ventes.

Sur le marché des produits alimentaires, les grandes surfaces d'alimentation générale détiennent, en 1997, 58,7 % des parts de marché, soit 0,5 point de plus qu'en 1996.

PARTS DE MARCHÉ - ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISABLES

(hors véhicules automobiles)

(en %)


Formes de vente

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Alimentation spécialisée, artisanat commercial et petites surfaces d'alimentation générale

13,2

12,9

12,2

11,6

11,2

11,0

Grandes surfaces d'alimentation générale

33,3

31,3

32,1

32,3

32,8

33,3

Supermarchés

13,1

13,3

13,2

13,3

13,5

13,6

Magasins populaires

0,8

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

Hypermarchés

16,4

17,4

18,3

18,4

18,7

19,1

Grands magasins autres magasins non alimentaires non spécialisés

1,8

1,6

1,6

1,5

1,5

1,5

Pharmacies et commerces. d'articles médicaux et orthopédiques

5,4

5,8

5,7

5,7

5,7

5,7

Vente par correspondance

2,1

2,1

2,1

2,0

2,0

2,0

Autres (automates, marchés)

2,3

2,1

2,1

2,1

2,0

2,0

Réparation d'articles personnels et domestiques2(*)

0,6

0,6

0,6

0,6

0,5

0,5

ENSEMBLE COMMERCE DE DETAIL ET ARTISANAT A CARACTERE COMMERCIAL

84,4

84,6

83,9

83,1

83,1

83,2

Ventes au détail du commerce automobile3(*)

9,8

9,6

10,0

10,7

10,8

10,8

Autres ventes au détail4(*)

5,9

5,8

6,1

6,1

6,0

6,1

ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATION EN %

100

100

100

100

100

100

ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATIONS EN MILLIARDS DE FRANCS TTC

2 150

2 170

2 203

2 270

2 328

2 391

Source : INSEE - Comptes du commerce

Cette progression reflète la croissance de la part des hypermarchés, qui représentent désormais plus de 31 % du total des ventes au détail de produits alimentaires.

Les parts de marché de l'ensemble des autres commerces régressent. Les commerces spécialisés et l'artisanat commercial représentent 19,8 % du marché, contre 20,2 % en 1996. Les petites surfaces d'alimentation générale détiennent 8,9 % du marché des produits alimentaires, contre 9,2 % en 1996.Au sein des commerces d'équipement du foyer, celui des produits électroménagers a en particulier bénéficié de l'engagement des ménages pour les nouveaux produits, téléphonie et micro-informatique.

En revanche, les autres secteurs du meuble et des petits équipements régressent. En conséquence, le volume du chiffre d'affaires de l'ensemble des commerces d'équipement du foyer n'augmente en 1997 que de + 2,1 % en 1996.

Les secteurs de l'aménagement de l'habitat, dont le bricolage, les jardineries et les commerces des secteurs de la parfumerie, des loisirs et des sports connaissent une croissance respective de + 1,6 % et + 3,1 %.

c) L'évolution des parts de marché des différentes formes de commerce de détail

La part de marché de l'ensemble du commerce de détail et de l'artisanat à caractère commercial représente 83,2 % des produits commercialisables, les autres ventes étant réalisées par le commerce et la réparation automobile, par les grossistes, les prestataires de services et les producteurs.

 Sur l'ensemble des produits commercialisables, les grandes surfaces continuent à gagner des parts de marché ; elles ont vendu en 1998 un tiers des produits commercialisables.

Les magasins non alimentaires spécialisés représentent un peu plus du quart des ventes.

Sur le marché des produits alimentaires, les grandes surfaces d'alimentation générale détiennent 58,7 % des parts de marché, soit 0,5 point de plus qu'en 1996. Cette progression reflète la croissance de la part des hypermarchés, qui représentent désormais plus de 31 % du total des ventes au détail de produits alimentaires.

Les parts de marché de l'ensemble des autres commerces régressent. Les commerces spécialisés et l'artisanat commercial représentent 19,8 % du marché, contre 20,2 % en 1996. Les petites surfaces d'alimentation générale détiennent 8,9 % du marché des produits alimentaires contre 9,2 % en 1996. La diminution de leur part de marchédécroissance a cependant tendance à se ralentir.

PARTS DE MARCHÉS - PRODUITS ALIMENTAIRES

(y compris tabac)

(en %)

Source : INSEE - Comptes du commerce

Sur le marché des produits non alimentaires, les grandes surfaces détiennent 18,8 % du marché et ont progressé de 0,4 point entre 1996 et 1997. Les magasins non alimentaires spécialisés se maintiennent à environ 41 %. Les pharmacies détiennent près de 9 % du marché. Les ventes au détail du commerce automobile, qui comprennent à la fois les équipements automobiles et les motocycles, représentent un sixième de l'ensemble des ventes de produits non alimentaires.

La part de marché de la vente par correspondance se maintient à 2 % depuis plus de cinq ans, 60 % de l'activité étant concentrée dans le textile, les livres, les disques et les meubles.

La part de marché du téléachat reste en dessous de 1%, avec un chiffre d'affaires de moins de 900 millions de francs.

La part de marché du commerce électronique est encore très réduite, cette nouvelle forme de commerce ne progressant que très lentement.

2. Le commerce de gros

L'année 1997 a été favorable au commerce de gros : ses ventes ont progressé de 5,5 % en volume, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce secteur a bénéficié d'une nette reprise de l'industrie manufacturière, après une année 1996 plutôt atone, et d'un commerce extérieur très dynamique.

Tous les secteurs ont contribué à cette croissance. Le commerce de biens d'équipement professionnel a été le plus dynamique avec + 11,8 % en volume, suivi par les secteurs des produits agricoles avec + 8,7 %, des biens de consommation non alimentaires (+ 4,4 %), des biens intermédiaires (+ 3,4 %) et des produits alimentaires (+ 2,1 %).

ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DANS LE COMMERCE DE GROS

(ventes de marchandises HT en volume)

(taux de croissance en %)

TYPE DE PRODUIT

1993

1994

1995

1996

1997

Produits agricoles bruts

3,7

-6,5

0,1

1,9

8,7

Produits alimentaires

1,2

4,5

1,2

1,6

2,1

Biens de consommation non alimentaires

0,9

0,8

3,1

1,1

4,4

Biens intermédiairesagricoles non agricoles

-5,1

6,9

4,1

2,3

2,8

Biens d'équipement professionnel

2,0

6,0

12,3

5,6

11,8

Ensemble du commerce de gros

0,5

3,2

4,2

2,5

5,5

Source : INSEE - Comptes du commerce.

B. UNE PROGRESSION DES EFFECTIFS

Avec 600 .000 entreprises, le secteur du commerce occupe environ 3 millions de personnes, salariés et non salariés.

En 1997, l'emploi salarié a progressé de 1,1 %. Cette progression recouvre des évolutions contrastées :

- une croissance de 2,7 % des emplois dans le commerce de détail ;

- un recul de 1,7 % des effectifs du commerce et de la réparation automobile ;

- une stagnation dans le secteur du commerce de gros.

EFFECTIFS SALARIÉS DU COMMERCE EN MOYENNE ANNUELLE

(milliers)

SECTEURS D'ACTIVITES

1990

191

1992

1993

1994

1995

1996

1997

COMMERCE DE DETAIL

 
 
 
 
 
 
 
 

Grandes surfaces à prédominance alimentaire

309,8

333,0

356,5

372,2

379,9

389,4

397,5

nc

Petites surfaces alimentaires spécialisées ou non

203,8

186,8

161,3

144,3

142,2

134,3

129,0

nc

Autres commerces de détail en magasin ou non, réparation

718,2

711,0

698,1

690,6

696,3

722,6

748,0

nc

Total commerce de détail

1 231,7

1 230,8

1 215,9

1 207,0

1 218,4

1 246,3

1 274,4

1 295,7

COMMERCE DE GROS

 
 
 
 
 
 
 
 

Total commerce de gros

411,4

938,9

917,3

891,2

879,7

874,2

871,2

875,9

COMMERCE ET REPARATION AUTOMOBILE

375,5

370,0

366,2

365,7

369,2

371,4

371,5

369,6

TOTAL COMMERCE

2 548,5

2 539,6

2 499,2

2 463,7

2 467,1

2 492,0

2 517,1

2 541,2

Source INSEE, Emploi et division Commerce.

II. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA CROISSANCE DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE FRAGILE

A. LA PLACE DE L'ARTISANAT DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

Le secteur de l'artisanat représente environ 30 % des entreprises françaises en activité en dehors de l'agriculture, 5,8 % de la valeur ajoutée des branches marchandes de l'économie et emploie 10,3 % de la population active. Au 1er janvier 1997, on recensait 823. 000 entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers, dont 794 .000 en France métropolitaine.

Ces entreprises exercent leur activité dans des secteurs très variés que l'on a coutume de regrouper en quatre grands groupes :

- l'artisanat du bâtiment qui représente 37 % des inscrits au Répertoire ;

- les services (réparation, coiffure, taxi) : 31 % ;

- l'artisanat de production (métaux, textile, imprimerie, ...) : 19 % ;

- l'alimentation (boucherie, boulangerie, ...) 13,3 %.

B. L'EVOLUTION DU NOMBRE D'ENTREPRISES ARTISANALES

Après une progression de 1,3 % en 1994 et de 0,8 % en 1995, le nombre d'entreprises artisanalesa a diminué de 0,5 % en 19975 comme en 1996. On observe par ailleurs une baisse du nombre de propriétaires exploitants au profit des sociétés. Celles-ci qui représentaient seulement 7 % des inscrits en 1980, en constituent près de 30 % en 1997. Cette évolution résulterait d'une part des transformations d'entreprises individuelles en sociétés, d'autre part, du désir des nouveaux entrepreneurs de se constituer en société.

Cette évolution résulte en partie de la diminution du nombre de créations d'entreprises dans ce secteur.

