C. L'URGENCE DE VÉRITABLES RÉFORMES POUR UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE ET PORTEUR D'INÉGALITÉS

De très nombreux rapports, articles, débats, colloques montrent l'urgence de la réforme d'ensemble de notre systèmes de retraites. Les limites démographiques et techniques qu'il rencontrera dans les quinze ans à venir rendent indispensables des décisions rapides que le Gouvernement devait prendre à la remise du rapport du commissaire général au plan et qu'il a remises au début de l'année prochaine.

De nombreuses voies d'évolution sont possibles :

• allongement de la durée de cotisation ;

• assouplissement des règles d'âge de la retraite et de durée de cotisation ;

• encouragement à des efforts individuels ou collectifs ;

• lissage des transitions par un fonds ad hoc ;

Les réformes à venir devront cependant concerner l'ensemble des régimes de retraite, publics et privés. Le secteur privé a accepté de lourds efforts qu'il faudra bien un jour ou l'autre étendre au secteur public sauf à voir les écarts déjà importants, comme le montre le tableau suivant, s'accroître. Par ailleurs, la réflexion passe aussi par une réflexion sur la justification de la multiplication des régimes particuliers qui engendrent des flux de compensation extrêmement complexes et lourds.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 illustre à de nombreuses reprises les conséquences de cet attentisme du Gouvernement, en prévoyant des taux de progression arbitraire des retraites, en établissant un nouvel ajustement de la CNRACL, en intégrant une caisse de retraite à une autre, etc. Par ailleurs, il fait preuve d'incohérences lourdes s'agissant du fonds de réserve pour les retraites privés de nombreuses ressources par le projet de loi de financement qui veut en même en montrer la priorité !

Votre rapporteur pour avis estime que l'heure des décisions est venue et que le Gouvernement ne saurait la différer davantage.

Pensions moyennes de droit direct perçues par les retraités ayant effectué une carrière complète selon le régime de base d'affiliation

 

Carrières complètes (2)

 

Types de carrière et régimes de base versant des droits directs (1)

Montant moyen

(en francs)

Effectifs (en %)

Durée de la cotisation (en trimestres)

Part des carrières complètes

(en %)

 

un seul régime de base : retraités unipensionnés

Salariés du secteur privé

8.936

38,4

172

50,8

Agents de la fonction publique d'Etat

12.314

5,2

155

63,7

Agents des collectivités locales (CNRACL)

10.075

0,5

153

26,1

Salariés agricoles (MSA)

5.470

0,8

168

41,0

Autre régime (EDF, SNCF, RATP, Mines, Marine)

10.762

1,4

157

39,9

Ensemble des anciens salariés

9.324

46,2

169

50,9

Exploitants agricoles

2.302

8,4

167

62,5

Artisans (CANCAVA)

4.895

0,2

174

45,7

Commerçants (ORGANIC)

3.616

0,2

162

15,0

Professions libérales

15.823

0,05

159

17,3

Ensemble des anciens non salariés

2.474

8,9

167

57,4

Ensemble des unipensionnés

8.218

55,1

169

51,8

 

Plusieurs régimes de base : retraités polypensionnés

RG et régime salarié agricole

7.207

8,5

177

68,4

RG et régime exploitant agricole

4.655

4,6

186

63,7

RG et régime artisan

6.716

3,2

179

82,1

RG et régime commerçant

7.196

3,5

178

60,9

RG et (régime fonctionnaire ou CNRACL)

10.416

6,1

185

78,9

RG et un autre régime de base

10.869

4,4

180

81,7

RG et deux régimes ou plus

7.771

5,9

189

84,7

Salarié agricole et exploitant agricole

3.931

3,4

174

80,5

Salarié agricole et expl.agricole et un autre régime

5.384

3,7

189

83,4

Autres situations à deux régimes ou plus

8.707

1,6

186

70,3

Ensemble des polypensionnés

7.432

44 ,9

182

74,4

Ensemble

7.865

100

176

60,0

(1)  avantages principaux de bases et complémentaires, hors avantages accessoires, reversion et allocation supplémentaire du FSV

(2) carrières complètes : retraités de 60 ans ou plus ayant cotisé 150 trimestres ou plus.

Source : annexe A du PLFSS 2000


Montants et évolutions des transferts de compensation en exercice

Toutes compensations confondues

(en KF)

 

1996

96/95 (%)

1997

97/96 (%)

1998 (*)

98/97 (%)

1999 (*)

99/98 (%)

Régime général

37.162

- 1,2

35.306

- 5,0

35.341

0,1

35.556

0,6

Salariés agricoles

- 13.130

- 1,4

- 13.423

2,2

- 13.335

- 0,7

- 13.826

3,7

Fonct. Civils

25.904

2,0

26.193

1,1

25.647

- 2,1

26.187

2,1

Font. Militaires

- 6.179

1,7

- 4.768

- 22,8

- 4.587

- 3,8

- 4.293

- 6,4

FSPOEIE

- 1.421

2,8

- 1.436

1,0

- 1.507

5,0

- 1.579

4,8

CNRACL

18.924

1,0

19.179

1,3

19.741

2,9

20.189

2,3

CANSSM

- 16.603

1,6

- 16.803

1,2

- 16.598

- 1,2

- 16.875

1,7

SNCF

- 8.784

- 1,3

- 8.320

- 5,3

/ 8.259

- 0,7

- 8.232

- 0,3

RATP

40

- 21,1

115

ns

124

8,1

131

5,7

ENIM

- 2.716

5,2

- 2.723

0,3

- 2.795

2,7

- 2.883

3,1

EGF

1.145

- 3,9

1.370

19,6

1.357

- 0,9

1.284

- 5,4

CRPCEN

- 229

13,0

- 234

2,1

- 36

- 84,4

- 54

ns

Banque de France

152

4,4

133

- 12,5

167

25,5

169

1,3

SEITA

- 227

0,4

- 228

0,5

- 229

0,5

- 232

1,6

CAMR

- 644

- 3,8

- 613

- 4,8

- 581

- 5,1

- 552

- 5,1

Total salariés

33.392

- 3,8

33.746

1,1

34.448

2,1

34.989

1,6

BAPSA

- 31.556

1,3

- 32.213

2,1

- 33.234

3,2

- 34.267

3,1

CANAM

2.650

15,5

3.078

16,2

3.521

14,4

4.007

13,8

ORGANIC

- 4.396

1,7

- 4.495

2,3

- 4.616

2,7

- 4.710

2,0

CANCAVA

- 1.533

1,6

- 1.699

10,9

- 1.801

6,0

- 1.835

1,9

CNAVPL

2.299

8,0

2.441

6,2

2.529

3,6

2.651

4,8

CNBF

229

12,1

254

11,0

275

8,1

297

7,9

CAMAVIC

- 1.085

0,3

- 1.112

2,4

- 1.122

0,9

- 1.132

1,0

Total non salariés

- 33.392

- 0,2

- 33.746

1,1

- 34.448

2,1

- 34.989

1,6

Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : le régime verse.

(*) Prévisions.

ns : non significatif.

Source : Commission de compensation

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