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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Par M. Jean PÉPIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 4) (1999-2000).



Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances intervient, cette année, dans un contexte particulier.

Tout d'abord, l'adoption récente de la loi n° 99-933 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire a modifié sur de nombreux points la loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui, bien que partiellement inappliquée, servait jusqu'à présent de " cadre conceptuel " permettant d'appréhender les perspectives de l'aménagement du territoire.

La réforme a introduit de nouvelles logiques qui ont notamment abouti à la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire et à la mise en place des " schémas de services collectifs " -en lieu et place des schémas sectoriels prévus par la loi de 1995- supposés mieux répondre à la demande des territoires et dont la philosophie a vocation à inspirer la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région.

La commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le texte a émis des critiques de fond sur de nombreux aspects de la réforme et invité la Haute-Assemblée à adopter un dispositif beaucoup plus équilibré qui sans s'opposer à toutes les innovations proposées, traduisait les préoccupations majeures du Sénat quant au nécessaire développement économique, en particulier dans les zones les plus fragiles.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une rédaction qui reprend pour l'essentiel, le texte qu'avait proposé initialement le Gouvernement.

Ainsi le cadre de référence de la politique d'aménagement du territoire se trouve-t-il sensiblement modifié avec des repères et des objectifs qui, dans une large mesure, ne sont plus ceux de la période précédente. Il convient aussi de prendre acte de cette évolution.

En second lieu, l'année 2000 sera la première année de mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006. Votre rapporteur consacrera un développement important à ce qui constitue un partenariat essentiel entre les régions, chefs de file en matière d'aménagement du territoire, et l'Etat, qui devrait s'engager sur la période à hauteur de 105 milliards de francs (une première enveloppe de 95 milliards de francs ayant d'ores et déjà été ventilée, par région et par ministère, par le Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire réuni à Arles le 23 juillet dernier).

En troisième lieu, l'examen des crédits de l'aménagement du territoire ne peut faire l'impasse sur la nouvelle politique régionale et de cohésion de l'Union européenne. Le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe allouée aux fonds structurels et à 18 milliards d'euros celle réservée au fond de cohésion pour la période 2000-2006. Le nombre d'objectifs poursuivis a été réduit de sept à trois et les critères de sélection des zones ont été rendus plus restrictifs.

La France va soumettre à la Commission européenne une nouvelle carte des zones éligibles prenant en compte les nouveaux critères.

La dotation globale qui devrait revenir à la France avoisinerait 95 milliards de francs (14,4 milliards d'euros) pour la période 2000-2006, soit un montant de l'ordre de l'effort financier consenti par l'Etat sur la même période dans le cadre des contrats de plan.

CHAPITRE IER -

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE

Les crédits directement affectés à " l'aménagement du territoire " en France, ont trois sources :

- le budget de l'Etat (fascicule budgétaire " bleu " consacré à l'aménagement du territoire) ;

- les fonds d'aménagement du territoire ;

- les crédits européens issus des fonds structurels communautaires.

Par ailleurs, il convient de tenir compte des concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.

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