Le nombre d'entreprises artisanales créées en 1997 s'est, en effet, élevé à 77.000, soit une baisse de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Les créations ex-nihilo représentent 56,1 % du total des créations eninitiatives de 1997, en recul de 3,8 % par rapport à 1996.

On observe, par ailleurs, une baisse du nombre des propriétaires exploitants au profit des sociétés. Celles-ci, qui représentaient seulement 7 % des inscrits en 1980, en constituent près de 30 % en 1997. Cette évolution résulterait, d'une part, des transformations d'entreprises individuelles en sociétés et, d'autre part, du désir des nouveaux entrepreneurs de se constituer en société.

C. UN SECTEUR OU LA PROGRESSION DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE

L'artisanat regroupe, tous secteurs confondus, 2,1 millions d'emplois salariés et non salariés.

Les artisans non salariés (chefs d'entreprises individuelles, conjoints et membres de la famille participant à l'entreprise) représentent 743 .000 personnes, soit environ 32 % des emplois dans l'artisanat.

Le nombre de salariés du secteur s'élève, en 1997, à 1,41 million de salariés, contre 1,42 million en 1996, soit une diminution de 0,4 %.

III. L'ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE DES ENTREPRISES

A. UNE DIMINUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

Dans l'ensemble de l'économie, les créations d'entreprises ont diminué de 1,2 % en 1997. Les secteurs du commerce et de l'artisanat s'inscrivent dans cette tendance.

LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES

(ensemble des créations pures, reprises et réactivations)

de 1994 à 1997

SECTEUR D'ACTIVITE

Nombre d'entreprises

(nomenclature NAF)

1994

1995

1996

1997

Intermédiaire du commerce

9 965

9 165

8 187

7 856

Commerce de gros (hors intermédiaires)

16 475

14 843

14 304

13 629

COMMERCE DE GROS

26 440

24 008

22 491

21 485

CD(1) à prédominance alimentaire, en magasin

10 349

9 803

9 547

9 391

CD non alimentaire en magasins non spécialisés

177

141

141

177

CD non alimentaire en magasins spécialisés

25 538

22 237

21 598

21 726

Pharmacies et CD d'articles médicaux et d'orthopédie

1 305

1 254

1 203

1 126

CD d'équipement de la personne

4 923

4 629

4 204

4 240

CD d'équipement du foyer

2 589

2 474

2 520

2 527

CD d'aménagement de l'habitat

3 391

3 066

3 026

3 055

CD parfumeries, loisirs, sports

4 469

4 123

3 929

3 996

CD hors magasin

6 861

6 691

6 716

6 782

CD de produits divers (y compris occasion)

19 011

18 819

17 260

16 355

Réparation d'articles personnels et domestiques

2 178

2 015

1 908

1 775

COMMERCE DE DETAIL ET REPARATION

55 253

53 015

50 454

49 424

COMMERCE ET REPARATION AUTOMOBILE

8 235

7 663

7 462

7 353

TOTAL COMMERCE

89 928

84 686

80 407

78 262

ENSEMBLE DE L'ECONOMIE

282 871

273 942

275 331

272 119

(1) CD : commerce de détail

Source : INSEE - fichier SIRÈNE France métropolitaine.

Les créations d'entreprises (créations pures, reprises et réactivations réussies) dans le secteur du commerce de détail et de la réparation automobile diminuent de 2 % en 1997, poursuivant la tendance observée ende 1996 (- ,1 %) et 1995 (-5,8 %). Le repli a été plus sensible dans le commerce de gros (- 4,5 %) que dans le commerce de détail (- 2 %).

Dans le secteur de l'artisanat, les créations d'entreprises diminuent de 2,2 % par rapport à 1996.

Selon l'Observatoire des entreprises de la SCRL (groupe COFACE), qui ne prend en compte que les créations d'entreprises ex-nihilo et reprises hors réactivations, les créations d'entreprises dans les deux secteurs auraient reculé de 11,2 % en glissement annuel de décembre 1996 à décembre 1997, poursuivant la tendance de 1996 (- 18,4 %).

B. UNE DIMINUTIONHAUSSE DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

En 1997, les défaillances d'entreprises diminuent de 39 %, passant pour la première fois depuis 1993 sous la barre des 60 .000 défaillances.

Dans le secteur du commerce pris au sens large, on observe une diminution de 4,2 % du nombre de défaillances d'entreprises par rapport à 1996.

Dans le secteur de l'artisanat, le nombre de défaillances a diminué de 1,2 % par rapport à 1996.

Le nombre de défaillances a ainsi diminué dans presque tous les secteurs, notamment le textile (- 16 %) et les autres fabrications (- 10 %). Il continue de croître dans le bâtiment (+ 1,9 %) et reste stable dans les secteurs du travail du bois et des services.

CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT

La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions favorables. De nombreux dossiers marquent le pas. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.

I. LES EVOLUTIONS FAVORABLES

La poursuite de la politique de simplification administrative, la prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat et les interventions de la banque de développement des PME sont à souligner.

A. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement poursuive la politique menée par le précédent Gouvernement en matière de simplification administrative.

Les formalités administratives auxquelles sont actuellement assujetties les entreprises constituent toujours pour les PME, commerçants et artisans une charge excessive et un frein réel à l'emploi.

A la suite du rapport établi par M. Dominique Baert, député du Nord, sur les formalités administratives pesant sur les PME, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté, le 3 décembre 1997 en Conseil des ministres, 37 mesures de simplification administrative en faveur des PME.

La loi du 2  juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a traduit sur le plan législatif plusieurs de ces mesures.

Il convient d'en rappeler les principales dispositions :

- une harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle. Cette mesure parachève le mouvement d'harmonisation des assiettes des cotisations sociales engagé par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

- la suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures, qui devrait faciliter l'accès des PME à ce procédé ;

- une harmonisation des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles au 30 avril (TVA, déclaration de résultats, déclarations des taxes assises sur les salaires, déclarations annuelles des honoraires, commissions de courtage...) ;

- un assouplissement des conditions d'option pour un régime réel d'imposition ;

- la mise en place à titre expérimental d'un guichet unique pour la gestion d'emplois occasionnels dans les secteurs du spectacle, du bâtiment et des travaux publics, du tourisme, des hôtels, des cafés et des restaurants. Cette mesure vise à simplifier les modalités de gestion de ces emplois, en permettant aux entreprises concernées de s'acquitter auprès d'un interlocuteur unique de l'ensemble des formalités liées aux obligations sociales des employeurs.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure et espère vivement qu'elle ne constitue qu'une première étape vers la généralisation des guichets uniques pour les PME ;

- la suppression de la déclaration d'embauche et de licenciement aux caisses primaires d'assurance maladie et de l'obligation du livre de paie ;

- une harmonisation des règles d'inscription des créances sociales au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le Gouvernement a mis en oeuvre par voie réglementaire quelques-unes des 37 mesures annoncées dont :

- la simplification de la déclaration d'échange de biens intracommunautaires qui est entrée en vigueur au 1er janvier 1998 ;

- la réduction des délais d'immatriculation des entreprises à 24 heures;

- la généralisation de la déclaration unique d'embauche.

Votre commission se félicite de ces mesures qui s'inscrivent dans la continuité de celles proposées dans le projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative, déposé le 23 mai 1997 par le précédent Gouvernement, qui n'avait pu être examiné avant la dissolution.

Les mesures adoptées restent cependant modestes au regard des dispositions de ce projet de loi et des conclusions du rapport Baert. Votre commission regrette que le Gouvernement n'aille pas plus loin dans cette démarche et notamment dans la voie de la simplification du bulletin de paie.

B. LA PRISE EN COMPTE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU PME, AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT

La volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des opérations appropriées pour chaque type d'espace ayant des problèmes spécifiques.

Ainsi ont été mises en place depuis une dizaine d'années : l'opération "1 000 Villages de France" pour les petites communes rurales, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) pour les cantons ruraux, les opérations "Coeur de Pays" pour les villes de moins de 30 000 habitants et "Centre 2 000" pour les autres, les opérations en faveur des quartiers difficiles et les opérations en faveur du commerce non sédentaire.

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement ait maintenu ces opérations qui aident à la politique d'aménagement du territoire, aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines en difficulté.

1. Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales

a) Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat

Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans à moderniser leurs locaux d'activité, à compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au moins un canton ou dans des communes de moins de 30 000 habitants.

Instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, ces opérations sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

Dans le secteur du commerce, ces opérations sont réalisées dans le cadre de bourgs et de leur " pays ". Elles consistent en l'élaboration d'un diagnostic sur les besoins des entreprises, puis d'un programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de l'outil de travail, de formation ou de qualification de l'intéressé.

Dans le secteur de l'artisanat, elles visent à développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et à associer les artisans aux opérations d'aménagement urbain dont bénéficient les commerçants.

De 1992 à 1998, 274 opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat ont été financées par le FISAC, pour un montant de 155,8 millions de francs.

Un engagement financier des collectivités territoriales est la condition de celui du FISAC. Ce dernier peut financer jusqu'à 50 % des dépenses d'étude et d'animation, dans la limite de 500 000 francs. Il participe également à la modernisation des entreprises et à la réhabilitation des locaux dans la limite de 20 % du coût, avec un montant maximum de 40 000 francs par subvention. Lorsque le bénéficiaire accepte de suivre une formation, ces chiffres sont portés à 30 % et à 60 000 francs.

b) Les opérations " 1 000 villages de France "

Pour limiter le déclin des commerces dans les villages, les pouvoirs publics ont mis en place les opérations " 1 000 villages de France ", qui favorisent la création de services minimaux, tant publics que privés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

L'objectif de cette action est l'ouverture d'un commerce multi-services susceptible d'offrir des services ou des produits de première nécessité, notamment en alimentation générale. Cette activité peut aussi associer un certain nombre de services publics ou privés (banque, poste, tirage de photocopies, tabac, journaux...).

