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CHAPITRE IV -

LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE
ET DU BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

I. LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR

La politique du commerce extérieur menée par le Gouvernement s'inscrit, tant en matière de réforme des organismes d'appui du commerce extérieur que de soutien au développement international des PME, dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement précédent.

A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Initiée en 1996 par le précédent Gouvernement, à la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpeles, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur s'est poursuivie en 1998.

Le Gouvernement semble cependant avoir, pour l'instant, renoncé à créer une structure juridique unique regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME), l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) et le Centre français du commerce extérieur (CFCE).

1. Le regroupement du CFME et de l'ACTIM : une réforme achevée en 1999

Le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique de promotion internationale a été initié en 1997 par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME.

La nouvelle association dénommée " CFME-ACTIM, Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises " est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures.

Un an et demi après cette fusion, le bilan apparaît satisfaisant.

Au niveau opérationnel, le regroupement a permis de mieux articuler les opérations réalisées auparavant par le CFME autour des salons spécialisés et des grandes expositions avec les actions de l'ACTIM en matière de communication, d'organisation de colloques, et de relations avec les anciens stagiaires de l'ACTIM.

Au niveau du fonctionnement, le budget de la CFME-ACTIM pour 1999 a regroupé pour la première fois l'ensemble des activités des deux associations. La CFME-ACTIM est ainsi financée à 42 % par une dotation de l'Etat, complétée par des ressources propres dont la participation des entreprises à la gestion des coopérants du service national en entreprise (CSNE). Le système de cotisation et de facturation des entreprises a, par ailleurs, été revu à l'occasion du regroupement des deux associations. Le nouveau système comporte une cotisation proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise à laquelle s'ajoute un système de facturation des services.

Ce regroupement s'est traduit, en 1999, par une augmentation des dépenses opérationnelles de 2,3 % et par une stabilisation des dépenses de fonctionnement, réalisée sur les charges de personnel.

2. Une nouvelle définition des missions du CFCE

Conformément aux orientations du rapport établi par M. Jean-Daniel Gardère, le Gouvernement a souhaité redéfinir les missions du CFCE. Dans cette perspective, une nouvelle convention d'objectif a été signée en 1998 entre le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le directeur général du CFCE.

Cette réforme devrait se traduire par un recentrage de l'activité du CFCE autour des missions de repérage, de collecte, de promotion et de diffusion des informations sur les marchés étrangers et par un renforcement des liens entre le CFCE et les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Dans ce but, le CFCE s'est fixé trois objectifs :

- accroître la qualité, l'exhaustivité et la réactivité de la chaîne de l'information par une nouvelle articulation des responsabilités entre les postes d'expansion économique et le CFCE. Dans cette perspective, sont prévus un nouvel organigramme, un catalogue commun de prestations entre les PEE et le CFCE, la conception de nouveaux moyens d'accès à l'information, une programmation des actions resserrée sur des actions phares et une plus grande coordination avec la CFME-ACTIM ;

- garantir aux entreprises une prestation d'ensemble cohérente et orienter les logiques et les comportements de travail en réseau vers la satisfaction de la clientèle. Cet axe de travail se traduira notamment par un renforcement de la politique de communication externe, la mise en oeuvre avec la CFME-ACTIM de dispositifs de fidélisation de la clientèle et d'une démarche qualité ;

- exploiter toutes les synergies possibles avec les autres intervenants du dispositif d'appui au commerce extérieur par la recherche d'une véritable politique de partenariat sur des programmes concrets : relais des centres régionaux de diffusion de l'information (CRDI), opérations de promotion de la CFME-ACTIM, mise en place d'un numéro téléphonique national, soutien à la création de sites internet dans les entreprises.

3. Le rapprochement de la CFME-ACTIM et du CFCE

Tout en s'inscrivant dans les orientations du rapport de M. Jean-Claude Karpeles, qui prônait la réunion au sein d'un seul organisme des structures chargées de l'information et de la promotion, le Gouvernement a souhaité adopter une démarche progressive et procéder dans un premier temps à un rapprochement opérationnel qui pourrait à terme déboucher sur la création d'une structure juridique unique.

Ce rapprochement opérationnel s'est traduit depuis 1998 par :

Une meilleure coordination des activités

Dans cette perspective, une convention de rapprochement a été signée le 2 juillet 1998 entre les instances dirigeantes de la CFME-ACTIM et du CFCE par laquelle les deux organismes s'engagent à :

- coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des gammes de prestation cohérentes ;

- mettre en place un guichet commun d'orientation ;

- élaborer de manière concertée leurs actions de communication ;

- proposer aux entreprises des programmes associant des prestations confectionnées à partir de services appartenant aux deux structures ;

- rapprocher les conditions d'accès à leurs prestations ;

- négocier de manière commune ou coordonnée, dans tous les domaines où cela est possible, les accords qu'ils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires.

Un rapprochement des systèmes de gestion

L'harmonisation des systèmes d'information et des fichiers d'entreprises ainsi que la réalisation en commun d'appels d'offres devrait permettre un meilleur suivi des adhérents, clients ou usagers.

Un rapprochement des équipes

Des échanges de personnel et des réunions communes des dirigeants et de leurs collaborateurs ont été organisées pour assurer une bonne information réciproque sur tous les sujets d'intérêt commun. Un aménagement des statuts est également à l'étude en vue de permettre une représentation réciproque des instances dirigeantes dans l'un et l'autre organisme.

Un projet de rapprochement de deux entités sur un même site

Le ministère envisage enfin un regroupement physique des deux entités sur un site commun. Cette opération permettrait de renforcer la coopération entre les services et d'obtenir des économies budgétaires par la mise en place de services communs et la contraction des dépenses de fonctionnement.

La proposition la plus avancée actuellement concerne un immeuble qui doit être édifié dans la ZAC Paris Seine rive gauche. L'immeuble envisagé correspond à une superficie totale de 20.500 m² pour une surface utile de 12.000 m² comprenant un vaste espace ouvert au public : librairie, médiathèque, auditorium, restauration, 3 salles de conférences et 10.200 m² de bureaux permettant de loger 650 agents.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur. Cette réforme de structure, doit en effet aboutir à la création d'un guichet unique du soutien à l'exportation, et ainsi simplifier l'accès des entreprises aux appuis du réseau public. Compte tenu de l'enjeu de cette réforme attendue par les entreprises, il souhaiterait que le rythme de ce regroupement initié en 1996 s'accélère. Quatre ans après son lancement, cette réforme exige une volonté politique forte susceptible de vaincre les éventuelles résistances administratives et les problèmes logistiques que suscitent cette fusion.

Cette réforme est essentielle pour l'ensemble du dispositif français de soutien de commerce extérieur. Le recentrage de l'activité des postes d'expansion économique à l'étranger sur des missions de recherche d'informations et d'accompagnement des entreprises sur le terrain n'est, en effet, n'a de sens que si les organismes d'appui au commerce extérieur et les directions régionales du commerce extérieur sont en mesure de remplir pleinement leurs missions d'accueil du public et de diffusion des informations. C'est pourquoi, il importe que la France dispose d'un organisme de renseignements sur les marchés étrangers qui soit facilement accessible, connu de l'ensemble des PME, et performant.

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