C. LE POIDS DES MESURES DE LA LOI DE FINANCEMENT SUR L'ENSEMBLE DES FINANCES PUBLIQUES
1. De nouveaux prélèvements obligatoires
La loi
de financement contient de nombreuses mesures fiscales qui intéressent
de près le domaine des lois de finances.
Tout d'abord, elle crée deux nouvelles impositions qui sont fortement
liées au projet de loi de finances : l'extension de la TGAP et la
nouvelle cotisation sociale sur les bénéfices des
sociétés. La taxation des heures supplémentaires dans les
entreprises n'ayant pas signé d'accord de réduction du temps de
travail s'y ajouterait après l'adoption du second projet de loi sur les
35 heures.
L'extension de la TGAP devrait rapporter 1,2 milliard de francs
supplémentaires au fonds de financement des allégements de
charges sociales.
Quant à la nouvelle cotisation sur le bénéfice des
sociétés, elle intervient alors qu'au même moment le projet
de loi de finances propose de supprimer la surtaxe d'impôt sur les
sociétés de 10 % instaurée en juin 1997. Votre
rapporteur pour avis ne peut que rester dubitatif devant ce jeu de passe-passe
qui conduit à supprimer ici ce que l'on recrée là.
La taxation de 10 % des heures supplémentaires devrait apporter
7,5 milliards de francs au fonds.
Ensuite, la loi de financement inaugure une vaste réforme de la
cotisation sociale généralisée (CSG) de manière
à introduire une part de progressivité dans son fonctionnement.
Dans le même temps, le Gouvernement annonce une simplification de
l'impôt sur le revenu considéré comme trop complexe.
Au total, les organismes sociaux bénéficieront de plus de
60 milliards de francs de recettes nouvelles correspondant soit à
des affectations, soit à des créations, soit à des
élargissements de taxes, alors que dans le même temps le projet de
loi de finances affiche une diminution des prélèvements de 22
à 24 milliards de francs :
Produits
des nouvelles affectations, augmentations,
créations de taxes en
faveur des organismes sociaux (en milliards de francs)
|
Droits sur les tabacs pour les 35 heures |
39,5 |
|
Droits sur les tabacs pour la CMU |
3,5 |
|
Droits sur les tabacs pour l'amiante |
0,2 |
|
TGAP ancienne |
1,2 |
|
TGAP élargie |
1,2 |
|
Cotisation sociale sur les bénéfices |
4,3 |
|
Taxation des heures supplémentaires |
7,5 |
|
Taxe de 1,75 % pour financer la CMU |
1,8 |
|
Total |
60 |
A l'avenir, ces taxes sont destinées à augmenter puisque la TGAP et la CSB devront rapporter chacune 12,5 milliards de francs dès 2001.
2. Des dépenses futures
De
plus, la loi de financement de la sécurité sociale constitue un
facteur d'incertitude de plus en plus grand pour l'Etat qui s'est engagé
par exemple à verser deux subventions d'équilibre :
l'une pour le financement des 35 heures, l'autre pour celui de la couverture
maladie universelle. Or la première réforme n'a pas de
financement complètement bouclé, tandis que la seconde devrait
coûter bien plus cher que prévu.
Les dynamiques de ces deux textes vont donc à l'opposé.
Alors que le Gouvernement semble vouloir contenir la dépense publique et
orienter à la baisse les prélèvements obligatoires dans le
projet de loi de finances, le projet de loi de financement poursuit quant
à lui sur sa lancée de prélèvements plus nombreux,
plus massifs, destinés à croître au nom du
" dynamisme " de la recette, et de dépenses qui ne cessent
d'augmenter pour un résultat largement en deçà des
attentes des Français. Ajoutant à cela les imprécisions
stupéfiantes de la loi de finances sur les engagements pourtant fermes
du Gouvernement, votre rapporteur pour avis ne peut que se monter inquiet
devant tant d'incohérences.