Le commerce multi-services peut être doté d'un centre télématique, d'un minitel, d'un télécopieur, d'un photocopieur ou d'un lecteur de carte de paiement. Certains commerçants agréés par les partenaires bancaires de l'opération peuvent remettre à leurs clients des sommes en espèces. Un tel projet présenté par la commune, ou avec son agrément, doit être économiquement viable et ne pas porter préjudice au commerce existant.

A la fin du 1er semestre 1998, 2 010 projets ont été aidés pour une somme de 202,4 millions de francs, soit une subvention moyenne par projet de 100 740 francs.

c) La réfection ou la création de halles et marchés

Pour aider les municipalités dans leur effort de modernisation des équipements de marchés : un dispositif de soutien public à la réfection ou la création de halles et marchés a été prévu.

Des aides financières peuvent être accordées, dans le cadre du FISAC aux communes pour l'aménagement des halles et marchés.

Au 1er janvier 1998, plus de 226 opérations spécifiques ont été réalisées, pour un engagement budgétaire de plus de 67 millions de francs.

2. Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines

Le Pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi du 14 novembre 1996 a prévu, d'une part, la création d'un établissement public spécifique afin de restructurer des espaces commerciaux et artisanaux et, d'autre part, un programme de prévention pour les commerçants et artisans des zones urbaines sensibles. Ces actions sont complétées par des opérations urbaines "Centre 2 000" et "Coeur de pays".

a) L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 25 de la loi du 14 novembre 1996 doit permettre de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.

Il assure la maîtrise d'ouvrage d'opérations tendant à créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par voie d'expropriation, des immeubles, les céder ou confier leur gestion à des locataires gérants. Il peut, en outre, passer des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Un capital de 130 millions de francs lui a été alloué pour 1997, par prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Depuis sa création, il y a deux ans, l'EPARECA n'a guère eu d'activité. Son premier conseil d'administration, dont votre rapporteur pour avis est membre, s'est, en effet, réuni pour la première fois le 2 septembre 1998. Le choix des premiers sites d'intervention devrait cependant être effectué en décembre.

Compte tenu de la dotation annuelle de l'établissement, les interventions de l'EPARECA devraient s'élever de 5 à 15 millions de francs par opération dans une dizaine de centres commerciaux.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce que cet établissement soit enfin entré dans une phase opérationnelle, deux ans après sa création.

b) Les opérations "Centre 2 000" et " Coeur de pays "

Afin de réduire les déséquilibres commerciaux observés dans certaines communes entre la périphérie et le centre-ville, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour mettre en valeur les centres-ville.

Deux catégories d'opérations sont réalisables : "Centre 2 000" et "Coeur de pays". La première concerne les villes de plus de 30 000 habitants, la seconde les villes de moins de 30 000 habitants.

La formule est identique, à l'exception de la possibilité supplémentaire offerte aux communes de moins de 30 000 habitants d'acheter et d'aménager des locaux commerciaux avec le soutien financier de l'Etat. On constate cependant que l'aspect " aménagement urbain " est plus important dans les opérations "Coeur de Pays". A l'inverse, les opérations "Centre 2 000" sont davantage orientées vers la communication.

La différence réside cependant dans la possibilité d'associer à des opérations "Coeur de pays" des dispositifs d'aide directe aux investissements de modernisation des entreprises. Les opérations "Coeur de pays" peuvent donc permettre d'agir indirectement sur l'environnement de l'activité commerciale et directement sur les entreprises elles-mêmes.

Depuis leur création, et jusqu'à juin 1998, 711 opérations ont été ainsi financées pour un montant total de subventions de 352 millions de francs.

c) Le programme de prévention pour les commerçants et artisans

Afin d'améliorer la sécurité des commerçants, la direction interministérielle à la ville et la direction du commerce intérieur ont lancé le 3 janvier 1997 un appel à projet qui porte sur les modalités de sécurisation des locaux commerciaux, des équipements collectifs, ainsi que sur des mesures de surveillance humaine et de prévention de la délinquance.

En 1998, 38 projets ont été sélectionnés, poursuivant trois objectifs :

- remettre aux normes définies par les assureurs les équipements de sécurité propres à chaque local ;

- doter les sites commerciaux d'une protection collective ;

- former les commerçants en matière de prévention et de sécurité.

Ces projets devraient bénéficier d'une subvention globale de 16 millions de francs, dont 11 millions de francs au titre du FISAC.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ces initiatives. Il souhaiterait qu'elles favorisent également une meilleure prise en compte des difficultés des commerçants dont les magasins ont été, lors de manifestations autorisées sur la voie publique, victime de casseurs. Si la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements peut être mise en jeu par les victimes, dans la pratique les commerçants doivent effectuer des formalités très lourdes, avec des délais très longs avant d'être indemnisés. C'est pourquoi, il faut prévoir un dispositif d'avance, comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophes naturelles, afin ces entreprises puissent sur le champ reprendre leur activité normale.

3. Une politique à développer

Les actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat peuvent être des éléments importants d'aménagement du territoire, car le commerce joue un rôle important dans l'animation des communes.

Votre commission engage en conséquence le Gouvernement à poursuivre cette politique par une action territoriale en se donnant les moyens d'aider la création d'entreprise dans les zones rurales et urbaines en difficulté.

Comme l'ont montré les auditions du groupe de travail de la commission des affaires économiques intitulé " nouvelles entreprises et territoires ", il importe aujourd'hui de renforcer l'efficacité des instruments de soutien à la création d'entreprise en les inscrivant dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.

Une rationalisation et une simplification de ces dispositifs Il existe, en effet, de nombreux dispositifs d'aide à la création d'entreprise, dont l'efficacité est inégale et la cohérence pas toujours assurée. devraient s'accompagner d'une plus forte modulation des aides en fonction des territoires.

A partir des zones de revitalisation rurale et des politiques d'aménagement du territoire, il convient d'étudier les moyens de renforcer la cohérence de ces instruments et de combiner une logique d'aménagement du territoire, de soutien à la création d'entreprise, d'allégements des charges fiscales et sociales et de simplification administrative.

C. LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)

Votre commission se félicite également du soutien apporté par la BDPME au développement des PME.

En 1997, pour sa première année d'activité, la BDPME a participé à la mise en place de 40 milliards de francs de financements à moyen et long terme en faveur de 36 000 entreprises. Ces interventions représentent ainsi plus de 20 % du montant des financements à moyen et long terme accordés aux PME par les établissements de crédits.

En 1997, La BDPME a signé, 130 conventions de cofinancement, aux côtés des banques, sous forme de prêts à moyen et long terme de crédit immobilier et de crédit-bail mobilier, 150 conventions de garantie avec des établissements bancaires et des organismes de fonds propres et 100 conventions de garanties d'interventions en fonds propres.

Les concours de la BDPME ont porté sur la création d'entreprises, la consolidation de jeunes entreprises, le renforcement des capitaux propres et permanents des PME et le financement d'entreprises titulaires de commandes publiques.

Les contrats de développement sont un succès. Produit intermédiaire entre le prêt et les fonds propres, ce contrat, consenti sans aucune garantie sur les actifs de l'entreprise et le patrimoine du dirigeant, répond, en effet, aux besoins de renforcement des structures financières des PME en forte croissance qui ne peuvent pas encore accéder à des financements suffisants.

II. LES MOTIFS D'INTERROGATION

A côté de ces motifs de satisfaction, de très nombreuses mesures prises ou annoncées méritent des observations.

A. LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME ANNONCÉE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Nous devons rappeler, cette année encore, les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics.

La clientèle publique représente pour les PME un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est à dire environ 8% du PIB, pour des produits très divers. Or, l'accès des PME à ces marchés publics est toujours trop limité.

D'abord, la complexité croissante du droit des marchés publics est un handicap pour nos PME, qui ne disposent pas de services juridiques et techniques aussi étoffés que les grandes entreprises. Mais surtout, la réticence des acheteurs publics à l'égard des PME est inquiétante. Préférant la facilité, les collectivités publiques organisent trop fréquemment les procédures de passation des marchés de façon à éviter la soumission des PME.

Cette situation conduit les PME à subir le comportement des grandes entreprises qui compensent la faiblesse de leurs marges par une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes auxquelles elles font appel.

Il faut ajouter que les collectivités publiques ne donnent pas l'exemple en matière de délais de paiement. La dernière enquête de la banque UFB-Locabail souligne, en effet, que le délai moyen de paiement des collectivités publiques en 1998 (69 jours) est supérieur au délai moyen global (67 jours) et en croissance par rapport à 1997.

Le précédent Gouvernement avait déposé au Parlement un projet de loi réformant le code des marchés publics, qui n'a pu être examiné en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Aucune initiative concrète n'a été prise, à ce jour, exceptée l'annonce d'un autre projet de loi sur ce sujet.

Votre commission souligne la nécessité d'ouvrir très largement la commande publique aux PME, d'encadrer les règles de la sous-traitance et de réduire les délais de paiement des collectivités publiques.

B. L'AVENIR DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 

Votre commission s'interroge également sur l'avenir des schémas d'équipement commercial.

L'année dernière a été la première année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996, dite " loi Raffarin ", qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".

Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :

- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;

- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement à 300 m2 du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000 m2, les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 m2 de surface de vente ;

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement ;

- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;

- la mise en place de schémas de développement commercial.

Si le bilan de la réforme du fonctionnement des commissions d'équipement commercial est satisfaisant, l'avenir des schémas d'équipement commercial est incertain .

1. Un bilan satisfaisant de la réforme sur l'activité des commissions d'équipement commercial

L'extension du champ d'application du régime d'autorisation a naturellement engendré une augmentation du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial.

Ainsi, 1.757 projets ont été enregistrés par les commissions départementales d'équipement commercial en 1997, contre 760 en 1996 et 1.090 en 1995.

La réforme s'est également traduite par une diminution de la surface moyenne des projets, qui passe de 1.579 m2 en 1996 à 981 m2 en 1997.

DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (1995-1997)


 

TOTAL DES DOSSIERS

AUTORISATIONS

REFUS

TAUX D'AUTORISATION

SURFACE MOYENNE DES PROJETS

 

Nombre

surface en m²

Nombre

surface en m²

Nombre

surface en m²

 

en m2

1995

1090

1 901669

782

1 195827

308

705842

63 %

1745

1996

760

1 200198

512

711583

248

488615

59 %

1579

1997

1757

1 724266

1199

1 098494

558

625772

64 %

981

Sur 1.757 décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial en 1997, on recense 1.199 autorisations et 558 refus. Le pourcentage de projets autorisés a ainsi augmenté de 59 % en 1996 à 64 % en 1997 ; 1.098.494 m2 de surface de vente ont été autorisés, contre 711 583 m2 avant la réforme, soit un doublement de la surface autorisée.

Par ailleurs, le nombre de recours diminue sensiblement. De ce fait, le pourcentage des dossiers remontant à la Commission nationale d'équipement commercial est passé de près de 40 % en 1996 à 14 % en 1997. Cette évolution s'explique en partie par la diminution des recours déposés par les préfets (156 en 1996, contre 13 en 1997).

En tenant compte des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, le bilan de l'année 1997 se caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global d'autorisation qui passe, de 1996 à 1997, de 60 à 67 % pour le nombre de projets et de 48% à 72 % pour la surface totale autorisée.

Pour 1998, on observe au premier trimestre un quasi doublement du nombre de dossiers soumis aux commissions départementales par rapport à la période correspondante en 1997.

Dans ce contexte, il faut veiller à ce que la mise en oeuvre de la réforme ne conduise pas à l'engorgement des commissions départementales d'équipement commercial et à des délais excessifs pour le traitement des dossiers.

2. Un avenir incertain pour les schémas de développement commercial

L'article 28 de la " loi Royer " prévoit que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) doivent prendre en compte les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), pour statuer sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'extension de surfaces commerciales.

Il dispose également que les observatoires départementaux collectent les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial qui sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret.

Cet article s'inspire ainsi de l'idée selon laquelle la maîtrise de l'évolution des équipements commerciaux doit passer par l'élaboration de schémas d'urbanisme commercial qui pourraient, à terme, s'imposer aux commissions départementales d'équipement commercial, et donc se substituer au dispositif actuel d'autorisation au cas par cas.

La loi prévoit une phase expérimentale à l'issue de laquelle le Gouvernement élabore un rapport sur la mise en place et le contenu des schémas de développement commercial. Déposé sur le bureau des assemblées le 12 février dernier, ce rapport écarte l'idée de leur donner une valeur prescriptible, tout en insistant sur leur valeur pédagogique.

Ce rapport établi un bilan des expériences menées sur 31 sites pilotes. Il tend sur chaque à définir des objectifs précis d'évolution des équipements commerciaux.

Ses principales conclusions sont les suivantes :

- l'élaboration technique d'un schéma nécessite le recensement des équipements existants, des flux de consommation, et du rapport entre l'offre et la demande ;

- le périmètre nécessaire au schéma de développement commercial est variable selon les sites et doit être laissé à l'appréciation de l'échelon local ;

- la portée du schéma de développement commercial doit répondre à sa vocation d'aide aux décisions des commissions départementales d'équipement commercial ;

- les expérimentations en cours montrent que l'élaboration de ces schémas peut être l'occasion d'une concertation efficace entre élus locaux et investisseurs privés ;

- il n'est pas possible de dégager au niveau national des règles identiques applicables à des situations locales qui sont tributaires de flux économiques changeants ;

- il n'est pas souhaitable de donner à ces schémas une valeur obligatoire.

L'avenir des schémas d'urbanisme commercial est donc encore incertain. Comme l'a confirmé la Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat, une nouvelle réforme de la loi Royer semble cependant exclue.

L'année qui vient devrait nous permettre de connaître la position du secrétaire d'Etat sur ce sujet.

Soucieux d'une concurrence équilibrée entre toute les formes de commerce, votre rapporteur pour avis souhaite également que le Gouvernement remette au Parlement le rapport, prévu par l'article 15 de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, sur les associations en concurrence avec les commerçants.

Il est également nécessaire d'évoquer le Projet de Loi d'Orientation

à venir. Dans le cadre de nos départements ruraux, certaines de ces dispositions doivent permettre le maintien d'activités artisanales modestes en liaison avec l'activité agricole : un peu à l'image des " commerces multiservices " qui ne portent aucune atteinte à une saine concurrence avec les professionnels. Ainsi, bénéficierons nous d'un atout de plus pour la revitalisation de nos villages ruraux.

C. LES CONSÉQUENCES DU PASSAGE À LA MONNAIE UNIQUE POUR LES PME

Votre commission s'interroge également sur les conséquences du passage à la monnaie unique pour les PME et sur les mesures prises pour qu'elles puissent aborder le passage à l'euro dans des conditions comparables à celles des grandes entreprises.

L'introduction de l'euro affectera, en effet, l'ensemble des acteurs économiques entre le 1er janvier 1999 et le 1er juillet 2002 :

- le 1er janvier 1999, l'euro deviendra monnaie unique. Le franc sera défini par rapport à l'euro, en fonction d'un taux de conversion irrévocable ;

- le 1er janvier 2002, les billets et les pièces en euro seront mis en circulation et, parallèlement, les billets et les pièces en francs seront progressivement retirés de la circulation. Au 1er juillet 2002 au plus tard, les billets et les pièces en francs auront été retirés.

Entre ces dates, les transactions en monnaie fiduciaire resteront en francs, mais l'euro pourra déjà être utilisé sous forme scripturale. Cette période transitoire devrait permettre aux entreprises de passer progressivement à l'euro. Elles pourront, en effet, basculer dès le 1er janvier 1999 la totalité de leurs opérations en euros. Elles pourront notamment tenir leur comptabilité, effectuer leurs déclarations fiscales, s'acquitter du paiement de leurs charges sociales, impôts et taxes en euros.

Conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, il n'y aura, pendant la période transitoire, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ni interdiction, ni obligation d'utiliser l'euro.

1. Les implications de l'introduction de l'euro pour les PME, le commerce et l'artisanat

L'introduction de l'euro sera sans nul doute pour les PME une contrainte technique mais également, si elles s'y préparent, une opportunité commerciale.

· Les conséquences fiscales et comptables du passage à l'euro

Les entreprises devront, d'ici 2002, être en mesure d'établir leurs comptes, d'assurer leurs obligations légales, d'effectuer leurs déclarations sociales et fiscales en euro et de convertir leur capital social en euro. Ces opérations exigeront des investissements matériels importants, en matière informatique, ainsi que la mobilisation et la formation du personnel.

Les modalités et la vitesse du passage des entreprises à l'euro devraient être très variables. Certaines PME auront ainsi besoin de tenir rapidement leur comptabilité en euro du fait de l'importance de leurs relations avec l'étranger ou avec d'autres entreprises faisant, de même, le choix de l'euro. En revanche, d'autres entreprises, dont l'activité est essentiellement domestique et tournée vers le public, souhaiteront vraisemblablement attendre l'introduction des pièces et des billets.

· Les conséquences de l'introduction de l'euro sur les relations entre les entreprises et leurs partenaires

L'introduction de l'euro aura des répercussions sur l'ensemble des relations entre les différents acteurs économiques, entreprises, banques, salariés et consommateurs, ainsi que sur les contrats existants, les systèmes de facturation et d'achat, la tarification et les systèmes de paie.

Chaque acteur économique a la possibilité de choisir, pendant la période transitoire, son rythme de passage à l'euro. Mais il doit savoir qu'il rencontrera peut-être certaines difficultés.

Dans les relations avec les consommateurs, l'introduction de la monnaie unique nécessitera, de la part des entreprises et en particulier des commerces, un effort de communication sur l'évolution des prix et l'application des règles légales de conversion et d'arrondi.

· Le coût de l'introduction de la monnaie unique pour les PME

Le coût direct de l'introduction de l'euro est difficile à estimer, car il sera variable selon la taille de l'entreprise et l'importance de son activité internationale.

Dans certains secteurs comme le commerce de détail, la conversion à l'euro des comptes de l'entreprise et le double affichage auront un coût net que l'association Euroconcurrence estime entre 1,1 % et 1,8 % du chiffre d'affaires annuel.

· Une opportunité commerciale à laquelle les PME doivent se préparer

L'introduction de la monnaie unique devrait offrir aux PME un certain nombre d'avantages : la suppression des risques de change, la réduction des dépenses administratives relatives aux opérations commerciales en devises étrangères, la concurrence accrue entre fournisseurs soumis à la transparence des prix sur toute la zone euro.

Pour bénéficier du passage à l'euro, les PME devraient s'y préparer. Or un récent sondage, mené par le CNPF auprès de 400 entreprises de moins de 500 salariés, montre que seulement 25 % des PME interrogées ont déjà arrêté un plan de passage à l'euro.

2. Les pouvoirs publics doivent faciliter le passage des PME à l'euro

Les entreprises devraient déterminer leur propre rythme de passage à l'euro, en fonction de leurs contraintes ou de leur intérêt commercial. Elles doivent disposer, pour mener au plus vite cette analyse, d'une définition claire de leur environnement juridique et fiscal.

Pour tenir compte de cette contrainte, le Gouvernement a procédé à une large concertation.

En octobre 1996, la direction du Trésor a demandé à Jacques Creyssel, directeur général de la stratégie et des études économiques du CNPF, et à Pierre Simon, directeur général de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), de constituer un groupe de travail sur les conséquences pratiques du passage à l'euro pour les entreprises.

