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CHAPITRE II -

LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
ET L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

L'évaluation des politiques publiques a pour objet d'apprécier l'efficacité de l'action publique en comparant les résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Son développement permet d'affiner les critères de choix et de renforcer la pertinence des décisions politiques.

Le Commissariat général du plan occupe une place centrale dans le dispositif français d'évaluation, qu'un décret du 18 novembre 1998 a modifié. Le CGP exerce, en outre, des compétences spécifiques s'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, sur lesquelles votre rapporteur pour avis a décidé de faire le point à l'occasion de l'examen du budget pour l'an 2000 et de la conclusion des nouveaux contrats de plan.

I. LA RÉFORME DU DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PAR LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1998

Depuis plusieurs années, la Commission des Affaires économiques souhaitait une réforme du décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques. Aussi se félicite-t-elle de la publication du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 et de la circulaire du 28 décembre 1998, relatifs à l'évaluation des politiques publiques.

Le décret précité a supprimé le " Conseil scientifique de l'évaluation ", qu'il a remplacé par un " Conseil national de l'évaluation " (CNE). Installé le 16 février 1999 et présidé par M. Yves Cousquer, le CNE est composé de quatorze membres, dont :

- six personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives ;

- un membre du Conseil d'Etat ;

- un membre de la Cour des comptes ;

- trois membres du Conseil économique et social ;

- un maire, un conseiller général et un conseiller régional, respectivement désignés au vu des propositions faites par une association représentative des maires, des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux.

Votre Commission des Affaires économiques déplore qu'aucun membre de l'Assemblée nationale et du Sénat ne figure parmi les membres de droit du Conseil national de l'évaluation, aux termes du décret n° 98-1048 précité.

Le Conseil national de l'évaluation reçoit des projets d'évaluation
transmis par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur de la République, les collectivités territoriales et les associations d'élus représentées en son sein. Sur cette base, il propose chaque année au Premier ministre un programme d'évaluation destiné à être mis en oeuvre l'année suivante. Ce programme fixe, pour chaque projet d'évaluation, la composition de l'instance chargée de réaliser l'évaluation, les modalités et les délais de sa réalisation.

Concrètement, le secrétariat du CNE est tenu par le Commissariat général du Plan. Dans le futur, selon les informations communiquées à votre rapporteur, la durée des travaux d'évaluation ne devra pas excéder un an. Elle pourra cependant être portée à dix-huit mois dans des cas exceptionnels. Cette innovation est particulièrement utile : l'évaluation de la politique de la montagne n'a-t-elle pas duré six ans ? Décidée en 1993, ses résultats ne seront rendus publics qu'à la fin 1999 !

Les travaux de chacune des instances d'évaluation seront, aux termes du décret précité, publiés. Le CGP pourra, en outre, proposer les suites à donner aux évaluations qui concernent des politiques relevant de l'Etat.

Sous la présidence du Premier ministre, le comité interministériel pour la réforme l'Etat a d'ores et déjà arrêté, le 13 juillet 1999, une liste de cinq thèmes qui feront l'objet d'une évaluation dans l'année à venir. Il s'agit :

- de la prévention et le traitement du SIDA ;

- du logement social dans les DOM ;

- des dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand ;

- de l'effet du programme nouveaux services-emplois jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports ;

- enfin, de la préservation des ressources destinées à la production d'eau potable.

Le montant total des crédits destinés au financement de ces évaluations s'élève à 5,3 millions de francs.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, aucune collectivité locale n'a, pour le moment, saisi le CGP d'une demande d'évaluation dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 98-1048 précité.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que les dispositions du décret n° 98-1048 fassent l'objet d'une mise en oeuvre rapide et que les résultats des évaluations soient publiés dès que possible.

II. LA CONTRIBUTION DU CGP À L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Lors de la signature des derniers contrats de plan, le Premier ministre a décidé par une circulaire du 31 mars 1992, d'instituer une procédure d'évaluation de l'exécution de ces contrats, à laquelle le Commissariat général du Plan prend une part importante.

A. PRINCIPES ET MISE EN oeUVRE DE LA PROCÉDURE FIXÉE PAR LA CIRCULAIRE DU 31 MARS 1992

La procédure prescrite par la circulaire du 31 mars 1992 s'articule en deux volets, l'un national, l'autre régional.

Cette procédure est à la fois sélective (elle n'intéresse qu'un échantillon de projets) et approfondie, puisqu'elle consiste en une étude systématique d'une batterie de critères qualitatifs et quantitatifs.

Le volet régional

Dans chacune des régions, un comité de pilotage, co-présidé par le Préfet de région et le président du conseil régional, est créé. Composé selon des modalités qui varient selon les régions, il comprend cependant toujours le président du Conseil économique et social régional (CESR), le Trésorier payeur général, le président de la Chambre régionale des comptes, ainsi que des experts. Dans certaines régions, les préfets de département, le directeur des services de l'INSEE et celui de la Banque de France participent à ses travaux.

