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N° 210

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1999

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche,

Par M. René TRÉGOUËT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 152 (1998-1999).

Recherche.

" Je crois que nous aurons fait un grand pas dans ce pays lorsque nos enfants comprendront que la meilleure façon de diriger une entreprise c'est encore de la créer et qu'à côté de la voie royale de la fonction publique, existe une voie royale de l'entreprise ". 

Christian Poncelet

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en première lecture du présent projet de loi qui tend à soutenir la création d'entreprises innovantes et à favoriser les transferts entre la recherche et l'industrie. Sa principale disposition vise à lever les incompatibilités résultant des règles de la fonction publique et de celles du code pénal entre le statut des chercheurs et leur participation à des entreprises de valorisation. Le système français de recherche-développement est en effet caractérisé par un découplage important entre la qualité du potentiel scientifique de notre pays et l'insuffisance de ses retombées industrielles. C'est pourquoi il est proposé d'assouplir les modalités de l'essaimage.

Il convient toutefois de rappeler que le présent projet de loi s'inspire largement, d'une part, de dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) pour 1997, que la dissolution de l'Assemblée nationale a rendu caduc, et, d'autre part, d'une proposition de loi de M. Pierre Laffitte, adoptée par le Sénat le 22 octobre dernier, tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, en fixant les règles déontologiques de leur création.

Ces dispositions d'ordre institutionnel et statutaire sont nécessaires mais sont apparues insuffisantes à votre rapporteur pour avis. En effet, il convient de rappeler que la recherche et l'innovation sont deux notions distinctes : la recherche relève des scientifiques, et l'innovation des entrepreneurs. Or, si le présent projet de loi permet aux chercheurs de mieux articuler leurs travaux avec le monde de l'entreprise, il n'améliore guère l'environnement fiscal des entrepreneurs. C'est pourquoi, votre commission des finances a jugé indispensable d'étoffer considérablement son volet fiscal, en proposant, d'une part, un dispositif équilibré sur les stock-options, et, d'autre part, des dispositions relatives au financement des entreprises innovantes, consistant à aménager le régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et à orienter l'épargne de proximité vers le renforcement des fonds propres des entreprises de haute technologie.

CHAPITRE PREMIER

LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI

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