Le Gouvernement a soumis au Parlement, au sein du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté le 2 juillet dernier, des dispositions techniques destinées à adapter notre législation au passage à la monnaie unique. Parmi ces dispositions, on notera :

- l'adaptation du code de commerce, afin d'autoriser l'établissement des documents comptables en euro, dès le 1er janvier 1999 ;

- l'introduction, dans ce même code, des règles relatives aux conversions et aux problèmes liés à l'utilisation des arrondis ;

- une adaptation des règles applicables aux opérations touchant le capital social des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, dans le but d'encourager leur conversion en euro pendant la période transitoire ;

- la transposition du principe communautaire de la continuité juridique des contrats affectés par le passage à l'euro.

Le ministère de l'économie et des finances a également élaboré, dans le cadre du plan national de passage à l'euro, une charte pour la préparation des petites et moyennes entreprises à l'euro, signée par les principales organisations professionnelles des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la banque, ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture. Par cette charte, les professionnels s'engagent à se mobiliser en faveur de la préparation à l'euro de l'ensemble des PME.

Il est prévu, dans ce cadre, qu'un " dossier euro " soit remis à toutes les PME par leurs interlocuteurs quotidiens que sont leur banquier, ou les chambres consulaires.

D. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE COMMERCIALE 

Votre rapporteur s'interroge sur les objectifs de la réforme annoncée de la justice commerciale.

Le Conseil des ministres a, en effet, adopté, le 29 octobre dernier, un programme de réforme de la justice commerciale, présenté par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce programme de réforme s'inscrit dans le prolongement des rapports de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale et de la mission conjointe confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires. Il est fondé sur de trois axes : une réforme des tribunaux de commerce, une modification du statut des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale et une réforme des lois du 1er mars 1984 sur la prévention et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.

Une réforme des tribunaux de commerce

Cette réforme concernerait la carte des tribunaux de commerce, l'introduction de la mixité dans les formations de jugement et le statut des juges consulaires.

La modification de la carte des tribunaux de commerce tendrait à adapter le nombre et la localisation des tribunaux aux besoins économiques du pays. Les propositions de la mission de réforme de la carte judiciaire, créée à cet effet, devraient permettre de regrouper des juridictions proches ou peu actives, afin que la nouvelle carte corresponde aux bassins d'activité économique contemporains.

Le Gouvernement propose également d'introduire progressivement la présence de juges professionnels dans les formations de jugement. Une loi relative à la composition et au fonctionnement des tribunaux de commerce serait présentée dans ce sens au cours du premier trimestre 1999.

La mixité des formations de jugement devrait s'accompagner d'une réforme du statut des juges consulaires. Dans cette perspective sont envisagés :

- la création de nouvelles règles d'incompatibilité et l'institution de dispositions visant à empêcher toute interférence entre les fonctions juridictionnelles et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat judiciaire. Ce corps de règles sera également applicable aux anciens juges consulaires ;

- l'obligation pour tous les juges consulaires de souscrire une déclaration d'intérêt économique ;

- le renforcement des règles disciplinaires ;

- la mise en place d'une formation renforcée pour les juges consulaires, organisée par l'Ecole Nationale de la Magistrature;

- la modification du régime électoral des juges consulaires en vue de redéfinir le corps électoral, de renforcer la participation.

Une réforme des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale

Le programme de réforme présenté par le garde des sceaux souligne que la réglementation relative aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit être adaptée.

Il est proposé dans cette perspective que le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soit renforcé et leur tarif révisé.

En matière de tarifs, un projet de décret fixant la rémunération allouée aux greffiers pour les prestations fournies sur le réseau télématique a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat. La tarification nouvelle prévoit une baisse de 41 % de l'accès aux données du registre du commerce par Minitel. La réforme du tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires tendrait également à assurer un équilibre entre les prestations effectuées et leur coût.

En matière de contrôle, une organisation nouvelle des contrôles comprenant deux degrés serait mise en place : au premier degré, le contrôle se ferait de manière systématique et périodique à l'échelon local, par des professionnels sous la direction du procureur général ; au second degré interviendraient des missions d'inspection rattachées à l'inspection générale des services judiciaires.

Une réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

Le programme de réforme ne devrait pas remettre en cause les grands principes posés par les lois du 1er mars 1984 sur la prévention et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il est néanmoins proposé de rénover certaines dispositions pour simplifier et accélérer les procédures.

Pour orienter plus vite le choix entre le redressement et la liquidation, un premier bilan systématique de la situation de l'entreprise dans les semaines qui suivent le début de la procédure serait dressé. Il est également proposé d'introduire la publicité des débats devant le tribunal de commerce, si l'une des parties à la procédure ou les salariés en font la demande. Les petites procédures devraient, enfin, faire l'objet d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice nommé par le tribunal serait limitée et sa rémunération forfaitaire. Cette procédure devrait concerner la moitié des 58000 procédures ouvertes annuellement.

L'ensemble de ces réformes représente un travail législatif important. Le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement dès 1999 les textes relatifs à la réforme des tribunaux de commerce et au statut des juges consulaires.

Votre rapporteur pour avis attendra que ces projets de loi soient déposés au Parlement et leurs dispositions précisément arrêtées pour en juger.

Fondée sur le principe d'une justice des marchands rendue par les marchands, dont l'origine remonte au moyen âge, la justice commerciale a depuis des siècles fait ses preuves. Elle a su s'adapter à un environnement juridique de plus en plus complexe parce qu'elle est assurée par des juges consulaires, qui ont une connaissance concrète du droit et des réalités économiques. La justice commerciale n'est, d'ailleurs, pas la seule à bénéficier de professionnels élus pour exercer des fonctions juridictionnelles. Les prud'hommes et d'autres tribunaux spécialisés ont, en effet, le même mode de fonctionnement.

E. L'OPPORTUNITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION DES COMMERCES DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

L'apparition en France d'une nouvelle forme de commerce fondé sur la location avec option d'achat a suscité, l'année dernière, une vive polémique.

Destiné aux plus démunis, ce type de commerce offre l'accès à la propriété de biens de consommation durables, mais pour un coût total égal au double du prix de l'achat comptant. En effet, le régime juridique de la location avec option d'achat n'impose pas - contrairement à celui du crédit à la consommation - de plafonnement du coût total pour le consommateur.

Certains ont vu dans cette nouvelle forme de commerce une exploitation de la pauvreté ou, parfois, le moyen -fort coûteux- pour certains d'accéder à la propriété de biens dont ils étaient jusqu'alors privés. En tout état de cause, il est apparu utile d'assurer une meilleure protection de l'acheteur. C'est pourquoi MM. Philippe Marini, Robert Calmejane et votre rapporteur pour avis, d'une part, M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme Odette Terrade et plusieurs de leurs collègues du groupe communiste républicain et citoyen, d'autre part, ont déposé des propositions de loi tendant à imposer une limite au coût des opérations de location avec option d'achat. Depuis, le magasin " Crazy George's ", dont l'ouverture le 9 novembre 1997 à Bobigny est à l'origine de cette polémique, a fermé ses portes. Le débat est donc pour l'instant clos.

III. LES MOTIFS DE RESERVE

Certains dossiers sont pour votre commission des motifs de réserve. C'est le cas de la loi relative à l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures, de la complexité du bulletin de paie -qui reste encore une source importante de difficulté pour les petits entrepreneurs-, du développement insuffisant de la formation par alternance, mais aussi de dossiers plus sectoriels, telle que la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire.

A. L'ABAISSEMENT DE LA DUREE LÉGALE DE TRAVAIL À 35 HEURES

Cette année aura été marquée par l'adoption de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation, relative à la réduction du temps de travail. Cette loi prévoit la réduction de la durée légale du travail effectif des salariés à trente-cinq heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises plus petites.

Votre commission estime que cette mesure, en imposant une réduction obligatoire et uniforme du temps de travail, ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations des entreprises et risque, en l'état, d'être plus un frein à l'activité des PME qu'un moteur pour l'emploi.

1. La réduction du temps de travail, telle qu'elle est définie, pourrait constituer un obstacle à l'activité des PME

Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le passage aux trente-cinq heures5(*), grandes et petites entreprises ne sont pas dans une situation d'égalité pour plusieurs raisons :

- d'une part, l'indivisibilité de l'emploi. Si, sur de grands effectifs, il est possible de compenser les heures de travail perdues par des embauches, cela est beaucoup plus difficile pour des petites unités. Les quelques heures perdues risquent, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire ;

- d'autre part, les gains de productivité, susceptibles de compenser l'effet de la réduction du temps de travail, sont réduits dans certains secteurs comme les commerces et les services, du fait de la nature même des activités concernées ;

Dans ces conditions, l'application des 35 heures aux PME, en pesant sur leur compétitivité, risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché.

Le comportement des PME depuis l'adoption de la loi est, à cet égard, intéressant. Alors que le dispositif proposé est assorti d'un système d'aide avantageux qui permet aux entreprises, qui s'engagent à augmenter leurs effectifs de 6 % par une réduction du temps de travail de 10 % avant le 30 juin 1999, de bénéficier d'un abattement de 9 000 francs par an et par salarié pendant cinq ans, un récent sondage réalisé par UFB Locabail montre que seule une PME sur cinq est prête à passer aux 35 heures avant le 1er janvier 2000.

2. Des aménagements indispensables pour atténuer les effets pervers d'une réduction autoritaire de la durée légale

Si la réduction du temps de travail peut être une voie pour réduire le chômage, elle ne doit être qu'une démarche volontaire de l'entreprise, de façon à respecter ses horaires et les contraintes de son environnement économique. En privilégiant un dispositif autoritaire de réduction du temps de travail par rapport à une démarche volontaire, le dispositif proposé risque d'être contre-productif, à moins qu'un certain nombre d'aménagements n'y soient apportés.

Depuis le vote de la loi, des négociations de branches sur la réduction du temps de travail ont débouché sur des accords dans plusieurs secteurs, dont la métallurgie, l'artisanat du bâtiment et l'industrie sucrière.

Ces accords ont montré que la négociation collective était susceptible d'introduire dans le dispositif des éléments de flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, à la réduction des majorations salariales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et à l'annualisation du temps de travail.

