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C. LE RECENTRAGE DES PROTOCOLES FINANCIERS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION

La réforme du dispositif d'aide au développement de coopération opérée en 1999 par le Premier ministre a conduit à un recentrage des interventions publiques.

Les aides au développement sont désormais réparties en deux zones :

- une zone de solidarité prioritaire regroupant des anciens pays de " champ de coopération " et certains des pays les moins développés. Les interventions dans cette zone relèveront uniquement d'une logique d'aide au développement. Elles seront définies par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement et gérées par l'Agence française de développement ;

- une zone de partenariat, dans laquelle les enjeux sont principalement commerciaux. Cette zone sera le champ d'intervention privilégié des procédures du ministère des finances qui gère ces protocoles au sein de la " réserve pays émergents " (RPE).

Dans le cadre de cette réforme, les programmations a priori par pays seront remplacées par des interventions au cas par cas en fonction des projets.

La liste des pays émergents dans lesquels des projets peuvent bénéficier de l'aide est définie par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances.

Pour 1999, 14 pays ont été éligibles : la Chine, l'Inde, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Egypte, la Turquie, la Colombie, le Brésil, le Kazakhstan, le Vietnam, la Tunisie, le Maroc et l'Afrique du Sud.

Le but principal de la " réserve pays émergents " est de soutenir les exportations françaises, l'impact sur le développement demeurant important, mais ne justifiant pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.

Ce recentrage des protocoles se traduit financièrement par une diminution importante des crédits qui y sont affectés. La dotation en autorisations de programme des prêts aux Etats étrangers, imputée sur le compte spécial du Trésor n° 903-07, s'élève pour 2000 à 1 450 millions de francs d'autorisations de programme, contre 1 550 millions de francs en 1999, soit une diminution de 6,4 %.

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Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2000.

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