Ce comité est chargé de choisir les programmes d'évaluation, de fixer la composition de l'instance technique chargée de réaliser l'évaluation (cf. ci-après) de décider d'en publier les conclusions et de déterminer les suites qu'il convient d'y donner.

Pour chaque programme d'évaluation, une instance technique est désignée au niveau régional. Elle est composée, le plus souvent, d'experts et d'universitaires ainsi que d'un membre du CESR. Chaque instance propose le cahier des charges du projet d'évaluation qu'elle doit réaliser au comité de pilotage, conduit les travaux d'évaluation et soumet ses conclusions au même comité.

Le volet national

Une instance nationale d'évaluation a été créée. Présidée par le Commissaire général du Plan, elle est composée de représentants des principales administrations centrales intéressées par l'exécution des CPER (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; délégation interministérielle à la ville ; direction générale de l'administration ; direction générale des collectivités locales ; direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer, direction de la comptabilité publique, direction du budget, ainsi que d'un membre du Conseil scientifique de l'évaluation).

Son secrétariat est tenu par les services du Commissariat général du Plan. Elle s'est réunie vingt fois depuis sa création.

L'instance nationale d'évaluation reçoit des projets d'évaluation transmis par les préfets de région et décide, le cas échéant, de leur déléguer les crédits d'Etat nécessaires à la réalisation des évaluations. Le montant de ces crédits est calculé sur la base d'un prélèvement de 6/10.000e de l'enveloppe globale des contrats de plan. S'y ajoutent les crédits, d'un montant équivalent, consacrés par les régions aux évaluations.

De 1995 à 1999, cent cinquante trois dossiers ont été soumis à l'instance nationale, correspondant à un montant total de crédits délégués de plus de 35 millions de francs
, dont 34 millions au titre des régions métropolitaines et 1,6 million au titre des régions d'outre-mer.

On retiendra, à tire d'exemple, que les projets d'évaluation soumis à l'instance nationale ont concerné, en 1999 :

- la politique de la ville ; les politiques agricoles relatives aux productions animales et les politiques agricoles relatives aux productions végétales (pour la région Alsace) ;

- le système d'accompagnement du transfert de technologie et les missions locales (pour la Bourgogne) ;

- le fonds régional d'aide au conseil et la prime d'orientation agricole (pour la région Centre) ;

- les actions de transport et d'environnement et la politique de la ville en Seine-Saint-Denis (pour l'Ile-de-France) ;

- la politique de transmission-reprise dans l'artisanat et les documents uniques de programmation (DOCUP) 5b (pour le Limousin) ;

- le suivi des aides à l'investissement matériel des PMI (pour Midi-Pyrénées) ;

- le soutien aux projets d'agglomération (pour le Nord-Pas-de-Calais) ;

- la politique du tourisme (pour Poitou-Charentes) ;

- les aides à l'industrie (pour la Martinique).

B. PERSPECTIVES D'ÉVALUATION DE LA NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN

Dans la circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan Etat-régions et aux principes relatifs à leur architecture, le Premier ministre indique : " L'amélioration du suivi de l'évaluation des contrats de plan figure parmi les mesures à mettre en oeuvre pour la prochaine génération. Le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre de chaque CPER par l'Etat, la région et chaque financement feront partie des clauses du contrat ".

Ce texte prévoit, en outre, qu'au terme des quatre premières années du contrat, une synthèse du suivi des évaluation sera établie par les préfets de région et le Commissariat général du Plan, et qu'elle fera l'objet d'un rapport au Parlement.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, une actualisation de la circulaire du 31 mars 1992, qui fixe les règles applicables à l'évaluation des CPER, serait actuellement en cours d'élaboration. Cette modernisation est souhaitable et doit tenir compte des spécificités des nouveaux contrats de plan.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que la procédure mise en place demeure légère : l'expérience prouve l'intérêt d'évaluations ciblées réalisées à la demande des régions.

Il est cependant regrettable que les résultats des évaluations demeurent totalement confidentiels puisqu'ils sont, en pratique, adressés uniquement aux préfets de région, au Commissariat général du plan et aux exécutifs régionaux. Certes, il convient de prendre garde à ne pas décourager les initiatives en donnant une publicité systématique aux résultats de ces évaluations. Mais il est dommage que l'expérience tirée de ces travaux sur des sujets d'intérêt général ne puisse être diffusée.

C'est pourquoi la Commission des Affaires économiques recommande que le Commissariat général du plan élabore, sur la base des études ponctuelles qui lui sont adressées, des synthèses permettant de comparer les résultats obtenus dans les diverses régions.

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* *

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

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