Dans cette perspective, votre commission souhaite que le Gouvernement s'inspire de ces accords pour l'élaboration du projet de loi qui devrait, en 1999, fixer le régime des heures supplémentaires et le taux exact de leur majoration et n'impose pas aux entreprises de contraintes supplémentaires, à contre-courant de leurs activités et de leurs réussites économiques.

B. UN BULLETIN DE PAIE ENCORE TROP COMPLEXE

Votre rapporteur pour avis regrette, cette année encore, que le Gouvernement n'ait pas mis en oeuvre une réelle simplification du bulletin de paie pour les petites et moyennes entreprises.

Il note également que quatre ans et demi après la promulgation de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, le décret d'application de l'article 32 de cette loi qui porte sur les formalités prescrites en matière sociale reste à paraître.

Ce dispositif de simplification, qui permet de regrouper sur un support unique l'ensemble des déclarations aux différents organismes sociaux et d'appliquer une assiette commune pour le calcul de certaines cotisations sociales, a déjà fait l'objet d'expérimentation, dont le bilan est concluant.

Alors que les PME attendent avec impatience toutes mesures susceptibles de supprimer les nombreuses formalités auxquelles elles sont soumises, il faut que les organismes et administrations concernés passent les conventions nécessaires pour faire avancer la situation.

Le jour où les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, pourront établir une seule déclaration, sur un seul support, pour un seul destinataire et régler en un seul chèque l'ensemble de leurs cotisations sociales, la France aura franchi un pas important dans l'efficacité.

C. LE DÉVELOPPEMENT INSUFFISANT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE

Le rôle encore trop limité de la formation en alternance dans les dispositifs d'insertion des jeunes est, pour votre rapporteur pour avis, un motif d'insatisfaction et une source de perplexité.

Ce mode de formation est, en effet, d'une réelle efficacité. Dans les secteurs de l'artisanat et du commerce, les contrats de qualification et d'apprentissage conduisent dans 85 % des cas à l'embauche des jeunes dans l'entreprise où ils ont effectué leur formation. Il s'agit donc là d'un des dispositifs d'insertion des jeunes les plus performants et les moins coûteux.

Or, en dépit de l'augmentation récente du nombre des contrats de formation en alternance ce type de formation reste encore peu développé.

Dans un contexte où plus de 500 000 personnes de moins de 25 ans sont au chômage, cette situation rend votre rapporteur pour avis sensible à ces dispositifs qui ont fait leurs preuves, mais sur des effectifs qui pourraient être beaucoup plus étoffés.

Votre rapporteur pour avis regrette, à ce propos, la diminution des crédits alloués aux contrats d'apprentissage, qui passent de 343 millions de francs en 1998 à 269 millions de francs pour 1999. Il apparaît, en effet, injustifié de supprimer l'aide forfaitaire de 6 000 francs liée à l'embauche en contrat d'apprentissage aux jeunes disposant d'une formation supérieure au CAP ou au BEP.

Il regrette, également que la formule " emploi jeune " ne soit pas étendue, au-delà des collectivités publiques, à la création d'emplois dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ou dans les petites entreprises, car il y a tout lieu de penser qu'au terme des cinq ans, l'emploi serait confirmé par l'entreprise.

En tout état de cause, votre rapporteur pour avis souhaiterait que le Gouvernement décide de faire de la formation par alternance dans le commerce, l'artisanat et les PME, une priorité.

D. LA SUPPRESSION DU COMMERCE HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRE

Dans la perspective de l'instauration du Marché unique au sein de la Communauté européenne le 31 janvier 1993, le Conseil des Ministres européen a prévu, en 1991, la suppression du commerce hors taxes intra-communautaires à compter du 30 juin 1999 et inscrit ce délai dans la directive 91/680/CE du 16 décembre 1991.

La suppression des ventes hors taxes intracommunautaires touche un secteur d'activité dont l'importance économique est souvent méconnue. Le chiffre d'affaires du commerce hors taxes en Europe s'élève, en effet, à 40 milliards de francs, dont 25 milliards pour le trafic intracommunautaire. Sur ces 25 milliards de francs, le chiffre d'affaires des producteurs est estimé à 15 milliards, la marge brute des commerces étant de 10 milliards de francs.

En France, l'ensemble des ventes intracommunautaires hors taxes représente environ 2 milliards de francs. La production de produits vendus hors taxes, tels que les produits de luxe ou les alcools, est estimée à 6 milliards de francs. Ainsi 41 % des produits vendus en " duty-free " sont des produits français, d'une qualité remarquable. Le commerce hors taxes est de ce fait un tremplin à l'exportation de nombreuses PME françaises. Au total, la suppression des ventes hors taxes concerne en France un chiffre d'affaires global de 7 à 8 milliards de francs.

Jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour préparer l'entrée en application de la suppression des ventes hors taxes et en limiter les conséquences économiques et sociales.

Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne du 19 mars 1998 a confirmé l'échéance du 30 juin 1999 et a repoussé la demande soutenue, notamment par l'Allemagne et la France, d'une étude d'impact. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à M. André Capet, Député du Pas-de-Calais, une mission d'évaluation des conséquences de cette mesure sur l'activité économique des transporteurs, commerçants et producteurs.

Ce rapport souligne que l'ampleur de l'impact dépendra, d'une part, de l'attitude de la clientèle, et donc de la sensibilité de la demande aux prix produits et de l'évolution de la demande de transport et, d'autre part, de la capacité des producteurs, concédants et concessionnaires à réduire leur marge.

Il estime à près de 10 000 le nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés. Il souligne que la mesure d'abolition des ventes hors taxes touchera plus nettement les transporteurs maritimes et leur environnement que les transporteurs aériens et les producteurs.

Au niveau des transports aériens, il observe que l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) réalise deux tiers de ses recettes commerciales, soit 700 millions de francs, grâce à la vente hors taxes. Sur cette somme, la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire devrait entraîner une diminution de 130 millions de francs.

En matière de transport maritime, l'impact le plus élevé concerne les compagnies maritimes françaises du Transmanche. Pour ces compagnies, qui réalisent près de 50 % de leur chiffre d'affaires sur les ventes hors taxes, contre 10 à 15 % par la vente de billets, l'abolition de la vente hors taxes devrait conduire à une diminution de 60 % des ventes et donc à une augmentation importante du prix du billet, autant de conséquences qui risquent de menacer la rentabilité économique de ces compagnies.

L'effet induit sur l'économie locale d'une région comme Calais, qui connaît un taux de chômage de plus de 20 %, serait alors très préoccupant.

Le rapport de M. André Capet propose en conséquence plusieurs types de solutions pour limiter les effets de la suppression du commerces intracommunautaire hors taxes : 

- une application progressive sur trois ans des droits d'accises applicables aux tabacs et aux alcools, pour atteindre les minima fixés par la réglementation européenne avec, éventuellement, une harmonisation de ces minima. Dans cette perspective, seule la TVA s'appliquerait pleinement à partir du premier juillet 1999. Les droits d'accises, qui représentent en France environ 50 % du prix des alcools et tabacs, feraient l'objet d'une nouvelle directive ;

- un renforcement des aides nationales et communautaires, afin d'aider les aéroports, les ferries et les producteurs à s'adapter à cette nouvelle situation.

Il semble aussi que les propositions présentées par l'association professionnelle du commerce hors taxe nécessitent l'ouverture d'un débat sur l'avenir du projet " Espace voyageur ", qui voudrait " instaurer un nouveau concept juridique constitué par les actuelles boutiques hors taxes et donc accessible aux seuls voyageurs munis d'une carte d'embarquement. "

Votre commission, qui avait déjà évoqué le sujet en 1997, estime qu'il importe d'éviter les conséquences sociales et économiques de la suppression du commerce intracommunautaire hors taxes et souhaiterait que le Gouvernement prenne des mesures dans ce sens.

CHAPITRE III -

LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 1999

I. LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 1999 SONT MAINTENUS AU NIVEAU ADOPTÉ POUR 1998

A. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 386,9 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), en diminution de 8,9 % par rapport à 1998.

Toutefois, compte tenu des modifications de la nomenclature budgétaire -et en particulier du transfert de dépenses des titres III et V du budget des PME, du commerce et de l'artisanat à celui des services communs et finances- à structure constante, ces crédits se stabilisent à peu près au niveau de l'exercice précédent, soit 425 millions de francs.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME,
AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

(en millions de francs)

Nature des crédits

LFI 1998

PLF 1999

Evolution en %

Dépenses ordinaires

401,6

358,4

-10,8 %

Dépenses en capital

23,1

28,5

+23,4 %

TOTAL

424,7

386,9

-8,9 %

Dépenses transférées1

 

38,3

 

Total à structure constante

424,7

425,2

+0,1%

Source : PLF 1999

(1)
Dépenses transférées du budget des PME, commerce et artisanat, au budget des services communs et finances.

1. Les moyens des services

L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont transférés sur le budget des services communs du ministère de l'économie et des finances.

Sur ce budget, 38,08 millions de francs sont inscrits au titre de ce transfert, soit une augmentation de 4 % par rapport au budget pour 1998. Ce transfert correspond à l'intégration des services du commerce et de l'artisanat dans une direction du commerce intérieur, de l'artisanat et des services, au sein du ministère de l'économie et des finances.

Le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat a indiqué devant votre commission que cette réforme permettra de faire " rentrer les préoccupations des PME parmi celles du ministère de l'économie et des finances ".

Votre rapporteur pour avis souhaiterait qu'il en soit ainsi, mais se doit de souligner les risques que fait courir l'intégration des services du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances à la politique en faveur des PME. Ce ministère a, en effet, très souvent été un frein aux initiatives de simplification ou de réduction de la fiscalité en faveur des PME.

2. Les aides au commerce et à l'artisanat

Hors bonifications d'intérêts des prêts aux artisans, les crédits d'intervention et d'investissement du budget du commerce et de l'artisanat sont réduits de près de 1 %, passant de 238,1 à 235,9 millions de francs.

Cette évolution recouvre une baisse des crédits d'intervention et une augmentation des crédits d'investissement. Le tableau ci-dessous retrace la répartition par nature des dépenses du budget.

RÉPARTITION PAR NATURE DES DÉPENSES DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

(en millions de francs)

 

LFI 1998

PLF 1999

Evolution en %

Moyens des services (titre III)

36,6

0

-100 %1

Interventions publiques (titre IV)

365

358,4

-1,8 %

dont

 
 
 

Interventions en faveur du commerce et de l'artisanat

215

202,4

-3,5 %

Investissements (titre V)

0,3

0

-100 %1

Subventions d'équipement (titre VI)

23,01

28,5

+23,9 %

TOTAL

425,07

386,9

-8,98 %

Source : PLF 1999

(1)
Transfert.

a) Une baisse des crédits d'intervention

Les crédits d'intervention du titre IV qui représentent 53,6 % des crédits du secrétariat d'Etat s'élèvent à 358,4 millions de francs, en diminution de 1,8 % par rapport au budget pour 1998.

Les crédits consacrés aux interventions en faveur du commerce et de l'artisanat s'élèvent à 202,4 millions de francs, en diminution de 3,5 % par rapport aux crédits correspondants pour 1998.

INTERVENTIONS PUBLIQUES (en millions de francs)


 

LFI 1998

PLF 1999

Evolution
en %

Interventions en faveur de l'artisanat

155,0

137,4

-11,3 %

Interventions en faveur du commerce

60,0

65

+ 8,3 %

TOTAL

215

202,4

-3,5 %

Cette diminution recouvre des évolutions contrastées :

une réduction de 11,3 % des moyens d'intervention en faveur de l'artisanat, qui s'élèvent à 137,4 millions de francs contre 155 millions de francs en 1998. La baisse des crédits alloués aux actions territoriales est la principale cause de la régression des crédits de l'artisanat, les crédits des aides à la formation et des aides à l'entreprise étant stables. Cette diminution s'explique, comme en 1997, par un recentrage du financement de l'animation économique des chambres des métiers sur le FISAC ;

une augmentation de 8,3 % des dotations en faveur du commerce, qui s'élèvent à 65 millions de francs, contre 60 millions de francs en 1998, sous l'effet d'une augmentation des crédits consacrés à l'aide à la formation. Ces moyens nouveaux devraient être consacrés à la création de stages et à la prise en charge de la rémunération des stagiaires.

b) Une légère progression des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement exprimés en crédits de paiement s'élèvent à 28,5 millions de francs, en progression de 23,4 % par rapport à 1998, après une augmentation de 138,9 % en 1998 et une baisse de 50,3 % en 1997.

Sur ce montant, 23,5 millions de francs de crédits de paiement devraient être consacrés aux aides au commerce et à l'artisanat dans les zones sensibles, prévues dans le cadre du XIe plan Etat-Région, soit une augmentation de 17,5 % par rapport aux crédits correspondants pour 1998.

Le Fonds d'aménagement des structures artisanales devrait bénéficier des 5 millions restants, ce qui représente un quasi-doublement des crédits de ce fonds.

c) Les prêts bonifiés aux artisans

Le financement des entreprises par le biais des prêts bonifiés constitue la troisième priorité d'action du ministère, après la formation et les actions économiques et territoriales.

Destinés à financer l'installation et la mise aux normes des entreprises artisanales, ces prêts bonifiés peuvent également bénéficier, depuis un arrêté du 25 avril 1997, à l'alimentation de détail et à la restauration traditionnelle.

En 1998, avec 150 millions de francs d'interventions budgétaires, une enveloppe de 1,90 milliard de francs a été distribuée aux entreprises au taux de 3,5 %. Pour 1999, les crédits budgétaires s'élèvent à 151 millions de francs et devraient permettre de distribuer une enveloppe de 2 milliards de francs.

B. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, commerce et artisanat sont complétés par les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce fonds est destiné à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.

La dotation du FISAC pour 1999 devrait s'élever à 400 millions comme en 1998, soit un montant comparable à celui du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.

Les subventions attribuées par le FISAC permettent de financer une vingtaine de catégories d'opérations. Plus de 50 % des subventions sont cependant accordées à quatre catégories d'opérations :

- les opérations de rénovation de halles et marchés ;

- les opérations en faveur des quartiers sensibles ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) ;

- les opérations " 1.000 villages de France " ;

Les opérations financées par le FISAC doivent, sauf exception, être présentées et conduites par une collectivité locale, un organisme public ou une association professionnelle et être menées en concertation avec les différents partenaires concernés.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre, au vu des avis émis par une commission, composée de représentants des chambres consulaires, de professionnels du commerce et de l'artisanat, et de maires.

Votre commission estime, depuis plusieurs années, qu'une partie des attributions de cette commission devrait être déconcentrée au niveau local, afin de réduire les délais d'attribution des subventions. Elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles le ministre persiste à vouloir écarter cette solution.

C. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 1999 doit être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 1998 et pour 1999.

Pour 1999, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 81,03 milliards de francs.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de l'aménagement du territoire.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et de nombreuses taxes parafiscales. Au total, en 1999, ces ressources se sont élevées à 1,4 milliard de francs.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.

En outre, sont comptabilisées au sein de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, les dépenses fiscales qui résultent des dispositions fiscales en faveur des PME. Leur montant pour 1999 est évalué à 14 milliards de francs.

II. LES MESURES FISCALES VISANT LES PME INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

Le projet de loi de finances pour 1999 comporte plusieurs mesures fiscales visant des petites et moyennes entreprises. Parmi ces mesures, il faut relever une réforme de la taxe professionnelle, des dispositions relatives aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise, une réduction des droits de mutation en cas de donation et un élargissement de la taxe sur les bureaux d'Ile-de-france aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.

A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, qui représente 35 % de son assiette.

Jusqu'en 2003, les entreprises bénéficieraient d'un abattement progressif sur le montant des bases taxables de :

- 100 000 francs de réduction par redevable et par commune la première année, ce qui équivaut à ne pas taxer 550 000 francs de salaires ;

- 300 000 francs pour la deuxième année, ce qui équivaut à ne pas taxer 1 670 000 francs de salaires ;

- et ce, jusqu'à la suppression totale de la part salaires la cinquième année.

Cette réforme permettrait de supprimer, dès la première année, la part salaires pour près de 70 % des établissements redevables de la taxe au titre de la part salaires qui sont principalement des PME. Elle bénéficierait à l'ensemble des secteurs économiques et tout particulièrement aux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre comme les services, le bâtiment et le commerce.

Au total, la suppression de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle permettrait d'alléger les charges des entreprises de 11,8 milliards de francs. Toutefois, compte tenu des mesures annexes, leur gain net s'élèverait à 7,2 milliards de francs.

Les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait de cette réforme seraient compensées par le versement de dotations budgétaires calculées en fonction des taux de taxe professionnelle de 1998 et des bases de 1999. Entre 1999 et 2003, le montant de la compensation sera obtenu en appliquant à la compensation de l'année précédente l'indice d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle sera intégrée à compter de 2004.

La réforme se traduira cependant vraisemblablement par une perte de ressources pour les collectivités locales.

En effet, l'évolution de la masse salariale est nettement plus dynamique que celle de la dotation globale de fonctionnement. En 1999, la première progressera de 4,3 %, contre 2,78 % pour la seconde. Or le mode de compensation choisi aurait dû garantir les ressources des collectivités locales " franc pour franc ".

Votre rapporteur pour avis se félicite donc des conséquences de cette réforme pour les entreprises et pour l'emploi, mais regrette que le gouvernement ait profité de cette disposition pour limiter l'autonomie des collectivités locales.

B. LA RÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Votre rapporteur pour avis se félicite également de la réduction des droits sur les donations anticipées d'entreprises. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances, s'il ne résout pas toutes les difficultés, devrait néanmoins faciliter les opérations de transmission d'entreprises, qui demeurent des opérations très risquées.

1. La transmission d'entreprises, une opération encore très risquée

Chaque année, plus de 5.000 PME, de plus de 9 salariés changent de mains, mettant en jeu directement quelque 200.000 emplois. En moyenne, un tiers de ces opérations conduisent à un échec et à la cessation d'activité, c'est dire l'importance des opérations de transmission dans l'évolution du nombre de PME en France.

Une étude, réalisée en septembre 1998 par la BDPME sur 3.200 opérations, montre que près de 30 % des opérations échouent dans les sept ans suivant la transmission et plus de 20 % dans les cinq premières années.

Parmi les facteurs d'échec ou de réussite des projets de transmission d'entreprises, l'étude de la BDPME met au premier plan des facteurs non financiers tels que :

- le contexte de la transmission : les transmissions mal, voire pas préparées, consécutives par exemple à la disparition du dirigeant, sont 1,5 fois plus risquées que celles faisant suite à son départ en retraite ;

- la taille de l'entreprise rachetée : les risques d'échec augmentent avec la taille de l'entreprise (avec une exception toutefois : les entreprises de plus de 100 salariés reprises par des personnes physiques extérieures à l'entreprise). Ainsi pour les repreneurs personnes physiques salariées de l'entreprise, le taux d'échec varie du simple au triple entre les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises employant de 50 à 99 personnes ;

- le type de repreneur : l'étude confirme que la proximité avec l'entreprise reprise, l'expérience du secteur et la formation du ou des repreneurs influencent significativement les perspectives de réussite de la transmission. Lorsque le repreneur est salarié de l'entreprise rachetée, les chances de réussite sont 1,5 fois plus élevées que dans le cas inverse. De même, lorsqu'il connaît déjà le secteur de l'entreprise, elles sont 1,8 fois plus élevées ;

- le nombre de repreneurs : les reprises par des personnes physiques sont dans l'ensemble facilitées lorsque le nombre des repreneurs est limité. Il s'agit là d'un des facteurs de risque commun avec la création d'entreprises ;

- le maintien du cédant dans l'entreprise transmise : le succès de la transmission semble favorisé quand le cédant assure une transition.

La réussite d'une opération de transmission reste cependant largement influencée par des facteurs financiers et en particulier par la capacité de l'entreprise à supporter dans les années qui la suivent, l'endettement et les charges financières liés au financement de la reprise.

2. Une réduction générale des droits de mutation en cas de donation

Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter de la diminution des droits de mutation à titre gratuit inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999.

Afin d'inciter les contribuables à organiser, de leur vivant, la transmission totale ou partielle de leur patrimoine, tout un ensemble de mesures avait déjà été adopté dans les années récentes :

- la réduction des taux applicables aux donations-partages (35 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans, 25 % s'il a entre 65 ans et moins de 75 ans) ;

- l'extension des réductions précitées aux donations à un enfant unique ;

- l'institution d'une réduction des droits applicables à toutes les autres donations, dont le taux varie en fonction de l'âge du donateur (25 % si le donateur a moins de 65 ans, 15 % s'il a entre 65 ans et moins de 75 ans) ;

- l'institution d'un abattement de 100.000 francs pour les donations de grands-parents à petits-enfants.

En outre, à titre temporaire, l'ensemble des donations consenties entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1998, par les donateurs âgés de 65 ans révolus et de moins de 75 ans, auront bénéficié des réductions de droits applicables aux donations réalisées par les donateurs de moins de 65 ans.

Le régime du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement a également été modifié, avec la substitution de l'intérêt légal au taux d'intérêt en vigueur, taux déjà lui-même réduit de deux-tiers en cas de transmission d'entreprise.

Enfin, un régime temporaire d'évaluation des entreprises prémunit le chef d'entreprise contre la remise en cause, par l'administration fiscale, de l'évaluation de la société ou de l'entreprise, dès lors qu'il s'engage à respecter un cahier des charges. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle elle fera l'objet d'un bilan.

Dans la continuité de la politique menée par les gouvernements précédents, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 1999, une réduction générale des droits de mutation dans deux cas de figure :

- pour les donations (mutations à titre gratuit). Elles sont en principe soumises au même tarif d'enregistrement que les successions. Toutefois, afin de favoriser les donations et de permettre, en particulier, aux chefs d'entreprises de préparer la transmission de leur patrimoine, le Gouvernement propose une réduction de 50 % des droits pour les donations consenties avant 65 ans, et une réduction de 30 % des droits pour les donations entre 65 et 75 ans ;

- pour les mutations à titre onéreux des immeubles professionnels. Actuellement, celles-ci sont soumises à un droit d'enregistrement de l'ordre de 18,20 %. Le tarif des cessions d'actions est de 1 % plafonné à 20.000 francs par mutation et celui de la cession des parts de SARL est de 4,80 %.

Le Gouvernement propose un taux général de 4,80 % :

- pour les cessions de titres de sociétés, quelque soit leur forme sociale, lorsque leur actif net est principalement composé d'immeubles ;

- pour les cessions d'immeubles professionnels.

Cette unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels à 4,80 % fait disparaître une inégalité de traitement, dont souffraient jusqu'à présent les entreprises artisanales exploitées sous forme personnelle.

C. UNE EXTENSION DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX MICRO-ENTREPRISES

Dans le prolongement des mesures de simplification adoptées en 1998, le projet de loi de finances prévoit une extension du champ d'application du régime fiscal simplifié applicable aux micro-entreprises.

Actuellement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 francs hors taxes bénéficient d'un régime simplifié d'imposition dit des micro-entreprises, qui les dispense de certaines formalités ou obligations déclaratives.

Le projet de loi de finances prévoit de relever le seuil d'application du régime des micro-entreprises à :

- 500 000 francs hors taxes pour les entreprises d'achat et revente de marchandises ou de fournitures de logement ;

- 175 000 francs hors taxes pour les autres entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux.

En outre, la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée qui permet de dispenser les petits redevables de la déclaration et du paiement de la taxe verrait sa limite d'application actuelle (100 000 francs hors T.V.A.) alignée sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises (500 000 francs et 175 00 francs).

Ainsi, le nouveau champ d'application du régime des micro-entreprises recouvrirait les régimes du forfait et de l'évaluation administrative. Il est donc proposé de supprimer ces deux régimes dans le souci de ne pas multiplier artificiellement le nombre de régimes d'imposition des petites entreprises.

Cette mesure concerne environ un demi-million d'entreprises qui seraient donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et dispensées du dépôt d'une déclaration de résultat.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure qui devrait favoriser la création d'entreprises. Il regrette, en revanche, qu'on ait limité sa portée en étendant les cas où l'administration fiscale pourra procéder à des évaluations d'office.

Cette mesure est, en outre, accompagnée d'un allégement des obligations déclaratives des redevables de la TVA.

Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million de francs ou 5 millions de francs selon la nature de l'activité exercée, doivent en principe déposer chaque année quatre déclarations trimestrielles abrégées accompagnées de versements provisionnels, puis une déclaration récapitulative l'année suivante. La gestion de ce dispositif est relativement lourde et complexe pour les petites entreprises.

Il est proposé d'instituer un nouveau régime de déclaration et de paiement de la TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Dorénavant, ces redevables déposeraient, au titre de chaque année ou exercice, une seule déclaration qui déterminerait la taxe due au titre de la période et le montant fixe des acomptes trimestriels pour la période ultérieure. 1 154 000 entreprises bénéficieraient de cette simplification. Ce sont donc, au total 7 240 000 déclarations qui devraient être supprimées chaque année.

D. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES INNOVANTES ET DE LA CREATION D'ENTREPRISES

En matière de soutien aux entreprises innovantes et de création d'entreprises, le projet de loi de finances pour 1999 propose plusieurs mesures intéressantes :

- l'extension de la réduction d'impôt relative aux dons aux personnes physiques qui participent au financement d'entreprises (article 3) ;

- l'extension aux sociétés créées depuis moins de quinze ans (au lieu de sept actuellement) du report d'imposition des plus-values de cessions de titres réinvestis en fonds propres des PME et des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises ;

- la reconduction pour 5 ans du régime du crédit d'impôt-recherche afin de permettre aux entreprises de mobiliser la créance qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un organisme financier (article 64).

E. L'ÉLARGISSEMENT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX D'ILE-DE-FRANCE AUX LOCAUX COMMERCIAUX ET AUX LOCAUX DE STOCKAGE

L'article 26 du projet de loi de finances pour 1999 a pour objet d'accroître les ressources du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), en élargissant l'assiette de la taxe sur les bureaux qui l'alimente aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage de plus de 300 m² afin de préserver la capacité de l'Etat à financer les investissements d'infrastructure en Ile-de-France.

Votre rapporteur pour avis s'élève avec vigueur contre cette mesure arbitraire qui n'a pour objet que de combler un besoin de financement de l'Etat au détriment des commerçants.

Cette mesure risque, en effet, d'alourdir de façon excessive les charges de la grande majorité des commerçants. La définition large du local commercial retenue par le gouvernement et la prise en compte des " réserves attenantes ", conduit à englober aussi bien les commerces de détail que les grossistes, les hôtels que les grandes surfaces, les commerces urbains que les entrepôts agricoles.

Alors même que la politique de l'aménagement tend à préserver l'activité des commerces dans les zones périurbaines, cette nouvelle taxe vient pénaliser l'ensemble des activités de distribution, qui souffrent déjà d'une taxation élevée.

Le choix d'étendre la taxe sur les bureaux aux commerces et aux locaux de stockage est, par ailleurs, en contradiction avec la logique même de cette taxe. A l'origine,la taxe sur les bureaux tendait, en effet, à inciter les entreprises à délocaliser leurs sièges sociaux hors de la région Ile-de-France. Cette logique n'est aucunement transposable aux commerces, hôtels, cafés ou restaurants qui accueillent la clientèle locale. Contrairement aux bureaux, les locaux commerciaux ne peuvent pas se délocaliser les commerçants seront donc contraints de supporter une charge nouvelle, au détriment d'éventuelles créations d'emplois.

Le dispositif de tarification en fonction du nombre de mètres carrés est également économiquement injustifiable. Comme l'a elle même souligné Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, le 5 octobre dans le journal Les Echos " la surface n'est pas une bonne référence pour la distribution, tant les chiffres d'affaires au mètre carré peuvent varier ".

Le coût de l'élargissement de cette taxe pour les entreprises est, en outre, particulièrement élevé. Cette mesure devrait, en effet, se traduire par un prélèvement de 544 millions de francs en 1999 et de 1.200 millions de francs en 2004. D'après des chiffrages transmis à votre rapporteur pour avis, cela représente pour nombre de commerces l'équivalent d'une augmentation de 5 à 10 % du montant des loyers acquittés par les entreprises de distribution et de stockage.

Comme le souligne le rapporteur général de la commission des finances : " il est surprenant de constater que le gouvernement, fraîchement converti aux vertus des allégements de charges, reprenne aux entreprises d'Ile-de-france par la taxe FARIF les bénéfices qu'elles auraient retiré de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle "6(*).

La comparaison entre les effets respectifs des deux réformes permet non seulement de mettre en lumière l'absence de cohérence de l'action du gouvernement, mais également de prendre la mesure de l'importance de la charge nouvelle imposée aux entreprises.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a pris l'initiative de déposer un amendement de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances.

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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 199



1 La consommation commercialisable regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le commerce deen détail.

2 Pour leurs ventes au détail et leurs prestations de réparation.

3 A l'exclusion des ventes et réparations de véhicules automobiles, y compris les ventes et réparations de motocycles.

4 Ventes au détail du commerce de gros et de divers prestataires de services ainsi que ventes directes des producteurs.

5 Rapport n° 279 de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail.

6 Les conditions générales de l'équilibre financier, Tomes II, rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini, rapporteur général.